Contrat type auto entrepreneur

Contrat type auto entrepreneur

Lorsque l’on évoque le contrat type auto entrepreneur, lequel se nomme désormais micro entrepreneur, voici la première question à se poser. De quel contrat parle-t-on, surtout vis-à-vis de qui et quel en est l’objet ?

Un tel contrat pouvait être demandé précédemment pour des prestataires Uber ou similaires en transport de voyageurs. Ils pouvaient concurrencer les taxis en utilisant une licence de transport de voyageurs dite LOTI. Si cela s’est pratiqué bien qu’étant seulement toléré, ce n’est plus du tout autorisé depuis la loi Grand Guillaume LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016, qui a clarifié les prestations de transport de voyageurs.

Lire plus bas dans l’article concernant le contrat type conducteur indépendant.

Contrat type auto entrepreneur non autorisé

Dans la situation ci-dessous, voici ce que vous ne pouvez pas faire avec l’attestation de capacité transport voyageurs ! (Lien vers vidéo en fin d’art.)

Uber

Pour certains qui souhaitaient se lancer dans le transport de voyageurs, il était tentant de prendre des autos entrepreneurs pour qu’ils soient rémunérés sur leurs résultats et ne pas avoir à payer de charges sociales ! Mais ce n’est pas possible dans ce cas! Pour quelles raisons ?

Il faut se rappeler que le transporteur officiel, c’est l’entreprise de transport. C’est elle qui détient sa licence transport grâce à l’attestation de capacité transport de voyageurs. Elle seule est responsable légalement et pénalement. Si elle prend un auto entrepreneur, celui-ci est par définition indépendant. Et sans attestation de capacité ni licence transport voyageurs personnelle, le micro entrepreneur sous-traitant n’a pas le droit de faire du transport de voyageurs pour lui-même. C’est identique en transport de marchandises. L’entreprise n’aurait pas l’ascendant ou de réels moyens d’intervention sur cet  indépendant. Ce serait également considéré  comme un travail salarié déguisé, donc avec possibilités  de sanctions en cas de contrôle : redressement pour les charges sociales avec rappel des arriérés qui peuvent devenir importants sur la durée, voire poursuites judiciaires…

Transports en Taxis et VTC

De plus ce type de projet erroné évoqué plus haut sous licence de transports de voyageurs, dite Loti, avec des chauffeurs autoentrepreneurs, était souvent envisagé pour travailler pour la société Uber. Il faut se rappeler que les autorisations de transport de voyageurs obtenues par l’attestation de capacité ne sont en principe pas prévues pour les transports individuels comme le font les taxis ou les VTC. Ce sont des prestations différentes.

Si vous voulez faire du transport individuel, choisissez plutôt une autre formule que celle obtenue avec la licence transport par l’attestation de capacité, à savoir VTC ou Taxi. Bien entendu, cela demande d’obtenir d’autres qualifications et d’autres autorisations qui ont un coût. Mais c’est le moyen d’être conforme au droit des transports et de travailler en toute sérénité.

Contrat type micro entrepreneur

Cliquez sur l’image pour le contrat

Par conséquent, il n’est pas possible d’établir de contrat entre une entreprise et un auto entrepreneur pour un projet non conforme réglementairement.  Lire  la suite pour le contrat type conducteur indépendant.

Contrat gestionnaire transport

Par contre, nous avons rédigé le contrat auto entrepreneur avec une entreprise de transport pour ceux qui interviennent en qualité de gestionnaire transport extérieur dans une entreprise de transport, voyageurs ou marchandises que vous pouvez obtenir par ce lien

==>>> contrat type micro entrepreneur transport.
Il vous suffit de remplir les données vous concernant pour qu’il soit valable auprès de l’administration des transports.

Présentation en vidéo du contrat GT

Contrat gestionnaire transport

Contrat type micro entrepreneur conducteur indépendant

Cliquez sur l’image

Il existe un cas où le contrat type micro entrepreneur est souhaitable d’utiliser. Il s’agit du contrat type  chauffeur indépendant. Il s’agit du contrat que va passer le conducteur indépendant avec l’entreprise de transport qui utilise ses services. C’est même un document essentiel pour prouver son indépendance de l’entreprise de transport vis à vis de l’administration et des autorités. Il peut en avoir besoin en cas de contrôle et l’entreprise également.

==>>> Voir la présentation du contrat type conducteur indépendant par ce lien

Contrat type micro-entrepreneur

avec l’entreprise de transport marchandises ou voyageurs.

Il est donc admis qu’un micro-entrepreneur peut proposer ses prestations de conduite à une entreprise de transport de marchandises ou de voyageurs à condition de respecter diverses règles et conditions bien précises.

Conditions d’exercice du conducteur indépendant

• ne pas avoir de lien de subordination avec l’entreprise de transport
• être indépendant, donc le libre du choix de ses activités et de son temps
• être régulièrement inscrit auprès de l’URSSAF en tant que microentrepreneur
• l’entreprise de transport est son client
• il ne peut travailler de manière exclusive pour un client
• il doit justifier de son inscription en qualité d’indépendant
• c’est lui qui propose son contrat de prestation de services à l’entreprise
• il est préférable qu’il ait ses propres conditions générales de vente comme tout prestataire
• il a sa propre carte de conduite pour les véhicules de plus de 3 t 5 et plus de 9 places
• il est équipé du matériel pour vider sa carte de conducteur et pour analyser ses temps d’activité, de conduite et de repos donc qu’il peut justifier auprès de tout contrôleur
• il souscrit les assurances nécessaires de responsabilité civile professionnelle pour ses activités
• il fait face à ses charges sociales et autres
• il ne s’intitule pas transporteur mais prestataire de conduite pour l’entreprise de transport, donc il ne travaille pas en tant que transporteur pour lui-même
• il n’utilise pas son propre véhicule mais celui de l’entreprise cliente

Conducteur indépendant sécurisé au mieux

Enfin, suite à votre inscription correcte en qualité de prestataire de conduite, si vous souhaitez être parfaitement sécurisé, vous pouvez prévoir le pack contrat type complété de vos CGV, conditions générales de vente. Obtenez ce tarif spécial pour commander ensemble ces deux documents essentiels. Ils vous seront profitables tout au long de votre exercice d’activité.

Conclusion contrat type conducteur indépendant

Vous avez ci-dessus tous les éléments pour vous installer sans erreur avec le bon code APE et pour exercer votre activité régulièment dans les guides réunis à la page Documents.

Autre article contrat type Gestionnaire Transport

Dans un autre article, d’autres éléments de comparaison vous sont fournis afin que vous puissiez faire votre choix du bon prestataire gestionnaire transport. Vous pouvez lire les paragraphes à propos des avocats et des mises à jour.

Suivre ==>>> ce lien vers l’article contrat type

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JJ Lecomte (X)
Coach consultant
Transport Management

N.B.1 : Cet article a été révisé et mis à jour ce 02/06/2024

N.B.2 : Attention, ne vous fiez qu’à des sites officiels qui affichent leurs mentions légales, obligatoires ! Elles sont accessibles en général par un lien au bas de la page d’accueil d’un site en règle avec la loi.