Rémunération minimale ingénieurs et cadres

La rémunération des cadres du transport est définie par la convention collective nationale des transports et auxiliaires de transports.

Classement dans le groupe

Le classement dans le groupe des cadres dépend de la fonction et des responsabilités des cadres. Pour un gestionnaire transport attestataire de capacité en marchandises, il est à classer dans le groupe 2 au coefficient minimum 106,5. Ensuite, sa rémunération dépendra de son ancienneté dans le groupe. : Jusqu’à 5 ans, 5 à 10 ans etc. voir la grille.

En voyageurs par autocar, la Dreal de Bourgogne avait obligé l’employeur à me classer dans groupe 3 donc au coefficient 132. Cela pouvait être dû au nombre d’autocars en responsabilité à savoir plus de 10. Tandis que l’employeur ne m’avait pas classé dans ce groupe, le renouvellement de la licence transport de voyageurs n’avait été effectué que pour un seul mois en attendant de rectifier !

En principe, au fur et à mesure de l’ancienneté dans le groupe que ce soit dans la même entreprise ou dans des entreprises différentes la rémunération annuelle garantie et le paiement mensuel minimal vont évoluer de 5 ans en 5 ans comme exposé dans la grille du 1er novembre 2020.

Paiement mensuel et annuel

Le paiement mensuel minimal obligatoire n’est pas le 12e de la rémunération annuelle garantie. Cependant, l’employeur devra s’acquitter de la rémunération annuelle garantie avant la fin de l’année s’il n’a pas réglé le 12e chaque mois. Cela peut être sous la forme d’un 13e mois.

Ces montants concernent les gestionnaires transport salariés attestataires de capacité mettant à disposition leur attestation de capacité au service d’une entreprise de transport. Ce sont des montants minimum à respecter pour être en règle tant vis-à-vis de la Driea, Dreal ou Deal que de l’inspection des transports.

Base pour gestionnaire prestataire extérieur

Ces montants peuvent servir de base de calcul pour les gestionnaires prestataire de services extérieurs pour présenter leur requête de facturation auprès de clients. Au montant de la convention collective, il y a lieu d’ajouter 45 % pour charges patronales afin de connaître le montant exact que représente la rémunération d’un tel cadre. Puis, sur le montant obtenu on peut pratiquer une division par deux puisque le gestionnaire transport prestataire de services extérieurs est censé intervenir à mi-temps.

Exemples de calcul :
Cadres du groupe 2, coefficient 106,5 jusqu’à cinq ans, rémunération annuelle garantie (données 2017) : 30 106,12 / 12 = 2508,84 x 1.45 =3 637,82 / 2 =1 818,91  et si c’est en région parisienne il faut ajouter 10 % 1.818.91 + 181,89 = 2.000,80 €. Ceci devrait être la vraie rémunération d’un gestionnaire transport prestataire de services extérieurs s’occupant de plusieurs poids-lourds. En effet; celui-ci doit en plus de la mise en place de tous les documents réglementaires dans l’entreprise, assurer le contrôle mensuel des temps de conduite, temps de repos, plus tout le social: congés payés, rémunération du personnel etc.

Contrat de nature commerciale

Maintenant, le contrat de gestionnaire transport est un contrat de nature commerciale, le montant de la prestation reste libre à l’appréciation des parties. Néanmoins, ce montant doit rester plausible pour effectuer une réelle prestation auprès de l’entreprise. Naturellement, cette prestation sera plus conséquente à partir du moment où il y a des poids-lourds ou des autocars par rapport à des VL ou des véhicules de -10 places.

Décret d’application

Décrets d’application : vérifiez s’il y a une nouvelle grille tarifaire signée pas les partenaires sociaux. Mais tant que celle-ci n’est pas parue aux Journaux Officiels, c’est le décret précédent qui continue de s’appliquer. Ainsi, vous pouvez vérifier si, à partir de ce mois de mai 2020,  c’est bien la grille du 1er novembre 2020 qui est applicable sauf pour les entreprises qui ont passé un accord avec leur fédération. S’il y a eu un accord avec une fédération patronale, c’est la grille qui est envoyée par la fédération qui s’applique.

Conclusion 

Ainsi, que vous soyez gestionnaire salarié ou prestataire de services extérieurs, vous devez être capable avec les éléments ci-dessus de déterminer soit la rémunération minimum qui vous est due soit la valeur de la prestation que vous êtes en mesure de rendre à l’entreprise en fonction des tâches à assumer, du type et du nombre de véhicules.

JJ Lecomte
Coach consultant
Transport management marketing


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