Licence transport, qu’est ce ?

Elle a vendu son entreprise de transport. Et elle m’écrit pour me dire qu’elle peut occuper un poste de gestionnaire transport car elle a toujours sa licence transport ! Il faut comprendre entre les lignes… En fait, si l’entreprise de transport a été vendue, la licence transport de l’entreprise a suivi celle-ci. Donc, la chef d’entreprise n’a plus sa licence transport !


Par contre, ce qu’il faut comprendre, c’est que comme beaucoup d’autres, elle a confondu licence transport et attestation de capacité transport. D’autres attestataires de capacité me contactent pour me dire qu’ils ont une licence transport disponible. Et ils ne parlent pas d’entreprise de transport personnelle ! Il faut encore comprendre qu’ils veulent parler de leur attestation de capacité transport et non d’une licence de transport. Ainsi, il est nécessaire de clarifier les termes.

Licence officielle

Le document officiel unique est remis par l’administration publique Driea, Dreal ou Deal à une entreprise de transport justifiant son agrément pour cette profession réglementée. Par ailleurs, certains disent qu’ils ont plusieurs licences de transports. En général, c’est suivant chaque véhicule… Là encore, il y a erreur. Dans les véhicules, ce ne sont pas des licences transport qui doivent figurer parmi les documents obligatoires mais seulement une copie conforme de la licence originale détenue par l’entreprise. Les copies conformes de licence ne sont pas des photocopies de la licence originale mais des documents officiels également remis par l’administration publique, un par véhicule. Ces copies conformes de licence correspondent au nombre de camions, semis tracteurs et de remorques éventuelles.

Différentes licences de transport

Parmi les licences qui peuvent être détenues par l’entreprise se trouvent la licence de transport communautaire internationale et/ou la licence de transport intérieur. Une société de transport de marchandises peut bien-entendu détenir des licences de moins et de plus de 3 t 5 et une autre de commissionnaire de transport. Une autre entreprise peut détenir une licence de transport public de voyageurs moins de neuf places et/ou plus de neuf places. Éventuellement, si toutes les conditions sont remplies, rien n’empêche une entreprise de détenir des licences de transports routiers de marchandises, de commissionnaire et de voyageurs.

Licence et attestation de capacité transport

L’attestation de capacité transport n’est pas une licence transport ! C’est un document qui a été remis par l’administration publique des transports à une personne qui a réussi avec succès l’examen correspondant ou qui a été agréé suite à l’obtention de diplômes en transport de niveau supérieur suivant une liste officielle de l’administration. C’est ce document obligatoire qui pourra permettre à cette personne soit d’exercer la profession de transporteur soit celle de gestionnaire transport prestataire de services extérieurs. La licence transport sera remise à l’entreprise, et non au gestionnaire transport, validant son inscription au registre des transports.

Licence et entreprise de transport

La licence transport est détenue par l’entreprise de transport. Si pour une raison ou une autre, le gestionnaire transport titulaire de l’attestation de capacité quitte l’entreprise, la licence transport reste dans l’entreprise. Cependant, l’administration demandera à l’entreprise de pourvoir au remplacement de l’attestataire de capacité gestionnaire transport absent. Pour ce faire, elle accorde un certain délai. Mais il y a lieu, dès que le gestionnaire transport n’intervient plus dans l’entreprise, de se mettre en recherche de son remplaçant dans les meilleurs délais pour différentes raisons.R

Risques de perte

La licence transport est attachée à l’entreprise. L’entreprise se doit de respecter la réglementation des transports. Le gestionnaire attestataire de capacité de transport doit mettre en place les modalités afin que l’entreprise de transport se conforme à la réglementation puis vérifier celle-ci au fil du temps. Si en son absence, il se commettait des infractions, c’est l’entrepreneur transport, qui est en charge, entre autres, de faire respecter cette réglementation. Il est évident que s’il n’a pas été formé pour cela, l’entreprise prend des risques jusqu’aux possibilités de perdre sa licence transport. Les conséquences peuvent être multiples, de la simple amende pour une infraction bénigne jusqu’à la radiation du registre des transports pour infraction grave et donc la cessation d’activité.

Obtenir une licence

Licence transport comment l’obtenir ? Là encore, il n’y a pas lieu de m’indiquer comme je viens de le lire que l’entrepreneur est en recherche d’une licence transport. Il faut comprendre parfois qu’il veut plutôt dire qu’il est en recherche d’un gestionnaire transport titulaire de l’attestation de capacité transport !

La licence transport s’obtient des manières suivantes :

l’entrepreneur transport est détenteur de son attestation de capacité transport correspondant au tonnage du ou des véhicules qu’il prévoit d’utiliser : plus ou moins 3 t 5, éventuellement celle de commissionnaire de transport, et pour les voyageurs plus ou moins 9 places. Il n’y a pas de commissionnaire de transport de voyageurs !
Si l’entrepreneur transport ne détient pas d’attestation de capacité transport correspondant aux véhicules qu’il entend utiliser. Il peut soit employer un cadre détenteur de l’attestation de capacité transport, sans limitation du nombre de véhicules, soit faire appel à un prestataire de services extérieurs toujours titulaire des attestations de capacité adéquates mais pour un maximum de 20 véhicules pour une ou deux entreprises au maximum. Si une entreprise a 20 véhicules, le gestionnaire transport ne pourra que se cantonner à cette entreprise unique. En dessous de 20 véhicules, il peut effectuer deux mi-temps. La règle est qu’il ne faut pas dépasser 20 véhicules au total pour deux entreprises.

Gestionnaire transport externe

Vous êtes entrepreneur transport mais ne détenez pas personnellement l’attestation de capacité transport correspondant aux tonnages ou au nombre de personnes prévus! Faites appel à votre prestataire pour vous fournir l’attestataire de capacité transport idoine correspondant à votre besoin. Cliquez sur cette page « candidats offres emploi transport« . Je suis en mesure de vous présenter celui qui vous permettra d’obtenir votre licence transport et vous assistera pour son maintien.

Formalités obtention licence transport

L’entrepreneur transport doit présenter un dossier complet à l’administration publique des transports Driea, Dreal, ou Deal. Celui-ci comprend la demande Cerfa adéquate accompagnée des pièces demandées, dont le contrat le liant à un gestionnaire transport s’il lui fait appel à défaut d’une attestation de capacité personnelle.

  • Vous recherchez un contrat type pour formaliser les relations gestionnaire attestataire de capacité et entrepreneur transport? 
  • Les contrats types adaptables peuvent être obtenus à la page ou onglet « Documents » de ce site, ou cliquez Ici

Il devra justifier d’une capacité financière suffisante en fonction du nombre et du tonnage des véhicules ou du nombre de personnes transportées pour les voyageurs.

L’honorabilité 

Le chef d’entreprise de transport comme le gestionnaire attestataire de capacité transport doivent également être capables de justifier de leur honorabilité faute de quoi ils ne sont pas habilités à exercer leurs fonctions.

Délais obtention licence transport

Délais licence transport

Il m’est souvent demandé par les entrepreneurs transports quand ils vont recevoir leur licence transport ! Suivant les textes officiels, l’administration a trois mois pour instruire un dossier de demande de licence transport plus un mois en cas d’erreur ou d’omission dans la constitution du dossier. Il y a quelques années, c’était le délai utilisé par la Driea Paris. Depuis quelques mois, l’administration a dû s’étoffer. Et l’on constate un délai moyen à la Driea Paris autour d’un ou deux mois si tout est complet. Naturellement, si celui-ci est incomplet le délai peut s’allonger d’où l’intérêt de faire appel à un spécialiste, si besoin, pour ne pas perdre de temps et donc du chiffre d’affaires, prendre contact.


Equivalence de diplômes

Vous souhaitez savoir si éventuellement votre diplôme pourrait vous permettre d’obtenir une ou plusieurs attestations de capacité transport et/ou de commissionnaire de transport. Le législateur a remis à jour la liste des diplômes admis en équivalence. Vous pouvez obtenir cette liste en cliquant sur ce lien.

Des diplômes spécialisés en transport ou comportant une option transport homologuée au niveau minimum III (BTS) peuvent permettre les obtentions.

Si votre diplôme ne figure pas sur la liste, il y a grandes chances que vous ne puissiez pas obtenir la ou les attestations de capacité souhaitées. Il ne vous reste plus qu’à préparer l’examen auprès d’un centre de formation agréé.

Licence transport, faire la différence ?

Au vu des explications ci-dessus, vous devez faire la différence désormais entre la licence transport, document propre à l’entreprise, ainsi que ses copies conformes, et l’attestation de capacité transport, document personnel. Déjà dans un article précédent, il avait été précisé les différents termes à utiliser pour éviter les erreurs d’interprétation et leur bonne utilisation dans le domaine des transports.

Assistance licence transport

Pour demander une assistance à la création d’une entreprise de transport, au dépôt d’un dossier auprès de l’administration publique Driea, Dreal, ou Deal pour l’obtention d’une licence transport marchandises, commissionnaire et/ou voyageurs, il peut être fait appel à mes services, dans ce cas prendre contact.

==>>> Allez à la page « Documents » : tous les Guides, Contrat Types et CGV, dont vous pouvez avoir besoin.

JJ Lecomte
Coach consultant

P.S. Faites bien la distinction entre licence transport et copie certifiée conforme, suivre ce lien vers le commentaire :

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P.S. 2 Guide de l’attestataire de capacité transport

Avez-vous votre guide de l’Attestataire de capacité transport ? Si oui, je vous en félicite et donnez votre avis dans les commentaires ci-dessous ⇓⇓⇓, cadeau possible. Sinon, consultez le bas de la page suivante pour plus d’informations et le demander ou entrez votre prénom et votre e-mail dans la fenêtre qui peut s’afficher. 

N.B.: Vous avez des commentaires à faire ou des questions à poser, vous pouvez les indiquer ci-dessous ⇓⇓⇓

33 Comments

  1. Lecomte JJ 17 décembre 2021 at 11 h 22 min

    Bonjour Monsieur Senouci,
    Vous pouvez commander le contrat type gestionnaire transport salarié à l’onglet « Documents »
    Et si besoin, on rajoutera ensuite quelques lignes pour tenir compte de votre situation exacte.
    Cordialement

  2. Mr Amar Senouci 17 décembre 2021 at 10 h 45 min

    Bonjour , Mr Lecomte
    Je reviens vers vous pour plus de clarté et souhaitant re préciser ma question afin d’obtenir une réponse adéquate me permettant de faire le bon choix du contrat type recommandé .
    Est ce qu’il est possible d’être salarié d’une entreprise de transport affecté à d’autres tâches que gestionnaire de transport et de mettre sa propre attestation de capacité au service de celle-ci ? ( Déclinant toute responsabilité au niveau de la gestion du transport inclus l’aspect financier )
    Si oui , qu’elle est le type de contrat à choisir ?
    Merci à vous
    Cordialement

  3. Malevit 16 décembre 2021 at 16 h 14 min

    Monsieur, merci pour vos réponses on ne peut plus claires qui m’aident à comprendre la publication du gouvernement sur les transporteurs et leur nombre de copies de licence par département du site suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/liste-des-entreprises-inscrites-au-registre-electronique-national-des-entreprises-transport-route-et . Je comprends donc que le nombre de copies par entreprises correspond à peu près au nombre de camions dont celles-ci disposent 🙂 Excellente journée !

  4. Lecomte JJ 16 décembre 2021 at 15 h 56 min

    La licence communautaire vaut aussi pour l’intérieur.

  5. Lecomte JJ 16 décembre 2021 at 15 h 45 min

    Bonjour,
    Une entreprise peut avoir une ou plusieurs licences par exemple une PL (poids-lourd ): LC (licence communautaire), une VL (véhicule -3 t 5 ou léger) : LTI (licence transport intérieur) ; c’est tout. Ensuite elle a des copies conformes de sa ou ses licences VL et/ou PL par véhicule (non par chauffeur!).
    La licence est le document qui reste en permanence dans l’entreprise ! Le nombre est seulement unitaire, 1 LC ou PL, 1 LTI ou VL.
    Elle ne peut pas avoir plusieurs dizaines de licences seulement une à deux (voire trois ou quatre si elle fait en plus des voyageurs. Il est rare de faire les deux), mais des dizaines de « copies certifiées conformes » de licence sont possibles selon le nombre de véhicules après agrément de la Driea ou Dreal suivant la garantie financière.
    Les « copies conformes » sont des copies numérotées de la licence principale devant être à bord des véhicules. Le terme utilisé licence dans ce cas est impropre.
    Est-ce clair ?
    Cordialement

  6. Malevit 16 décembre 2021 at 15 h 33 min

    Cher Monsieur, Je souhaite re-préciser ma question : Faut-il une copie de licence par camion ou par chauffeur ? Est-il possible d’avoir à la fois une copie de licence LTI et une copie de licence LC concernant un même camion / chauffeur ?

  7. Malevit 16 décembre 2021 at 15 h 28 min

    Bonjour, je ne suis pas sûr de bien comprendre le fonctionnement de la licence de transport. Une licence de transport (LTI ou LC) = 1 véhicule ? = 1 entreprise ? = 1 chauffeur ? Une même entreprise doit-elle posséder plusieurs dizaines de licences si elle a plusieurs camions ou plusieurs dizaines de chauffeurs ?

  8. Lecomte JJ 16 décembre 2021 at 10 h 37 min

    Bonjour M. Senouci,
    Si c’est dans la même entreprise qui vous emploie comme salarié, en effet c’est possible. Mais pas dans une autre en dehors. Ce sera alors comme salarié gestionnaire (non prestataire) et donc limité à cette seule entreprise.
    Il faudra néanmoins que le contrat de travail soit adapté à cette nouvelle fonction afin d’être présentable à la Driea ou Dreal, voir les modèles de contrats types sur la page documents, lien.
    Cordialement

  9. Mr Amar Senouci 16 décembre 2021 at 9 h 47 min

    Bonjour, Mr Lecomte
    Je suis titulaire d’attestation de capacité de transport de marchandise, donc pouvant exercer comme gestionnaire de transport .
    Ma question est la suivante :
    Puis -je mettre ma capacité au service d’une entreprise de transport tout en étant salarié en mi-temps dans cette même société vacant à d’autre tâche que gestionnaire de transport ( chauffeur, mécanicien , responsable gestion stock , magasinier ou employé sur quai ( cariste ou autre ) , non gérant du transport dans l’entreprise ?
    Merci à vous
    Cordialement

  10. Lecomte JJ 15 décembre 2021 at 12 h 51 min

    Bonjour,
    Entendre dire ne vaut pas dire grand-chose si on ne s’adresse pas aux personnes compétentes !
    Qui vous aurait dit qu’il faut payer, non ce que vous nommez les « licences » mais le Copies conformes de licence (le terme exact) de votre licence transport (il n’en a qu’une seule, celle de la société) ? Ce n’est pas ainsi que cela fonctionne.
    La Driea ou Dreal se base sur la garantie financière pour accorder GRATUITEMENT les copies de licences supplémentaires. La garantie financière est représentée par le MONTANT TOTAL DES CAPITAUX PROPRES : capital social en cours plus report à nouveau et résultat, voir le montant au passif du bilan ligne total des capitaux propres.
    Si les capitaux propres sont suffisants, je rappelle la règle : premier VL 1.800 € et VL supplémentaire 900 €. Faites le calcul pour tous les véhicules, présents et futurs, pour voir le montant des capitaux propres qu’il vous faut. Si ce montant est suffisant vous pouvez demander vos copies de licences et vous les aurez gratuitement ! Il faut bien sûr la signature et la certification sur le Cerfa validé par votre expert-comptable de demande de copies de licences supplémentaires.
    Si le montant total des capitaux propres est insuffisant, il faut bien sûr augmenter le capital social suffisamment pour que les capitaux propres totaux soient suffisants pour les véhicules actuels et futurs.
    C’est la même chose pour les PLs, sauf qu’il faut revoir les montants pour le calcul.
    Cordialement

  11. ASSADI KHALED 15 décembre 2021 at 12 h 18 min

    Bonjour,

    J’ai une capacité de transport de -3.5t, j’ai déjà des licences mais j’ai besoin de 5 autres licences, et je dois payer 600€ par licence, j’ai entendu dire qu’en augmentant le capital social je pouvais ne pas payer les licences
    Merci de votre réponse
    Le gérant

  12. Lecomte JJ 27 octobre 2021 at 16 h 41 min

    Bonjour,

    À partir du moment où l’on ne transporte pas pour soi-même, à savoir que l’on transporte pour le compte d’autrui ce qui serait votre cas, la réglementation impose d’être inscrit en tant que transporteur et donc soumis aux règles de cette profession réglementée.

    Ainsi, si le dirigeant ou le patron de l’entreprise potentielle ne détient pas l’attestation de capacité, il ne peut pas à lui seul créer une société de transport. Par contre, il peut faire appel à un Attestataire de capacité qui exercera en tant que prestataire de services extérieurs et lui permettra de la créer.

    On ne peut pas parler de licence OU d’attestation de capacité transport, ce n’est pas identique ! L’attestation est détenue par une personne et la licence par une entreprise agréée.

    Quant aux explications des démarches, cela ne peut tenir en deux lignes !

    À votre disposition
    Cordialement

  13. alex 27 octobre 2021 at 13 h 43 min

    BONJOUR
    Mon conjoint et moi aimerions monter une entreprise de livraison prestataire pour les enseigne ( boulanger, darty, amazon…..)
    a t on besoin d une licence ou dune attestation de capacités de transport ? quel demarches pouvons nous faire pour nous lancer ?

    en attente d une reponse
    Cordialement

  14. Lecomte JJ 3 août 2021 at 10 h 53 min

    Bonjour,
    Réponses dans votre texte!

  15. Thierry LONS 3 août 2021 at 9 h 58 min

    Bonjour, souhaitant créer mon autoentreprise pour effectuer des livraisons de nourriture à scooter pour une enseigne équivalente à UBER EATS ou DELIVEROO, j’ai cru comprendre que si je ne suis pas à vélo j’avais besoin d’une licence de transport de marchandise en véhicule léger. Suis-je dans le vrai?
    RE : Absolument!!!

    De plus, sans cette dernière je risquerais une amende de 15000€ et un an d’emprisonnement. RE : Aussi !!!
    Si oui, quel est article de loi qui prévoit cette infraction?
    RE: A vous de chercher, textes concernant le Transport pour compte d’autrui!

    Cordialement.

  16. Lecomte JJ 29 juillet 2021 at 20 h 38 min

    Bonjour, oui en effet en théorie il est possible d’avoir plusieurs activités. Mais n’étant pas spécialiste des VTC, j’ignore s’il ne serait pas obligatoire ou non qu’une Sté de transport de personnes en VTC ait le dirigeant lui-même titulaire de la carte de VTC. Il faudrait se renseigner par ailleurs sur ce sujet.

  17. Abdoulaye 29 juillet 2021 at 20 h 26 min

    Bonjour M Lecomte, j’ai obtenu un JUSTIFICATIF DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES AVEC DES VÉHICULES LÉGERS ( -3,5t) en 2011. Aujourd’hui je souhaiterais monter ma boîte de transport de marchandises et de personnes(-9). En fait je souhaite acheter des véhicules et embaucher des chauffeurs vtc qui ont une carte vtc. Est-ce possible pour moi ?

  18. Lecomte JJ 18 mai 2021 at 18 h 58 min

    Bonsoir,
    Pour transporter des clients, vous devez devenir transporteur de voyageurs et être inscrit au registre de la Dreal, province, ou Driea, Île-de-France. Il vous faut un attestataire de capacité transport de voyageurs qui peut être prestataire de services extérieur. Il vous permettra d’obtenir votre licence transport et d’assurer le suivi par la suite. Ainsi, après l’obtention de la licence transport, le chauffeur sera en mesure de présenter la copie conforme de la licence transport vous autorisant à circuler…
    Cordialement

  19. M Brun 18 mai 2021 at 18 h 15 min

    Bonsoir,
    Je souhaite développer une activité de service d’excursion dans le domaine du Tourisme.
    Et inclure dans mes prestations, le transport des clients (8 maxi) sur le lieu de départ de l’excursion, avec le véhicule de notre société.
    Quelles sont les formalités à envisager?
    Obtenir une licence transport pour l’entreprise + une attestation de capacité transport pour le chauffeur / véhicule?
    Merci pour votre réponse

  20. Lecomte JJ 1 avril 2021 at 21 h 25 min

    Bonjour monsieur,
    Créer votre société de transport si vous êtes associé majoritaire: oui
    Prestataire de services extérieur: non
    Cordialement

  21. Roblox 1 avril 2021 at 14 h 48 min

    Bonjour Monsieur,

    Je suis titulaire de l’attestation de transport et je souhaite savoir , vu que j’ai un emploi actuellement si je peux creer ma société de transport ou de gestionnaire de transport externe?

    merci

  22. Lecomte JJ 31 mars 2021 at 9 h 21 min

    Bonjour,
    Non, il effectue des prestations de conduite ou d’acheminement mais pas de transport.
    Cordialement

  23. SIMIAN 31 mars 2021 at 8 h 25 min

    Bonjour

    Pourriez vous nous faire savoir si un auto entrepreneur faisant du convoyage de voiture (pas sur remorque ou camion)par la route pour des professionnels a besoin d’une licence de transport?
    Merci

    Cdlt

  24. Lecomte JJ 23 mars 2021 at 14 h 50 min

    Bonjour,
    À partir du moment où vous transportez une marchandise quelconque d’un point à un autre, en dehors du chantier de levage, manutention etc., cela s’appelle du transport pour compte d’autrui, la marchandise ne vous appartenant pas.
    Le transport pour compte d’autrui nécessite dès le départ, quelque-soit le tonnage, d’être inscrit en qualité de transporteur avec la licence transport correspondante.
    Si vous avez besoin, je suis à votre disposition pour un gestionnaire transport Attestataire de capacité prestataire de services extérieurs. Voir page contact.
    À votre disposition
    cordialement
    JJ Lecomte
    gestionnaire Attestataire, consultant
    prestataire de services extérieurs transport

  25. MUSY Jean Claude 23 mars 2021 at 14 h 25 min

    Bonjour
    J’ai une entreprise de levage , manutention , maintenance industrielle depuis 20ans .Mon parc est composé de grues automotrices mais aussi de camions grues pouvant transporter . Dans le cadre de mes prestations il arrive que nous transportions du matériel d’un point à un autre .
    Comment défini t’on la limite entre prestation et transport ? et doit on obligatoirement disposer d’une licence de transport pour ces types de prestations ?
    Merci

  26. Lecomte JJ 11 mars 2021 at 14 h 42 min

    Bonjour,
    Oui bien sûr c’est possible. C’est le PTAC qui aussi ne doit pas dépasser les 3T5. Sinon, il faudrait passer en PL!
    Cordialement

  27. Hillal SIDER 11 mars 2021 at 12 h 20 min

    Bonjour,
    Actuellement je suis transporteur de marchandises de-3.5t ,vu la baisse d’activité ses derniers temps je vaudrais bien m’orienter sur du transport de vehicule avec un fourgon plateau qui dépasserait pas la charge utile 1.5 t.
    Est-ce que c’est autorisé de exercer ce genre de transport ?
    Bien Cordialement.

  28. Lecomte JJ 2 mars 2021 at 19 h 59 min

    Bonjour,
    J’ai expliqué de nombreux termes transport dont la capacité et la licence dans cet article « termes transport », lien.
    Pour faire simple, l’attestation est le document remis par l’administration Dreal ou Driea au vu de l’examen ou du diplôme donnant l’aptitude à exercer des fonctions de direction transport. La licence est le document détenu par l’entreprise de transport permettant d’exercer son activité.
    La formation en intra dure environ un bon mois, en télé formation environ trois mois + 1 semaine en intra pour se préparer à l’examen. La formation en intra ou temps plein dans un centre de formation est bien entendue préférable. Il faut vraiment être attentif et se forcer car les résultats au dernier examen fin 2020 ont été inférieurs à 20 % suivant le compte rendu du dirigeant d’une société où j’intervenais jusqu’au mois de février 2021 ! Ce dirigeant était de formation supérieure dont des études de droit et financières ! Une autre de mes clientes bien que de formation supérieure a échouée ! Elle avait choisi la téléformation ! Et pourtant elle avait elle aussi une formation supérieure hors secteur d’activité.
    Ainsi, j’interviens toujours comme gestionnaire transport dans cette dernière société là où on me voit devant les quais en bas de page ! 🙂
    Bien cordialement

  29. Julien 2 mars 2021 at 19 h 42 min

    Bonjour

    J’ai une entreprise de transport depuis près de 15 ans mais je souhaiterai me lancer dans le transport de poids lourds. Toutefois je ne sais toujours pas la différence entre la capacité et licence. Pouvez m’éclairer sur ce point svp ?

    Par ailleurs combien de temps dur la formation ?

    Bien cordialement

    Julien

  30. Lecomte JJ 29 janvier 2021 at 15 h 53 min

    Bonjour,
    L’attestation de capacité transport n’a pas d’équivalent…
    C’est un titre donné par l’administration des transports permettant d’exercer la profession au vu de la réussite à l’examen spécifique ou sur titres de formation supérieure en transport
    cordialement

  31. Leeroy 29 janvier 2021 at 15 h 19 min

    Bonjours
    Quelle est l’équivalent en diplôme de la capacité de transport
    Merci

  32. Lecomte JJ 21 janvier 2021 at 20 h 58 min

    Bonsoir, on ne « fait » pas un licence transport! On l’obtient si on remplit diverses conditions, capacité financière, véhicule et surtout attestataire de capacité…
    Mais votre demande trop succincte n’est pas très claire pour bien répondre!!!

  33. abdelkarim hachhouch 21 janvier 2021 at 20 h 35 min

    bonjour pour faire un licence de transport

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