Salarié et/ou Attestataire Capacité Transport en plus

Je suis souvent interrogé par des Attestataires de Capacité, des entrepreneurs ou en potentiel qui souhaiteraient mener une double activité :

Etre prestataire de services extérieurs et monter son entreprise de transport,

soit avoir une activité salariée et une activité d’attestataire de capacité transport par ailleurs,

soit être directeur technique d’une part et prestataire de services d’autre part,

ou auto entrepreneur d’un côté et prestataire extérieur de l’autre…

Je comprends que plusieurs personnes cherchent à cumuler les activités pour se faire plus de revenus, rentabiliser au mieux leur attestation voire leurs compétences et capacités…

Néanmoins, l’activité de prestataire de services transport qui est encadrée par la règlementation des transports en général est une activité réglementée. Et l’on ne peut faire n’importe quoi,  ni ce que l’on désirerait.

La possibilité de double activité

La seule possibilité qui existe de cumuler deux fonctions en tant que gestionnaire transport, directeur technique transport ou prestataire de services transport, est celle d’être prestataire de services à mi-temps dans deux entreprises de transport marchandises et/ou voyageurs sous réserve que l’on ne dépasse pas 20 véhicules pour deux entreprises au maximum.

L’impossibilité

On ne peut être salarié à plein temps d’une part et prestataire à mi-temps d’autre part en tant qu’attestataire de capacité transport, même pour le cas  d’ un seul véhicule dans l’entreprise.

Envisageable

Si l’on est déjà salarié comme gestionnaire transport dans une entreprise et si une autre entreprise nous fait appel, la seule solution est de transformer le contrat de travail salarié en contrat de prestation de services à mi-temps. Mais le risque est de perdre les avantages du statut salarié lié au contrat de travail surtout en cas de défaillance éventuelle de l’entreprise !

Autre impossibilité

Etre prestataire de services extérieur et monter son entreprise de transport: non ce n’est pas autorisé. On ne peut cumuler être gérant ou président de sa société de transport et être prestataire de services extérieurs d’autre part. C’est soit l’un soit l’autre.

Conjoint collaborateurprésident sas transport, contrat travail

Voilà un cas un peu particulier. Dans le cadre d’une entreprise dite familiale, le conjoint marié, n’est pas obligé d’être salarié à temps plein pour remplir la fonction de gestionnaire transport dans l’entreprise. Le temps et donc la rémunération sont plus souples et adaptables aux possibilités de l’entreprise ou société de transport.

J’ai également rédigé d’autres articles sur la double activité sur mon autre site, voir la liste des articles de son blog

Bon courage

JJ Lecomte, consultant
Coach Transport

NB.: Cet article a été mis en ligne par JJ Lecomte consultant transport le 29 avril 2014 à 10h26.

21 Comments

  1. Sarah 16 janvier 2020 at 0 h 01 min - Reply

    Bonjour !

    Plusieurs questions:

    Dans une entreprise de transport de marchandises, qui voudrait faire ajouter l’activité de commissionnaire, qui doit passer le test? Le gestionnaire des transports qui est salarié ou le gérant de la société? RE : peu importe, l’un ou l’autre…

    Autre question, la personne qui va passer le test de capacité pro peut elle être ressortissante européenne? Si oui, je présume que le test est en français uniquement? RE : oui mais en France il n’y a que des tests en français !

    Enfin, la personne qui sera attestataire commissionnaire doit elle être forcément en CDI dans l’entreprise? RE : ce n’est pas obligé, je suppose, mais il faut tout de même une durée minimum de plusieurs mois pour que ce soit crédible.

    Merci d’avance,

    • Lecomte JJ 16 janvier 2020 at 16 h 29 min - Reply

      Bonjour,
      les réponses dans votre texte, RE…

      • Sarah 16 janvier 2020 at 20 h 10 min - Reply

        Merci beaucoup pour ces informations ! Une dernière question, j’ai vu que pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle c’est soit on passe le test, soit on justifie de 5 ans d’expérience pro dans la direction d’une entreprise de transport routier. Est ce qu’une expérience en Europe ça fonctionne?

        Bien à vous,

        Sarah

        • Lecomte JJ 17 janvier 2020 at 11 h 58 min - Reply

          Bonjour,
          Pouvez-vous me donner les références où vous avez vu cette obtention par les cinq ans d’expérience ?
          Pour l’Europe je ne vous dirai pas, je n’ai pas dû passer par là!

      • Aziz 6 septembre 2021 at 14 h 19 min - Reply

        Bonjour

        Je suis déjà capacitaire de transport poids dans une société, puis je être capacitaire dans une autre société en tant que gestionnaire à mi temps si prestataire extérieur suis je obligé de créer une société ?

        Merci par avance

        • Lecomte JJ 6 septembre 2021 at 15 h 03 min - Reply

          Bonjour,
          Vous n’avez pas précisé si vous étiez gestionnaire transport salarié dans la 1ere Sté. Si oui, vous ne pouvez pas faire de mi-temps dans une autre, ni salarié, ni prestataire extérieur.
          Seul un prestataire extérieur peut assurer ses services dans 2 Stés (ne pas dépasser 20 véhicules au total). Et pour ce faire, soit on peut être micro entrepreneur soit créer une société spécialisée.
          Cordialement

  2. José ALEJANDRO 17 juin 2019 at 10 h 03 min - Reply

    Bonjour,
    Je vais m’associer prochainement dans une entreprise de transport et je vais passer ma capacité de transport.
    est-ce que je pourrai continuer à travailler à plein temps chez mon employeur actuel qui n’est pas du tout dans le transport ?
    Je suis actuellement mécanicien moto.
    Merci pour votre aide.

    • Lecomte JJ 17 juin 2019 at 10 h 49 min - Reply

      Bonjour,
      Pour rester à travailler à temps plein chez votre employeur actuel tout dépend de votre position dans la nouvelle société de transport.
      Si dans celle-ci vous intervenez comme gestionnaire transport associé minoritaire donc salarié, vous devriez avoir un contrat de travail de salarié à temps plein. Donc cela semble incompatible avec votre emploi actuel.
      Si vous êtes cogérant majoritaire, président ou DG, avec au moins 51 % des parts sociales, dans ce cas vous n’auriez pas à produire de contrat de travail et ce serait possible.
      Sous toutes réserves, il pourrait être envisageable d’être prestataire de services extérieurs en autoentrepreneur bien que minoritaire ou égalitaire, si vous n’avez pas à fournir à la Dreal les statuts mais seulement le K bis, téléchargez le document à remplir voir Internet « document Cerfa création transport » et lisez bien les conditions.
      Pourrez-vous me tenir au courant de la suite avec la Dreal…
      Cordialement

      • José Alejandro 17 juin 2019 at 11 h 12 min - Reply

        Re-Bonjour,

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Je vous tiendrai informé des suite de mon dossier.
        Cordialement.

  3. Bucher 22 février 2019 at 6 h 40 min - Reply

    Bonjour,

    Je suis actuellement directeur général et capacitaire avec ma capacité de transport de marchandises +3,5 T à mi temps d’une société de transport qui n’a pour le moment pas d’activité car aucun contrat. Et je viens d’être recruté par une société en tant que responsable transport et capacitaire avec ma capacité de commissionnaire de transport avec le statut de cadre.

    La DREAL peut elle bloquer ma 2ème activité ? C’est à dire celle de capacitaire avec ma capacité de commissionnaire de transport.

    Merci pour votre retour

    Bien cordialement

    • Lecomte JJ 22 février 2019 at 10 h 05 min - Reply

      Bonjour,
      La capacité de commissionnaire est à distinguer des autres attestations de capacité de transport routier.
      Donc, la Dreal ou Driea ne tient pas compte en principe de l’utilisation des capacités de transport routier en tant que prestataire de services extérieurs pour permettre d’exercer la fonction d’attestataire commissionnaire salarié dans une autre entreprise. Tenez-vous informé des différentes possibilités en vous inscrivant au webinaire prochain lien ici
      Mais, compte tenu que vous allez occuper en plus dans la nouvelle entreprise de transport routier une fonction de responsable transport routier, elle peut faire opposition en effet. On ne peut pas être dirigeant gestionnaire attestataire responsable transport d’une société ou entreprise et gestionnaire transport routier salarié utilisant à nouveau voire non sa capacité dans une autre.
      Si comme je le comprends, votre nouveau poste semble plus intéressant qu’une fonction dans une entreprise qui ne fonctionne pas, vous pourriez abandonner la première. Vous pouvez le faire en premier lieu ou voir si la Dreal vous refuse. En cas de refus, ce sera à vous de faire votre choix quant à vos projets quitte à désinscrire votre 1ère société de l’activité de transport routier.
      En tout cas il faut être clair dans vos déclarations auprès de la Dreal.
      Cordialement

  4. BOULLAND 8 novembre 2018 at 20 h 27 min - Reply

    BONJOUR,

    Je gère déja une entreprise de transport de marchandises (Lourd). Je suis gérante majoritaire.
    Je souhaite créer une deuxième entité dans un autre département français tout en étant aussi gérante majoritaire. Si je comprends bien, cela est possible ?

    • Lecomte JJ 8 novembre 2018 at 21 h 47 min - Reply

      Bonjour,
      En effet, en tant que gérante majoritaire dans les deux sociétés, vous n’êtes pas limitée.
      Vous pouvez le faire!

  5. CLAUDE 30 juillet 2018 at 19 h 36 min - Reply

    Bonjour,
    Je parcours attentivement vos articles mais ne trouve pas de réponse à ma situation….
    Je suis salarié, cdi tps plein, en tant que régulateur-dispatcheur dans une société de transports en messagerie ou ma capacité n’est pas exploitée, et je me suis déclarée autoentrepreneuse pour être attestataire de capacité de transport dans une autre entreprise ou je suis également actionnaire minoritaire et qui aura 1 seul véhicule sur la route.
    La dreal à refusée notre dossier et me demande une lettre de démission de mon poste de salarié.
    Sachant que mes fonctions dans les deux entreprises sont bien distinctes, et que ma capacité ne sera exploitée que pour un véhicule, je ne comprends pas pourquoi ils refusent notre dossier.
    Je ne tiens pas à démissionner et mes employeurs sont au courant de mon projet de 2eme activité, cela ne leur pose pas de problème.
    Y a til une possibilité de faire aboutir notre création d’entreprise de transport sans que je démissionné de mon poste ?

    Merci pour votre réponse

    Cordialement

    • Lecomte JJ 30 juillet 2018 at 21 h 41 min - Reply

      Bonjour,
      la Dreal refuse votre dossier en l’état car légalement vous ne pouvez pas être salariée dans une société transport et prestataire de service dans une autre.
      Si vous voulez exercer dans les deux sociétés, il y a deux solutions :
      1) être majoritaire et dirigeante dans la société créée, là on ne demande pas de contrat de travail.
      2) ou être prestataire de services dans les deux sociétés. Transformez alors votre contrat de travail salariée en contrat de prestation de services extérieurs.
      Il faudra alors démissionner, rédiger un nouveau contrat avec votre employeur actuel, bien calculer le niveau de facturation qui inclura votre salaire brut actuel plus les charges…
      Ce sont les seules solutions possibles en liaison avec la réglementation.
      Cordialement

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