Comment louer attestation capacité

Comment louer attestation capacité: La question m’est arrivée ainsi! Même si le rédacteur est informé que l’on ne peut pas louer son attestation de capacité transport puisqu’il rectifie de lui-même à la suite. En effet, la location de l’attestation de capacité est illégale. Mais on saisit parfaitement  le sens de la question… On peut donc la transformer en « Comment mettre à disposition son attestation de capacité transport » et / ou de commissionnaire transport ?Comment louer attestation capacité

Une simple question de la sorte, comment louer attestation capacité, peut comporter différentes interprétations. Ce peut être une question à propos de la technicité pour mettre cette attestation à disposition des entrepreneurs et être officiellement en règle conformément au droit. Ce peut être également comment trouver ces derniers ce qui peut faire l’objet d’un autre sujet pour lequel j’avais rédigé cet article (lien ici).

Donc concernant la technicité de mise à disposition de son Attestation de Capacité Transport pour un entrepreneur ou une société de transport, le titulaire de l’attestation de capacité doit passer un accord avec un chef d’entreprise suivant certaines règles bien établies. Il faut respecter la réglementation relative aux transports laquelle encadre la profession. Parmi les  éléments constitutifs du contrat, on note le temps à consacrer à l’entreprise par le gestionnaire transport. En tant que prestataire de services extérieurs, il peut être à mi-temps pour deux entreprises marchandises et/ou voyageurs sous réserve que le total des véhicules dans les deux ne dépasse pas 20 et qu’il dispose des attestations de capacité valides correspondantes. En cas d’inactivité de plus de cinq ans, l’administration peut demander à l’attestataire de faire un stage de remise à niveau. Par conséquent, il vaut mieux prendre ses précautions à l’avance que d’attendre le dernier moment.

Un autre élément constitutif du contrat est le montant mensuel de la prestation. Bien que ce soit un contrat de nature commerciale donc libre, il est nécessaire que ce montant soit significatif par rapport aux responsabilités et à la prestation fournie. Voir à cet effet d’autres articles sur le site concernant la rémunération du gestionnaire transport, encadré “Rechercher” ci-dessus.

L’accord de l’attestataire de capacité pour devenir le gestionnaire transport de l’entreprise de transport doit être matérialisé par un contrat. Celui-ci est d’ailleurs exigé par l’administration: Driea, Dreal ou Deal. Quant au MODELE DE CONTRAT entre le gestionnaire transport et l’entreprise qui le demande, on peut se reporter sur le site à l’onglet prévu ci-dessus ou par ce lien ==>> « documents transports ». A la page prévue, vous sont proposés divers modèles de contrats types adaptables en fonction des différentes situations et en premier celui de contrat type prestataire de services extérieurs transports .

Comment louer attestation capacité

L’autre élément constitutif de la question ci-dessus « comment louer son attestation de capacité transport » est principalement comment s’y prendre pratiquement surtout vis-à-vis des administrations. En effet le gestionnaire transport prestataire de services extérieurs devra avoir une structure propre et indépendante soit en tant que micro entrepreneur, anciennement auto entrepreneur, soit en tant que société de prestations de services. Ces deux formules sont différentes et présentent chacune des avantages et des inconvénients propres.louer attestation de capacité transport

Quelque-soit la structure propre au gestionnaire transport, celle-ci devra être inscrite au registre du commerce par le biais du centre de formalités des entreprises ou directement en ligne pour la micro entreprise avec de préférence la bonne activité, voir cet autre article.

Vous pouvez obtenir plus de détails sur la manière de procéder à l’inscription de l’attestataire de capacité gestionnaire transport auprès de l’administration grâce à ce guide plus complet par ce lien “Comment mettre à disposition son attestation de capacité” de plusieurs pages, lequel vous indique la procédure à suivre. De plus, ce guide fournit bien d’autres renseignements sur les différents statuts du gestionnaire transport ainsi que des conseils avantageux pour démarrer dans les meilleures conditions financières et de sécurité.

JJ Lecomte
Coach consultant
Transport management marketing

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115 réflexions sur « Comment louer attestation capacité »

  1. Bonjour quelqun pourrait maidez a trouvez quelqun pour me louer la capacité de transport je veux ouvrir ma société de transport camion benne merci

  2. Bonjour Mr Lecomte ,

    Tout d’abord , félicitations pour toutes vos informations !!!

    J ‘ai pour projet de créer une Société d’affretement , mais je ne possede pas la capacité professionnelle de commissionnaire de transport .
    Est-il possible d’établir un contrat de prestations se services , avec un gestionnaire de transport exterieur qui possede cette capacité ?
    Sinon , connaissez vous des organismes de formation qui dispensent cette formation sur Lille ?
    Ou connaissez vous une autre disposition , pour pouvoir exercer cette profession ?

    Bien cordialement

    • Bonjour Monsieur,
      Il n’est plus autorisé de faire appel à un prestataire de services extérieurs commissionnaire de transport attestataire. Il faut impérativement désormais que ce soit un salarié cadre !
      Quant à l’organisme de formation vous trouverez facilement, je pense, par un moteur de recherche.
      Les seules possibilités d’exercer cette profession c’est d’être soi-même attestataire commissionnaire ou d’employer un cadre.
      Cordialement

      • Bonsoir Mr Lecomte ,
        Suite a nos derniers échanges , je souhaiterais obtenir l ‘attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport par équivalence de diplome et expérience professionnelle .Je posssede un Diplome de Niveau III , BTS Action Commerciale avec 300 hres de Gestion/comptabilite , 240 Hres d’economie d’entreprise , 120 hres de droit . Aussi , j’ai occupé le poste de commissionnaire de transport durant 3 ans en Pologne , dans une Entreprise de Transport possedant 160 Camions . J’ai occupé durant 20 ans des fonctions commerciales en tant que cadre dans plusieurs entreprises . J’ai réalisé une étude de marché qui me conforte dans l’idée de créer une société d’affretement . Pensez vous que je suis éligible a obtenir cette attestation ?
        Encore Merci pour toutes vos informations !!!

        • Bonjour,
          Non je ne pense pas… Désormais, je ne connais pas d’équivalence de diplôme et d’expérience professionnelle pour obtenir l’attestation de capacité quoi que vous ayez fait… La Driea ou Dreal ne prend en compte que les formations supérieures spécialisées en transport. Même l’expérience professionnelle n’est pas nécessairement prise en compte. Il faudrait au moins 10 ans à un poste de direction dans le secteur déterminé ! Cordialement

  3. Mr Lecomte Bonjour,

    Je suis titulaire d’une attestation de capacité de commissionnaire et d’une attestation de capacité de transport de marchandises. Je suis sur le point de créer une entreprise de transport à mon compte qui utilisera ma capacité de commissionnaire et la capacité de transport de marchandises aussi.
    Et je souhaite dans un deuxième temps mettre à disposition ma capacité de transport à une autre futur entreprise de transport de marchandises de – 3,5t pour ainsi agir en tant que gestionnaire des transports extérieur sur cette dernière
    Mes questions sont les suivantes :
    1 – Est-ce ce possible de le faire ?
    2 – Cette mise à disposition pour cette entreprise de transport de -3,5t limite t elle ma propre activité ?
    3 – Si c’est possible quel serait donc le statut idéal de ma propre activité ?
    4 – Pour aboutir mes démarches lesquelles de vos guides sont les mieux adapté à ma situation ?

    Cordialement

    • Bonjour Monsieur Lebon,
      Et bien non, on n’est pas autorisé à diriger sa propre entreprise et d’être gestionnaire prestataire de services extérieurs d’autre part.
      J’en ai parlé dans différents articles : mots-clés de recherche double activité
      Pour votre société de transport, je préconise de créer une SASU si vous êtes seul actionnaire ou une SAS si vous êtes à partir de deux actionnaires.
      Pour l’instant je n’ai pas fait de guide pour l’entrepreneur transport. Lisez mes articles sur l’entrepreneur transport…
      Cordialement

      • Merci de votre réponse

        Et si pour mon entreprise j’utilise uniquement la capacité de commissionnaire ?
        Est ce possible d’être prestataire extérieur pour la capacité de transport dans une autre entreprise ?

    • Bonjour M. Lecomte j’ai en ma possession 3 capacités celle de commissionnaire de transport et celles de transport de marchandises ainsi que de voyageurs je voudrais les mettre à profit pour un entrepreneur qui en aurait besoin.
      Savez vous comment me mettre en relation avec d’éventuelles entreprises.?

      Cordialement.

    • Bonjour
      Je possède toutes les capacités de transport:
      -Marchandise
      -Personne
      -Commissiinaire de transport.
      Un ami voudrais ouvrir une société de transport quelle procedure suivre pour lui mettre à disposition la capacité de transport?
      Cordialement

  4. Bonjour, je vous expose ma problématique. Je suis attestataire d’une capacité de transport, je l’utilise actuellement dans une entreprise dont je suis le président et actionnaire égalitaire avec mon associé.
    J’aimerai créer une seconde entreprise en utilisant cette même attestation de capacité.
    J’ai contacter la DREAL et ils m’ont dit que le seul moyen était que les deux entreprises soient d’un même groupe. Ai-je bien compris ? Comment créer ce groupe ? Quelles sont les possibilités qui s’offrent à moi ? Le fait de créer une holding est elle une solution possible afin de racheter les parts qui sont à mon nom propre dans mon entreprise déjà en service ? Cette holding qui sera à mon nom aura t elle l’a possibilité d’exploiter ma capacité de transport ? Merci de votre réponse

    • Bonjour,
      En effet, vous pouvez créer une holding transport dans laquelle vous mettrez votre attestation de capacité et qui pourra couvrir deux sociétés. Après c’est un consultation trop pointue pour vous répondre dans le détail à vos questions…
      Cordialement

  5. Bonjour Mr Lecomte,
    Je me permets de vous contacter pour savoir le prix de location d’une attestation de capacité professionnelle transport de marchandises. En effet je dispose des trois capacités professionnelles et je souhaite les mettre à la disposition d’une entreprise sérieuse..Merci pour votre réponse
    Bien cordialement

      • Bonsoir Mr Le Compte, RE: !!! HUM ! Avec la bonne orthographe visible partout, C’est mieux : LECOMTE
        j’ai été salarié de plusieurs sociétés de transport de marchandises en temps que livreur petit colis et véhicule léger. Maintenant dés la sortie confinement ou en ce moment je cherche à me mettre à mon compte avec un petit utilitaire. Est il obligatoire et incontournable d attendre stage et obtention de la capacité ou y a t il moyen de demander à l’ancien employeur ou louer cette autorisation.? Côté création d’un statut cela devrait aller. Merci

        • Bonsoir,
          Ce qui est obligatoire, c’est que la nouvelle société détienne une licence de transport. L’ancien employeur ne peut rien faire pour ça !
          Et on ne loue pas une attestation de capacité comme une autorisation !
          Par contre, il est possible de me faire appel pour trouver un partenaire afin de favoriser le lancement ainsi que je l’ai expliqué dans cette vidéo, suivre ce lien, , mais cela demande un certain budget, prévoir 3.000 €, frais et gestionnaire temporaire !
          Cordialement
          l’orthographe de mon nom est bien :
          LECOMTE

    • Bonjour monsieur Thibault je voudrai créer mon entreprise de transport mais j ai pas la capacité de +3t5 je souhaiterai prendre contact avec vous merci d avance

  6. Bonjour, je gère une entreprise SARL avec mon père 95% moi et 5% lui , cela fera 2 ans au mois d’Octobre, c ‘est lui qui a les capacités de personnes – 9 places et la capacité transports de marchandises léger, je voudrai savoir si je peux prétendre les acquérir à cette date en retirant mon père de la société pour me retrouver toute seule. Car pour l’instant il me couvre, je lui donne un salaire en tant que gestionnaire de transports. Quelle solution pour que la Dréal me les donne sans passer l’examen car j’ai peu de temps, je travaille 7 jours sur 7 et l’examen est très compliqué. C’est une question de se mettre en règle pour que mon père profite de sa retraite. Merci de votre réponse.

    • Bonjour Madame,
      Passer l’examen serait le mieux… De toute manière un jour il faudra bien y venir !
      Dans une entreprise familiale vous n’êtes pas obligée de payer votre père à temps plein ! Donc vous pouvez réduire son temps et sa rémunération… Votre père n’est pas obligé d’être toujours là…
      Vous pourriez aussi remplacer son salaire par des honoraires s’il se mettait en micro-entreprise prestataire de services extérieurs… Mais je ne suis pas sûr que ça changerait grand-chose puisque vous pouvez lui verser un salaire réduit…
      Et quant à la durée de vos fonctions, même il y a plusieurs décennies, il fallait cinq ans d’expérience de direction en tant que cadre ! Aujourd’hui je crois que c’est encore plus long et je ne suis même pas sûr qu’il y ait d’équivalence dans ce sens…
      Il y a peut-être un examen réduit pour les professionnels en passant devant un jury… Je ne suis pas sûr que ce soit plus facile !
      Je ne peux guère vous donner plus de renseignements
      Renseignez-vous auprès des organismes de formation ou de la Dreal
      Cordialement

      • Merci de votre réponse mais pourquoi souvent je vois celà d’écrit sur internet :

        vous êtes dispensés de l’examen si :
        Vous êtes titulaire du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » ou du baccalauréat professionnel « Transport » ; ou si :
        Vous avez géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises pendant au moins deux ans et n’avez pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.

        • Bonjour,
          Pourquoi vous voyez cela écrit sur Internet ? Parce que sur Internet on trouve tout et n’importe quoi ! Ne le savez-vous pas ?
          Internet en lui-même n’est qu’un support ou un moyen de communication mais pas une autorité.
          Il n’y a que les textes de lois et les décrets ou les sites du gouvernement qui sont une source fiable. Il faut voir qui annonce une information, ses références, ses compétences et sur quelles sources il s’appuie…
          Voilà la manière de faire des recherches que je n’ai pas le temps de faire maintenant à votre place. Mais ce que vous avez écrit pour l’avoir lu n’est pas une source fiable.
          Cordialement

          PS: Voilà les bons mots clés à taper “gouvernement equivalence attestation capacité” sur votre moteur de recherche et suivez le lien pour les résultats

          PS2: Et comme vous pouvez le voir plus rien n’est prévu par équivalence professionnelle! Je crains que cela n’ait disparu! Le gouvernement veut de réelles compétences basées sur des études…

          • Bonjour, ok je vous remercie mais examen deuxième partie très complexe, une autre petite question est ce que mon père peut prendre sa retraite et mettre à disposition dans mon entreprise ses deux capacités à moindre coût combien ? ou gratuitement comme çà il ne fera plus partie de la société à 5 %, en attente que j’arrive aux examens capacité marchandises et capacité de transports, merci sandra.

          • Bonjour, Bien sûr il peut prendre sa retraite.
            Mais il ne peut mettre ses attestations gratuitement, pour un petit montant oui, et il devra s’inscrire comme micro-entrepreneur car il doit avoir une structure pour facturer, Passer un contrat avec votre société, voir “Documents Transport par ce lien
            Bonne continuation

  7. Bonjour, je m’intéresse au secteur du transport depuis un moment car je suis en possession de tout les permis (marchandises et de personnes), je vais m’acheter un véhicule de moins de 3.5t et je souhaite effectuer des déménagements avec celui-ci, dois-je avoir un certificat de capacité de transport de marchandise? car mon objectif est uniquement de mettre à disposition le véhicule et de le conduire moi même afin d’éviter tout type d’accident surtout… j’ai aussi penser à la possibilité de “louer un certificat” le temps pour moi d’en obtenir un à mon nom. Merci d’avance pour votre réponse.

    • Bonjour, bien entendu qu’il faut un attestataire de capacité dans une société déménagement ! Si vous ne l’êtes pas je peux vous trouver le gestionnaire transport… Cordialement

        • Bonjour,
          Il y a deux aspects dans votre question :
          1) l’un technique pour s’installer : vous pouvez vous procurer un des 2 e books par les liens au bas de cette page : Documents transports
          2) l’autre marketing ou communication pour le faire savoir : annonces, relationnel…
          Cordialement

      • Bonjour
        Je suis titulaire de la capacité de marchandises de -3,5t, j’avais un projet pour être en partenariat avec la start-up stuart pour des courses chez des particuliers.
        Dû coup cela ne s’est pas fait, trop de véhicules en prestation sur Paris.
        Ma question est , sachant que j’ai un emploi déjà.
        Puis-je utiliser ma capacité pour de la location de vehicule -3t5 sans chauffeur ?
        RE: Sans chauffeur, il n’y a pas besoin d’attestataire de capacité

        devenir gestionnaire de transport pour une pme ?
        RE: éventuellement s’il n’y a qu’un ou deux véhicules pour 1 jour par semaine si la Dreal accepte, pour plus ça risque de coincer au niveau de la durée de la prestation, mi-temps alors ne serait pas compatible avec poste salarié temps plein

        Ou bien me mettre en autoentreprise pour faire des déménagement ?
        RE: Sté de déménagement oui, mais pas en auto entrepreneur, il faut un capital minimum 1.800 € pour le 1er VL

        Quel sont les possibilités pour s’est 3 cas ?
        Merci d’avance pour votre réponse

  8. Bonsoir M. Lecomte,

    Tout d’abord, je vous remercie d’avoir mis à disposition de tous des informations intéressantes concernant le domaine du transport.

    Comme beaucoup de gens qui consultent votre site, je suis moi-même titulaire d’une capacité de transport de marchandises lourd obtenue par équivalence après mon BTS. J’ai eu l’occasion de mettre ma capacité à disposition d’une société où j’ai été gestionnaire transport en cdi cadre. Mes projets ayant changé, j’ai arrêté cette activité en 2018 (il y a donc moins de 5 ans).

    Aujourd’hui j’ai été approché par deux futurs associés qui souhaitent ouvrir leur société de transport en Travaux Publics et faire tourner un camion pour débuter. Ils me proposent d’être Directeur Général de leur SAS pour mettre ma capacité à leur disposition. Je travaille actuellement en intérim et je ne compte pas m’arrêter pour le moment. Est-ce que, premièrement, je peux cumuler ces deux fonctions? Ensuite, j’ai dans l’idée d’ouvrir ma boîte d’ici 6 mois à 1 an. Est-ce que je pourrais être directeur général de leur SAS et utiliser ma capacité dans ma propre entreprise que je créerai par la suite sachant qu’il n’auront sûrement pas 20 véhicules et moi non plus d’ici là ?

    Merci par avance du temps que vous prendrez à me répondre. Vous souhaitant une bonne fin de semaine. Cordialement

    • Bonjour monsieur,
      Vous pourriez cumuler votre activité d’intérim avec celle de DG sous réserve de ne pas dépasser le maximum de 48 H au total par semaine… Normalement comme DG salarié non associé ou associé minoritaire vous devriez déclarer un plein temps de 35 H…
      Ça risque de leur faire cher pour 1 véhicule, vous pourriez aussi être prestataire de services extérieurs en micro entrepreneur…

      Mais si vous n’êtes pas associé majoritaire dans la SAS, vous ne pouvez pas diriger avec votre capacité votre propre affaire. Ce n’est pas une question de nombre de véhicules. Ce n’est possible que lorsque l’on est majoritaire dirigeant dans chaque entreprise, ce qui ne me semble pas devenir le cas. Il faudra choisir, DG SAS ou votre propre affaire.
      Cordialement

  9. Bonsoir ,
    Je vous écrit afin de vous demande si une remise à niveau est nécessaire lorsque nous avons une équivalence c’est à dire une capacité de transport obtenu grâce à un diplôme .
    Le diplôme a etait obtenu en 2014 , cependant j’ai effectué aucune activité avec .

    • Bonsoir,
      c’est la même chose pour l’obtention de l’attestation grâce à une équivalence de diplôme qu’à la suite de l’examen d’attestataire de capacité transport.
      Vous pouvez déposer un dossier pour une demande de licence pour un transporteur mais vous ne pourrez pas cocher sur le Cerfa la case avoir “exercé dans les cinq années passées” si ce n’est pas le cas. Et la Dreal ou Driea a alors la possibilité de vous demander de faire une remise à niveau. Si vous êtes sur une affaire ça risque d’être manqué.
      C’est pourquoi il vaut mieux se mettre à jour avant d’en avoir besoin.

    • Bonjour, j’ai créé une société avec mon associé (50/50) qui est détenteur de la capacité de transport , il souhaite souhaite établir un contrat avec une autre société (une prestation de services) pour louer sa capacité à cette société. Est-possible d’utiliser une même capacité pour 2 sociétés toutes les 2 en activité?
      Merci.

  10. bonjour , Mr LECOMTE

    JE SUIS EN RETRAITE DU TRAVAUX PUBLICS , JE POSSEDE L ATTESTATION DE TRANSPORT .
    UNE ENTREPRISE LOCALE DU TP SOUHAITE FAIRE DE LA LOCATION AVEC UN 6X4 BENNE
    CETTE ENTREPRISE SOUHAITE QUE L ON TROUVE UN TERRAIN D ENTENTE ?
    COMMENT FAIRE , SVP

    • Bonjour,
      Cette société peut devenir transporteur avec vous comme gestionnaire transport (si vous avez utilisé votre attestation ces 5 Dernières années, sinon il faut faire une remise à niveau). Il faudra assurer le contrôle technique règlementaire…
      Vous pouvez vous installer en micro entreprise, formalités en ligne. Renseigner la bonne activité, cf page code APE
      Vous pouvez acheter mon contrat type page « documents transports », convenir du montant de votre prestation mensuelle
      Faire les formalités de modification de la société et auprès de la Dreal pour obtenir la licence transport
      Et c’est parti…
      Cordialement

        • Bonjour,
          Il faut prendre connaissance des textes et de ce qui est écrit maintes fois sur ce site :
          deux mi-temps de prestataire de services extérieurs autorisés pour un maximum total de 20 véhicules

  11. Bonjour, j’ai passé l’attestation de capacité pour mon ami que j’ai obtenu. Nous sommes juste pacsés lui est-il possible de créer son entreprise et que je sois juste salarié ? Pourra t-il bénéficier d’aide auprès de pôle emploi pour la création de son entreprise ? Vous en remerciant par avance. Marie

    • Bonjour,
      Si vous n’êtes que pacsés, vous ne devriez pas être considérés comme dans une entreprise familiale !
      1) Vous pourriez être salariée mais je crains que ce soit au maximum de la convention collective à 106,5 du groupe de cadres ! Plein pot !
      2) Il vaudrait mieux que vous soyez prestataire de services extérieurs et mes contrat sont là…
      Pour l’aide de votre ami auprès de Pôle emploi tout dépend de sa situation antérieure et professionnelle. Il faut les voir.
      Qu’il pense à faire son enquête auprès de clients potentiels également avant de se lancer !
      Cordialement

      • Bonjour
        J aimerais louer une attestation de capacité mais plusieurs questions me viennent à l esprit.
        Le prix ? Les conditions ?
        Le loueur de la licence doit il avoir un emploi au sein de la structure de transport ?,?

        • Bonjour,
          Tout d’abord le terme “louer” même s’il est utilisé est illégal car il y a une réelle prestation à faire de la part du Gestionnaire Transport!
          Le prix est négociable suivant le tonnage des véhicules VL et/ou PL et leur nombre. Dans le marché actuel, il ne devrait pas être proposé pour démarrer à moins de 800 € HT pour une premier VL et 1.000 € HT pour un premier PL! Ces tarifs mini peuvent augmenter ensuite de 200 à 400 € unitaires suivant VL ou PL!
          Les conditions sont mentionnées dans le Cerfa d’inscription pour l’obtention de la licence transport et dans mes contrats types, lien “Documents transports
          Le gestionnaire attestataire peut être salarié ou prestataire extérieur => Utilisez la fenêtre “Recherche” en haut à droite de la page du site qui vous indiquera les articles sur le sujet…
          Vous avez quasiment TOUT sur le site, il suffit de chercher!
          Lecomte consultant

  12. Bonjour Monsieur Lecomte
    je suis titulaire de la capacité de transport léger de marchandises , mon gendre salarié chauffeur depuis des années en livraison voudrait créer sa société ,peut-il le faire avec ma capacité et quel statut devrais-je avoir ? peut-il resté en micro entreprise ou bien devra -t-il créer une société avec moi , en fait ai-je le droit de le faire bénévolement ou bien un contrat est -il obligatoire sachant que je suis retraitée, merci beaucoup pour vos conseils

    • Bonjour Monsieur Murben,
      En effet votre gendre salarié pourrait grâce à votre attestation de capacité créer sa société de transport. Il y a plusieurs modulations possibles au moins deux, voire trois. Quant au contrat tout dépend de la formule que vous allez adopter avec lui…
      Cinq questions dans un même sujet, cela devient de la consultation…
      Si vous le souhaitez mettez-vous en rapport direct avec moi…
      à votre disposition
      Cordialement

      • merci monsieur pour votre réponse rapide , oui je sais j’ai en effet plusieurs questions et je vous lis depuis un moment déjà ,en fait la 1è et plus importante à mes yeux puis-je le faire bénévolement ? ,si non, je vous contacte afin que vous m’informiez sur les meilleures conditions à adopter. Bien cordialement

        • Bonsoir monsieur, et non il n’est pas possible de le faire bénévolement, ce ne serait pas accepté par la Driea ou Dreal car la prestation doit être remarquée comme ayant un réelle valeur…Vous pouvez me contacter par courriel P. Contact Bien cordialement

  13. Bonjour Mr Lecomte,
    Je suis gérant d’une EARL agricole, je souhaiterais acquérir un ensemble routier de 44 tonnes. N’étant pas en possession d’une capacité de transport, ai-je le droit de louer mon véhicule sans chauffeur à une autre société possédant cette capacité? Et pour le transport pour mon compte propre, quelles sont les réglementations à suivre?
    Cordialement.

    • Bonjour,
      Je pense que c’est possible. Mais il faudra maintenir votre véhicule dans un bonne configuration technique et de sécurité. Et le loueur devra avoir à bord du véhicule une preuve de votre location.
      Règlementation: respecter les temps de conduite et autres justificatifs en cas de contrôle
      Sujet à approfondir…

  14. Bonjour Monsieur Lecomte,
    Merci pour cet article intéressant.
    Comment faire pour retirer sa capacité de transport de marchandise d’une entreprise ? Quels seraient les modalités obligatoires et organismes à solliciter ? Simple démission ?
    Merci d’avance pour vos conseils aguerris.
    Cordialement

  15. Bonjour

    J’aimerais savoir s’il est possible d’être à la fois représentant capacitaire de transport pour une entreprise en auto entrepreneur et représentant commissionnaire pour une autre entreprise?
    J’aimerais aussi savoir si je suis obligé d’être salarié de l’entreprise de commissionnage de transport

    Merci

    • Bonjour,
      Cela a existé mais ça risque de poser problème avec la Dreal ou Driea maintenant…
      Ça peut être tenté mais les deux postes à la fois peuvent être refusées aussi.

      Précisément on demande maintenant que l’attestataire commissionnaire soit salarié
      pas de prestation de services extérieur.
      Cordialement
      JJ Lecomte
      consultant

  16. Bonjour
    Je suis salarié dans une entreprise dont l’activité est le transport maritime.
    Je suis simplement agent d’exploitation.
    Jai opportunité de mettre a disposition ma capacité de transport de personnes contre rémunération.
    Est-ce donc possible d’été salarié d’une société puis de mettre a disposition sa capacité dans une seconde ? RE: c’est Possible sous certaines conditions et réserves
    Si oui de quelle manière svp ? RE: Vous installer en tant qu’auto entrepreneur
    Quelle statut dois je avoir dans cette dite société ? RE: prestataire de services extérieurs Et signature d’un contrat entre vous et la société, voir ma page « Documents transports »
    Par avance merci.

  17. Merci pour votre réponse
    Me conseillez vous de changer d’expert comptable?
    la société existe depuis le 13 mars avec un numéro
    de siret et j’ai un contrat de travail en tant que gestionnaire
    de transport mais comme je vous l’ai dit précédemment
    la DREAL refuse de délivrer l’autorisation d’exercer si je ne suis pas actionnaire avec 50% de part dans la société
    Du coup je ne peux obtenir un extrait K BIS !!!
    Que dois-je faire et qui dit la vérité ?
    au plaisir de lire votre analyse.
    Bien cordialement.
    P S: l’expert comptable m’a parler d’un durcissement de la loi ??

    • Bonjour,
      Ce n’est pas un motif suffisant pour l’instant pour changer d’expert comptable…
      Êtes-vous en lien direct avec la Dreal ou c’est votre expert comptable?
      Tout dépend comment le dossier a été présenté!
      Cordialement

  18. Bonjour
    Ma compagne a ouvert une société sas dans le transport moins de 3 T 5
    Nous ne sommes pas maries.
    Possédant la capacité de transport de moins de 3 T 5
    je suis passé salarie cadre ” gestionnaire de transport ”
    et d’après mon comptable la DREAL refuse en l’état l’activité de l’entreprise si je
    ne possède pas au moins 50% de parts dans la société ??
    Pouvez vous m’en dire plus a ce sujet ?
    Bien cordialement.

    • Bonjour,
      J’espère que votre comptable est compétent dans son domaine ! En tout cas, il avance des opinions dans le domaine des transports sans rien y connaître et se serait très risqué pour vous de l’écouter dans ce domaine réglementé. Comment expliquerait-il que j’ai été directeur technique salarié sans aucune part sociale dans de nombreuses sociétés de transport et même suis actuellement attestataire salarié chez un commissionnaire sans aucune part sociale même si ce n’est pas exactement la même chose.
      Vous n’avez besoin d’avoir ni 50 % ni aucune part sociale pour assurer la fonction de gestionnaire transport dans la sas de votre compagne ! Il souhaite peut-être que vous ayez plus de maîtrise sur la société mais cela c’est autre chose. Cela n’a rien à voir avec l’obtention ou non de la licence transport.
      Par contre en tant que cadre actionnaire sans être marié, vous devrez avoir un contrat de travail que d’ailleurs je propose sur cette page à temps plein, ce qui coûtera plein pot à la société !
      À votre disposition
      Jean Joseph LECOMTE
      Consultant transport

  19. Bonjour Mr Lecomte. merci pour votre page.Je suis chauffeur routier depuis 10 ans et passionné.je souhaite me mettre à mon compte. Deux solutions passer la capacité ou un ami peut m en faire bénéficier. Quel est le meilleur cas ? Et dans le deuxième cas comment cela ce passe en gros? Cordialement

    • Bonjour,
      Passer de chauffeur routier à chef d’entreprise de transport, c’est passer de la nuit au jour ! Il ne suffira pas de savoir conduire un camion, il faudra savoir faire fonctionner une entreprise de transport qui comprend aussi les aspects commercial et marketing. Ceux-ci ne sont pas vraiment enseignés pour passer l’attestation plus la gestion notamment prévisionnelle alors que c’est plus qu’essentiel…
      Passer sa propre attestation de capacité est mieux que faire appel à un tiers, ami ou pas ! Cela devrait déjà permettre de savoir calculer ses prix de revient et de connaître personnellement la réglementation.
      Rien ne se passe « en gros » mais en détail ! On peut aussi lire le “guide s’installer gestionnaire transport » qui parle aussi pour l’entrepreneur.
      Cordialement

  20. Bonjour monsieur Lecomte, je suis routier depuis 10 ans et je voudrais être auto entrepreneur mais J’ai entendu qu’il fallait une licence. Comment l’obtenir? Coordialement

    • Bonjour Monsieur,
      A lire votre question, je suppose que vous souhaitez être Autoentrepreneur pour être chauffeur indépendant. Ce n’est que dans le cas où on veut être transporteur qu’il faut une licence. Parcourez cet article jusqu’à la fin et vous comprendrez.

  21. Bonjour Monsieur
    je viens de lire attentivement vos explications sur la mise à disposition de l’attestation de capacité Transport .
    Actuellement je coach un jeune dirigeant et j’aurais besoin de mettre à disposition mon attestation le temps de sa formation .
    Je souhaite prendre contact avec vous sur le sujet
    Cordialement

  22. Bonjour
    Je possède les attestations transport marchandises et voyageurs depuis 1991.
    J ai noté qu’il me fallait suivre un stage de remise à niveau pour pouvoir exercer. De quel stage s’agit il ?
    Cordialement

    • Bonjour,
      Je suppose, car je n’ai pas eu besoin de le suivre, qu’il s’agit de réviser différentes règles actualisées liées à la réglementation. C’est en quelque sorte comme la FCOS pour les conducteurs…
      Vous mettre en relation avec un organisme de formation pour en savoir plus.
      Cordialement

    • Bonjour M. Ben Ameur,
      Il est possible éventuellement de me joindre par téléphone s’il s’agit d’une question simple pour 5 à 10 mn
      Au delà c’est une consultation (payante) > Indiquez moi votre tél. par le lien de la page “contact
      De quoi s’agit-il?
      Les RV éventuellement sur Paris quand j’y suis pour des affaires importantes…
      Cordialement

  23. Bonjour Mr Lecomte
    Je dispose de l’attestation de capacité depuis 1986. Je souhaiterais la mettre à profit et ne suis pas disponible pour intervenir directement dans l’entreprise. Je mesure les risques et le cadre d’utilisation. J’ai peu de temps pour mettre en place avec soin l’ensemble des procédures administratives nécessaires. Existe t’il des cabinets d’avocats ou des représentants légaux capables d’être l’intermédiaire à l’utilisation de mon attestation de capacité? (redaction du ou des contrats, gestion des autorités etc).

    • Bonjour Monsieur,
      Comme je le mentionne dans mes articles le terme « louer » son attestation est inapproprié et illégal même si certains l’utilisent ! Le gestionnaire transport est censé effectuer une prestation effective. Il y a un minimum de prestations à faire et de présence même occasionnelle justifiable. Faire intervenir un partenaire, c’est à voir. Si le cas se présente revenez vers moi. Il est rare que l’on demande des prestations comme celles que vous précisez entre parenthèses… Mais j’ai l’habitude de gérer les contrats etc. Enfin, si votre attestation date de 86 et que vous ne l’avez pas utilisée, il peut vous être demandé une remise à niveau…

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