Gestionnaire salarié prestataire services

Gestionnaire transport

Le gestionnaire transport salarié ou ancien directeur technique d’une entreprise de transport doit être en CDI à plein temps fonction cadre de la convention collective nationale des transports. Il est soumis à la durée légale, minimum 35 heures par semaine. Il n’est pas limité quant au nombre de véhicules de la société. Mais il ne peut être salarié que d’une seule entreprise, la société de transport qui l’emploie. Il ne peut avoir d’autre activité salariée en cette qualité en dehors de celle-ci. gestionnaire transportIl a intérêt à ne pas négocier une rémunération au rabais, ce qui est malheureusement souvent proposé par l’entreprise ! Pour rappel, il assume la responsabilité pénale de la fonction transport. Alors, le jeu vaudrait-il la chandelle de mettre ses compétences, son Attestation de Capacité et ses responsabilités à des conditions financières au rabais ? Néanmoins, on peut comprendre que  si vous êtes sans emploi, une opportunité d’activité grâce à votre attestation de capacité en est une mais soyez vigilant, n’acceptez pas n’importe quoi à n’importe quel prix ! De toute manière, dans votre contrat de travail les clauses imposées par la Règlementation des Transports et l’Administration des Transports doivent être respectées sous peine de refus.

Prestataire de services extérieur

Le prestataire de services extérieur est limité quant au nombre de véhicules, 20 au total, pour un maximum de deux sociétés de transports partenaires qui peuvent le faire intervenir. Ainsi, il peut agir à plein temps ou à mi-temps pour une ou pour deux entreprises de transport marchandises et / ou voyageurs à condition de détenir les deux attestations de capacité s’il intervient dans ces types de transport différents. Le montant d’un contrat de Prestataire de Services Transports à mi-temps ne devrait pas inférieur au montant d’un contrat de travail salarié augmenté des charges, 45 %, divisé par deux pour le net (c’est ce qui m’avait été exposé par le responsable d’une Dreal. Mais la réalité est différente). Pour l’entrepreneur transport, un mi-temps de prestataire extérieur représente un coût inférieur de 50 % à la charge d’un salarié. Pour le transporteur, ce sera donc financièrement intéressant. Si vous êtes prestataire de services transport et en société comme moi, pensez que si vous deviez transformer le montant de votre facturation mensuelle en salaire, il vous faudrait diviser ce montant mensuel par deux. En effet, vous devriez supporter à la fois les charges salariales, autour de 25 %, celles patronales, 45 % environ et congés payés 10 %. Une facture mensuelle de 2000 € ne représenterait plus qu’environ 1000 € de salaire net. Alors, si vous êtes en société et proposez 1000 € de facturation mensuelle, vous ne pourriez plus vous attribuer  qu’un salaire de 500 € nets mensuels pour cette prestation sachant que vous devriez assumer la comptabilité de votre affaire et autres responsabilités d’un entrepreneur … Pour un prestataire autoentrepreneur, vous n’auriez à déduire que 21,7 % de charges d’URSSAF et hors impôts: 2 % si demande de prélèvement libératoire, mais le résultat net par client reste faible pour un tel montant de facturation…

Conseils gestionnaire salarié prestataire services

Si vous n’avez pas d’autre contrat salarié, il est plutôt souhaitable d’intervenir comme Gestionnaire Transport salarié cadre car vous bénéficiez de toutes les garanties liées au contrat de travail d’un salarié et vous cotisez aux caisses de retraite des salariés plus celle des cadres et aux ASSEDIC. En cas de défaut de paiement ou de cessation d’activité de l’entreprise vous aurez des recours possibles et vous pourrez obtenir le paiement de vos salaires grâce aux assurances générales des  salariés, AGS.

Par contre, si vous êtes Prestataire de Services Extérieurs,prestataire services extérieurs en cas de défaillance de l’entreprise vous serez considéré comme un fournisseur parmi d’autres et si l’entreprise n’a pas les moyens ou la volonté de régler ses arriérés, vous risquez fortement de perdre le montant des factures qui n’ont pas été honorées. La formule de prestataire de services extérieurs ne peut devenir intéressante qu’à partir de deux entreprises clientes car vous réduisez le risque par deux. D’autre part, cette solution vous offre la possibilité d’avoir d’autres activités en dehors de votre ou de vos clients transports. Ce peut être une formule intéressante également pour démarrer une entreprise avec des services diversifiés…

Conclusion et contrats

Gestionnaire salarié prestataire services, à vous de faire le bon choix en fonction de votre situation et de vos projets. Par ailleurs, soyez vigilant quant à la rédaction aussi bien concernant un

==>>> contrat de travail (lien) qu’un

==>>> contrat de prestataire de services extérieurs

Veillez à bien cadrer vos responsabilités.

À votre disposition

Bien cordialement.

JJ Lecomte
Coach consultant
Transport management marketing

 

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COPYRIGHT : Cet article a été mis en ligne le 04/04/2014 à 11h26 par JJ Lecomte, consultant transport, mis à jour le 31/08/2023.

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16 Comments

  1. Lecomte JJ 14 janvier 2021 at 11 h 23 min

    Bonjour,

    Si vous avez pris le soin de taper les mots-clés dans le moteur de recherche du blog ou sur Google vous auriez pu trouver : gestionnaire transport externe ou salarié ce lien
    un prestataire externe vous reviendra au tiers, voir moins, qu’un salarié !
    Vous ne pouvez pas le prendre comme partenaire privé, car il doit avoir une structure pour être un professionnel et facturer. Après c’est son choix et non le vôtre entre sa micro-entreprise ou sa société.
    cordialement
    JJ LECOMTE
    Coach consultant
    transport management marketing

  2. Innocent Matadi 13 janvier 2021 at 23 h 32 min

    Bonjour je suis en train de créer une société de transport de marchandises n’étant pas capacitaire je compte prendre un gestionnaire externe. Ma question est la suivante doit il être nécessairement autoentrepeneur ou en société ? Ou bien peut-on établir un contrat de gestion entre l’individu capacitaire et la société de transport ? Quel est la meilleure option pour une société qui démarre avec 1 voir 2 camions? Prendre le capacitaire en tant que employé ou gestionnaire externe ? Cordialement merci

  3. Lecomte JJ 2 novembre 2020 at 7 h 06 min

    Bonjour,
    Il y a plusieurs étapes…
    En résumé, il faut créer sa société, l’inscrire par le CFE, obtenir l’aval de la Driea ou Dreal avec un attestataire de capacité transport, si vous ne l’êtes pas, pour obtenir la licence transport…
    Plus d’assistance, prendre contact

  4. Sad 1 novembre 2020 at 19 h 19 min

    Bonjour actuellement je voudrais ouvrir une société de transport de personne à mobilité réduite j’ai ma capacité et mon tpmr quelles sont les démarche a faire

  5. Lecomte JJ 27 juin 2020 at 10 h 58 min

    Bonjour,
    Si vous transportez uniquement dans le cadre de votre activité : ex. enlever des poteaux à jeter, vous n’avez pas besoin de capacité, si vous transportez pour le compte de tiers : aller chercher les poteaux ou enlever des poteaux à transporter pour un tiers, vous devenez transporteurs et là il la faut.
    Cordialement

  6. Florian 27 juin 2020 at 9 h 00 min

    Bonjour gérant d’une société de TP dois-je avoir la capacité de transport de marchandises de plus de 3T5 si je veux acheter un camion-benne avec une grue ?Ou si selon la formulation ( ex prestation de service d’enlévement de poteaux …) la capacité n’est pas nécessaire ?
    Merci pour vos réponses
    Bien Cordialement

  7. Lecomte JJ 11 janvier 2020 at 11 h 52 min

    Bonjour,
    Cela arrive
    Cordialement

  8. Dryls 11 janvier 2020 at 11 h 19 min

    Bonjour ,
    Je suis capacitaire détenteur d une capacité de transport de 3,5t et plus de 3,5 tonnes. Je souhaite mettre a disposition celle-ci.
    Avez des des entrepreneurs a la recherche de l attestation ?

    Merci d avance pour votre retour.

    Cordialement.

    Dryls

  9. Lecomte JJ 31 octobre 2019 at 19 h 28 min

    Bonjour,
    1) Salarié par ailleurs oui mais il faudrait réduire les heures des prestations pour se limiter au total à 48 H sur le papier… ex. 48 h – 16 (8 x 2) reste 32. Mais les heures en prestations ne sont pas quantifiables en réalité comme celles de salarié… Cependant, régulièrement il faudrait revenir sur les heures du Cerfa initial puisque vous êtes tenu d’informer la Dreal ou Driea par de nouvelles mentions horaires sur un nouveau Cerfa en référence au dossier ( 8 H sur 1 jour par entreprise, en principe ça passe)
    2) Prestation ponctuelle chez un autre transporteur, éventuellement, si ce n’est pas une fonction de direction ou de gestion transport…
    J’espère vous avoir “éclairé”

  10. mirabel 31 octobre 2019 at 17 h 26 min

    Bonjour ,
    J’aimerais avoir votre avis sur ma situation.
    Je suis gestionnaire externe pour deux clients avec un total de 35 h Hebdomadaire.
    Puis-je prendre emploi salarié dans une entreprise ayant une activité autre que transport
    ou réaliser des prestations de service ponctuels pour d’autre transporteur.
    Je ne trouve aucune info sur le cumul des emplois spécifiques transport .
    sinon la réglementation générale dit que l’on peut cumuler jusqu’à 48 h 00 hebdo dans la limite de 10 h par jour .
    Pourriez vous m’éclairer?
    En vous remerciant d’avance de votre retour

  11. Lecomte JJ 9 avril 2018 at 15 h 48 min

    Bonjour,

    Lorsque l’on veut cumuler différents postes de gérant ou président attestataire d’une société, que ce soit dans le même pays ou dans d’autres, la question principale est de savoir si vous êtes actionnaire majoritaire à au moins 51 % (50 % égal minoritaire) dans chacune ou vous voulez intervenir. Si c’est le cas vous pouvez cumuler le nombre de postes de direction attestataire que vous voulez ! Voir également cet article déjà écrit pour la Sas mais pour la SARL, c’est la même chose sur ce point, milieu de page.

    Par contre, si vous êtes minoritaire donc salarié, vous êtes contraint comme un attestataire de capacité classique et limité à une seule entreprise.

    On ne contacte pas la DREAL dans tous les cas, on fait simplement l’informer lors d’une nouvelle demande sur le document Cerfa ou par le formulaire Internet.

  12. Mejri slim 7 avril 2018 at 22 h 03 min

    Bonjour
    Voilà je suis gestionnaire dans une sarl et gérant en même temps.
    Je souhaite créer une autre société de transport en Italie.
    Dois je contacter la Dreal en France ?
    Cordialement

  13. Lecomte JJ 16 juillet 2015 at 15 h 15 min

    Bonjour,

    Il faudrait que B devienne l’unique attestataire d’une seule entité ou société si vous voulez vous dégager totalement…

    Mais ce n’est peut-être pas si simple que cela, il faudrait en débattre, de vous à moi, entre vous A et B, aborder les possibilités financières de B, voire en parler à un expert comptable suivant les solutions possibles… (honoraires à prévoir)

    A votre disposition…

    JJ Lecomte
    Coach consultant
    Transport Management

  14. Meccha 16 juillet 2015 at 14 h 30 min

    Bonjour,

    Très très intéressant site, dans ce monde où tout change non seulement avec une vitesse mais aussi avec quantité de’interpretations possibles.

    Voici notre cas : tous les deux ont l’attestataires de TPRP.
    A = proche 60 ans, gérant majoritaire d’une SARL depuis 20ans
    B = 35 ans président d’une SASU depuis 3 mois
    Quelle sera la meilleure configuration pour la passation de gérance d’ A à B ? en vue de la future réorganisation des 2 sociétés, rachat, fusion, etc…

    Nous vous serions très reconnaissants pour votre conseil

  15. Lecomte JJ 4 avril 2014 at 14 h 32 min

    Bonjour Monsieur,

    Je vous remercie de votre question intéressante qui pourrait concerner plusieurs professionnels…

    Il devrait y avoir plusieurs réponses à votre question. Au moins deux.

    1) Tout d’abord quel montant avez-vous mentionné sur votre contrat de prestataire de services ? En principe, pour l’accepter la Dreal ou la Driea, même pour un mi-temps demande à ce que votre montant de facturation mensuelle sur votre contrat corresponde à salaire plus charges d’un salarié cadre, ce qui pour un mi-temps devrait représenter environ 2000 € par mois. Ça c’est pour la théorie mais généralement pour que ça passe auprès de l’administration !

    2) Maintenant pour la pratique. Avant que n’existe la formule de la prestation de service, dans le marché, le minimum était de 1000 € nets par mois et ça ne devrait pas descendre dessous sinon le transporteur n’est pas sérieux, d’autant plus que ces conditions existent depuis une dizaine d’années ! Donc, si vous deviez respecter ce qui est ci-dessus vous devriez facturer 2000 € par mois même pour un véhicule ! Car si vous deviez transformer vos 2000 € en salaire net vous n’auriez plus que 1000 € nets de salaire.

    > Je comprends que ces montants pour une entreprise avec un véhicule qui démarre peuvent représenter assez !

    Si vous avez déjà une activité par ailleurs notamment comme salarié, pour le premier véhicule facturez de 1000 à 1500 € mensuels hors-taxes, mais surtout pas moins. Rappelez-vous que 1000 € hors-taxes cela représente 500 € de salaire net.
    Ensuite, vous pouvez augmenter de 500 € pour les véhicules suivants pour atteindre les 2000 € avec trois véhicules et là nous serons dans les clous.

    Par contre si vous n’avez pas d’autre activité, que vous n’êtes pas salarié par ailleurs, ne facturez pas moins de 1500 € même pour le premier véhicule, toujours pour les mêmes raisons, rapport entre facturation et salaire net.

    Et méfiez-vous des employeurs qui voudraient vous faire facturer le même montant qu’un salaire net! Déjà avec le mi-temps il divise le coût par deux, si maintenant il transforme le salaire net en facture hors-taxes il divise le coût par quatre: 2/2! Ce serait inacceptable.. Il faut bien le faire comprendre.

    J’espère avoir répondu au mieux à vos interrogations. Si vous voulez bien, tenez-moi au courant de la suite…

    Bien cordialement
    Jean Joseph Lecomte,
    Coach consultant transport
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  16. LUDIVYNE 3 avril 2014 at 15 h 55 min

    Bonjour
    Vos sujets sont très bénéfiques !!! MERCI
    J’ai une petite question je suis prestataire de service et je n’ai aucune idée de la facturation HT à pratiquer ? pour 1 camion, 2 ou 3 ? comment savoir facturer au plus juste pour tous ?

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