Rémunération gestionnaire transport possible au 1er septembre 2018

Rémunération gestionnaire transport, art. actualisé le 16 avril 2019 (lien de téléchargement du barème des rémunérations des cadres en fin d’article dans N.B.): un gestionnaire transport salarié est un cadre dirigeant responsable pénalement de l’activité transport d’une entreprise ou d’une société. Il peut même lui être demandé d’engager sa responsabilité financière comme me l’a demandé fin 2016 la Dreal de Bordeaux! Sa rémunération gestionnaire transport, attestataire de capacité, doit répondre au niveau légal à minima. Pour accorder la licence transport à une société ou à une entreprise, la Dreal, ou Driea pour l’Île-de-France, demande la copie du contrat du gestionnaire transport, attestataire de capacité, qu’il soit salarié ou prestataire de services extérieurs.

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Rémunération gestionnaire transport

Pour un cadre salarié gestionnaire transport, attestataire de capacité, suivant la convention collective des transports, suivant  l’actualisation de la convention collective au 1er oct. 2017, le coefficient minimum doit être de 106,5 en marchandises jusqu’à 132 en voyageurs, pour débuter! « Adaptez les chiffres suivants avec le dernier barème de la Convention Collective des Transports » après que le décret d’application soit passé. Cela correspond pour le coefficient 106.5 à un salaire brut annuel de 34 250,05 € ==>> 34 695,30 (date après application du décret) avec un paiement mensuel minimum de 2 568,75 € ===>> 2 602,15 le rattrapage du solde devant s’effectuer à la fin de l’année! De plus et souvent oublié, ces rémunérations doivent être augmentées de 10 % en Région Parisienne. Si l’on ajoute à ce montant pour l’employeur environ 45 % de charges patronales plus 10 % de congés payés, la charge salariale patronale globale se situe au minimum autour de 4.552  € par mois en province pour un temps plein et 5.007 € par mois en R.P. ce qui sera réglementairement le cas pour une entreprise de plus de 20 véhicules.

Vérifiez la dernière actualisation de la rémunération gestionnaire transport par l’actualisation de la convention Collective des Transports, ce qui peut modifier les calculs de cet article. Mais le principe reste le même. Néanmoins et important, tant que le décret d’application du dernier accord des partenaires n’est pas paru au Journaux Officiels, c’est le barème précédent ou en cours qui reste en vigueur, voir cet autre article par ce lien.

===>>> Je vous laisse le soin de refaire les calculs suivant la grille en cours qui est applicable.

Rémunération gestionnaire transport

Si on se réfère aux conseils reçus en 2015 d’un responsable d’une Dreal du Centre Ouest, un gestionnaire transport prestataire de services extérieurs devrait facturer mensuellement pour un mi-temps la moitié du coût d’un cadre charges patronales incluses. Cela donnerait pour la province  4.552 € / 2 = 2.276 € HT,  et 5.007 / 2 = 2.504 € HT pour la région parisienne ! On est loin de ce qui se pratique ! Attention si le gestionnaire transport doit être appelé à répondre de sa responsabilité pénale et financière, cela le vaut bien (et non pas pour 1.000 € facturés, voire moins, qui ne lui feraient réellement rentrer que 700 à 500 € dans la poche déduction de ses charges personnelles soit en autoentrepreneur, petite entreprise, ou en société!)

À titre de comparaison entre le salarié et le prestataire, si le prestataire de services extérieurs transforme sa facturation en salaire net, les 2.276 € à 2.504 € ci-dessus facturés ne représenteraient plus dans le cas d’un salaire, s’il est en société, toutes charges déduites, patronales et salariales,  qu’autour de 1.300 € nets par mois pour un mi-temps facturé par une société de prestation de services (support des charges patronales et salariales), un peu plus pour un autoentrepreneur dont les charges sont moins élevées !

Alors il est inutile, que ce soit pour faire plaisir ou pour céder à un entrepreneur, d’accepter une prestation de gestionnaire transport, prestataire de services extérieurs, à des tarifs trop faibles pour une juste rémunération gestionnaire transport.

Depuis le décret N° 99 – 752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises version consolidées au 12 janvier 2012, il est déjà particulièrement intéressant désormais que l’entrepreneur transport puisse bénéficier de la possibilité d’employer un mi-temps mais seulement pour un prestataire de services extérieurs. Cela réduit déjà ses charges de moitié! Lire cet autre article à propos du décret d’application de la rémunération des cadres transports.

Je vous rappelle que la fonction de gestionnaire transport implique la responsabilité pénale, voire financière, de l’attestataire de capacité laquelle peut le conduire devant les tribunaux en cas d’infraction grave ou de dommage responsable. Ferait-il face si sa rémunération nette déduction faite de ses charges se situait entre 500 € (facturation par une société prestataire) et 700 € nets mensuels (facturation par un autoentrepreneur, 25 à 30 % de charges sur 1.000 €) ? Rien que pour les frais d’avocat, il peut lui en coûter 2.000 €, plus dommages suite au jugement…! Donc il faut être très prudent et vigilant pour ne pas faire n’importe quoi, ce que l’on voit régulièrement!!! 

Si un entrepreneur tente de vous engager dans des négociations inférieures aux minimums légaux, renvoyez-le à la réglementation, à ses obligations ou laissez-le !

Par ailleurs, je vous rappelle que le contrat de gestionnaire transport attestataire de capacité pour un salarié doit être un contrat en CDI car il s’agit bien d’un contrat permanent, et non temporaire, puisqu’il assure la pérennité de l’activité transport de la société ou de l’entreprise. Personnellement, devant la Cour d’Appel de Paris en ce mois de mai 2015, un CDD qui m’avait été octroyé par un employeur en 2011 a été requalifié par la cour en contrat à durée indéterminée! Cela a obligé l’employeur à me verser plus de 10 000 € de rappel ! C’est dire l’importance d’une bonne rédaction des clauses des contrats…

Salarié, comment vous situeriez-vous dans la fourchette des rémunérations des cadres, puisque vous l’êtes, toutes activités confondues? Suivant l’APEC, association pour l’emploi des cadres, selon son enquête sur le salaire des cadres: stable en 2017 à 55.900 € brut annuel en moyenne (brut médian = 49 100 € ! Vous pourriez demander de tels montants dans de grandes entreprises suivant vos responsabilités et vos compétences, voire plus puisque ce n’est qu’un niveau de salaire médian. Le salaire médian est le montant qui partage le nombre de cadres qui perçoivent moins de ceux qui perçoivent plus. Ce n’est plus les 1.000 € mensuels, voire moins!!!

Vous pouvez aller sur la page documents transports qui présente mes différents contrats types commandables et téléchargeables, adaptables incluant les clauses de responsabilités agréées par l’administration. Il vous suffira de modifier éventuellement les chiffres de la rémunération grâce à la page téléchargeable des montants de la Convention Collective qui s’applique. (Vérifiez éventuellement qu’il s’agit toujours bien des derniers montants de la convention collective applicable: voir art. décret et rémunération). C’est un autre gage de sécurité pour obtenir un agrément rapide à la demande de licence et d’autorisation d’exercer l’activité transport auprès de l’administration.

Enfin, votre rémunération dépend également de vous-même. Comment vous présentez-vous? Comment faites-vous votre proposition? Je vous en dirai plus lors d’un Webinaire, inscrivez-vous par ce lien Ici.

JJ Lecomte
Coach consultant
Transport management marketing

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P.S. Vous pouvez télécharger les montants applicables lorsque le décret d’application sera publié (En attendant c’est toujours le barème de 2017) des rémunérations des cadres concernant  la rémunération gestionnaire transport suivant la Convention Collective des Transports par ce lien cliquable

P.S. 2 Les montants calculés sur cette page sont des montants minima pour des gestionnaires transports dans le cadre de leur partenariat pour l’obtention et le maintien de la licence transport généralement pour de petites entreprises. Ils n’ont rien à voir avec des montants bien supérieurs pratiqués pour des cadres ou dirigeants dans des entreprises importantes.

P.S.3. : La rémunération du gestionnaire attestataire vous a intéressé… ? Très bien ! Savez-vous comment cumuler, deux voire plus, postes de gestionnaire ? Quels avantages ?  Je vous en parle dans cette vidéo prise lors de ma montée en voiture au sommet le plus haut d’Espagne ! Non, celui-ci n’est pas dans les Pyrénées ! Mais dans une Île > cliquez sur l’image ou sur ce lien pour le découvrir…

Attestataire capacité gestionnnaire transport vers El Teide

N.B. Cet article vous a été utile, vous pouvez le commenter et/ou le faire suivre sur les réseaux sociaux, voir icônes à la suite ou au début de l’article. Ce pourra rendre service et cela me fera plaisir.

N.B. 2 : Et n’oubliez pas de vous abonner à ma chaine YouTube « Attestataire de capacité » si vous voulez découvrir d’autres vidéos motivantes et avec de bons conseils pour réussir en tant qu’Attestataire de Capacité et Gestionnaire Transport : je vous réserve d’autres bonnes surprises prochainement !

81 réflexions sur « Rémunération gestionnaire transport possible au 1er septembre 2018 »

    • Bonjour monsieur,
      Comme la rémunération du gérant est libre, pour le minimum il faut se baser sur celle du gestionnaire transport salarié : coefficient 106,5 de la convention collective nationale des transports barème des cadres groupe 3. Téléchargez Ici
      Cordialement

  1. Bonjour Mr Lecomte,
    Je me permets de vous écrire afin d’avoir plus d’informations concernant la rémunération d’un gestionnaire de transport / commissionnaire de transport.
    J’ai eu un entretien hier avec 2 hommes qui sont associés et souhaitent monter leur boîte dans le transport plus particulièrement dans l’affrètement. Pas de parc propre. Ils recherchent donc une personne ayant le DUT gestion logistique et transport ou une personne avec la capacité de transport. Cette entreprise va s’implanter dans le 89. La personne embauchée sera embauchée en cdi sous le statut cadre. La rémunération qu’ils proposent est située entre 26 000 et 30 000 sur 12 mois. J’ai vu sur votre site que la rémunération était bien plus élevée que celle qu’ils me proposent…
    A savoir que j’aurai un portable professionnel et un pc portable pro également. Ils m’ont également expliqué que je devrai rester dispo en dehors de mes heures de travail s’ils ont besoin que j’envoie un document depuis le pc portable mis à ma disposition ou même si je dois chercher un transport en express pour un client. Je dois être également disponible le samedi s’il y a un soucis avec un transport.
    Je vous écris dans un premier temps afin de savoir si la rémunération est correcte par rapport au poste proposé mais également pour savoir s’ils ont le droit de me solliciter le soir après mon travail (vers 22h par exemple)?
    J’ai une autre question, ils m’ont parlé de faire un contrat directement à mon nom auprès de la Dreal, ça signifie que ma responsabilité pénale et financière sera engagée en cas de problème ?
    Merci d’avance pour votre retour et bonne journée à vous
    Justine

    • Bonjour Justine,
      Vos questions sont nombreuses et relèveraient plus d’un avocat spécialisé en droit du travail, que je vous conseillerais de consulter avant signature qu’auprès de moi. Vous seriez avisée de faire valider ou corriger votre contrat par un tel professionnel. Quant à moi, je peux simplement vous donner des réponses de bon sens et de pratique.
      Tout d’abord, il paraît évident que les interlocuteurs que vous avez vus ne connaissent pas le droit du travail. Vous n’êtes pas corvéable à merci en dehors des 35 normales ou 39 heures éventuelles. Votre fonction n’est pas celle d’un chef d’entreprise, que l’on voudrait vous faire endosser, lequel pourrait être dérangé à des heures indues. Celles-ci devraient être encadrées, définies précisément et rémunérées en supplément si tenté que ce soit possible et légal.
      Quant à la rémunération, tandis qu’elle devrait correspondre à mon avis à un coefficient de 106,5 de la convention collective nationale des transports, vous devriez plutôt être dans le haut de la fourchette proposée que dans le bas!
      Bien entendu, pour obtenir leur licence de commissionnaire, donc valider leur projet, ils auront besoin de quelqu’un comme vous en qualité d’attestataire commissionnaire. Vous engageriez ainsi votre responsabilité pénale et éventuellement financière. Des garde-fous peuvent être mis en place pour limiter cela.
      Je vous recommande une grande vigilance et vous conseille de prendre vos précautions. N’hésitez pas à leur dire que leur proposition nécessite une consultation spécialisée et une relecture du contrat que l’on vous propose. Vous verrez bien leur réaction et s’il y a lieu de poursuivre ou non cette éventuelle collaboration.
      Bien à vous
      JJ Lecomte

  2. Bonsoir Mr Lecomte,
    Je suis gestionnaire tournées en transport routier de marchandises, pour un salaire brut de 2500 euros.
    On me propose de devenir gestionnaire transport attestataire capacité de la société ; quelle rémunération suis je en droit de prétendre svp?

    • Bonsoir,
      Je n’ai pas de réponse type toute prête pour cela!
      J’aurais besoin de beaucoup plus d’éléments d’appréciation sur votre société, sur le nombre de véhicules en charge actuellement.
      Et qu’elle serait votre implication supplémentaire dans la nouvelle configuration…
      Cela va être une question de négociation.
      Il me faudrait en débattre avec vous…

  3. Bonjour,
    Je suis co gérante avec mon mari à 50% d’une Sarl en transport routier de marchandises, je viens d’obtenir ma capacité avant nous avions un gestionnaire transport externe.
    Je souhaite travailler à l’extérieur en créant une société qui me permette d’exploiter mon attestation de capacité +de 3.5t mais ne sais pas quoi choisir comme forme juridique.

    De plus la Dreal me demande de me rémunérer pour notre actuelle société. Puis je prendre juste l’euro symbolique ?

    merci pour votre retour

    Cordialement

    • Bonjour,
      Je comprends que vous vouliez rentabiliser au mieux votre nouvelle attestation de capacité. Seulement le législateur a défini ce qui est autorisé ou pas…

      Et malheureusement dans votre cas, si l’on est dirigeant d’une société de transport, ce qui est votre cas en étant co-gérante, vous n’êtes pas autorisée à être également prestataire extérieur pour d’autres entreprises de transport. C’est soit l’un soit l’autre…

      En effet, vous devez être rémunérée par la société qui vous emploie. En affaire familiale, vous pouvez déterminer votre rémunération mais pas à l’euro symbolique! il faut que votre rémunération reste crédible!

      Cordialement

      • Bonjour,
        Je suis président et gestionnaire de transport en sas.
        Je souhaiterais me verser le minimum en terme de salaire.
        Quel peut être sont montant annuel.
        Merci de votre réponse

  4. Bonjour,
    Serait il possible d’avoir le grille des salaires cadre à jour ? ===>> Cela vient d’être fait revoir l’article par ce lien
    Actuellement dans une entreprise de commerce de gros en tant que salarié administratif, j’ai passé et obtenu mon attestation de capacité professionnelle de transport public de marchandises fin 2018. Sommes nous obligé de passer sur la convention collective de transport en tant qu’attestataire ? D’ouvrir une nouvelle structure ? Car l’attestation va servir à compléter l’activité principale qui était le commerce d’animaux vivants (transport pour compte propre).
    Merci de votre réponse.

    • Bonjour,
      Pour la grille des salaires à jour, vous avez la convention collective aux éditions Celse ou par « convention collective site Gouv… ». De mon côté je verrai plus tard… ===>>> Cela vient d’être fait, cela m’a pris plus d’UNE HEURE !!! recherche difficile à trouver, saisie des montants, transfo en pdf, mise sur le serveur, actualisation de la page rémunération lien Ici

      Les visiteurs exigeants n’imaginent même pas le travail que représente une mise à jour!!! Ils demandent et il leur suffit de cliquer sur un bouton pour obtenir !!! Tout tout de suite!!! Et j’oubliais pour eux : GRATUIT bien sûr!!! Hum 🙁

      Si vous annexez une activité secondaire de transport, laquelle travaillera pour compte d’autrui, cette activité secondaire devra être faite sous couvert d’une activité transport.

      Deux possibilités :
      Soit vous l’intégrez à votre société actuelle et dans ce cas elle doit devenir transporteur avec licence transport par un gestionnaire transport attestataire de capacité,
      Soit vous créez une nouvelle structure en tant que transporteur suivant les règles de la profession.
      Cordialement

      • Merci bcp pour votre réponse.
        Je n’attendais pas une réponse aussi rapide et si bien expliquée.
        Vous nous faites encore preuve de votre professionnalisme pour répondre aux questions dans un temps record et avec vos connaissances pointues !
        Merci

        • Merci pour votre bon commentaire. Votre message est arrivé au bon moment! J’arrivais à mon bureau en fin de matinée et ne pouvais entreprendre une activité de longue haleine, donc je vous ai répondu. Et étant donné qu’il est souvent recherché sur mon site la rémunération des gestionnaires attestataires, je me suis dit que c’était le moment de le faire même si cela n’a pas été simple, voir mon commentaire précédent!
          J’espère que mes explications vous permettront de développer vos activités selon vos souhaits…
          Prochainement, j’espère, je proposerai à mes abonnés un webinaire gratuit, lien d’inscription Ici, puis une formation pratique avec des éléments que l’on n’apprend pas dans le cursus de l’Attestataire de Capacité classique, la mienne orientée pratique…
          Bien à vous
          JJ Lecomte

  5. Bonjour mr Lecomte, mon patron m’a sollicité pour effectuer la formation d’ attestation de capacité >3,5t afin de reprendre la société, malheureusement Je ne l’ai pas obtenu, l’aftral m’assure que j’ai malgré tout le statut cadre et que mon patron doit me rémunérer en tant que cadre, qu’en pensez-vous ?
    Merci

    • Bonjour Mme, je n’ai pas assez d’éléments pour vous répondre avec certitude. La formation de l’Aftral ne donne pas le statut cadre. Tout dépend de la fonction que vous assumez en réalité. Si votre fonction correspond à des tâches de cadre suivant une définition de poste de cadre figurant dans la Convention Colective des Transport, cela pourrait être possible…Mais il sera difficile de l’obliger à moins de le convaincre du bien fondé de votre demande. Après il ne resterait qu’une juridiction pour y parvenir si réellement vous assumez une fonction de cadre…

  6. Bonjour,
    Un gérant majoritaire de SARL de Transport, gestionnaire dans cette société peut-il également être :
    – gérant minoritaire et gestionnaire d’une autre SARL de transport ?
    – Président minoritaire et gestionnaire d’une SAS de transports ?
    (Précision : les 2 sociétés ont des associés communs mais ne sont pas mère/filiale)
    Par avance, merci.
    Bien cordialement.
    Aude

    • Bonjour,
      Pour être gérant(e) ou président(e) et gestionnaire de plusieurs sociétés, il faut obligatoirement être majoritaire dans chacune d’entre elles, à partir de 51 %…
      Si vous êtes gérant(e) ou président(e) majoritaire gestionnaire d’une première, vous pouvez l’être d’une seconde et plus, il faudra le prouver sur pièces, statuts, mais vous ne pouvez pas ajouter une gérance ou une présidence minoritaire.
      Si l’on est gérant au président minoritaire et gestionnaire d’une société, on ne peut l’être que dans une seule.
      C’est la même chose que ce soit pour une SARL ou pour une SAS!
      Bien à vous
      Jean Joseph LECOMTE
      http://www.lecomte-consultant.com

      • ni une présidence minoritaire ? le terme « gérance » de la circulaire est à considérer comme mandataire social et n’est donc pas spécifique à la SARL ?

        Merci pour votre diligence.

        • Ni une présidence minoritaire car dans ce cas l’administration considérerait qu’il y a concurrence entre les sociétés.

          Sinon pour aller plus loin il faut s’adresser à un juriste, avocat, spécialisé en transport, mais sans certitude du résultat non plus…

          ET vérifiez également par ailleurs les règles peuvent évoluer…

  7. Bonjour Mr Lecomte. Je suis chauffeur dans l entreprise de mon frère ( chauffeur mini bus 9 places de voyageurs ) en urbain. Mon frère souhaite se débarrasser de ce circuit car pas assez rentable et souhaite me le donner. Ne possédant pas de capacité de transport comment dois je procéder si je veux créer une petite structure pour exploiter ce circuit. Cordialement

    • Bonjour,
      La solution est de créer une SASU en prenant un gestionnaire transport prestataire de services extérieur attestataire. Mais cela aura un coût supplémentaire !
      Par conséquent, je me demande comment vous pourrez tirer profit de votre circuit tout en réglant des honoraires au gestionnaire externe à moins que vous ajoutiez des activités complémentaires type visites, tourisme !
      Cordialement

  8. Bonjour, attestataire de capacité de transport marchandises je travaille en tant que directrice technique depuis 14 ans pour la même entreprise.

    Mon employeur est t’il tenu de me verser un salaire MINIMUM pour ce poste que j’occupe à mi-temps ? si oui sur quelle base légale ?

    Merci de votre réponse, cordialement.

    • Bonjour,
      Une directrice technique est par définition une cadre, donc elle doit être rémunérée comme telle.
      Vous allez alors reprendre la nomenclature des cadres de la convention collective des transports. La fonction qui se rapprocherait le mieux au plus bas c’est celle du groupe 2 des cadres avec le coefficient 106,5 et tenir compte de la ligne suivant l’ancienneté dans la fonction dans la société.

      Voir l’article sur la rémunération du gestionnaire transport qui doit correspondre à votre fonction de directrice technique si vous mettez en jeu votre attestation de capacité notamment. Le tableau des rémunérations en fin de cet article est téléchargeable et actualisé pour le 1er janvier 2018.

      Pour un mi-temps, ce sera donc la moitié de la rémunération mensuelle et celle annuelle d’un plein-temps. Vous allez pouvoir aussi faire jouer votre ancienneté avec l’évolution de la ligne du barème et éventuellement 10 % de plus pour la région parisienne.

      Cordialement

        • Cela aurait été pour un autre salarié, oui.
          Dans le passé il était possible d’être à mi-temps, je l’ai moi-même été (x2) dans le passé, mais ce temps est révolu. Je me demande même comment l’administration a pu accepter un contrat accepté ainsi pour vous!
          Depuis le décret du 30 août 1999, le gestionnaire transport salarié doit être à temps plein. Donc normalement, on devrait vous régulariser et vous faire passer à temps plein. Si la DREAL ou Driea en était informée, elle pourrait les obliger !
          Cela vous donne des possibilités pour revoir le sujet avec votre employeur ou par l’administration…
          Bon courage, allez-y!
          Cordialement

  9. Bonjour, je viens vers vous afin de poser une question: comment obtenir un contrat et qu’elle sont les démarches dans le transport de marchandises de véhicules de -3t5 ?

    • Bonjour,
      Pour obtenir un contrat il suffit de se rendre sur cette page. J’ai établi des contrats type aussi bien pour le prestataire de services extérieurs que pour le salarié et pour d’autres cas également… Il suffit de cliquer sur les liens dans la page correspondant à ce que l’on recherche. Ensuite, après le téléchargement, vous pouvez adapter le document à votre situation particulière en renseignant les éléments et en levant ce qui ne vous concerne pas…
      Pour les formalités c’est trop long à expliquer en réponse ici. De plus, dans votre question, vous n’avez pas précisé si vous envisagez d’être entrepreneur ou gestionnaire attestataire. Je pourrais par exemple faire un e-book à commander si vous êtes intéressé. Il serait téléchargeable de la même façon par la suite… Je vous dirai le montant directement si cela vous intéresse.
      Cordialement
      JJ Lecomte
      Consultant transport

  10. Bonjour,
    En réponse.
    Je suis au sein de ma sas directrice générale majoritaire, du coup dois je être affiliée au RSI ?

    Cordialement

    • Bonjour,
      Je vous l’ai dit, dans une SAS, vous n’aurez jamais rien avoir avec le RSI à quelque titre que ce soit ! La SAS est une société de capitaux et non de personnes, donc cela n’a rien à voir avec les indépendants… A la différence notamment de la SARL !
      Voir article SAS RSI

  11. Bonjour Mr LECOMTE,
    Je viens de recevoir mon attestation d’inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises avec des véhicules légers, afin de finir mon inscription définitive il me faut donc un extrait K bis et une attestation d’affiliation au régime social des indépendants à mon nom. Ma question est la suivante: suis-je obligée d’être affilié au régime social des indépendants en tant que gestionnaire de transport ? Je suis à l’heure actuelle dirigeante d’une SAS où je cotise au régime général URSSAF.

    Cordialement,

    • Bonjour,
      Si vous dépendez du régime social général de l’URSSAF, vous ne devez pas avoir à produire une affiliation au régime social des indépendants !
      Le tout c’est de savoir si vous avez bien présenté le dossier à la DREAL ou Driea, raison pour laquelle on a pu vous répondre ainsi.
      Il faut revoir et corriger le dossier en fournissant les bons justificatifs par la présentation de votre situation de dirigeante dans votre SAS cotisante à l’URSSAF.
      Et ce n’est pas en tant que gestionnaire transport que vous devez parler mais comme chef d’entreprise attestataire dans votre SAS.
      Cordialement

  12. Un gestionnaire de transport externe (en auto-entrepreneur) peut-il posséder des parts sociales dans la SAS avec laquelle il a un contrat ?

  13. Bonjour,

    Une entreprise de transport me propose de m’embaucher pour être attestataire, un contrat à temps partiel et à distance car il n’y a qu’un camion à gérer. On me propose 600 € net, je sais que c’est en dessous du tarif mais ici il ‘n y a qu’un camion…
    Sous quel statut dois-je être embauché ? Et à quoi dois-je faire attention dans le contrat ?

    Sur votre site vous parlez beaucoup de risques, j’en ai conscience mais dans la mesure où j’aurais accès à tous les éléments pour contrôler la légalité de l’activité, si je détecte une anomalie j’en
    avise le gérant, si ces anomalies sont répétées et que mes consignes ne sont pas respectées alors je démissionne. Du coup en cas de problème (accident grave ou autre) qu’est-ce que je risque si la
    réglementation était respectée ou bien qu’elle n’était pas respectée mais que c’est la responsabilité du chauffeur? Car de mon côté
    je l’avais bien sensibilisé à la sécurité, que l’entretient est à jour, etc…
    Avez vous des exemples concrets ou des capacitaire on était responsable pénalement et financièrement ?

    • Bonjour,
      Cette entreprise ne peut vous embaucher à temps partiel. Ce n’est pas prévu par les textes. Elle peut toujours essayer, ce sera probablement refusé par la Driea ou Dreal ! Par contre, elle peut vous prendre comme prestataire de services extérieurs : Négociez 1000 € HT. Comme c’est vous qui supporterez alors les charges, cela reviendra au même pour l’entreprise et pour vous.
      Concernant la responsabilité, c’est à vous de mettre en place et de suivre tout ce qui a trait à la réglementation. Produisez des écrits de préférence signés par les deux parties pour vous protéger en cas de problème.
      Tous les capacitaires sont responsables pénalement comme le chef d’entreprise, moi le premier. Pour ce qui est de la responsabilité financière, vous pouvez vous en dégager avec le contrat que je propose, voir cette page.
      Cordialement

  14. Ping : Salaire gestionnaire transport, groupe du gestionnaire transport

  15. Bonjour M. Lecomte, si on est prestataire de services extérieurs, les véhicules utilisés doivent d’être au nom de la société prestataire de services extérieurs ou ils peuvent être au nom de la société qui sollicite mes services de prestataire de services extérieurs ?

    on cas ou nous sommes prestataire de services extérieurs dans 2 sociétés, comment si prendre avec les cartes grises des sociétés ?

    • Bonjour, Le prestataire intervient pour l’organisation, la règlementation, mais ce n’est pas lui le transporteur! Donc, en aucun cas il ne dispose des véhicules lesquels appartiennent aux transporteurs, un ou deux, qui eux sont en charge des transports avec le matériel.

  16. Bonjour MR,

    Je suis attestataire de la capacité et commissionnaire de transport, une société sous la convention de la métallurgie souhaite m’embaucher pour reprendre l’activité du service transport suite au départ à la retraite du responsable des transports.
    Cette société estime que je n’ai pas besoin d’avoir le statut de cadre… Pourriez-vous me donner svp les minimums salariaux et de statut employé pour l’embauche?

    Cordialement

    Merci

    • Bonjour Madame,
      La question est de savoir si la société qui souhaite vous embaucher utilise son service transport uniquement pour elle-même, ce qui est du transport pour compte propre, ou si elle fait du transport pour autrui en plus.
      Dans le premier cas en effet, en effectuant du transport pour compte propre, il n’y a pas besoin d’avoir de licence transport obtenue par l’intermédiaire d’un gestionnaire transport attestataire de capacité ou d’un commissionnaire. Donc dans ce cas-là, ils auraient raison de dire qu’il n’est pas obligé que vous ayez le statut cadre.
      Par contre, s’ils font du transport pour compte d’autrui ou font des opérations de transport par intermédiaire, rôle du commissionnaire, et demandent une ou des licences transport et/ou commissionnaire, ils ne pourraient en obtenir qu’avec l’agrément de la Driea ou Dreal qui exigerait alors que vous ayez le statut cadre comme la loi le demande.
      C’est donc l’activité qui va être décisive pour votre statut.
      Pour les barèmes c’est au bas de cet article, coefficient minimum 106,5.
      Pour les minimums salariés, je n’ai pas de barème à part le Smic, mais ce serait trop bas pour une responsable… C’est à négocier.
      Cordialement

      • Merci de votre réponse, en effet j’ai été alternant au sein du service, et la société en question ne fait pas que du transport pour son compte mais aussi pour quelques clients… Dois je avoir les mêmes minima que ce imposé par la convention du transport dans ce cas???

        • Bonsoir Madame,
          Ce n’est pas qu’une question de rémunération ! Il faut mettre les responsables de la société en face de leurs responsabilités.
          Soit cette société prend conscience qu’elle effectue du transport pour compte d’autrui. Et elle demande une licence transport avec vous comme gestionnaire transport par exemple. Et dans ce cas-là bien entendu vous devrez être rémunérée au minimum de la convention collective des transports, groupe 3 des cadres, coefficient 132,5.
          Soit elle poursuit ses activités en infraction avec la réglementation. Et elle continue d’effectuer du transport d’une manière illégale. Cela peut la conduire devant les tribunaux de même que vous si vous y participez.
          Donc il faut clarifier le problème. Vous êtes censée connaître la réglementation des transports. S’ils ne veulent rien entendre, mettez-les en relation avec un responsable juridique connaissant la question…
          Attention à ne pas vous rendre complice d’actes délictueux ! Refusez systématiquement de vous occuper d’une telle activité illégalement. Échangez des écrits afin de ne pas vous mettre en porte-à-faux. Pas vu pas pris mais pris puni et peut coûter très cher et beaucoup plus que vous pouvez l’imaginer pour eux comme pour vous !

      • Bonsoir Madame,
        Ce n’est pas qu’une question de rémunération ! Il faut mettre les responsables de la société en face de leurs responsabilités.
        Soit cette société prend conscience qu’elle effectue du transport pour compte d’autrui. Et elle demande une licence transport avec vous comme gestionnaire transport par exemple. Et dans ce cas-là bien entendu vous devrez être rémunérée au minimum de la convention collective des transports, groupe 3 des cadres, coefficient 132,5.
        Soit elle poursuit ses activités en infraction avec la réglementation. Et elle continue d’effectuer du transport d’une manière illégale. Cela peut la conduire devant les tribunaux de même que vous si vous y participez.
        Donc il faut clarifier le problème. Vous êtes censée connaître la réglementation des transports. S’ils ne veulent rien entendre, mettez-les en relation avec un responsable juridique connaissant la question…
        Attention à ne pas vous rendre complice d’actes délictueux ! Refusez systématiquement de vous occuper d’une telle activité illégalement. Échangez des écrits afin de ne pas vous mettre en porte-à-faux. Pas vu pas pris mais pris puni et peut coûter très cher et beaucoup plus que vous pouvez l’imaginer pour eux comme pour vous !

  17. Bonjour,
    Essayant de créer une SARL,je rencontre des difficultés avec la DREAL …. Je suis gérant majoritaire, non salarié,et titulaire du certificat de capacité transport, nommée par PV d’assemblée generale comme gestionnaire de transport comme demandé par la Dreal… malgré le fait d’être gérant majoritaire non salarié ,la dreal veut que soit fait état de l’indemnité de gestionnaire alors que je ne compte pas me rémunérer tant que l’activité ne tourne pas….

    • Bonjour,
      D’une Dreal à l’autre, on n’est pas à l’abri des surprises suivant le fonctionnaire auquel on a affaire ! Vous a-t-on réellement demandé d’être désigné gestionnaire transport alors que vous êtes gérant majoritaire ? Si oui, c’est aller au-delà de ce qui est requis ! Mais il en est ainsi.
      Maintenant, que pouvez-vous faire si l’administration exige l’état de l’indemnité ? Il faut vous exécuter en établissant un document signé des associés la mentionnant : par exemple entre 500 et 1.000 € mensuels. (Qui vous obligera à vous la verser tant que l’activité ne tourne pas ?)

      • Oui ,il m’a fallu fournir un procès-verbal d’assemblée générale pour la désignation du gestionnaire de transport tout en mentionnant les mission de ce dernier et sa rémunération, même après avoir contacté la personne de la Dréal pour m’assurer qu’il fallait bien ce document en tant qu’actionnaire majoritaire il m’a même fallu produire une délégation de pouvoir et de signature de mon associé minoritaire à mon encontre ainsi que la carte grise du véhicule et le contrat de location ou de crédit-bail alors même que la société n’est pas encore crée….

  18. Bonjour Mr Lecomte,

    Mon ami ayant la capacité de transport voudrait m’aider et ouvrir une entreprise pour m’employer car je ne possède pas cette capacité .
    Mon ami lui ne travaillerait pas en tant que transporteur mais en tant que gérant de cette entreprise en plus de son travail d’employé dans une autre société et donc ne se verserait pas de salaire.

    Ceci est-il possible ? Si oui, quelle serait la configuration de l’entreprise et quelles seraient l’impact sur la fiscalité de mon ami ?

    • Bonjour,
      Cela pourrait être envisageable mais voir s’il n’y a pas de clause officielle ou non écrite dans son contrat de travail. Est-il dans le transport ou non?
      Faire le bon choix de société pour ne pas cotiser au RSI…
      S’il n’a pas de salaire ni ne perçoit de bénéfices, pas d’impact!
      Mais attention, il faut avoir des clients rentables pour la société!

  19. Bonjour,

    Je souhaiterais créer une entreprise de transport, le projet serait d’être associé gérant et gestionnaire de transport, le bémol c’est que lors d’une création nous ne pourrons peut être pas assumer ces charges de gestionnaire de transport…

    Ayant le droit à une indemnité chômage puis-je demander à Pôle emploi de continuer de me rémunérer sans me verser de salaire (1100€~) qu’adviendrait-il du salaire minimum ?

    Merci d’avance pour vos réponses,

    • Bonjour,
      Vous n’avez pas précisé quelle est votre situation en matière de parts sociales dans la société car l’essentiel va dépendre de votre participation.
      Si vous êtes gérant majoritaire, 51 % ou plus, il ne vous sera pas nécessaire de produire un contrat de travail ni pour la gérance ou présidence ni en tant que gestionnaire transport. Cela vous laissera libre quant aux possibilités de rémunération par la suite. Et en tant que majoritaire, je vous invite plutôt à créer une sas ou une sasu et non une SARL afin de ne pas dépendre du RSI.
      Après pour la question avec Pole emploi, c’est à voir avec eux. Je pense qu’il y a des possibilités pour les créateurs. Pour le salaire minimum j’ai répondu au paragraphe ci-dessus.
      Cordialement

      • Bonjour Monsieur LECOMTE,

        Merci pour votre réponse !

        Gerant minoritaire à hauteur de 30 %, dans ce cas je n’ai d’autre solution que de faire un contrat avec ce salaire minium, même si je n’ai pas encore de revenus je devrais payer plusieurs mois ce salaire de gestionnaire, ainsi que les charges, comment faire ?

        Merci

        • En effet, cela devient plus compliqué.
          Vis-à-vis de la Dreal il va falloir faire un contrat avec le salaire minimum. Ensuite, dans la réalité vous pouvez réduire le nombre d’heures effectives ce qui réduira le salaire en proportion. C’est un peu limite, mais c’est la seule solution pour que le contrat soit accepté vis-à-vis d’administration et que vous payez moins de charges salariales. Et surtout évitez la SARL pour ne pas dépendre du RSI.
          Cordialement.

  20. Bonjour,
    Je suis le capacitaire d’une entreprise faisant de la collecte et du traitement de déchets et je suis également responsable d’exploitation (donc je m’occupe de la partie transport et du traitement).
    Nous avons 7 porteurs, un CA d’environ 1 000 K€ pour la partie transport sur 7500 k€ de CA total.
    Nous ne sommes pas sur la convention collective du transport.
    Je suis cadre et je suis rémunéré 3200 € brut soit 2380€ net.
    Je n’ai pas encore négocié mon salaire depuis l’engagement de ma capacité de transport (6 mois).
    Que me conseillez vous?

    Merci d’avance

    Cordialement

    • Bonjour,
      Tout abord, il faut préciser que vous êtes déjà au-dessus du minimum de la convention collective des transports pour la fonction gestionnaire transport, lien vers le barème actualisé.
      Si je comprends bien vous souhaitez faire valoir l’engagement de votre capacité transport pour solliciter une augmentation. Quelle stratégie adopter ?
      Auprès de votre hiérarchie, vous pouvez faire valoir ce nouvel état de fait dans vos responsabilités incluant notamment la responsabilité pénale.
      D’autre part, si vous n’étiez pas capacitaire, la société devrait en embaucher un soit comme salarié, voir barème à la convention lien ici, soit comme prestataire de services extérieur. Dans ce dernier cas, cela lui coûterait au minimum 1000 à 2000 € de plus par mois.
      Vous devez assumer les responsabilités d’un gestionnaire transport en faisant appliquer la réglementation, le suivi et le contrôle pour 7 porteurs. Cela représente une charge de travail suplémentaire.
      Au vu de ces arguments devriez pouvoir négocier une augmentation. N’hésitez pas me tenir au courant.
      Cordialement
      JJ Lecomte

  21. Bonjour Monsieur LECOMTE,
    Mon fils est en CAP OL.
    Il me pause une question.
    Q: Quel est la différence entre un transport interne et externe?
    Dans l attente d une réponse de votre part s il vous plait.
    Très cordialement

    • Bonjour Monsieur,
      La question est un peu vague pour une réponse pertinente…
      Vous auriez pu taper ces mots-clés sur Google en deux fois avec interne puis externe.
      Je pourrais dire éventuellement que le transport interne c’est celui qui s’effectue à l’intérieur d’une entreprise comme dans une usine et le transport externe qui s’effectue dans le domaine public. Mais ce n’est peut-être pas la demande?
      En complément, il faut différencier le transport pour compte propre qui est le transport d’une entreprise, établissement ou personne pour elle-même et le transport pour compte d’autrui qui est le transport par un professionnel pour différents clients.
      Cordialement
      JJ Lecomte

  22. Ping : Gestionnaire transport | Attestataire Capacité Gestionnaire Transports

  23. Bonjour,
    J’ai été attestaire d’une entreprise de transport jusqu’au dépôt de bilan et j’ai cumulé pendant six mois des fonctions de gerant salarié sans être actionnaire. Pourquoi le mandataire judiciaire refuse de me payer mes droits. Quels sont les articles de lois pour un tel casino. Merci de votre réponse….

    • Bonjour,
      En cas de dépôt de bilan, le mandataire judiciaire ne règle que les priorités en fonction de l’avoir en caisse ! S’il n’y a plus rien, il ne règle plus rien ! D’ailleurs ou prendrait-il l’argent ?
      Maintenant concernant la garantie des salaires, les salariés peuvent agir auprès du fonds de garantie des salaires qui est une caisse d’assurance pour les salaires impayés. Si le mandataire est diligent, il peut intervenir pour eux.
      Par contre, dans une telle situation la position du gérant qu’il soit attestataire ou non est la plus mauvaise. Le gérant est censé faire fonctionner la société et si pour quelque cause que ce soit, il dépose le bilan qu’il soit gérant majoritaire ou minoritaire, associé ou non, c’est la même chose il n’a droit à rien de la part du mandataire.
      Il peut éventuellement aller devant le Conseils des Prud’hommes pour faire étudier son cas ! Mais il se retournera contre qui puisque c’était lui qui était considéré comme le « patron »! Peut-être les Prud’hommes abonderaient-ils en sa faveur pour une indemnité par le fonds de garantie des salaires ? C’est une éventualité non garantie !
      Pour les textes de loi, voir le code du travail ou un avocat…
      Cordialement

  24. Bonjour,

    Sur quoi vous basez vous pour considérer que le coefficient 132 est un minimum en voyageur. Mon employeur m’a embauché en qualité de salarié à temps plein au coef 100 pour finalement me passer au coef 119 pour un parc qui approche les 45 véhicules ou normalement je devrait être au coef 145, je crois.

    Cordialement.

    • Bonjour,
      C’est intéressant ce que vous indiquez.
      En ce qui me concerne, le coefficient 132 est celui qui avait été imposé à mon employeur par la Dreal de la Côte-d’Or en 2011 pour mon dernier poste de salarié !
      Il faut savoir que les appréciations de Dreal et Driea peuvent varier d’une région à l’autre…
      Cordialement

      • Bonjour

        j’ai du mal a comprendre que la DREAL apprécie la rémunération d’un attestataire salarié cadre d’entreprise. N’est-elle pas fixé conventionnellement en fonction du nombre de carte grise exploité comme le laisse sous entendre coef 132 ? sa dénomination prévu est directeur de réseau dans ce cas ? ou gestionnaire transport ? La DREAL peut t elle laisser une rénumération inférieur à ce qui est prévu conventionnellement alors que le paquet routier impose une rénumération en adéquation à cette fonction. Merci de votre point de vu.
        Cdlt

  25. bonjour
    je suis titulaire de 3 attestations capacité (voy-march-commiss).J’aimerais créer une société de transport offrant utilisant les 3 attestations, soit sous-traitant chez Uber, soit une structure quelconque susceptible d’utiliser les prestataires sans capacité.
    Vos conseils à ce sujet pour un statut adapté à mes 3 capacités.
    Slts

    • Bonjour,
      Vous ne devez pas ignorer que sous-traitant chez Uber, en tant que « loti », n’est pas prévu par la réglementation voir les frictions entre les pouvoirs publics et les professionnels cause des mouvements actuels de protestation.
      Ensuite, plutôt que d’imaginer créer une société de transport utilisant les trois attestations, vous devriez vous poser la question initialement sur quel créneau du marché souhaitez-vous vous positionner et quelle étude de celui-ci allez-vous faire pour voir s’il y a un marché rentable. Ce n’est qu’à la suite que vous pourrez envisager sérieusement une création.
      Ce n’est pas la création de société qui donne l’activité mais l’activité prévue qui permet le travail et donc la création.
      c’est la même chose pour l’utilisation des capacités, trouvez une potentielle entreprise qui serait sans attestataire d’abord et vous créerez la structure ensuite!
      À réfléchir
      Cordialement
      JJ Lecomte

  26. Bonjour,
    Fraîchement titulaire de l’Attestation de capacité de Commissionnaire et salarié (technicien) d’une société de transport de marchandises +3,5T, je devrais prochainement mettre à profit ma capacité de gestionnaire transport pour celle-ci (taille de la société : environ 15 véhicules).
    Ainsi, j’aimerai connaître les changements obligatoires (au contrat) en terme de statut et de rémunérations…
    J’envisage une rémunération en statut cadre (coef. 106,5) avec un salaire NET compris entre 2200€ et 2500€ mensuel, pour un temps plein ; cela-vous parraît-il correct ??
    Mais du coup, aucune idéee de l’équivalent de cela en BRUT (avec les charges salariales)?!
    Merci d’avance pour votre aide et conseil…
    Cordialement

    • Je me suis trompé, lorsque j’ai dis « gestionnaire transport », je voulais plutôt dire : « Commissionnaire de transport » ; car le gérant est le capacitaire de transporteur.

      • Bonjour
        Si c’est le gérant qui est capacitaire, qu’est-ce que vous apportez de plus si vous arrivez avec votre attestation de capacité de commissionnaire, si ce n’est éventuellement vos compétences? qu’est-ce que ça changera pour la société ?
        Pour calculer un salaire brut rapport à un salaire net, vous appliquez un coefficient multiplicateur correspondant aux charges salariales : si vous avez 25 % de charges salariales, vous multipliez 2.200 par exemple par 1,25.
        Pour une analyse plus précise de votre situation il me faut être en contact direct avec vous..
        cordialement

        • Merci de votre réponse! 🙂
          Le gérant a seulement l’attestation de capacité transporteur, et non la commissionnaire, il souhaite également se déclarer commissionnaire grâce à mon obtention de la capacité de commissionnaire, puisque actuellement nous sommes bloqué à 15% du CA pour la sous-traitance… voilà pour ce que j’apporterai à la société.
          Du coup, mes espérance vous paraissent elles justifiées?!
          Cordialement

    • Bonjour,
      Pour un chef d’entreprise, c’est le ratio coût et rentabilité qui vont être mis en comparaison.
      Déterminez combien votre entrée en tant que gestionnaire commissionnaire apportera en plus comme chiffre d’affaires et comme marge brute, et quel pourcentage pourrait vous revenir avec l’augmentation de salaire plus charges.
      C’est bien sûr possible ce que vous demandez mais sous réserve des résultats en rapport. Tout est affaire également de négociations…
      Vous pouvez en parler à votre arrivée dans cette situation, mais encore au bout de trois mois par exemple sur résultats.
      Cordialement

    • Bonjour,
      Tout dépend de la situation du dirigeant de société en terme de parts sociales :
      1) S’il est dirigeant majoritaire au niveau de ses actions, donc à partir de 51 %, il n’est soumis à aucune obligation quant à sa rémunération.(Attention s’il est en SARL ou EURL il devra cotiser au RSI, privilégier la Sasu, Sas ou SA : régime des salariés!)
      2) Par contre, s’il est dirigeant minoritaire et même égalitaire, 50/50 %, Il est considéré comme employé et doit donc détenir un contrat de travail conformément à la convention collective nationale des transports et aux coefficients que j’ai indiqué. c’est ce que demande la Driea, Dreal ou deal pour accepter le dossier en vue d’une licence transport.
      Cordialement

  27. bonjour Monsieur LECOMTE

    actuellement ayant une société de transport de personne je souhaite en crée une autre avec une gestionnaire interne ayant la capacité de plus de 9 personne actuelle en cour d’enregistre au pres de la DRIEA du CENTRE il me demande des document que je ne peut leur fournir (attestation d’affiliation a la caisse des retraite pour les cadre, l’état du parc, le contrat de travail de la gestionnaire et aussi une attestation de garantie bancaire) sur ses nombreux point je ne comprend pas pourquoi il me demande certain document alors que pour le moment je ne peux les avoir pourriez vous m’éclaire sur ma situation et aussi j’ai vu que vous redigez les contrat de travail pour les gestionnaire pourrions nous discuter de cela.

    cordialement
    M.BEKHAKH

    • Bonjour Monsieur,
      c’est une prestation de service assez complète que vous me demandez là ! Si, parmi ces documents il y en a plusieurs que vous pourriez leur fournir. Il faut simplement faire les démarches nécessaires.
      En effet, la rédaction d’un contrat de travail serait dans mes capacités et possibilités bien que cela me demande du travail pour une prestation individuelle, ce vers quoi je ne tends plus guère m’orientant plutôt vers des réponses collectives…
      Pour les conditions possibles, je vous réponds à titre privé.
      Cordialement

  28. bjr,peut on donner une reumeration de 500 euros net par mois pour un mi-temps d un attestataire, en creant une sarl de transport de marchandises, merci

    • Bonjour,
      Non ce n’est pas possible ! La rémunération du gestionnaire transport, attestataire de capacité, est réglementée. Pour obtenir votre licence transport vous serez obligé de présenter un contrat conforme aux normes prévues par la réglementation et appliquées par la Driea ou Dreal qu’il soit salarié à plein temps, seule possibilité pour un salarié, ou prestataire de services extérieurs à mi-temps.
      Pour les montants vous avez toutes les réponses dans cet article Salaire attestataire capacité
      Enfin j’ai un contrat type pour le prestataire de services extérieurs
      Cordialement

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