Cumul dirigeant gestionnaire transport

Suite aux demandes répétées de dirigeants transport qui souhaitent également être gestionnaires transports en dehors de la société qui les emploie, la question est posée de l’opportunité de cumul dirigeant gestionnaire transport.Cumul dirigeant gestionnaire transport

Il est tentant pour un dirigeant disposant de l’attestation de capacité de souhaiter cumuler une autre activité en tant que gestionnaire transport salarié ou prestataire de services extérieurs afin de gagner plus ou à la demande d’une autre entreprise ou pour autre motif!

Que dit le décret N° 99–752 du 30 août 1999 dans son article 9-1, IV« une personne qui est désignée gestionnaire transport en vertu des dispositions du II, c’est-à-dire gestionnaire transport en tant que directeur ou  propriétaire d’une entreprise ou la dirigeant, ne peut pas être simultanément désigné gestionnaire transport au titre des dispositions du paragraphe III.

Le paragraphe III indique que si l’entreprise ne dispose pas en son sein d’un gestionnaire transport, elle peut désigner une personne physique qu’elle habilite par contrat à exercer pour son compte les tâches de gestionnaire transport.

Cela signifie donc qu’un dirigeant attestataire de capacité d’une entreprise ou société de transport ne peut pas, en plus de ses fonctions de dirigeant dans sa société, exercer en tant que gestionnaire extérieur salarié d’une autre entreprise ou prestataire de services extérieurs transports.

Quelle possibilité de cumul dirigeant transport

Alors quelles sont les possibilités de cumul pour un dirigeant attestataire de capacité gestionnaire transport de sa société ? S’il est dirigeant associé majoritaire d’une première société et seulement dans ce cas, la seule possibilité qu’il a vis-à-vis d’une autre entreprise, c’est d’être dans la même situation pour la seconde entreprise, c’est-à-dire dirigeant associé majoritaire. Il ne peut pas cumuler dans d’autres cas, tels que dirigeant sans être associé majoritaire ou non associé.Cumul dirigeant gestionnaire transport

Si son objectif est de gagner plus, il a tout loisir en tant que dirigeant de développer les activités de sa société afin de mieux se rémunérer ! Ceci est certainement une tâche moins aisée mais correspondant plutôt à sa fonction et à sa mission. S’il ne se sent pas en mesure lui-même de réaliser cela ou s’il ne distingue pas les modalités pour y parvenir, qu’il n’hésite pas à faire appel à un coach consultant spécialisé. Il est plus aisé pour ce dernier, lequel n’est pas dans le quotidien de l’entreprise, d’envisager les opportunités et les possibilités. Celui-ci peut orienter le dirigeant afin de lui faciliter la recherche de solutions…

Cumul pour prestataire de services extérieurs

Quant aux possibilités de cumul pour un prestataire de services extérieurs, compte tenu qu’il a droit d’exercer à mi-temps, son cumul se limite à deux entreprises et 20 véhicules au maximum pour les deux entreprises au total, aussi bien en marchandises qu’en voyageurs comme nous l’avons vu dans différents articles précédents. Mais s’il a  la capacité de commissionnaire de transport, il ne peut pas l’utiliser comme prestataire. Pour lui, ce n’est plus que cadre salarié ou entrepreneur!

Finalement, concernant le cumul dirigeant gestionnaire transport, la législation est assez bien faite puisqu’elle permet à chaque catégorie d’entrepreneur de se réaliser dans sa fonction, et uniquement, que ce soit pour le dirigeant entrepreneur ou le gestionnaire entrepreneur prestataire ! À chacun son rôle, sa fonction et sa mission.

JJ LECOMTE
Coach Consultant
Transport Management Marketing

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10 Comments

  1. Alexandre 31 décembre 2019 at 7 h 26 min - Reply

    Bonjour,
    Est-il possible de cumuler une activité de fonctionnaire avec une activité de gestionnaire de transport ?
    Cordialement.

    • Lecomte JJ 31 décembre 2019 at 14 h 12 min - Reply

      Bonjour,
      Je ne suis pas spécialiste en ce sujet, utilisez ces mots clefs sur un moteur de recherche: légalité emploi fonctionnaire et emploi privé
      Et faites-vous votre propre opinion…
      Dans certaines administrations, il y a un service juridique accessible ou pas…
      Et qu’y a-t-il aussi dans votre contrat?
      Ca vous donnera certainement de bonnes pistes…
      Il y aura des exclusions car vous n’avez pas précisé votre administration et des incompatibilités, par exemple on ne voit pas un employé de la Dreal remplir ce type de mission, ni un militaire (au vu de l’hélico) qui peut être appelé à partir en mission!
      Cordialement

      • Alexandre 31 décembre 2019 at 20 h 18 min - Reply

        Merci de votre retour. J’ai déjà effectué des recherches sur internet et ça reste vague. Sur le site officiel, on dit non et on dit oui à certaines conditions… J’aurais aimé savoir si vous avez déjà eu connaissance de personnes étant dans ma situation pour savoir si cela est possible.
        Je suis fonctionnaire en tant qu’agent administratif dans une collectivité et je ne vois pas de conflits d’intérêts potentiels à une activité de gestionnaire de transport…
        J’en saurais plus une fois l’attestation obtenue.
        Bonne année à vous.

        • Lecomte JJ 31 décembre 2019 at 21 h 31 min - Reply

          Bonsoir,
          Non je n’ai pas de retour de ce type. Il y aura deux solutions après votre attestation et si vous trouvez un poste de gestionnaire…
          1) essayez de rencontrer le ou la responsable juridique et de la légalité dans votre administration. Je sais que ça existe puisque j’ai été directeur des transports au conseil général de Seine-et-Marne ! Mais chaque administration doit être différente !
          2) si vous trouvez un poste déposez votre dossier à la Driea ou Dreal en mentionnant votre situation actuelle, c’est l’administration qui vous acceptera ou pas et qui aura le dernier mot !
          => Après vous n’aurez plus qu’à m’en faire retour pour augmenter l’expérience…
          Bon réveillon et nouvel année 2020
          JJ Lecomte

  2. Leb 22 juillet 2019 at 6 h 15 min - Reply

    Bonjour, gestionnaire transport externe avec deux société de transport de marchandises, je souhaiterais votre confirmation et sous quel statut(auto entrepreneur également?) je pourrais demarrer une activité?

    Merci d avance de votre retour.

    Clt

    Cedric

    • Leb 22 juillet 2019 at 6 h 16 min - Reply

      Pardon une activité de commissionnaire transport j’ai oublié de vous préciser pour mise à disposition

      • Lecomte JJ 22 juillet 2019 at 16 h 41 min - Reply

        Il n’y a pas de gestionnaire externe en tant que commissionnaire. Il faut être cadre salarié de l’entreprise… Cela peut passer à temps partiel également
        Cordialement

    • Lecomte JJ 22 juillet 2019 at 16 h 40 min - Reply

      Bonjour, J’ai de la difficulté à saisir votre demande!
      Le gestionnaire de transport externe peut exercer en micro-entreprise, autoentrepreneur, ou en société, au choix…

  3. HERVE GUILLAUME FLAVIEN 19 novembre 2018 at 3 h 03 min - Reply

    Bonjour,

    Merci pour ces informations précises

    J’ai une question: Est-ce qu’un agent de la fonction publique (staut fonctionnaire) et détenteur de l’attestation de capacité peux proposer ces services à une entreprise de transport?

    Cordialement.

    • Lecomte JJ 19 novembre 2018 at 3 h 55 min - Reply

      Bonjour,
      Je pense que non…
      Mais si vous avez un service juridique dans votre administration, posez lui la question également.
      Cordialement

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