Rémunération gestionnaire transport, art. actualisé le 16 avril 2019 (lien de téléchargement du barème des rémunérations des cadres en fin d’article dans N.B.): un gestionnaire transport salarié est un cadre dirigeant responsable pénalement de l’activité transport d’une entreprise ou d’une société. Il peut même lui être demandé d’engager sa responsabilité financière comme me l’a demandé fin 2016 la Dreal de Bordeaux! Sa rémunération gestionnaire transport, attestataire de capacité, doit répondre au niveau légal à minima. Pour accorder la licence transport à une société ou à une entreprise, la Dreal, ou Driea pour l’Île-de-France, demande la copie du contrat du gestionnaire transport, attestataire de capacité, qu’il soit salarié ou prestataire de services extérieurs.

Si vous êtes entrepreneur transport à la recherche de votre Gestionnaire Transport, prenez Contact! Disponibilité immédiate avec expérience de haut niveau et méthodes éprouvées.

Rémunération gestionnaire transport

Pour un cadre salarié gestionnaire transport, attestataire de capacité, suivant la convention collective des transports, suivant  l’actualisation de la convention collective au 1er oct. 2017, le coefficient minimum doit être de 106,5 en marchandises jusqu’à 132 en voyageurs, pour débuter! “Adaptez les chiffres suivants avec le dernier barème de la Convention Collective des Transports” après que le décret d’application soit passé. Cela correspond pour le coefficient 106.5 à un salaire brut annuel de 34 250,05 € ==>> 34 695,30 (date après application du décret) avec un paiement mensuel minimum de 2 568,75 € ===>> 2 602,15 le rattrapage du solde devant s’effectuer à la fin de l’année! De plus et souvent oublié, ces rémunérations doivent être augmentées de 10 % en Région Parisienne. Si l’on ajoute à ce montant pour l’employeur environ 45 % de charges patronales plus 10 % de congés payés, la charge salariale patronale globale se situe au minimum autour de 4.552  € par mois en province pour un temps plein et 5.007 € par mois en R.P. ce qui sera réglementairement le cas pour une entreprise de plus de 20 véhicules.

Vérifiez la dernière actualisation de la rémunération gestionnaire transport par l’actualisation de la convention Collective des Transports, ce qui peut modifier les calculs de cet article. Mais le principe reste le même. Néanmoins et important, tant que le décret d’application du dernier accord des partenaires n’est pas paru au Journaux Officiels, c’est le barème précédent ou en cours qui reste en vigueur, voir cet autre article par ce lien.

===>>> Je vous laisse le soin de refaire les calculs suivant la grille en cours qui est applicable.

Rémunération gestionnaire transport

Si on se réfère aux conseils reçus en 2015 d’un responsable d’une Dreal du Centre Ouest, un gestionnaire transport prestataire de services extérieurs devrait facturer mensuellement pour un mi-temps la moitié du coût d’un cadre charges patronales incluses. Cela donnerait pour la province  4.552 € / 2 = 2.276 € HT,  et 5.007 / 2 = 2.504 € HT pour la région parisienne ! On est loin de ce qui se pratique ! Attention si le gestionnaire transport doit être appelé à répondre de sa responsabilité pénale et financière, cela le vaut bien (et non pas pour 1.000 € facturés, voire moins, qui ne lui feraient réellement rentrer que 700 à 500 € dans la poche déduction de ses charges personnelles soit en autoentrepreneur, petite entreprise, ou en société!)

À titre de comparaison entre le salarié et le prestataire, si le prestataire de services extérieurs transforme sa facturation en salaire net, les 2.276 € à 2.504 € ci-dessus facturés ne représenteraient plus dans le cas d’un salaire, s’il est en société, toutes charges déduites, patronales et salariales,  qu’autour de 1.300 € nets par mois pour un mi-temps facturé par une société de prestation de services (support des charges patronales et salariales), un peu plus pour un autoentrepreneur dont les charges sont moins élevées !

Alors il est inutile, que ce soit pour faire plaisir ou pour céder à un entrepreneur, d’accepter une prestation de gestionnaire transport, prestataire de services extérieurs, à des tarifs trop faibles pour une juste rémunération gestionnaire transport.

Depuis le décret N° 99 – 752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises version consolidées au 12 janvier 2012, il est déjà particulièrement intéressant désormais que l’entrepreneur transport puisse bénéficier de la possibilité d’employer un mi-temps mais seulement pour un prestataire de services extérieurs. Cela réduit déjà ses charges de moitié! Lire cet autre article à propos du décret d’application de la rémunération des cadres transports.

Je vous rappelle que la fonction de gestionnaire transport implique la responsabilité pénale, voire financière, de l’attestataire de capacité laquelle peut le conduire devant les tribunaux en cas d’infraction grave ou de dommage responsable. Ferait-il face si sa rémunération nette déduction faite de ses charges se situait entre 500 € (facturation par une société prestataire) et 700 € nets mensuels (facturation par un autoentrepreneur, 25 à 30 % de charges sur 1.000 €) ? Rien que pour les frais d’avocat, il peut lui en coûter 2.000 €, plus dommages suite au jugement…! Donc il faut être très prudent et vigilant pour ne pas faire n’importe quoi, ce que l’on voit régulièrement!!! 

Si un entrepreneur tente de vous engager dans des négociations inférieures aux minimums légaux, renvoyez-le à la réglementation, à ses obligations ou laissez-le !

Par ailleurs, je vous rappelle que le contrat de gestionnaire transport attestataire de capacité pour un salarié doit être un contrat en CDI car il s’agit bien d’un contrat permanent, et non temporaire, puisqu’il assure la pérennité de l’activité transport de la société ou de l’entreprise. Devant la Cour d’Appel de Paris en ce mois de mai 2015, un CDD qui avait été octroyé par un employeur en 2011 a été requalifié par la cour en contrat à durée indéterminée! Cela a obligé l’employeur à verser au cadre plus de 10 000 € de rappel ! C’est dire l’importance d’une bonne rédaction des clauses des contrats…

Salarié, comment vous situeriez-vous dans la fourchette des rémunérations des cadres, puisque vous l’êtes, toutes activités confondues? Suivant l’APEC, association pour l’emploi des cadres, selon son enquête sur le salaire des cadres: stable en 2017 à 55.900 € brut annuel en moyenne (brut médian = 49 100 € ! Vous pourriez demander de tels montants dans de grandes entreprises suivant vos responsabilités et vos compétences, voire plus puisque ce n’est qu’un niveau de salaire médian. Le salaire médian est le montant qui partage le nombre de cadres qui perçoivent moins de ceux qui perçoivent plus. Ce n’est plus les 1.000 € mensuels, voire moins!!!

Vous pouvez aller sur la page documents transports qui présente mes différents contrats types commandables et téléchargeables, adaptables incluant les clauses de responsabilités agréées par l’administration. Il vous suffira de modifier éventuellement les chiffres de la rémunération grâce à la page téléchargeable des montants de la Convention Collective qui s’applique. (Vérifiez éventuellement qu’il s’agit toujours bien des derniers montants de la convention collective applicable: voir art. décret et rémunération). C’est un autre gage de sécurité pour obtenir un agrément rapide à la demande de licence et d’autorisation d’exercer l’activité transport auprès de l’administration.

Enfin, votre rémunération dépend également de vous-même. Comment vous présentez-vous? Comment faites-vous votre proposition? Je vous en dirai plus lors d’un Webinaire, inscrivez-vous par ce lien Ici.

JJ Lecomte
Coach consultant
Transport management marketing

Twitter, Facebook, Google+

P.S. Vous pouvez télécharger les montants applicables lorsque le décret d’application sera publié (En attendant c’est toujours le barème de 2017) des rémunérations des cadres concernant  la rémunération gestionnaire transport suivant la Convention Collective des Transports par ce lien cliquable

P.S. 2 Les montants calculés sur cette page sont des montants minima pour des gestionnaires transports dans le cadre de leur partenariat pour l’obtention et le maintien de la licence transport généralement pour de petites entreprises. Ils n’ont rien à voir avec des montants bien supérieurs pratiqués pour des cadres ou dirigeants dans des entreprises importantes.

P.S.3. : La rémunération du gestionnaire attestataire vous a intéressé… ? Très bien ! Savez-vous comment cumuler, deux voire plus, postes de gestionnaire ? Quels avantages ?  Je vous en parle dans cette vidéo prise lors de ma montée en voiture au sommet le plus haut d’Espagne ! Non, celui-ci n’est pas dans les Pyrénées ! Mais dans une Île > cliquez sur l’image ou sur ce lien pour le découvrir…

Attestataire capacité gestionnnaire transport vers El Teide

N.B. Cet article vous a été utile, vous pouvez le commenter et/ou le faire suivre sur les réseaux sociaux, voir icônes à la suite ou au début de l’article. Ce pourra rendre service et cela me fera plaisir.

N.B. 2 : Et n’oubliez pas de vous abonner à ma chaine YouTube « Attestataire de capacité » si vous voulez découvrir d’autres vidéos motivantes et avec de bons conseils pour réussir en tant qu’Attestataire de Capacité et Gestionnaire Transport : je vous réserve d’autres bonnes surprises prochainement !

==>>>Pour revenir à l’accueil de ce site, cliquez sur ce lien<<<== 

85 Comments

  1. Rauol 6 février 2016 at 2 h 23 min - Reply

    bonjour
    je suis titulaire de 3 attestations capacité (voy-march-commiss).J’aimerais créer une société de transport offrant utilisant les 3 attestations, soit sous-traitant chez Uber, soit une structure quelconque susceptible d’utiliser les prestataires sans capacité.
    Vos conseils à ce sujet pour un statut adapté à mes 3 capacités.
    Slts

    • Lecomte JJ 6 février 2016 at 9 h 38 min - Reply

      Bonjour,
      Vous ne devez pas ignorer que sous-traitant chez Uber, en tant que “loti”, n’est pas prévu par la réglementation voir les frictions entre les pouvoirs publics et les professionnels cause des mouvements actuels de protestation.
      Ensuite, plutôt que d’imaginer créer une société de transport utilisant les trois attestations, vous devriez vous poser la question initialement sur quel créneau du marché souhaitez-vous vous positionner et quelle étude de celui-ci allez-vous faire pour voir s’il y a un marché rentable. Ce n’est qu’à la suite que vous pourrez envisager sérieusement une création.
      Ce n’est pas la création de société qui donne l’activité mais l’activité prévue qui permet le travail et donc la création.
      c’est la même chose pour l’utilisation des capacités, trouvez une potentielle entreprise qui serait sans attestataire d’abord et vous créerez la structure ensuite!
      À réfléchir
      Cordialement
      JJ Lecomte

  2. Cédric 4 février 2016 at 9 h 00 min - Reply

    Bonjour,
    Fraîchement titulaire de l’Attestation de capacité de Commissionnaire et salarié (technicien) d’une société de transport de marchandises +3,5T, je devrais prochainement mettre à profit ma capacité de gestionnaire transport pour celle-ci (taille de la société : environ 15 véhicules).
    Ainsi, j’aimerai connaître les changements obligatoires (au contrat) en terme de statut et de rémunérations…
    J’envisage une rémunération en statut cadre (coef. 106,5) avec un salaire NET compris entre 2200€ et 2500€ mensuel, pour un temps plein ; cela-vous parraît-il correct ??
    Mais du coup, aucune idéee de l’équivalent de cela en BRUT (avec les charges salariales)?!
    Merci d’avance pour votre aide et conseil…
    Cordialement

    • Cédric 4 février 2016 at 9 h 17 min - Reply

      Je me suis trompé, lorsque j’ai dis “gestionnaire transport”, je voulais plutôt dire : “Commissionnaire de transport” ; car le gérant est le capacitaire de transporteur.

      • Lecomte JJ 4 février 2016 at 9 h 56 min - Reply

        Bonjour
        Si c’est le gérant qui est capacitaire, qu’est-ce que vous apportez de plus si vous arrivez avec votre attestation de capacité de commissionnaire, si ce n’est éventuellement vos compétences? qu’est-ce que ça changera pour la société ?
        Pour calculer un salaire brut rapport à un salaire net, vous appliquez un coefficient multiplicateur correspondant aux charges salariales : si vous avez 25 % de charges salariales, vous multipliez 2.200 par exemple par 1,25.
        Pour une analyse plus précise de votre situation il me faut être en contact direct avec vous..
        cordialement

        • Cédric 4 février 2016 at 10 h 17 min - Reply

          Merci de votre réponse! 🙂
          Le gérant a seulement l’attestation de capacité transporteur, et non la commissionnaire, il souhaite également se déclarer commissionnaire grâce à mon obtention de la capacité de commissionnaire, puisque actuellement nous sommes bloqué à 15% du CA pour la sous-traitance… voilà pour ce que j’apporterai à la société.
          Du coup, mes espérance vous paraissent elles justifiées?!
          Cordialement

    • Lecomte JJ 7 février 2016 at 21 h 10 min - Reply

      Bonjour,
      Pour un chef d’entreprise, c’est le ratio coût et rentabilité qui vont être mis en comparaison.
      Déterminez combien votre entrée en tant que gestionnaire commissionnaire apportera en plus comme chiffre d’affaires et comme marge brute, et quel pourcentage pourrait vous revenir avec l’augmentation de salaire plus charges.
      C’est bien sûr possible ce que vous demandez mais sous réserve des résultats en rapport. Tout est affaire également de négociations…
      Vous pouvez en parler à votre arrivée dans cette situation, mais encore au bout de trois mois par exemple sur résultats.
      Cordialement

  3. LOISY 1 février 2016 at 18 h 08 min - Reply

    Bonjour,
    Un dirigeant de société gestionnaire de transport doit il également remplir ces conditions ?

    • Lecomte JJ 1 février 2016 at 19 h 57 min - Reply

      Bonjour,
      Tout dépend de la situation du dirigeant de société en terme de parts sociales :
      1) S’il est dirigeant majoritaire au niveau de ses actions, donc à partir de 51 %, il n’est soumis à aucune obligation quant à sa rémunération.(Attention s’il est en SARL ou EURL il devra cotiser au RSI, privilégier la Sasu, Sas ou SA : régime des salariés!)
      2) Par contre, s’il est dirigeant minoritaire et même égalitaire, 50/50 %, Il est considéré comme employé et doit donc détenir un contrat de travail conformément à la convention collective nationale des transports et aux coefficients que j’ai indiqué. c’est ce que demande la Driea, Dreal ou deal pour accepter le dossier en vue d’une licence transport.
      Cordialement

  4. bekhakh 30 décembre 2015 at 19 h 52 min - Reply

    bonjour Monsieur LECOMTE

    actuellement ayant une société de transport de personne je souhaite en crée une autre avec une gestionnaire interne ayant la capacité de plus de 9 personne actuelle en cour d’enregistre au pres de la DRIEA du CENTRE il me demande des document que je ne peut leur fournir (attestation d’affiliation a la caisse des retraite pour les cadre, l’état du parc, le contrat de travail de la gestionnaire et aussi une attestation de garantie bancaire) sur ses nombreux point je ne comprend pas pourquoi il me demande certain document alors que pour le moment je ne peux les avoir pourriez vous m’éclaire sur ma situation et aussi j’ai vu que vous redigez les contrat de travail pour les gestionnaire pourrions nous discuter de cela.

    cordialement
    M.BEKHAKH

    • Lecomte JJ 30 décembre 2015 at 21 h 10 min - Reply

      Bonjour Monsieur,
      c’est une prestation de service assez complète que vous me demandez là ! Si, parmi ces documents il y en a plusieurs que vous pourriez leur fournir. Il faut simplement faire les démarches nécessaires.
      En effet, la rédaction d’un contrat de travail serait dans mes capacités et possibilités bien que cela me demande du travail pour une prestation individuelle, ce vers quoi je ne tends plus guère m’orientant plutôt vers des réponses collectives…
      Pour les conditions possibles, je vous réponds à titre privé.
      Cordialement

  5. salieti 21 octobre 2015 at 19 h 35 min - Reply

    bjr,peut on donner une reumeration de 500 euros net par mois pour un mi-temps d un attestataire, en creant une sarl de transport de marchandises, merci

    • Lecomte JJ 21 octobre 2015 at 20 h 13 min - Reply

      Bonjour,
      Non ce n’est pas possible ! La rémunération du gestionnaire transport, attestataire de capacité, est réglementée. Pour obtenir votre licence transport vous serez obligé de présenter un contrat conforme aux normes prévues par la réglementation et appliquées par la Driea ou Dreal qu’il soit salarié à plein temps, seule possibilité pour un salarié, ou prestataire de services extérieurs à mi-temps.
      Pour les montants vous avez toutes les réponses dans cet article Salaire attestataire capacité
      Enfin j’ai un contrat type pour le prestataire de services extérieurs
      Cordialement

Leave A Comment

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.