Inscription gestionnaire prestataire de services extérieurs transport

Vous voulez créer votre société de prestataire de services extérieurs transports  pour intervenir en qualité de gestionnaire transport. Et vous souhaitez procéder à votre inscription gestionnaire prestataire de services extérieurs transport.

Inscription gestionnaire prestataire de services extérieurs transport

Inscription gestionnaire prestataire de services extérieurs transport

Mais vous ignorez l’activité à préciser sur votre demande de création. Vos activités seront mentionnées ensuite sur l’extrait K bis de votre société. Si vous préférez être micro-entrepreneur, ex auto-entrepreneur, votre activité principale figurera sur votre fiche INSEE.

Se poser la question de votre inscription en tant que gestionnaire prestataire de services extérieurs transport au préalable est déjà une bonne initiative. Ainsi, vous allez pouvoir vous mettre en règle au mieux avec n’importe quelle Dreal, Deal ou Driea. En effet, leurs agents administratifs sont devenus de plus en plus exigeants quant à votre activité mentionnée sur votre extrait K Bis. Ils en tiennent compte pour vous accorder ou non l’autorisation d’exercer pour l’entreprise de transport existante ou en création avec laquelle vous souhaitez collaborer. Il faut que votre activité soit pertinente et en adéquation avec votre fonction et qu’elle figure en tête de vos autres activités éventuelles.

Quelle(s) activité(s) mentionner

Vous allez donc lors de votre inscription par le centre de formalités des entreprises au registre du commerce pour une société ou par le formulaire en ligne pour un micro-entrepreneur devoir mentionner votre activité.

Toutes les activités ne sont pas répertoriées dans la nomenclature INSEE. Ainsi l’activité de gestionnaire transport prestataire de services extérieurs n’est pas prévue. Comme il est expliqué dans mon article à propos des codes APE, l’activité la plus pertinente vis-à-vis de l’administration, notamment pour les Dreals, Deals ou Driea se situe dans le conseil mais pas n’importe lequel! Pour plus d’informations, se reporter aux guides proposés dans cette page “documents” dont les Guides correspondants, lien.

Attention à éviter!

Il existe une activité qu’il faut absolument éviter pour qu’il n’y ait pas de confusion faite par l’INSEE. Certains, qui ont fait cela, se sont vus demander une inscription auprès de la Dreal ou Driea, ce qui ne doit pas être le cas pour un gestionnaire prestataire de services extérieurs.

Pour une société uniquement

A la suite, étant donné que les activités pour une société ne sont pas limitées, vous pouvez ajouter d’autres activités que vous êtes susceptible de pratiquer maintenant ou plus tard: ceci n’est valable que pour une société! Ce peut être le cas aussi bien auprès des entreprises qu’auprès des particuliers éventuellement. De plus, vous pouvez préciser à la suite de toutes vos activités envisagées « et toute activité se rapprochant de près ou de loin à l’objet social » formule que l’on met généralement lors de la constitution d’une société. Ainsi, vous aurez pas mal de latitude pour vos activités actuelles ou futures. Prévoir l’avenir est une capacité attendue d’un entrepreneur.

Micro entreprise

Précision si vous vous inscrivez en qualité de micro entrepreneur, ex autoentrepreneur, vous ne pouvez mettre qu’une activité de prestation de services. Il pourrait être admis que vous exerciez qu’UNE seule autre activité! Pas plus! Soit deux activités au total. A vous de faire le bon choix. Si vous prévoyez plus de deux activités, il faut prévoir la création de société!

Ainsi, en suivant bien les indications mentionnés dans mes guides, vous devriez passer allègrement auprès de la Driea ou Dreal concernée et vous serez à jour également pour vos activités d’une manière générale.

JJ LECOMTE
Coach consultant
Transport management marketing

Nota bene : cet article vous a aidé ou va le faire pour votre enregistrement comme attestataire gestionnaire prestataire de services extérieurs, n’hésitez pas à le faire suivre auprès de votre réseau professionnel ou à cliquer sur les icônes Facebook, Twitter, Google+ etc.

18 Comments

  1. Lynda 5 février 2020 at 16 h 34 min - Reply

    Bonjour monsieur,
    J’ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse Claire:
    Étant fonctionnaire pourrai- je passer la capacité de transport de marchandises pour la mettre à disposition d’un gestionnaire transport.

    Je vous remercie pour votre réponse.

    • Lecomte JJ 5 février 2020 at 19 h 45 min - Reply

      Bonjour Madame,
      On ne met pas l’attestation de capacité à disposition d’un gestionnaire transport car c’est lui qui doit la posséder! Par contre c’est lui attestataire qui la met au service d’une entreprise de transport dont le dirigeant ne la possède pas.

      Vous pouvez toujours la passer pour devenir vous-même gestionnaire transport mais il faudrait que ce soit compatible avec votre situation actuelle pour la mettre à disposition d’un entrepreneur transport.
      Cordialement

  2. […] m’interroge pour savoir si on peut avoir accès aux inscriptions des attestations de capacité. À cette question je répondrai que c’est du ressort de l’administration publique, Driea, […]

  3. leo 23 mars 2018 at 7 h 13 min - Reply

    Bonjour,
    En tant que gestionnaire de transport externe,
    1) nous pouvons travailler avec combien d’entreprises de transport et combien de véhicules au maximum pouvons-nous exploiter par entreprise et au total ? >>> RE : Deux entreprises au maximum et 20 véhicules au total… Marchandises et/ou voyageurs si vous avez les deux attestations! Voir cet article
    2) Au niveau de la DRIEA, combien de licences de transport devons-nous demander pour les fournir aux entreprises ou bien chaque licence de transport portera le nom de la société ? >>> RE: Il faut resituer les choses : c’est l’entreprise qui fait la demande et qui obtient sa licence à son nom de la part de l’administration (et non par l’attestataire!); dans les véhicules ce sont des copies de licenses certifiées conformes correspondant aux véhicules indiqués, voir cet article
    3) En étant gestionnaire de transport et commissionnaire de prestation externe, est-ce possible d’avoir aussi ses propres camions pour exercer l’activité de transporteur et de commissionnaire ? >>> RE: Avant de poser ce type de question et d’autres, il serait souhaitable de faire une recherche sur le site, widget “recherche” (ou Search) en haut de la page ! Ce sujet a déjà été traité par cet article

    • Lecomte JJ 23 mars 2018 at 7 h 50 min - Reply

      Bonjour,
      Pour poser ces différentes questions, je me demande si vous avez vraiment vos attestations de capacité ! Ou ce que vous avez appris !

      Réponses dans votre texte ci-dessus ^^

  4. Aguera 18 mars 2018 at 22 h 00 min - Reply

    Mais toutes les entreprises de transport ont un gestionnaire ou un prestataire et je peux donc offrir mes services de chauffeur si j’ai le statut d’auto-entrepreneur à condition de facturer à la tâche et non pas à l’heure et de ne pas avoir un seul client si mes informations sont bonnes merci pour votre réponse cordialement

    • Lecomte JJ 18 mars 2018 at 22 h 32 min - Reply

      Non si l’entrepreneur est lui-même attestataire, il n’a besoin de personne pour diriger son entreprise et avoir l’agrément de l’administration et donc sa licence transport! Je pense que vous n’avez pas compris ce qu’est un gestionnaire transport prestataire de services: ce n’est pas du tout un chauffeur mais un titulaire assumant des fonctions techniques et de management et non de chauffeur… Lisez avec plus d’attention mes articles et faites des recherches sur mon site par les mots clés!

      Chauffeur c’est autre chose et n’a rien à voir avec vos commentaires précédents… On se demande ce que vous voulez! Vous voudriez être quel type de chauffeur, VL, Pl? Vous pourriez en effet être chauffeur en tant que auto entrepreneur pour une société de transport marchandises ou voyageurs, mais pas en tant que chauffeur VTC sauf si vous avez le diplôme de VTC. Allez à mon article chauffeur indépendant, voir mot clé…

  5. Max 6 mars 2018 at 0 h 39 min - Reply

    Bonjour, j’ai fait une demande pour m’inscrire en tant que gestionnaire prestataire de service extérieur transport, statut auto-entrepreneur. La greffière m’a demandé un agrément, la dreal m’a dit qu’il ne fallait pas d’agrément,car je ne dispose pas de véhicule, il ne s’agit que de gestion. Je retourne vers le tribunal de commerce pour les informer de cette information. La dame du tribunal de commerce me dit, que l’inscription en tant que gestionnaire technique ne se fait pas chez eux, car ce n’est pas de nature commerciale et qu’il faut voir ça avec l’urssaf. Cela me semble étrange pouvez-vous m’éclairer davantange SVP? Merci

    • Lecomte JJ 6 mars 2018 at 2 h 22 min - Reply

      Bonjour,
      Vous êtes dans quel département?
      Il y a deux points qui me paraissent curieux dans votre affaire:
      1) Pourquoi êtes-vous allé au greffe du TC, alors qu’il faut aller au Centre de Formalités des entreprises à la CCi dont vous dépendez. Elle procède aux inscriptions au RC et fait suivre les documents aux diverses administrations ?
      2) Avez-vous bien présenté votre demande ou non?
      la demande est de se faire inscrire comme auto entrepreneur et l’objet de l’activité est gestionnaire transport pour le compte des entreprises de transport, non l’inverse comme vous semblez l’avoir fait à savoir demander à être inscrit comme gestionnaire transport!
      En plus il ne fallait pas parler de “Gestionnaire Technique”, Attention à ne pas tout mélanger dont les termes, de formuler sa demande au bon endroit et de bonne manière!
      Allez à la CCI…

      • aguera 18 mars 2018 at 17 h 57 min - Reply

        Bonjour j ai mal compris, peut on être gestionnaire transport prestataire de services extérieurs sans capacité et exercer du transport de marchandise pour le compte d autrui ?
        cdlt

        • aguera 18 mars 2018 at 17 h 59 min - Reply

          En effet je compte me mettre a mon compte en auto entrepreneur ou en micro entreprise je ne sais pas encore il faut que je me renseigne cdlt !

          • Lecomte JJ 18 mars 2018 at 21 h 15 min

            C’est la même chose sous différentes formulations suivant que l’on privilégie l’aspect statut de l’entrepreneur ou son aspect fiscal…

        • Lecomte JJ 18 mars 2018 at 21 h 13 min - Reply

          Bonjour,
          Attention ne pas confondre transporteur qui fait du transport pour compte d’autrui, et
          gestionnaire transport qui effectue une prestation pour un transporteur !

          Le transporteur peut exercer s’il est lui-même attestataire de capacité transport. S’il ne l’est pas, c’est là qu’il peut faire appel à un gestionnaire transport salarié ou prestataire suivant certaines conditions.

          La fonction de gestionnaire transport nécessite bien entendu d’être attestataire de capacité transport !

          • Elkhatabi 18 juin 2020 at 9 h 52 min

            Bonjour Monsieur ,
            Je suis à la recherche d’information concernant la mise à disposition de la capacité de transport 3,5 t et la commissionnaire , est ce qu’il faut intégrer un certain nombre d’heures dans le contrat ? Merci

          • Lecomte JJ 18 juin 2020 at 10 h 21 min

            Bonjour,
            Oui bien sûr, il faut les mettre car c’est également demandé dans le document Cerfa de demande ou de renouvellement de licence transport.
            Normalement ce serait un mi-temps soit 18 heures par semaine pour le gestionnaire transport. Néanmoins, à partir d’un seul véhicule en peut mettre huit heures sur un jour par semaine.
            Par contre pour commissionnaire, c’est un poste à temps plein cadre salarié 35 heures par semaine et en principe on ne peut pas faire autre chose en transport.
            Cordialement
            JJ Lecomte

          • Lecomte JJ 27 juin 2020 at 16 h 25 min

            Bonjour,
            Oui bien sûr, Mini 8 h 1 j semaine pour un véhicule
            à 2 j 5 pour 10 véhicules
            Cordialement

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