Le contrat type gestionnaire transport extérieur gratuit
Le contrat type gestionnaire transport prestataire de services extérieur est le document exigé par la Drieat, Dreal ou Deal. Il sert à justifier de la relation contractuelle entre l’Attestataire de capacité transport gestionnaire et l’entreprise de transport. Il est un document nécessaire au dossier pour obtenir la licence transport. Ce document est excessivement important dans sa rédaction pour sauvegarder les intérêts des deux parties. Nous l’avons fait pour vous. Et ce ne peut être un contrat gestionnaire transport gratuit pour les raisons ci-dessous!
Contrat gestionnaire transport prestataire ou salarié
Pour rappel, l’entreprise de transport exerce une activité réglementée. Elle doit disposer à sa tête d’un Attestataire de capacité transport. Celui-ci peut être le dirigeant. Si celui-ci ne dispose pas de l’attestation de capacité transport, il peut faire appel soit à un salarié cadre soit un prestataire de services extérieurs. Dans ce dernier cas, il ne gérer que 20 véhicules maximum. En effet, un prestataire de services extérieurs ne peut intervenir que pour deux entreprises et 20 véhicules au plus. Dans les autres cas, il doit être dirigeant ou cadre salarié gestionnaire attestataire de capacité transport.
Contrat type gestionnaire transport gratuit
Il serait possible de trouver en ligne un contrat type gestionnaire transport extérieur gratuit. On a même vu l’administration en proposer un. Mais quel serait son avantage ? Après consultation, il s’avère que son seul avantage est d’être gratuit. S’il permet éventuellement de passer le contrôle de la Dreal, Drieat ou Deal, il n’offre aucune garantie sérieuse pour le gestionnaire transport. Ce serait trop beau ! En général, si vous prenez quelque chose de gratuit, vous pouvez en payer le prix par la suite.
Clauses du contrat type gestionnaire transport
Les clauses que devrait contenir un contrat type gestionnaire transport prestataire de services extérieurs : le détail de sa mission, de ses tâches et de ses responsabilités. Celles-ci étaient notamment présentées dans le Cerfa de demande de licence transport. Désormais les demandes de licence transport se font en ligne. Mais le détail des tâches et responsabilités pour le gestionnaire transport sont inchangées. Et parmi les autres clauses d’un contrat qui ne peut être gratuit, on devrait trouver celles limitant la responsabilité du gestionnaire transport notamment au niveau financier, en son absence, etc.
Les différentes tâches du gestionnaire transport
- Gestion et entretien des véhicules relatifs aux activités de transport de l’entreprise
- Vérification des contrats et des documents d’expédition
- Suivi de la comptabilité de base
- Attribution des charges ou services aux chauffeurs et aux véhicules
- Vérification des procédures de sécurité
Clauses de garanties du gestionnaire transport
Le gestionnaire transport ne veut pas être évincé du jour lendemain sans indemnité pour une raison ou une autre : incompatibilité avec le chef d’entreprise ou autres motifs plus ou moins justifiables. Celui-ci souhaiterait se débarrasser de lui pour gagner des mois gratuits, le remplacer par un autre, etc. Pour pallier à ces mésaventures potentielles, des clauses de garanties doivent obligatoirement figurer au contrat. C’est notamment ce que nous avons prévu dans notre contrat type avec d’autres clauses de sécurité.
Ainsi personnellement, nous avons récupéré plusieurs mois d’honoraires en fin de contrat couverts par nos assurances. Cela compense très largement l’investissement modéré de départ de notre contrat type. Il a été élaboré avec soin et clauses judicieuses. Et il est d’un montant généralement inférieur à celui d’un juriste ou avocat.
Ancienneté du contrat type gestionnaire transport
Nous aurions été les premiers à élaborer un contrat type de gestionnaire transport prestataire services extérieur à la demande des gestionnaires. Celui-ci a été acquis par des juristes et avocats qui nous ont porté Témoignages. Il est accepté depuis plusieurs décennies par la Drieat, Dreal ou Deal. Il est adaptable par vos soins avec vos données. Il suffit de renseigner les mentions des différentes parties. Bien entendu, vous faites figurer le montant des honoraires que vous négociez. Toutes les explications sont présentées dans le guide explicatif joint au contrat type gestionnaire transport par téléchargement à la suite de la commande.
Risques du contrat type gestionnaire transport gratuit
Éviter de se méprendre sur les risques à mettre ses responsabilités pénales, financières, sous couvert d’un contrat type de gestionnaire transport gratuit, ce serait hypothéquer son avenir professionnel de gestionnaire transport. En cas de dépôt de bilan d’une société, le gestionnaire transport pourrait même être recherché en responsabilités. Ce n’est pas l’administration qui viendra le défendre. Et si les honoraires du gestionnaire sont insuffisants pour couvrir des frais judiciaires, il pourrait être en sérieuse difficulté sans compter toutes les autres conséquences.
Conclusions à propos du contrat de gestionnaire transport
Préférez souscrire un contrat de gestionnaire transport prestataire de services extérieurs établi par un professionnel exerçant l’activité sur plusieurs dizaines d’années. Ce contrat répond aux demandes de l’administration pour l’obtention de la licence transport par l’entreprise ou la société. Ce contrat élaboré avec soin et professionnalisme protégera vos droits aussi bien dans l’entreprise que vis-à-vis des différents partenaires. Il vous permettra d’assumer la fonction de gestionnaire transport prestataire de services extérieurs avec une plus grande sérénité.
Vous trouverez le contrat type gestionnaire transport à la page Documents de ce site. D’autres contrats types figurent également à la page Documents: ceux pour le gestionnaire transport salarié, le gérant ou président de société salarié, voire même pour le chauffeur gestionnaire attestataire de capacité. Des guides sont disponibles pour vous inscrire sans erreur en tant que prestataire de services externe. En suivant les indications fournies par ceux-ci, vous pourrez obtenir le bon code APE pour être accepté par l’administration et les partenaires.
==>>> Accédez aux informations complémentaire du contrat type gestionnaire transport
JJ Lecomte
Coach consultant transport
Gestionnaire transport
P.S. Vous pouvez également prendre connaissance de l’article précédent sur le Contrat Type de Gestionnaire Transport Adaptable avec lien vers une Vidéo de présentation contrat type gestionnaire transport, cliquez sur ce lien pour l’article => Contrat type gestionnaire transport adaptable
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