Créer entreprise transport: répondre aux obligations légales

Créer entreprise transport doit répondre à diverses obligations légales et d’autres qui ne sont pas obligatoires mais vivement conseillées telle que l’étude de marché comme pour toute création d’entreprise.

créer entreprise transport

créer entreprise transport

La profession transporteur obéit à des règles légales compte tenu qu’il s’agit d’une activité réglementée. En quoi est-ce le cas ? Créer entreprise transport: Quelles sont les textes qui régissent les transports ?

Décret N° 49-1473 du 14 novembre 1949

Loti, loi d’orientation des transports intérieurs, N° 82-1153 du 30 décembre 1982 publiée au J.O. du 31 décembre 1982

Décret N° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Arrêtés du 29 juin 1990 publiés au J.O. du 19 juillet 1990

Loi Grandguillaume du 29 décembre 2016

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Créer entreprise transport

Tout d’abord, pour créer entreprise transport, il faut se demander de quels transports, il va s’agir. Est-ce que cela va concerner des transports de marchandises, de plus ou moins 3T5, ou de transports de voyageurs, de plus ou moins 9 places, voire les deux en même temps, marchandises et voyageurs, ce qui est également possible ?

Maintenant, quelles sont les conditions requises pour créer une entreprise de transport ?

Afin que votre entreprise soit autorisée à effectuer des transports quels qu’ils soient, elle devra avoir obtenu au préalable une licence transport correspondant à son activité. La licence transport est délivrée par la Driea pour l’Île-de-France, Dreal en province ou Deal dans les îles.

Quels sont maintenant les conditions pour être inscrit ainsi au registre des transports ?

Au préalable, il est obligatoire qu’un membre de la direction soit titulaire d’une attestation de capacité transport. C’est un document délivré par la même administration après réussite à un  examen suite à des études en transport, soit des études spécialisées pour obtenir l’attestation de capacité par un organisme de formation agréé, soit des études supérieures dans les transports…

Le propriétaire, le président ou le gérant de l’entreprise en création détient cette attestation de capacité, c’est le plus simple. S’il ne dispose pas de cette attestation de capacité, il peut embaucher un gestionnaire transport salarié qui devra être un cadre salarié à temps plein ou il peut faire appel à un gestionnaire transport, prestataire de services extérieurs transports, lequel pourra être à mi-temps, sous certaines conditions spécifiques. Rémunération du gestionnaire transport, voire article Ici, Barème Convention Collective des Transports, lien Ici.

Ensuite, en plus du fait que les dirigeants doivent disposer d’un casier judiciaire vierge, qu’un membre de la direction détient l’attestation de capacité, l’entreprise de transport devra disposer d’un capital social correspondant au nombre et au tonnage des véhicules qu’elle entend mettre en service : pour le premier poids-lourd ou le premier autocar, le capital devra être de 9000 € et pour les véhicules suivants de même tonnage de 5000 €. Pour les véhicules légers, en marchandises moins ou égal à 3 t 5: 1.800 € pour le premier véhicule et 900 € pour les véhicules supplémentaires, ou pour le transport de personnes jusqu’à neuf places chauffeur compris, pour chaque véhicule il faudra justifier de 1500 € de capital. Le capital de la société de transport en création devra être déposé dans une banque préalablement à la demande laquelle remettra une attestation permettant de valider la garantie financière par un expert-comptable ou une association de gestion agréée.

L’administration demande parfois un compte d’exploitation et un bilan prévisionnels. Il  faudra déterminer le chiffre d’affaires prévisionnel de l’entreprise, donc savoir quel chiffre d’affaires vous êtes en droit d’attendre la première année et les deux années suivantes. Pour ce faire, vous avez déjà pris contact avec des clients potentiels, des donneurs d’ordre ou mieux réalisé une étude de marché conséquente.

C’est notamment avec ces éléments que vous serez en mesure de constituer votre dossier de demande d’inscription auprès de l’administration publique des transports en utilisant également le formulaire prévu à cet effet. Avez-vous besoin d’assistance ou de préparation pour effectuer ces étapes ? Vous pouvez répondre à mon sondage pour indiquer vos besoins ou prendre contact pour assistance.

Enfin je vous rappelle que j’ai établi des contrats types pour le gestionnaire transport prestataire de services extérieurs et un autre pour le gestionnaire transport salarié (cliquez sur les liens)

Bon courage

JJ Lecomte
Coach consultant
Transport, management, marketing

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48 réflexions sur « Créer entreprise transport: répondre aux obligations légales »

  1. Bonjour JJ,

    Je suis actionnaire très minoritaire dune société et je souhaite mettre à dispo ma capacité mais en tant que consultant extérieur.

    Cela est-il possible?

  2. Bonjour je suis gérant d une sasu dans les travaux publics et mon frère est gérant d une Sarl dans le transport mais qui va fermer pour faillite et je voudrais savoir comment faire pour que je puisse récupérer sa capacité de transport dans ma sasu s’il faut qu il ait des parts dans ma société ou pas ? Et je vais me renseigner aussi pour savoir si son casier est vierge merci

    • Bonjour,
      L’attestation de capacité est attribuée à une personne et ne se transmet pas, la licence transport d’une société en faillite non plus.
      Enfin, le gérant d’une société de transport qui a fait faillite va être interdit de création et de gestion de sociétés de transport pendant un bon bout de temps ! Il ne pourra plus obtenir de licence transport car il va perdre son honorabilité professionnelle…
      Il ne faut donc pas compter sur lui pour obtenir une licence transport par ses soins… Il ne vous reste éventuellement qu’un prestataire de services extérieur qui n’a pas eu de problème de ce type. Et si vous reprenez les transports avec l’activité transport de sa société, vous avez intérêt à bien revoir les prix pour ne pas tirer votre société actuelle vers le bas !
      Cordialement
      JJ Lecomte

  3. Bonjour, Je souhaite ouvrir mon entreprise SASU en tant que chauffeur privé VTC. cependant étant titulaire du permis D et FIMO Transport de personnes depuis le 22/04/2016, Ainsi que la carte conducteur je souhaiterais proposer des prestations en auto-car et j’aimerais bien savoir si cela est possible en fonction de la réglementation en vigueur ( exemple: 1500e de capital par véhicule chez les VTC; auto-car = ?)
    En tant attendant de vous lire
    Cordialement

    • Bonjour,
      Pour devenir transporteur en autocar, il faut remplir les conditions suivantes :
      Être titulaire de l’attestation de capacité de transport de voyageurs plus de neuf places, en cas de non possession de l’attestation possibilité de faire appel un prestataire de services extérieur, et disposer de 9000 € de capital garantie financière pour le premier autocar.
      Cordialement

  4. Bonjour monsieur,

    Je me permets de vous contacter car j’ai deux questions auxquelles je n’arrive pas à trouver de réponses suffisamment précises…

    Dirigeant d’une société (de transports) avec une expérience de plus de 30 ans dans le transport de marchandises léger (- de 3.5T), peut on accéder à la possibilité d’exercer dans le transport de marchandises lourd (+ de 3.5T) sans passer l’attestation de capacité lourde ?

    Si l’on est titulaire de l’attestation de capacité transport léger de marchandises léger (- de 3.5T) ainsi que d’un diplôme de niveau 3 (BTS assistant de Gestion PME PMI), peut on avec l’expérience professionnelle obtenir une équivalence pour exercer dans le transport de marchandises lourd (+ de 3.5T) sans passer l’attestation de capacité lourde ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement.

    • Bonjour,
      Il n’y a pas d’équivalence de ces types ni dans le cas numéro 1 ni 2 qui vous concernent…
      Pour le diplôme, il faut que ce soit un diplôme de niveau supérieur en transport uniquement à partir du BTS.
      Renseignez-vous s’il y a une possibilité d’une préparation spécifique et raccourcie auprès des organismes de formation avec passation devant un jury… Je ne vois guère que cela qui serait possible.
      En attendant, vous pouvez toujours prendre un prestataire de services extérieurs pour gagner du temps, voir dispo Ici !
      Cordialement

    • Bonjour j’aimerais ouvrir une société de transport avec mon beau-frère qui détient la capacité de transport de plus de 3t5. Lui serait co-gérant et moi gérant vu que j’apporte le capital financier mais qui des 2 aura la majorité de l’entreprise ? Merci d’avance

      • Bonjour,
        L’associé majoritaire c’est suivant votre choix…
        Mais si votre beau-frère est minoritaire, vous allez devoir lui faire un contrat de travail de gestionnaire transport au coefficient minimum de 106,5 de la convention collective des transports, ce qui reviendra à la société à plus de 4000 € par mois !
        S’il est majoritaire même de 1 %, il n’y a pas de barème pour la rémunération… Ce sera comme vous voulez.
        Cordialement

        • Bonjour monsieur lecomte
          Je suis titulaire de la capacité de transport +/-3t5 je voudrais créer plusieurs entreprise SAS transport léger et lourd dans plusieurs régions de France autant que associé majoritaire mais en co-gerant avec différents associés 60%/40%
          Ma question est:
          1-Il Ya une limite pour le nombre de sociétés ?
          2-je peux a la fin faire ma propre entreprise
          3-je voudrais votre conseil à ce projet si un bon plan
          4-ou je crée plusieurs filiales avec des co-gerant dans chaque région
          Merci d’avance de votre réponse

          • Bonjour Monsieur,
            Le gestionnaire d’un même groupe peut couvrir plusieurs filiales. Cela impliquerait la création d’une société mère détenant des parts de filiales, si c’est majoritairement ce ne serait que mieux, ou une holding qui permet la mutualisation des résultats et le soutien inter sociétés…
            Par ailleurs, un président ou gérant de société majoritaire peut être le gestionnaire de plusieurs sociétés similaires, il serait nécessaire d’avoir aussi des dirigeants sur place pour la gestion et le pilotage.
            Quant au nombre, ce sera peut-être à l’appréciation de l’administration !
            Vous pouvez mettre des cogérants dans les filiales de régions… Il sera bien nécessaire de suivre chaque filiale pour piloter l’ensemble avec des indicateurs de gestion !
            Suivant votre montage, cela aura aussi des incidences au niveau comptable et consolidation, voir sur ce point un expert-comptable.
            Il serait sûrement souhaitable de prendre d’autres conseils très avisés par ailleurs avant de lancer votre projet complet…
            C’est sûrement un bon plan si vous avez un bon projet d’activité rentable, bien planifié, assorti d’un business plan, plan marketing plus celui d’exploitation!
            Tenez-moi au courant si vous voulez bien…
            Compliments !

  5. Bonjour Mr Lecomte,
    Je voudrais savoir, je suis en pleine formation pour ouvrir mon entreprise de transport de marchandise -3,5 t .
    Au niveau de l’honorabilité du code la route , j’ai eu plusieurs amendes 3 fois pour le contrôle technique et 1 fois pour alcoolémie au volant.
    Puis-je quand même ouvrir mon entreprise ?
    Si non comment faire ?
    Merci pour votre investissement..

  6. Bonjour M. Lecomte.

    Dans 3 Mois, je passe ma formation pour devenir capacitaire de transport de marchandise -3,5t.

    Serait-ce possible que je puisse commencer mon activité avant immatriculation de l’entreprise et avant obtention du capacitaire ? Merci pour tout.

    • Bonjour,
      Il n’est absolument pas possible de démarrer une entreprise de transport avant de détenir sa licence transport ! Vous pouvez avoir des contrôles, notamment sur la route et il vous faut la copie de votre licence transport à bord du véhicule ! Sinon, il s’agirait d’exercice illégal de la profession de transporteur avec le risque pénal encouru.
      La seule manière de démarrer plus rapidement et de me faire appel pour obtenir un attestataire de capacité temporaire, j’en parle dans cette vidéo…
      Cordialement

  7. Bonjour Mr, je voudrais avoir une solution à mon problème. Je vous explique: en fait j’ai passé ma capacité transport marchandise -3,5 . J’aimerais ouvrire ma micro entreprise mais le soucis c’est que j’ai un casier judiciaire pour une peine de 6 mois d’emprisonement pour détention, consomation de stup ! Y’a t’il un moyen d’ouvrir quand même ma micro entreprise?

    • Bonjour Monsieur,
      Vous ne précisez pas si vous souhaitez avoir une activité de transporteur ou de gestionnaire transport!
      En tous cas vous ne pourrez pas avoir d’activité de dirigeant ni dans un cas ni dans l’autre!
      La seule possibilité que je verrais serait d’être actionnaire d’une société et encore sous réserves…
      Vous pourriez aussi voir avec un avocat pour faire effacer par un juge votre condamnation de votre casier avec des arguments valables… Il vaudrait mieux commencer par là!

  8. Bonjour Monsieur,

    Mon ami va créer une sarl de transport routier avec 2 amis. L’un sera gérant, l’autre co-gerant associé et le 3eme associé.

    Je souhaite savoir s’il est possible de mettre le 3eme en co-gerant, cela fera 1 gerant et 2 co-gerants.

    Le gerant est a 40% les deux autres 30 et 30%.

    Merci d’avance.

  9. Bonjour et meilleurs voeux

    Je souhaite créer une entreprise de déménagement en utilisant des véhicules de-3.5t, j’ai déjà des clients, j’ai choisi le statut micro entreprise, je n’ai pas encore de capacité. En attendant celle ci puis je embaucher un salarié détenteur de la capacité de transport.

    Selon quelles conditions ? Est ce possible

    Merci de vos réponses

    • Bonjour,
      Merci pour vos vœux… Les miens retour
      Bien sûr vous pouvez embaucher un salarié détenteur de la capacité de transport. Mais aurez-vous les moyens ? Un salarié cadre coefficient 106,5 vous coûtera plus de 4000 € par mois !
      Par contre, vous pouvez prendre un prestataire de services extérieurs qui vous reviendra entre la moitié et le quart du prix! Plus d’explications voir mes articles par ce lien; vous pouvez aussi utiliser d’autres mots clés pour vos questions à insérer petite fenêtre en haut à droite écran!
      cordialement

  10. Bonjour Mr Lecomte,
    Je vous exprime mon projet qui est déjà bien avancé, en effet les statuts sont prêts (SARL).
    Mon projet est le suivant; création d’une entreprise de transport de marchandises de +3T5, prévisionnel et banque OK mais je m’interroge sur la délivrance de la licence de transport par les services de la DREAL.
    Je vous explique:Je ne suis pas capacitaire et suis détenteur de toutes les parts sociales de l’entreprise.
    Le capacitaire est salarié cadre dans une entreprise autre que du transport.
    Nous serons en gérance, pour moi “associé soussigné” et “non associé soussigné” pour mon capacitaire.
    Je commence seul avec un véhicule et mon associé me rejoindra dès que l’entreprise pourra rémunérer un salaire supplémentaire.
    Est ce que pour vous la DREAL n’y verra pas objection.
    Merci de votre retour

    • Bonjour,
      Le projet tel que décris ne sera pas accepté par la Dreal. Il n’y a que deux formules : salarié ou prestataire extérieur.
      Si votre associé est cogérant sans être associé majoritaire, il devrait être salarié au minimum au coef. 106,5 des cadres de la convention collective des transports.
      Si vous ne vouliez pas le rémunérer il faudrait qu’il ait 51 % des parts sociales !
      Montez votre projet différemment. Prenez votre attestataire comme prestataire extérieur le temps que l’entreprise devienne plus importante.
      Puis quand elle le sera, faites le changer de statut. Mais prévoyez qu’il vous en coûtera en tant que salarié cadre autour de 4200 € avec les charges au minimum, ne lui laissant guère plus en net que 2200 à 2500 € à comparer avec son salaire actuel !
      Il y a encore une dernière possibilité proche d’une partie de vos souhaits mais impossible à décrire ici car confidentielle et contre honoraires !

  11. Bonjour. Actuellement en projet de création entreprise transport de marchandises-3.5t .Je ne dispose d aucune capacité de transport et je dispose d un capital de 5.000 euro..Comment faire pour pouvoir faire aboutir mon projet cordialement

    • Bonjour,
      Vous pouvez demander à un prestataire de services extérieur titulaire de l’attestation de capacité de collaborer pour votre société.
      Je suis en mesure de vous en trouver un parmi mes abonnés qui acceptera également mes conditions de mise en relation…
      Il faudrait vous mettre en relation directement avec moi pour les conditions si cela vous intéresse, lien page Contact
      Bonne journée

  12. Bonjour Monsieur Lecomte,
    Merci pour votre article. Voici deux cas où j’aurais besoin de transporter des personnes :
    Premier cas
    Je souhaite proposer à des touristes des ateliers (dégustation, cours de cuisine…) dans mon domicile situé en périphérie d’Aix-en-Provence.
    Comme la plupart des touristes n’ont pas de véhicule lors de leur séjour, je souhaiterais inclure dans ma prestation leur transport A/R du centre-ville à mon domicile.
    Le véhicule serait un van de max 9 places (chauffeur inclus).
    Mon activité : guide touristique
    Mon statut : Auto-entrepreneur (comme vu avec l’office du tourisme d’Aix)
    > Quelles seraient mes obligations dans ce cas ?

    Deuxième cas
    J’envisage également d’organiser des sorties rémunérées pour des touristes dans la campagne Aixoise (ex. picnic à la Sainte Victoire).
    Le véhicule serait un van de max 9 places (chauffeur inclus).
    Mon activité : guide touristique
    Mon statut : Auto-entrepreneur (comme vu avec l’office du tourisme d’Aix)
    > Quelles seraient mes obligations dans ce deuxième cas ?

    Merci d’avance pour votre aide et très bonne journée.
    Très cordialement,

    • Bonjour,
      Les deux cas sont similaires. Si vous faites du transport de personnes il faut être inscrit comme transporteur de voyageurs, dans votre cas moins de neuf places. Pour ce faire, il vous faut un véhicule et vous allez l’avoir. Il faudra que vous ayez une garantie financière de 1500 € pour ce véhicule léger, montant à déposer à la banque avec récépissé, à faire valider par un expert-comptable ou centre de gestion agréé pour remplir le dossier pour la Dreal. Enfin, si vous n’êtes pas attestataire de capacité transport de voyageurs légers, vous pouvez prendre un prestataire de services extérieurs qui en dispose. Mais cela aura un coût…
      Par ailleurs, je ne suis pas sûr que le statut d’auto entrepreneur sera facile à gérer en tant que transporteur d’autant plus avec la garantie financière à fournir pour la Dreal. Mais cela peut être tenté. Tenez-moi au courant!
      Cordialement
      JJ Lecomte

  13. Bonjour M. LECOMTE, j’ai obtenu une capacité de transport et je souhaite créer une entreprise de transports de marchandises de plus de 3,5 mais j’ai un casier judiciaire avec du pénal comment je doit faire cordialement mr riad

    • Bonjour monsieur,
      A chaque problème sa solution! Mais on ne peut pas faire ce qui n’est pas permis… Vous en savez quelque chose ! 🙂
      Tant que vous conservez votre casier judiciaire (pourrez vous un jour le faire effacer?), votre Attestation de capacité ne sera qu’un support de connaissances… Vous ne pouvez être ni Gestionnaire Transport, ni Dirigeant Transport! Alors que faire?
      Vous pouvez être néanmoins “patron” transport de votre affaire… Pour cela, vous pouvez être actionnaire, majoritaire donc patron ou minoritaire, et nommer un Président (SAS ou autre) ou Gérant (Sarl ou autre). L’idéal serait qu’il soit également Attestataire de capacité pour ne pas ajouter un Gestionnaire Transport autorisé… La difficulté est qu’il devra être rémunéré à la Convention Collective s’il n’est pas actionnaire majoritaire… Là cela complique le projet. Celui-ci doit être viable dès le départ > Voir étude de marché préalable et plan de financement!
      Cordialement!
      JJ Lecomte < P. Facebook Lecomte Consultant

      • Mr le comte je suis d’accord mais tout dépend de la peine je crois de plus c la seul condamnation dans mon casier pour tout vous dire jai étais condamné pour détention de stupéfiants à 2 ans d’emprisonnement avec mise à l’épreuve sans mandat de dépôt

        • Ce serait bien d’écrire mon nom comme il faut, que j’avais rectifié dans votre message précédant! En transport comme ailleurs il faut être attentif et précis 🙂
          Ca ne change rien quant aux solutions que je propose en réponse à votre demande… J’ignore si vous allez trouver une solution… Pour y arriver il faut y croire et chercher comment faire… Et ne plus retomber dans les bêtises…
          Bon courage
          JJ LECOMTE < p. Instagram

  14. Bonjour merci pour toutes ces infos sur votre blog
    j’aimerai ouvrir une société de transport de personnes, j’aurai ma capacité de transports dans quelques mois et j’aimerais savoir si vous vous occuper de faire et déposer le dossier à la dreal pour ouvrir une société et votre tarif
    Cordialement

    • Bonjour,
      Bien sûr que je peux m’occuper de faire et de déposer le dossier à la Dreal
      Vous voulez faire du transport de personnes, attention en 2018 vous ne pourrez plus intervenir comme les VTCS, ce doit être du réel transport public tel que l’a prévu la LOTI, loi sur les transports intérieurs!
      Je vous indique mon tarif directement
      Cordialement.
      JJ Lecomte

    • Bonjour,

      Je souhaiterai créer ma société de transport, j’aimerai y mettre les activité suivantes : transport de personnes -9P, transport de marchandises -3,5T et activité de VTC.
      Je dispose des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandise 3,5T et de personnes 9P et je dispose aussi de la carte VTC.

      quelles sont les Etapes pour moi ? par quoi commencer ? combien de temps cela va t il prendre avant de commencer mes activités de transport?
      pouvez vous effectuer toues ces demarches pour moi? à quel prix ?

      • Bonjour Monsieur,
        Il falloir réunir le capital social correspondant à la garantie financière d’un véhicule par activité. Il faut établir les statuts après avoir choisi le type de société.
        Concernant le délai, si vous êtes à Paris et si vos attestations ont moins de cinq ans, il faut compter environ tout compris quatre mois, montage du dossier, présentation à la DRIEA Île-de-France pour l’obtention des licences transport. En province, cela peut faire un peu moins mais guère.
        Je peux vous assister pour monter le dossier mais ce sera à vous de vous déplacer si nécessaire…
        Pour les conditions financières je vous dis par mail privé.
        Cordialement
        JJ Lecomte

        • Bonjour,

          Je viens de Toulouse donc de province. Vous pensez que ça mettra quand même environ 4 mois.? J’ai déjà monté le dossier et établi les statuts définitifs.
          Maintenant il reste quand m’immatriculer, faire la demande à la dreal etc. Ça mettra beaucoup de temps. J’aimerai savoir pour les des futures clients.

          Cordialement,

          Jimmy

          • Bonjour,
            Je n’ai pas de retour de votre région (si certains peuvent en donner?)
            Donc il vaut mieux tabler sur plus long, à savoir autour de 4 mois, que trop court et ne pouvoir tenir ses engagements…
            Pourriez vous me tenir au courant de l’évolution et du délai de réception de votre demande…
            Bon courage
            JJ Lecomte

    • Bonjour, votre question est Une des questions fondamentales en Marketing ou science des techniques de commercialisation!
      Pour savoir où vous pouvez “avoir autant de clients”, il faut étudier le Marché étude marché transport que vous voulez atteindre, en particulier les Besoins non ou mal satisfaits des Acteurs de ce Marché. Et pour les connaître, la Meilleure Solution est de réaliser ou de faire réaliser une Etude de Marché! Beaucoup se passent de celle-ci, ce n’est pas étonnant ensuite qu’ils aient du mal à Réussir.
      C’est pour cela que je ne cesse de vous inciter à faire votre Etude de Marché pour savoir Qui sont vos Clients Potentiels, Où les Trouver et Comment les Conquérir! C’est toute une démarche commerciale à mettre en oeuvre que j’envisage d’enseigner dans une formation prochaine à la Réussite dans les Transports, valable également pour toute entreprise commerciale!
      Cet effort de départ en réflexion, étude, analyse et stratégie est Essentiel!
      Allez-y!
      JJ Lecomte
      Coach consultant transport
      Conseil et ancien professeur en Marketing!

  15. Bonjour Monsieur Lecomte, merci pour vos articles très intéressants. J’envisage de créer une société de transport de personnes – de 9. Je possède un véhicule 9 places à mon nom, si je donne mon véhicule à la société, cela peut-il être pris en compte pour les 1500€ de capital social où faut-il en plus un dépôt de 1500€ ? Cet argent est-il bloqué, où peut-on l’utiliser ? Merci de votre réponse.

    • Bonsoir Monsieur,
      Non, vous ne pouvez pas mettre votre véhicule en capital ! De toute manière pour créer une société il faut -50 % d’espèces. Et si on veut faire un apport en nature celui-ci doit être évalué par un commissaire aux apports, le tout validé par un expert-comptable ! Pour un montant de 750 € cela ne voudrait pas la peine. En plus, cela coûtait plus cher que cela ne vaut. Enfin, il n’y a aucune certitude que ce serait accepté par la Dreal ou Driea. Je pense même que non.
      Par contre, concernant les 1500 € de capital, cette somme est seulement bloquée le temps de la constitution de la société. Une fois celle-ci créée, l’argent est disponible en trésorerie pour le fonctionnement de celle-ci.
      Attention aussi en ce qui concerne le travail avec la société Uber, ainsi que je l’explique dans mes articles c’est vraiment très limite. Normalement une société titulaire d’une licence transport travaille en transports publics suivant les règles de celui-ci. Et Uber propose plutôt du service individuel ! Attention aux contrôles…
      Cordialement
      JJ Lecomte
      coach consultant
      transport management

      • Merci pour votre réponse. Je n’ai pas l’intention de travailler avec UBER, je n’entre pas dans leurs critères. Je me permets de vous poser une autre question: puisqu’il faut 1500€ par véhicule, la société a-t-elle obligation de posséder un véhicule? Ne souhaitant pas être salarié dans un premier temps, ai-je la possibilité en tant que particulier de louer mon véhicule à la société? C’est un point que je ne trouve pas abordé ailleurs.

        • Oui la société doit posséder au moins un véhicule en propre ou en location. Cependant, pour justifier d’une location auprès de la société et par ce biais permettre d’accéder à la licence transport, en tant que particulier n’étant pas un professionnel enregistré, je ne pense pas que ce serait accepté par la Dreal ou Driea…

  16. Bonjour,
    Merci pour votre blog et pour les informations que l’on ne trouve pas toujours ailleurs.
    J’aimerais avoir votre avis sur le point suivant que je n’ai pas encore vu dans les sites spécialisés : quelle peut-être/doit-être le lieu de résidence principale/résidence fiscale d’un dirigeant-attestataire ? Doit-il nécessairement avoir sa résidence principale dans la région hébergeant le siège social de sa société ?
    Á votre écoute !
    Cordialement.

    • Bonjour,
      Je vous remercie de votre commentaire.
      Le dirigeant attestataire d’une société de transport a une large latitude de résidence sur le territoire national. En dehors du territoire, ce peut être différent, Il faudrait approfondir…
      Pour ne citer que mon cas, tout en étant dans le Limousin j’étais bien gestionnaire attestataire d’une société dont le siège est en région parisienne, voir cette image sur cette page jusqu’au début de l’an dernier, et quelques années auparavant j’avais même été accepté jusqu’à Lille, soit à plus de 500 km !
      Si vous êtes un dirigeant gestionnaire salarié ou prestataire extérieur, mes contrats prévoient des clauses spécifiques pour faciliter l’agrément auprès de la Dreal ou Driea… Et voir article et / ou cette video
      Cordialement

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