Contrat type auto entrepreneur

Contrat type auto entrepreneur, non autorisé, dans la situation ci-dessous ou ce que vous ne pouvez pas faire avec l’attestation capacité transport voyageurs ! (Lien vers vidéo en fin d’art.)

Uber

Uber

Pour certains qui veulent se lancer dans le transport de voyageurs, il est tentant de vouloir prendre des autos entrepreneurs pour qu’ils soient rémunérés sur leurs résultats et ne pas avoir à payer de charges sociales ! Mais ce n’est pas possible ! Vous ne pouvez pas prendre comme chauffeur un  prestataire de services, sous-traitant auto entrepreneur. Pour quelles raisons ?

Il faut se rappeler que le transporteur officiel, c’est l’entreprise. C’est elle qui détient sa licence transport grâce à l’attestation de capacité transport de voyageurs. Elle seule est responsable légalement et pénalement. Si elle prenait un auto entrepreneur, celui-ci serait par définition indépendant. Et sans attestation de capacité ni licence transport voyageurs personnelle, l’auto entrepreneur sous-traitant n’a pas le droit de faire du transport de voyageurs. L’entreprise n’aurait pas l’ascendant ou de réels moyens d’intervention sur cet  indépendant. Ce serait également considéré  comme un travail salarié déguisé, donc avec possibilités  de sanctions en cas de contrôle : redressement pour les charges sociales avec rappel des arriérés qui peuvent devenir importants sur la durée, voire poursuites judiciaires…

Contrat type auto entrepreneur

Par conséquent ne me demandez pas d’établir de contrat entre une entreprise et un auto entrepreneur pour un projet non conforme réglementairement. Je n’établis de contrat auto entrepreneur avec une entreprise de transport que pour ceux qui interviennent comme gestionnaire transport extérieur dans une entreprise de transport, voyageurs ou marchandises. J’ai également rédigé un contrat type auto entrepreneur que vous pouvez obtenir par ce lien ===>>> contrat type auto entrepreneur transport. Il vous suffit de remplir les données vous concernant pour qu’il soit valable auprès de l’administration des transports.

De plus ce type de projet erroné évoqué plus haut, chauffeurs autoentrepreneurs, est souvent envisagé pour travailler pour la société Uber. Il faut se rappeler que les autorisations de transport de voyageurs obtenues par l’attestation de capacité ne sont en principe pas prévues pour les transports individuels comme le font les taxis ou les Vtc. Ce sont des prestations différentes. En transport de voyageurs, vous devez faire du transport de groupe, un groupe étant constitué à partir de deux personnes ! Et n’imaginez  pas non plus louer un véhicule complet pour une personne ! Vous ne pouvez pas louer un véhicule avec chauffeur d’un client à un autre !

Cependant, si vous effectuez le transport vous-même ou avec un salarié et que vous respectiez à la  lettre les règles relatives au transport de passagers en produisant les documents de transport prévus par la réglementation, même si vous ne transportez qu’une personne vous ne devriez pas avoir de gros problèmes. Mais c’est limite car non prévu par la réglementation. Et par conséquent, vous courez toujours quelques risques.

Enfin, vous ne pouvez pas faire du transport à la demande par téléphone et/ou dans la rue. C’est réservé aux taxis. Eux seuls ont l’autorisation de stationnement en agglomération et le droit de charger des clients à la demande.

Si vous voulez faire du transport individuel, choisissez plutôt une autre formule que celle obtenue avec la licence transport par l’attestation de capacité, à savoir Vtc ou taxi. Bien entendu, cela demande d’obtenir d’autres qualifications et d’autres autorisations qui ont un coût. Mais c’est le moyen d’être conforme au droit des transports et de travailler en toute sérénité.

Contrat gestionnaire transport

Contrat gestionnaire transport

Cliquez sur ce lien pour visionner la vidéo ci-dessus

Accès au Contrat Type Autoentrepreneur Transport, valable tant pour l’attestataire de capacité gestionnaire transport que pour l’entrepreneur lui-même ===>>> lien cliquable.

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JJ Lecomte
Coach consultant
Transport Management

2 réflexions sur « Contrat type auto entrepreneur »

    • Bonjour,
      L’entrepreneur qui détient une licence VTC peut bien-entendu l’exploiter par lui-même. S’il a une entreprise ou une société, il peut embaucher des salariés ayant réussi leur examen de VTC. Par contre, un autoentrepreneur qui est donc le propriétaire de son activité ne peut pas l’effectuer pour un autre. L’autorisation accordée à une entreprise en tant que VTC doit rester à l’intérieur de l’entreprise et donc non sous-traitable. Ainsi, ce que vous demandez n’est pas possible.
      Cordialement

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