Contrat type conducteur indépendant

Contrat type conducteur indépendant

197,00

Le conducteur ou chauffeur indépendant doit obligatoirement signer un contrat avec les entreprises de transport pour lesquelles il met à disposition ses prestations de conduite. Ne pas le détenir serait s’exposer ainsi que les entreprises à des difficultés majeures avec les autorités liées au transport : Driea, Dreal ou Deal, contrôleurs de l’URSSAF ou de l’inspection du travail et force publique… C’est un document obligatoire à présenter à toute demande de ces autorités.

De par mes fonctions antérieures, mon expérience et mes études, voir page à propos du site, mon contrat type créé spécialement pour chauffeur ou conducteur indépendant est  une garantie pour les parties, conducteur et entreprise,  car il prend en compte :

La situation du conducteur ou chauffeur
les diverses pièces qu’il doit détenir

L’entreprise ou société de transport
les diverses pièces qu’elle doit mettre à disposition dans le véhicule
les éléments du véhicule et leur suivi

Le mode de prestations de services
afin qu’il ne puisse pas y avoir de requalification du conducteur

Les modalités de fonctionnement du conducteur
vis-à-vis de l’entreprise et de sa clientèle.

Le type de facturation et ses modalités
notamment de règlement

Les responsabilités du conducteur et de l’entreprise
faire respecter le partage des responsabilités

Les assurances
celles de l’entreprise de transport
celles du conducteur indépendant

Validez votre commande en cliquant sur un des boutons ci-dessous. Vous devriez recevoir votre contrat type adaptable dès votre règlement (sinon me contacter). Vous pouvez utiliser un compte PayPal pour régler en 1 fois ou 4 fois, ou réglez par carte bancaire en suivant la procédure après avoir cliqué sur “Ajouter au panier”, également en 1 fois ou 4 fois, les 2 moyens les plus rapides. Vous pouvez également régler par chèque ou procéder par virement bancaire : demandez mon RIB.

En cas de difficulté, passez par la page Contact.

Description

L’inspecteur du travail des transports peut procéder aux vérifications du personnel de conduite dans l’entreprise à tout moment. Parmi les sujets de contrôle, il peut faire le rapprochement entre les données des véhicules en provenance des tachygraphes avec celles des bulletins des chauffeurs et le registre d’entrées et sorties du personnel, format papier ou électronique.

Si le nombre de chauffeurs des véhicules qui ressort des données des appareils ne correspond pas à celui du personnel salarié, l’enquête va s’approfondir. Si l’entreprise ou le chauffeur ne fournit pas les contrats, ça risque de poser de sérieux problèmes.

De même, les autorités publiques, forces de l’ordre, peuvent demander au chauffeur quelle est sa position dans l’entreprise de transport. Il devra se justifier.

Alors mieux vaut avoir un document pour justifier de sa présence au volant surtout si le conducteur  n’est pas salarié. D’ailleurs, même pour le chauffeur salarié, il n’est pas inutile qu’il ait avec lui un bulletin de salaire ou une copie de son contrat de travail. Deux précautions valent mieux qu’une.

Dans le contrat type pour conducteur indépendant, toutes les clauses sont prévues pour que la relation entre l’entreprise et le conducteur de transport soit au clair.

Cliquez sur le bouton ci-dessus pour passer commande.

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