Délégation signature gestionnaire transport, abus de pouvoir ou non

Délégation signature gestionnaire transport

Délégation signature gestionnaire transport

Certains se sont interrogés du bien-fondé de l’obligation formulée par la Dreal ou Drieat de procéder par le gérant ou le président de la société de transport à une délégation de signature au profit du gestionnaire transport.

Pour le dirigeant de la société transport, cette délégation peut être un pouvoir trop important, voire anormal, donné au gestionnaire, qu’il soit salarié de l’entreprise ou prestataire de services extérieurs ! En effet avec ses procurations, le gestionnaire transport a toutes possibilités au niveau du personnel comme financier puisqu’il dispose également d’une procuration bancaire.

C’est précisément une conséquence de l’application du décret du 30 août 1999 relatif aux transports lequel donne tous pouvoirs au gestionnaire transport. Comment pourrait-il exercer ce pouvoir s’il ne pouvait procéder aux actes régissant le transport dans la société : gestion du matériel et des véhicules, commandes liées à l’exercice de l’activité. C’est en disposant également de la procuration bancaire qu’il peut, par exemple commander les guides officiels des transports et de tout document obligatoire relatif à la réglementation, suivre la gestion en exerçant son droit de regard sur la situation financière dont celle bancaire. Ce n’est que grâce à son pouvoir qu’il peut réellement exercer sa fonction.

Possibilités d’intervention du gestionnaire transport

Cette délégation signature gestionnaire transport donne bien-entendu de réelles possibilités d’intervention au gestionnaire transport. C’est bien la volonté de l’administration conformément aux textes officiels. Le gestionnaire transport assume des responsabilités jusqu’au niveau pénal. Il est donc logique qu’il ait les moyens d’exercer sa fonction d’une manière pleine et entière.

Maintenant, quelles sont les précautions à prendre pour la société, son dirigeant et pour le gestionnaire transport ? De part et d’autre, il y a lieu de veiller à ce qu’il n’y ait pas de malversation. De toute manière, celui qui en commettrait serait répréhensible et ce n’est l’intérêt de personne. Chaque dirigeant doit avoir connaissance des actes et actions de l’autre… Ce n’est pas toujours aisé. Mais il y a lieu de faire valoir ses droits!

Du bon usage de signature du gestionnaire transport

Enfin, il peut être une sage précaution pour le gestionnaire transport qu’en dehors des conseils et des recommandations qu’il peut donner à la direction, il n’utilise sa procuration financière qu’avec parcimonie voire s’en passe autant que possible s’il ne veut pas être impliqué en cas de difficultés financières de la société. Il ne faudrait pas qu’il soit alors considéré comme gérant ou dirigeant de fait. C’est donc un dosage subtil à manier.

Formalisation des usages

Ainsi, il est très important de bien formaliser les relations entre la société de transport et son gestionnaire transport afin que ce dernier ne soit pas éventuellement impliqué en cas de difficultés financières de la société voire de liquidation. Pour que sa responsabilité ne soit pas recherchée dans un tel cas, il y a lieu de prendre un certain nombre de précautions. Inscrivez-vous aux informations du Gestionnaire et Entrepreneur Transport par ce lien.

Contrat et précautions

Tout d’abord le contrat liant les parties doit être clair, formalisé, conforme aux normes de l’administration et à la réglementation, établi par un professionnel. C’est une précaution élémentaire qui peut éviter bien des déconvenues en cas de difficultés. J’ai formalisé le contrat type pour tous types de gestionnaires transport, Suivez ce lien, et pour le prestataire de services extérieurs,  Suivez cet autre lien. Prenez connaissance de l’intérêt de ces contrats par les garanties qu’ils fournissent aux parties contractantes. Visionnez la vidéo de présentation: Suivez ce lien…

Pleine réussite.

JJ Lecomte
Coach consultant
Transport, management, marketing

ATTENTION COPYRIGHT : Cet article a été mis en ligne le 26/04/2016 à 14h34, révisé le 06/08/2023 par JJ Lecomte, consultant transport. Ce texte original à contrario de  tout plagia ou copie, même partiel, par des auteurs insuffisamment compétents pour écrire ainsi par eux-mêmes,  reprenant le sens voire des éléments de cet article, comme cela a été relevé pour plusieurs de mes articles essentiels précédents, est protégé par la loi et le Copyright. Tout abus sera poursuivi !
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