Président SAS Transport, contrat de travail ou non: Comment un(e) président(e) de SAS minoritaire doit présenter son dossier à la Dreal ou Driea ? Cet article vient compléter celui-là à propos du choix entre les différentes sociétés de transport, leurs avantages et inconvénients. Concernant la présentation d’un contrat de travail ou non même une Dreal ne sait pas fournir une réponse claire ! Peut-on envisager différentes stratégies à minima ?

président sas transport, contrat travail

président sas transport, contrat travail

Pour une activité non réglementée, donc hors transport, rien n’oblige un président de SAS même minoritaire à être salarié. Tout d’abord, il ne dépend pas du RSI de par le type de société, ce qui est une bonne chose. Alors, pourquoi faudrait-il obliger un président(e) de SAS même minoritaire pour une société de transport à être salarié(e) ? La Dreal ou Driea peuvent-elles l’y contraindre et de quel droit ?

Le problème qui peut surgir pour la Dreal ou Driea, c’est qu’en étant non salarié, il ou elle devrait éventuellement prouver le nombre d’heures effectuées pour son activité de gestionnaire transport. Néanmoins de par sa position de président, ce dirigeant est bien responsable de la gestion transport, donc de l’application de la réglementation. Il n’aurait, j’emploie bien le conditionnel à titre de réserve, pas à justifier le temps passé pour remplir son rôle.

Cependant, l’une ou l’autre Dreal ou Driea, chacun faisant peu ou prou sa propre politique réglementaire dans sa région, à juste titre ou non, peut néanmoins demander un contrat de travail. Cela peut aller du contrat à temps partiel au contrat à plein temps suivant à quel agent on a à faire, ce qui peut être désorientant et problématique! Moi-même, j’ai dû laisser tomber un dossier suite aux exigences hors normes, par rapport à ses confrères, et injustifiable pour une fonction de gestionnaire transport trop peu rentable (nouvelle Aquitaine : bravo !).

Président SAS Transport, contrat de travail

Dans l’incertitude, voici une stratégie adoptable et adaptable :

Vous pouvez commencer à présenter un dossier à minima sans contrat de travail et vous attendez la réaction. Le Dreal, si elle ne donne pas de réponse claire aux interrogations préliminaires, devra bien se positionner et en donner une après le dépôt du dossier!

Si un contrat de travail est demandé, vous pouvez présenter un contrat avec un minimum d’heures tel qu’une journée par semaine ou huit heures.

Et si ce n’était pas suffisant et que vous deviez passer finalement à un contrat de travail à temps plein, il ne vous reste plus qu’à vous exécuter sur document. Ensuite rien ne vous oblige à passer tout votre temps !

Voilà une des possibilités de stratégie adoptable face aux incertitudes de l’administration puisqu’il n’y a pas de vérité générale !

Bon courage

Jean Joseph LECOMTE
Coach consultant transport

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11 Comments

  1. quentin 12 août 2020 at 6 h 59 min - Reply

    Actuellement en création de sas, je suis le président de celle ci et je détiens 100% des parts
    Si je comprends bien votre article je n’ai donc aucune obligation de me faire un contrat.

    Cordialement

    • Lecomte JJ 12 août 2020 at 7 h 45 min - Reply

      Bonjour!
      A priori non…
      Il suffira simplement de tout remplir sur le Cerfa, partie dirigeant et partie Attestataire…
      Bon courage!

  2. Hoare 20 juillet 2018 at 18 h 47 min - Reply

    Bonjour une question assez compliqué dont je n’ai pas encore eu de réponse. Je suis actuellement en création d’une SAS pour une société de transport de plus de 3.5T. Étant deux, mon associé commencera a travaillé , et moi salarié dans un autre entreprise (pas de concurrence). J’ai déclaré sur mon dossier dreal que j etais toujours salarié. Je suis Le capacitaire. La dreal me dis que je dois me rémunéré au niveau cadre. Comment puis je procéder puisse que nous comptions pas nous rémunérer?

    Cordialement

    • Lecomte JJ 30 juillet 2018 at 21 h 33 min - Reply

      Bonjour,
      Ce que dit la Dreal est exact.
      Si vous ne voulez pas vous rémunérer dans la société que vous créez, il est nécessaire que vous soyez personnellement président majoritaire attestataire, donc avec au moins 51 % des actions…
      Cordialement

  3. Garcia 20 juin 2018 at 8 h 10 min - Reply

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si deux personnes souhaitent créer une entreprise et que seul un des associés possède la capacité de transport doit-il être obligatoirement majoritaire ?
    Ou est-il possible de faire 50 – 50 ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    • Lecomte JJ 20 juin 2018 at 8 h 34 min - Reply

      Bonjour,
      L’associé attestataire de capacité n’a pas besoin d’être majoritaire mais quand il est minoritaire, voire égalitaire, la Driea ou Dreal peut exiger qu’il produise un contrat de travail avec salaire de cadre à la clé!
      Vous pouvez donc être à 50/50…

  4. diarrassouba 5 mars 2017 at 4 h 00 min - Reply

    Bonjour,
    je suis monsieur D…. en création d’une SAS en transport de marchandise de plus de 3.5tonnes .
    je souhaite m entretenir avec vous pour plus de visibilité .
    mon telephone est : 06 51 ….
    Cordialement
    D…

    • Lecomte JJ 6 mars 2017 at 22 h 28 min - Reply

      Bonsoir, ainsi que je vous l’ai indiqué par courriel mes consultations téléphoniques sont réservées à mes clients ou peuvent faire l’objet d’une facturation de Consulting. Tout dépend du temps à passer, des questions posées et du niveau de la prestation de conseil. Cordialement

  5. sand 1 janvier 2017 at 19 h 09 min - Reply

    Merci pour vos lumières et pour avoir fait l’article aussi vite !
    C’est ce que je pensais faire (essayer à temps partiel d’abord et voir s’ils sont ok) mais s’ils me demandent effectivement un contrat à temps plein, j’aurai du mal à sortir un salaire de plein temps pour une entreprise en démarrage…

    • Lecomte JJ 1 janvier 2017 at 19 h 18 min - Reply

      Il y a toujours moyen d’adapter…

    • Lecomte JJ 28 mars 2018 at 16 h 37 min - Reply

      Bonjour « Sand »
      Je revois votre demande…
      Peut-on savoir comment ça s’est passé finalement avec votre Dreal ?
      Il serait intéressant de savoir…
      JJ Lecomte

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