Délégation signature gestionnaire transport

Délégation signature gestionnaire transport

Délégation signature gestionnaire transport

Certains se sont interrogés du bien-fondé de l’obligation formulée par la Dreal ou Driea de procéder par le gérant ou le président de la société de transport à une délégation de signature au profit du gestionnaire transport.

Pour le dirigeant de la société transport, cette délégation peut être un pouvoir trop important, voire anormal, donné au gestionnaire, qu’il soit salarié de l’entreprise ou prestataire de services extérieurs ! En effet avec ses procurations, le gestionnaire transport a toutes possibilités au niveau du personnel comme financier puisqu’il dispose également d’une procuration bancaire.

C’est précisément une conséquence de l’application du décret du 30 août 1999 relatif aux transports lequel donne tous pouvoirs au gestionnaire transport. Comment pourrait-il exercer ce pouvoir s’il ne pouvait procéder aux actes régissant le transport dans la société : gestion du matériel et des véhicules, commandes liées à l’exercice de l’activité. C’est en disposant également de la procuration bancaire qu’il peut, par exemple commander les guides officiels des transports et de tout document obligatoire relatif à la réglementation, suivre la gestion en exerçant son droit de regard sur la situation financière dont celle bancaire. Ce n’est que grâce à son pouvoir qu’il peut réellement exercer sa fonction.

Possibilités d’intervention du gestionnaire transport

Cette délégation signature gestionnaire transport donne bien-entendu de réelles possibilités d’intervention au gestionnaire transport. C’est bien la volonté de l’administration conformément aux textes officiels. Le gestionnaire transport assume des responsabilités jusqu’au niveau pénal. Il est donc logique qu’il ait les moyens d’exercer sa fonction d’une manière pleine et entière.

Maintenant, quelles sont les précautions à prendre pour la société, son dirigeant et pour le gestionnaire transport ? De part et d’autre, il y a lieu de veiller à ce qu’il n’y ait pas de malversation. De toute manière, celui qui en commettrait serait répréhensible et ce n’est l’intérêt de personne. Chaque dirigeant doit avoir connaissance des actes et actions de l’autre… Ce n’est pas toujours aisé. Mais il y a lieu de faire valoir ses droits!

Du bon usage de signature du gestionnaire transport

Enfin, il peut être une sage précaution pour le gestionnaire transport qu’en dehors des conseils et des recommandations qu’il peut donner à la direction, il n’utilise sa procuration financière qu’avec parcimonie voire s’en passe autant que possible s’il ne veut pas être impliqué en cas de difficultés financières de la société. Il ne faudrait pas qu’il soit alors considéré comme gérant ou dirigeant de fait. C’est donc un dosage subtil à manier.

Formalisation des usages

Ainsi, il est très important de bien formaliser les relations entre la société de transport et son gestionnaire transport afin que ce dernier ne soit pas éventuellement impliqué en cas de difficultés financières de la société voire de liquidation. Pour que sa responsabilité ne soit pas recherchée dans un tel cas, il y a lieu de prendre un certain nombre de précautions.

Contrat et précautions

Tout d’abord le contrat liant les parties doit être clair, formalisé, conforme aux normes de l’administration et à la réglementation, établi par un professionnel. C’est une précaution élémentaire qui peut éviter bien des déconvenues en cas de difficultés. J’ai formalisé le contrat type pour tous types de gestionnaires transport, lien Ici, et pour le prestataire de services extérieurs, autre lien. Même si ceux-ci ont un coût, ce n’est rien comparativement aux garanties qu’ils fournissent aux parties contractantes. Pour voir la vidéo de présentation, c’est là…

Pleine réussite.

JJ Lecomte
Coach consultant
Transport, management, marketing

ATTENTION COPYRIGHT : Cet article a été mis en ligne le 26/04/2016 à 14h34 par JJ Lecomte, consultant transport. Ce texte original à contrario de  tout plagia ou copie, même partiel, par des auteurs insuffisamment compétents pour écrire ainsi par eux-mêmes,  reprenant le sens voire des éléments de cet article, comme cela a été relevé pour plusieurs de mes articles essentiels précédents, est protégé par la loi et le Copyright. Tout abus sera poursuivi !
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N.B.4 : Vous avez des commentaires à faire ou des questions à poser, vous pouvez les indiquer ci-dessous ⇓⇓⇓

4 Comments

  1. Maelle 29 juin 2018 at 15 h 43 min - Reply

    Bonjour, Savez-vous s’il y a un modèle type de délégation de pouvoirs dans les transport quand on souhaite que l’agent d’exploitation soit responsable des passages aux mines des véhicules, ou autres contrôles concernant la sécurité du véhicule ?
    Merci

    • Lecomte JJ 29 juin 2018 at 17 h 38 min - Reply

      Bonjour,
      Il n’y a pas nécessairement obligation de produire une délégation de pouvoirs pour ce faire, raison pour laquelle ce modèle type n’existerait pas!
      Une définition de ces tâches spécifiques signée des parties à savoir du dirigeant et de l’agent qui accepte sa responsabilisation doit être suffisant. Cela peut se faire d’une manière libre en utilisant les phrases et les termes adéquats…
      Cordialement

  2. ABOUTAHIR 7 juin 2016 at 19 h 42 min - Reply

    Bonjour,
    J’aurai besoin de votre aide pour un contrat de prestation de service.

    • Lecomte JJ 7 juin 2016 at 20 h 22 min - Reply

      Bonsoir Monsieur,
      Je vous remercie de m’avoir contacté.
      À propos du contrat de prestation de services transport, vous pouvez lire cet article ici, et passer commande là.
      Vous pourrez télécharger un contrat type gestionnaire transport adaptable suivant vos noms et besoins.
      A la suite et si nécessaire vous pouvez reprendre contact avec moi.
      Bien à vous
      JJ Lecomte
      coach consultant transport

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