{"id":1051,"date":"2015-08-24T15:37:11","date_gmt":"2015-08-24T14:37:11","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lecomte-consultant.com\/attestataire-capacite\/?p=1051"},"modified":"2025-08-08T11:39:36","modified_gmt":"2025-08-08T10:39:36","slug":"contrat-type-auto-entrepreneur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lecomte-consultant.com\/attestataire-capacite\/contrat-type-auto-entrepreneur\/","title":{"rendered":"Contrat type auto entrepreneur"},"content":{"rendered":"

Contrat type auto entrepreneur<\/h2>\n

Lorsque l\u2019on \u00e9voque le contrat type auto entrepreneur, lequel se nomme d\u00e9sormais micro entrepreneur<\/strong>, voici la premi\u00e8re question \u00e0 se poser. De quel contrat<\/strong> parle-t-on, surtout vis-\u00e0-vis de qui et quel en est l\u2019objet ?<\/p>\n

Un tel contrat pouvait \u00eatre demand\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment pour des prestataires Uber ou similaires en transport de voyageurs. Ils pouvaient concurrencer les taxis en utilisant une licence de transport de voyageurs dite LOTI. Si cela s\u2019est pratiqu\u00e9 bien qu\u2019\u00e9tant seulement tol\u00e9r\u00e9, ce n\u2019est plus du tout autoris\u00e9 depuis la loi Grand Guillaume<\/a> LOI n\u00b0 2016-1920 du 29 d\u00e9cembre 2016<\/a>, qui a clarifi\u00e9 les prestations de transport de voyageurs.<\/p>\n

Lire plus bas dans l’article concernant le contrat type conducteur ind\u00e9pendant.<\/strong><\/p>\n

Contrat type auto entrepreneur non autoris\u00e9<\/h2>\n

Dans la situation ci-dessous, voici ce que vous ne pouvez pas faire avec l\u2019attestation de capacit\u00e9 transport voyageurs<\/strong>\u00a0! (Lien vers vid\u00e9o en fin d’art.)<\/p>\n

\"Uber\"<\/a>

Uber<\/p><\/div>\n

Pour certains qui souhaitaient se lancer dans le transport de voyageurs, il \u00e9tait tentant de prendre des autos entrepreneurs<\/strong> pour qu\u2019ils soient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur leurs r\u00e9sultats et ne pas avoir \u00e0 payer de charges sociales ! Mais ce n\u2019est pas possible dans ce cas! Pour quelles raisons ?<\/p>\n

Il faut se rappeler que le transporteur officiel, c\u2019est l\u2019entreprise de transport<\/strong>. C\u2019est elle qui d\u00e9tient sa licence transport<\/strong> gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019attestation de capacit\u00e9 transport de voyageurs. Elle seule est responsable l\u00e9galement et p\u00e9nalement. Si elle prend un auto entrepreneur, celui-ci est par d\u00e9finition ind\u00e9pendant. Et sans attestation de capacit\u00e9 ni licence transport voyageurs personnelle, le micro entrepreneur sous-traitant n\u2019a pas le droit de faire du transport de voyageurs pour<\/strong> lui-m\u00eame<\/strong>. C’est identique en transport de marchandises. L\u2019entreprise n\u2019aurait pas l\u2019ascendant ou de r\u00e9els moyens d\u2019intervention sur cet \u00a0ind\u00e9pendant. Ce serait \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 \u00a0comme un travail salari\u00e9 d\u00e9guis\u00e9, donc avec possibilit\u00e9s \u00a0de sanctions en cas de contr\u00f4le : redressement pour les charges sociales avec rappel des arri\u00e9r\u00e9s qui peuvent devenir importants sur la dur\u00e9e, voire poursuites judiciaires…<\/p>\n

Transports en Taxis et VTC<\/h3>\n

De plus ce type de projet erron\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 plus haut sous licence de transports de voyageurs, dite Loti, avec des chauffeurs autoentrepreneurs, \u00e9tait souvent envisag\u00e9 pour travailler pour la soci\u00e9t\u00e9 Uber. Il faut se rappeler que les autorisations de transport de voyageurs obtenues par l\u2019attestation de capacit\u00e9 ne sont en principe pas pr\u00e9vues pour les transports individuels comme le font les taxis ou les VTC. Ce sont des prestations diff\u00e9rentes.<\/p>\n

Si vous voulez faire du transport individuel, choisissez plut\u00f4t une autre formule que celle obtenue avec la licence transport par l\u2019attestation de capacit\u00e9, \u00e0 savoir VTC ou Taxi. Bien entendu, cela demande d\u2019obtenir d\u2019autres qualifications et d\u2019autres autorisations qui ont un co\u00fbt. Mais c\u2019est le moyen d\u2019\u00eatre conforme au droit des transports et de travailler en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9.<\/p>\n

Contrat type micro entrepreneur<\/h2>\n
\"contrat<\/a>

Cliquez sur l’image pour le contrat<\/p><\/div>\n

Par cons\u00e9quent, il n’est pas possible d\u2019\u00e9tablir de contrat entre une entreprise et un auto entrepreneur pour un projet non conforme r\u00e9glementairement.\u00a0 Lire\u00a0 la suite pour le contrat type conducteur ind\u00e9pendant.<\/p>\n

Contrat gestionnaire transport<\/h3>\n

Par contre, nous avons r\u00e9dig\u00e9 le contrat auto entrepreneur<\/strong> avec une entreprise de transport pour ceux qui interviennent en qualit\u00e9 de gestionnaire transport ext\u00e9rieur<\/strong> dans une entreprise de transport, voyageurs ou marchandises\u00a0<\/strong>que vous pouvez obtenir par ce lien <\/strong><\/p>\n

==>>><\/span> contrat type micro entrepreneur transport<\/a><\/strong>.
\nIl vous suffit de remplir les donn\u00e9es vous concernant pour qu\u2019il soit valable aupr\u00e8s de l\u2019administration des transports.<\/p>\n

Pr\u00e9sentation en vid\u00e9o du contrat GT<\/h2>\n

 <\/p>\n

\"contrat<\/a>

Contrat gestionnaire transport<\/p><\/div>\n

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Contrat type micro entrepreneur conducteur ind\u00e9pendant<\/h2>\n
\"Contrat<\/a>

Cliquez sur l’image<\/p><\/div>\n

Il existe un cas o\u00f9 le contrat type micro entrepreneur est souhaitable d\u2019utiliser. Il s\u2019agit du contrat type \u00a0chauffeur ind\u00e9pendant. Il s\u2019agit du contrat que va passer le conducteur ind\u00e9pendant avec l\u2019entreprise de transport qui utilise ses services. C\u2019est m\u00eame un document essentiel pour prouver son ind\u00e9pendance de l’entreprise de transport vis \u00e0 vis de l\u2019administration et des autorit\u00e9s. Il peut en avoir besoin en cas de contr\u00f4le et l’entreprise \u00e9galement.<\/p>\n

==>>> Voir la pr\u00e9sentation du contrat type conducteur ind\u00e9pendant par ce lien<\/a><\/strong><\/span><\/p>\n

<\/h2>\n

Contrat type micro-entrepreneur<\/h2>\n

avec l\u2019entreprise de transport marchandises ou voyageurs.<\/p>\n

Il est donc admis qu\u2019un micro-entrepreneur peut proposer ses prestations de conduite \u00e0 une entreprise de transport de marchandises ou de voyageurs \u00e0 condition de respecter diverses r\u00e8gles et conditions bien pr\u00e9cises.<\/p>\n

 <\/p>\n

Conditions d\u2019exercice du conducteur ind\u00e9pendant<\/h2>\n