Loi Grandguillaume du 29 décembre 2016: loti, taxi, vtc

Que peut-on dire à propos de la loi Grandguillaume et de son impact concernant les taxis et Vtc d’une part et les transporteurs  de voyageurs, attestataires de capacité, inscrits en tant que transporteurs publics d’autre part ?

Loi Grandguillaume

Loi Grandguillaume

Qui sont les transporteurs de voyageurs légers ? Les exploitants dits « loti » en référence à la Loi sur les Transports Intérieurs exercent leur activité dans le domaine des transports de personnes au niveau public… Avec les transporteurs de plus de 9 places, nous avons les autocaristes mais également les entreprises publiques de transports de voyageurs tant en milieu urbain qu’interurbain, Ratp, Sncf. Nous trouvons également des « lotis » avec des véhicules ne dépassant pas plus de 9 places conducteur compris.

Ces derniers ont bénéficié jusqu’alors d’une faille dans la réglementation pour exploiter dans le domaine des transports de voyageurs de 8 passagers au plus sur le marché des particuliers au même titre que les taxis ou Vtcs !

Qui sont les Vtcs ? Ce sont les chauffeurs et les entreprises qui exercent leur activité auprès des particuliers avec des véhicules légers. Les conducteurs VTC ont été reçus à leur examen spécifique. En application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, le ministère chargé des transports a pour mission, depuis le 1er janvier 2015, la gestion du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur.

Des exploitants de véhicules légers dits « loti » ont exploité et exploitent encore actuellement dans le domaine du transport de personnes avec des véhicules de 9 sièges au plus soit 8 passagers. Ils  auraient un an après la publication du décret d’application de la loi Grand Guillaume  pour se mettre en conformité s’ils veulent poursuivre leur activité auprès des particuliers dans des agglomérations de plus de 100.000 personnes ou périmètre PDU (plan de développement urbain).

Loi Grandguillaume

La loi n° 2016–1920 dite loi Grandguillaume a été adoptée d’une manière définitive le 29 décembre 2016. Elle vise notamment à réguler le marché des transports de voyageurs avec des véhicules légers. Elle fait suite aux nombreuses manifestations des taxis et Vtc qui avaient eu lieu en 2016. On est à la recherche de la date du décret d’application  qui sera le point de départ pour le délai de mise en conformité accordé aux exploitants!

Pendant le délai qui leur est donné, les entrepreneurs de voyageurs légers dits « loti » peuvent bénéficier de ce délai pour demander suivant certaines conditions leur agrément  Vtc ou passer l’examen. Après le délai, il sera fait interdiction à ces entrepreneurs « loti », qui effectuaient des  transports de voyageurs avec des véhicules légers à l’intérieur d’un même PDU, de pratiquer cette activité.

Il est donc recommandé aux entrepreneurs loti de profiter de ce délai pour se mettre en conformité. Renseignez-vous et ne laissez pas passer le temps ! Suivez les articles pour rester informés en demandant le Guide Gratuit de l’Attestataire de Capacité, voir formulaire ci-contre et ci-dessus ==>

JJ Lecomte
Coach consultant
Transport, management, marketing

N.B. 2018: Uber pour les transports légers en voiture, c’est fini! L’attestataire de capacité en transports légers devra faire réellement du transport public multi-usagers… Cela laisse tout de même pas mal de possibilités!

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