Responsabilité gestionnaire transport

Qu’en est-il de la responsabilité gestionnaire transport ? Elle est importante donc non négligeable. Il faut bien en prendre la mesure.

Il est nécessaire de revenir à la base de la fonction du gestionnaire transport qui a été établie de manière réglementaire. En effet, si la fonction de gestionnaire transport est partie intégrante des responsabilités au sein d’une société transport, c’est en raison de la réglementation de la profession.

Pourquoi celle-ci est-elle réglementée ? Elle l’est car c’est une profession publique qui présente des risques publics. En effet, à partir du moment où des véhicules sont sur la route, c’est-à-dire dans l’espace public, son activité peut représenter des dangers pour les tiers ainsi que pour ceux qui utilisent ces transports eux-mêmes : employés, voyageurs…

Responsabilités des partenaires

responsabilité gestionnaire transport

Initialement, c’était le chef d’entreprise qui devait être titulaire de l’attestation de capacité transport et assumer seul la responsabilité gestionnaire transport. Puis, afin de favoriser le développement des activités de transport, si le chef d’entreprise n’était pas titulaire, il a eu la possibilité de s’adjoindre les services d’un attestataire de capacité. Au départ celui-ci devait être uniquement salarié. Il était à plein temps en tant que cadre. Puis, il avait même été possible dans le passé qu’il soit à mi-temps en tant que salarié. Mais ce temps est révolu. En tant que salarié, désormais il ne peut plus exercer cette fonction qu’à temps plein. C’est sa seule manière d’exercice pour les entreprises de plus de 20 véhicules.

Puis, des nouveaux textes ont permis qu’un attestataire de capacité puisse être prestataire de services extérieurs. L’attestataire de capacité transport peut donc exercer la fonction de gestion transport en tant que prestataire extérieur pour deux sociétés à mi-temps suivant conditions particulières bien établies, voir autres articles. Cela représente un coût moindre pour chaque entreprise de transport et donc favorise la création et le développement des activités de transport.

Responsabilité du prestataire extérieur

Cependant, ce n’est pas parce qu’il est prestataire de services extérieurs que le gestionnaire transport n’assume pas moins de responsabilités. Dans le document Cerfa qu’il remplit pour la demande de licence d’une entreprise de transport, est mentionné la responsabilité gestionnaire transport et sont répertoriées toutes les charges que celui-ci doit assumer. Si l’entrepreneur transport n’a pas suivi la formation transport ou s’il n’a pas obtenu son attestation de capacité, c’est le gestionnaire prestataire de services extérieurs ou gestionnaire salarié qui doit remplir sa fonction. Il s’agit de la mise en conformité et du suivi responsabilité gestionnaire transport de l’activité transport pour son maintien dans les règles établies. Donc, la responsabilité gestionnaire transport est majeure. En cas de négligence, des sanctions peuvent être excessivement importantes et lourdes tant pour l’entreprise de transport que pour le gestionnaire et l’entrepreneur transport. Il faut bien en prendre conscience.

Partage de responsabilités

Le chef d’entreprise doit se conformer à la réglementation et donc de suivre les indications fournies par le gestionnaire transport. Celui-ci est habilité par le document Cerfa de l’administration et par le contrat qu’il aura établi avec l’entrepreneur transport pour mettre en place ladite réglementation et assurer son suivi. Même en l’absence du gestionnaire transport puisqu’il peut être à mi-temps, il aura pris soin de transmettre à l’entrepreneur transport les différentes indications et directives nécessaires au maintien de la conformité. Il peut même établir un document, ce que je préconise, de partage des responsabilités entre lui-même, gestionnaire attestataire, et l’entrepreneur transport.

C’est dans l’intérêt des deux partenaires et de l’entreprise. L’entrepreneur transport est ainsi assuré d’être en conformité avec la réglementation. Il ne craint les contrôles ni sur les routes ni en entreprise. Et le gestionnaire transport, même son absence, peut être rassuré quant à la ou aux entreprises dans lesquelles il intervient. C’est notamment une des conditions de sa tranquillité que ce soit au cours de l’année active ou même pendant ses vacances. Il faut bien se ressourcer pour conserver lucidité, dynamisme et motivations !

Donc, je vous invite à reprendre le document Cerfa qui a été signé des parties. J’espère que vous en avez conservé une copie. Si non, reprenez un document Cerfa vierge. Et vérifiez que les différents sujets demandés par les autorités sont bien appliqués dans l’entreprise. Normalement, ceux-ci ont été retranscrits également sur le contrat entre l’entrepreneur transport et le gestionnaire transport, ainsi que je le propose dans mon contrat type, se reporter à l’article sur le sujet, voir également « documents transports » onglet ci-dessus.

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Sincèrement.

JJ Lecomte
Coach consultant
Transport management marketing

N.B. : Attention, ne vous fiez qu’à des sites officiels qui affichent leurs mentions légales, obligatoires ! Elles sont accessibles en général par un lien au bas de la page d’accueil d’un site en règle avec la loi.

P.S. Cet article mis en ligne le 17 août 2018 à 15h55 vous a intéressé. Vous pouvez le faire suivre à vos réseaux sociaux et relations: FacebookInstagramTwitter (attestataire capacité)… Cliquez sur les boutons de cette page.

 

 

 

15 Comments

  1. Laurie 23 août 2021 at 13 h 52 min - Reply

    Bonjour, je vais devenir la personne détenant l’attestation de capacité dans mon entreprise. J’ai encore une question à laquelle je n’ai pas trouvé de réponse. En cas d’accident et que le chauffeur est positif à l’alcool ou même aux stupéfiants, savez vous si le gestionnaire de transport risque quelque chose en admettant que la réglementation autour du véhicule et de la conduite est respecté !?

    Merci pour votre réponse

    • Lecomte JJ 23 août 2021 at 18 h 26 min - Reply

      Bonjour, vous ne pouvez être tenu(e) responsable des comportements des chauffeurs sur la route. Ce n’est pas la responsabilité du gestionnaire transport. Donc pour le cas cité, vous ne devriez pas être inquiété(e).
      Mais si un tel cas se produisait, cela pourrait tout de même déclencher un contrôle en entreprise. Donc il faut toujours être régulier concernant le suivi du personnel de conduite.
      Et, il n’est pas inutile de rappeler aux chauffeurs le comportement qu’ils doivent tenir à tous points de vue. Le mieux serait une note de service contresignée rappelant les diverses règles. Cela vous couvrirait d’autant mieux.
      Bon courage

      • TOURNIER 24 août 2021 at 10 h 03 min - Reply

        Merci infiniment pour votre réponse. De plus j’ai encore du mal à faire la différence entre une personne attestataire et un gestionnaire de transport, existe-t-il vraiment une différence ?
        J’ai également jeté un coup d’œil aux contrats types que vous proposés, lequels serait le plus adapté dans ma situation sachant que je suis salarié de l’entreprise et de quelle manière me protègerait-t-il ?

        Merci de votre retour, bonne journée à vous !

        • Lecomte JJ 24 août 2021 at 14 h 56 min - Reply

          Bonjour,
          Je vous remercie. La personne attestataire est celle qui détient son propre titre, l’attestation de capacité, délivré par l’administration après son succès à l’examen ou par équivalence tandis que le ou la gestionnaire transport est la personne qui assume la fonction de gestionnaire transport dans l’entreprise concernée grâce à son titre ci-dessus.
          Si vous n’êtes que gestionnaire transport salariée dans l’entreprise même si vous êtes actionnaire minoritaire, le contrat qui vous conviendrait serait celui de gestionnaire salariée. Si vous assumez d’autres fonctions comme la gérance ou la présidence voire la conduite en plus, il faut choisir le contrat d’une de ces dernières fonctions. Il faudrait que je sache exactement ce que vous allez faire. Au besoin écrivez-moi directement par la page contact.
          Ce contrat vous protège dans votre fonction de salariée comme tout salarié, mais dans la fonction de gestionnaire transport il faut mettre en place et suivre la réglementation à appliquer en permanence.
          Il y aurait beaucoup à dire sur le sujet pour développer…
          Cordialement

          • Laurie 25 août 2021 at 12 h 38 min

            D’accord, je vois. Maintenant que je comprend la différence entre les deux termes, je vais donc être attestataire de transport pour mon entreprise dans laquelle je suis salariée. J’ai obtenu ma licence par équivalence d’un diplôme BTS GTLA. Au titre d’attestataire pensez-vous que ma responsabilité est engagé en cas d’accident et que le chauffeur est positif aux stupéfiants ou même à l’alcool ?
            Encore merci pour vos réponses.

            Cordialement

          • Lecomte JJ 25 août 2021 at 15 h 04 min

            Bonjour,
            Vous êtes sûre d’avoir bien compris ? Je dirais plutôt en tant que gestionnaire transport votre responsabilité n’est engagée que si vous avez eu des manquements. Si par exemple le contrôle technique ou le suivi des réparations ne sont pas faits correctement, dans ce cas-là, oui. Si malgré une note de service contresignée, votre chauffeur abuse de denrées illicites, vous n’y êtes pour rien. Mais si cela s’est déjà produit à votre connaissance, sans sanction de votre part, vous pourriez être impliquée. Il faut rappeler les règles et être vigilante sur tout. Et à la moindre incartade, il faut réagir et conserver des preuves écrites. Mais c’est en partie ce que je vous ai déjà dit dans ma première note ci-dessus. Après si vous avez besoin d’une formation spécifique pour savoir ce qu’il faut faire pour être tranquille, je suis à votre disposition. Mais la gratuité s’arrête là.
            Cordialement

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