Quel choix faire entre gestionnaire de transport salarié et prestataire de services ?

Gestionnaire Transport ou Prestataire Extérieur Transport

Le directeur technique salarié d’une entreprise de transport doit être en CDI à plein temps fonction cadre de la convention collective nationale des transports. Il n’est pas limité quant au nombre de véhicules de la société. Mais il ne peut être salarié que d’une seule entreprise, la société de transport qui l’emploie. Il ne peut avoir d’autre activité salariée en dehors de celle-ci. gestionnaire transportIl a intérêt à ne pas négocier une rémunération au rabais, ce qui est malheureusement souvent proposé officieusement par l’entreprise ! Pour rappel, il assume la responsabilité pénale de la fonction transport. Alors, le jeu vaudrait-il la chandelle de mettre ses compétences, son Attestation de Capacité et ses responsabilités à des conditions financières au rabais ? Néanmoins, on peut comprendre que  si vous êtes sans emploi, une opportunité d’activité grâce à votre attestation de capacité en est une mais soyez vigilant, n’acceptez pas n’importe quoi à n’importe quel prix ! De toute manière, dans votre contrat de travail les clauses imposées par la Règlementation des Transports et l’Administration des Transports doivent être respectées sous peine de refus.

Le prestataire de services extérieur est limité quant au nombre de véhicules, 20 au total, pour un maximum de deux sociétés de transports partenaires qui peuvent le faire intervenir. Ainsi, il peut agir à plein temps ou à mi-temps pour une ou pour deux entreprises de transport marchandises et / ou voyageurs à condition de détenir les deux attestations de capacité s’il intervient dans ces types de transport différents. Le montant d’un contrat de Prestataire de Services Transports à mi-temps ne devrait pas inférieur au montant d’un contrat de travail salarié augmenté des charges, 45 %, divisé par deux pour le net (c’est ce qui m’avait été exposé par le responsable d’une Dreal. Mais la réalité en 2017 est différente). Pour l’entrepreneur transport, un mi-temps de prestataire extérieur représente un coût inférieur de 50 % à la charge d’un salarié. Pour le transporteur, ce sera donc financièrement intéressant. Si vous êtes prestataire de services transport et en société comme moi, pensez que si vous deviez transformer le montant de votre facturation mensuelle en salaire, il vous faudrait diviser ce montant mensuel par deux. En effet, vous devriez supporter à la fois les charges salariales, plus de 22 %, celles patronales, 45 % environ et congés payés 10 %. Une facture mensuelle de 2000 € ne représenterait plus qu’environ 1000 € de salaire net. Alors, si vous êtes en société et proposez 1000 € de facturation mensuelle, vous ne pourriez plus vous attribuer  qu’un salaire de 500 € nets mensuels pour cette prestation sachant que vous devriez assumer la comptabilité de votre affaire et autres responsabilités d’un entrepreneur … Pour un prestataire autoentrepreneur, vous n’auriez à déduire que 30 % de charges environ mais le résultat net par client reste faible pour un tel montant de facturation…

Conseils : si vous n’avez pas d’autre contrat salarié, il est plutôt souhaitable d’intervenir comme Gestionnaire Transport salarié cadre car vous bénéficiez de toutes les garanties liées au contrat de travail d’un salarié et vous cotisez aux caisses de retraite des salariés plus celle des cadres et aux ASSEDIC. En cas de défaut de paiement ou de cessation d’activité de l’entreprise vous aurez des recours possibles et vous pourrez obtenir le paiement de vos salaires grâce aux assurances générales des  salariés, AGS.

Par contre, si vous êtes Prestataire de Services Extérieurs,prestataire services extérieurs en cas de défaillance de l’entreprise vous serez considéré comme un fournisseur parmi d’autres et si l’entreprise n’a pas les moyens ou la volonté de régler ses arriérés, vous risquez fortement de perdre le montant des factures qui n’ont pas été honorées. La formule de prestataire de services extérieurs ne peut devenir intéressante qu’à partir de deux entreprises clientes car vous réduisez le risque par deux. D’autre part, cette solution vous offre la possibilité d’avoir d’autres activités en dehors de votre ou de vos clients transports. Ce peut être une formule intéressante également pour démarrer une entreprise avec des services diversifiés…

À vous de faire le bon choix en fonction de votre situation et de vos projets. Par ailleurs, soyez vigilant quant à la rédaction aussi bien concernant un contrat de travail qu’un contrat de prestataire de services extérieurs. Veillez à bien cadrer vos responsabilités.

À votre disposition

Bien cordialement.

JJ Lecomte
Coach consultant
Transport management marketing

N.B. : autre article complémentaire, suivez ce lien vers mon autre site. 

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6 réflexions sur « Quel choix faire entre gestionnaire de transport salarié et prestataire de services ? »

  1. Bonjour
    Voilà je suis gestionnaire dans une sarl et gérant en même temps.
    Je souhaite créer une autre société de transport en Italie.
    Dois je contacter la Dreal en France ?
    Cordialement

    • Bonjour,

      Lorsque l’on veut cumuler différents postes de gérant ou président attestataire d’une société, que ce soit dans le même pays ou dans d’autres, la question principale est de savoir si vous êtes actionnaire majoritaire à au moins 51 % (50 % égal minoritaire) dans chacune ou vous voulez intervenir. Si c’est le cas vous pouvez cumuler le nombre de postes de direction attestataire que vous voulez ! Voir également cet article déjà écrit pour la Sas mais pour la SARL, c’est la même chose sur ce point, milieu de page.

      Par contre, si vous êtes minoritaire donc salarié, vous êtes contraint comme un attestataire de capacité classique et limité à une seule entreprise.

      On ne contacte pas la DREAL dans tous les cas, on fait simplement l’informer lors d’une nouvelle demande sur le document Cerfa ou par le formulaire Internet.

  2. Bonjour,

    Très très intéressant site, dans ce monde où tout change non seulement avec une vitesse mais aussi avec quantité de’interpretations possibles.

    Voici notre cas : tous les deux ont l’attestataires de TPRP.
    A = proche 60 ans, gérant majoritaire d’une SARL depuis 20ans
    B = 35 ans président d’une SASU depuis 3 mois
    Quelle sera la meilleure configuration pour la passation de gérance d’ A à B ? en vue de la future réorganisation des 2 sociétés, rachat, fusion, etc…

    Nous vous serions très reconnaissants pour votre conseil

    • Bonjour,

      Il faudrait que B devienne l’unique attestataire d’une seule entité ou société si vous voulez vous dégager totalement…

      Mais ce n’est peut-être pas si simple que cela, il faudrait en débattre, de vous à moi, entre vous A et B, aborder les possibilités financières de B, voire en parler à un expert comptable suivant les solutions possibles… (honoraires à prévoir)

      A votre disposition…

      JJ Lecomte
      Coach consultant
      Transport Management

  3. Bonjour Monsieur,

    Je vous remercie de votre question intéressante qui pourrait concerner plusieurs professionnels…

    Il devrait y avoir plusieurs réponses à votre question. Au moins deux.

    1) Tout d’abord quel montant avez-vous mentionné sur votre contrat de prestataire de services ? En principe, pour l’accepter la Dreal ou la Driea, même pour un mi-temps demande à ce que votre montant de facturation mensuelle sur votre contrat corresponde à salaire plus charges d’un salarié cadre, ce qui pour un mi-temps devrait représenter environ 2000 € par mois. Ça c’est pour la théorie mais généralement pour que ça passe auprès de l’administration !

    2) Maintenant pour la pratique. Avant que n’existe la formule de la prestation de service, dans le marché, le minimum était de 1000 € nets par mois et ça ne devrait pas descendre dessous sinon le transporteur n’est pas sérieux, d’autant plus que ces conditions existent depuis une dizaine d’années ! Donc, si vous deviez respecter ce qui est ci-dessus vous devriez facturer 2000 € par mois même pour un véhicule ! Car si vous deviez transformer vos 2000 € en salaire net vous n’auriez plus que 1000 € nets de salaire.

    > Je comprends que ces montants pour une entreprise avec un véhicule qui démarre peuvent représenter assez !

    Si vous avez déjà une activité par ailleurs notamment comme salarié, pour le premier véhicule facturez de 1000 à 1500 € mensuels hors-taxes, mais surtout pas moins. Rappelez-vous que 1000 € hors-taxes cela représente 500 € de salaire net.
    Ensuite, vous pouvez augmenter de 500 € pour les véhicules suivants pour atteindre les 2000 € avec trois véhicules et là nous serons dans les clous.

    Par contre si vous n’avez pas d’autre activité, que vous n’êtes pas salarié par ailleurs, ne facturez pas moins de 1500 € même pour le premier véhicule, toujours pour les mêmes raisons, rapport entre facturation et salaire net.

    Et méfiez-vous des employeurs qui voudraient vous faire facturer le même montant qu’un salaire net! Déjà avec le mi-temps il divise le coût par deux, si maintenant il transforme le salaire net en facture hors-taxes il divise le coût par quatre: 2/2! Ce serait inacceptable.. Il faut bien le faire comprendre.

    J’espère avoir répondu au mieux à vos interrogations. Si vous voulez bien, tenez-moi au courant de la suite…

    Bien cordialement
    Jean Joseph Lecomte,
    Coach consultant transport
    Autre article sur ce site

  4. Bonjour
    Vos sujets sont très bénéfiques !!! MERCI
    J’ai une petite question je suis prestataire de service et je n’ai aucune idée de la facturation HT à pratiquer ? pour 1 camion, 2 ou 3 ? comment savoir facturer au plus juste pour tous ?

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