Licence transport, qu’est ce ?

Elle a vendu son entreprise de transport. Et elle m’écrit pour me dire qu’elle peut occuper un poste de gestionnaire transport car elle a toujours sa licence transport ! Il faut comprendre entre les lignes… En fait, si l’entreprise de transport a été vendue, la licence transport de l’entreprise a suivi celle-ci. Donc, la chef d’entreprise n’a plus sa licence transport !


Par contre, ce qu’il faut comprendre, c’est que comme beaucoup d’autres, elle a confondu licence transport et attestation de capacité transport. D’autres attestataires de capacité me contactent pour me dire qu’ils ont une licence transport disponible. Et ils ne parlent pas d’entreprise de transport personnelle ! Il faut encore comprendre qu’ils veulent parler de leur attestation de capacité transport et non d’une licence de transport. Ainsi, il est nécessaire de clarifier les termes.

Licence officielle

Le document officiel unique est remis par l’administration publique Driea, Dreal ou Deal à une entreprise de transport justifiant son agrément pour cette profession réglementée. Par ailleurs, certains disent qu’ils ont plusieurs licences de transports. En général, c’est suivant chaque véhicule… Là encore, il y a erreur. Dans les véhicules, ce ne sont pas des licences transport qui doivent figurer parmi les documents obligatoires mais seulement une copie conforme de la licence originale détenue par l’entreprise. Les copies conformes de licence ne sont pas des photocopies de la licence originale mais des documents officiels également remis par l’administration publique, un par véhicule. Ces copies conformes de licence correspondent au nombre de camions, semis tracteurs et de remorques éventuelles.

Différentes licences de transport

Parmi les licences qui peuvent être détenues par l’entreprise se trouvent la licence de transport communautaire internationale et/ou la licence de transport intérieur. Une société de transport de marchandises peut bien-entendu détenir des licences de moins et de plus de 3 t 5 et une autre de commissionnaire de transport. Une autre entreprise peut détenir une licence de transport public de voyageurs moins de neuf places et/ou plus de neuf places. Éventuellement, si toutes les conditions sont remplies, rien n’empêche une entreprise de détenir des licences de transports routiers de marchandises, de commissionnaire et de voyageurs.

Licence et attestation de capacité transport

L’attestation de capacité transport n’est pas une licence transport ! C’est un document qui a été remis par l’administration publique des transports à une personne qui a réussi avec succès l’examen correspondant ou qui a été agréé suite à l’obtention de diplômes en transport de niveau supérieur suivant une liste officielle de l’administration. C’est ce document obligatoire qui pourra permettre à cette personne soit d’exercer la profession de transporteur soit celle de gestionnaire transport prestataire de services extérieurs. La licence transport sera remise à l’entreprise, et non au gestionnaire transport, validant son inscription au registre des transports.

Licence et entreprise de transport

La licence transport est détenue par l’entreprise de transport. Si pour une raison ou une autre, le gestionnaire transport titulaire de l’attestation de capacité quitte l’entreprise, la licence transport reste dans l’entreprise. Cependant, l’administration demandera à l’entreprise de pourvoir au remplacement de l’attestataire de capacité gestionnaire transport absent. Pour ce faire, elle accorde un certain délai. Mais il y a lieu, dès que le gestionnaire transport n’intervient plus dans l’entreprise, de se mettre en recherche de son remplaçant dans les meilleurs délais pour différentes raisons.R

Risques de perte

La licence transport est attachée à l’entreprise. L’entreprise se doit de respecter la réglementation des transports. Le gestionnaire attestataire de capacité de transport doit mettre en place les modalités afin que l’entreprise de transport se conforme à la réglementation puis vérifier celle-ci au fil du temps. Si en son absence, il se commettait des infractions, c’est l’entrepreneur transport, qui est en charge, entre autres, de faire respecter cette réglementation. Il est évident que s’il n’a pas été formé pour cela, l’entreprise prend des risques jusqu’aux possibilités de perdre sa licence transport. Les conséquences peuvent être multiples, de la simple amende pour une infraction bénigne jusqu’à la radiation du registre des transports pour infraction grave et donc la cessation d’activité.

Obtenir une licence

Licence transport comment l’obtenir ? Là encore, il n’y a pas lieu de m’indiquer comme je viens de le lire que l’entrepreneur est en recherche d’une licence transport. Il faut comprendre parfois qu’il veut plutôt dire qu’il est en recherche d’un gestionnaire transport titulaire de l’attestation de capacité transport !

La licence transport s’obtient des manières suivantes :

l’entrepreneur transport est détenteur de son attestation de capacité transport correspondant au tonnage du ou des véhicules qu’il prévoit d’utiliser : plus ou moins 3 t 5, éventuellement celle de commissionnaire de transport, et pour les voyageurs plus ou moins 9 places. Il n’y a pas de commissionnaire de transport de voyageurs !
Si l’entrepreneur transport ne détient pas d’attestation de capacité transport correspondant aux véhicules qu’il entend utiliser. Il peut soit employer un cadre détenteur de l’attestation de capacité transport, sans limitation du nombre de véhicules, soit faire appel à un prestataire de services extérieurs toujours titulaire des attestations de capacité adéquates mais pour un maximum de 20 véhicules pour une ou deux entreprises au maximum. Si une entreprise a 20 véhicules, le gestionnaire transport ne pourra que se cantonner à cette entreprise unique. En dessous de 20 véhicules, il peut effectuer deux mi-temps. La règle est qu’il ne faut pas dépasser 20 véhicules au total pour deux entreprises.

Gestionnaire transport externe

Vous êtes entrepreneur transport mais ne détenez pas personnellement l’attestation de capacité transport correspondant aux tonnages ou au nombre de personnes prévus! Faites appel à votre prestataire pour vous fournir l’attestataire de capacité transport idoine correspondant à votre besoin. Cliquez sur cette page candidats offres emploi transport“. Je suis en mesure de vous présenter celui qui vous permettra d’obtenir votre licence transport et vous assistera pour son maintien.

Formalités obtention licence transport

L’entrepreneur transport doit présenter un dossier complet à l’administration publique des transports Driea, Dreal, ou Deal. Celui-ci comprend la demande Cerfa adéquate accompagnée des pièces demandées, dont le contrat le liant à un gestionnaire transport s’il lui fait appel à défaut d’une attestation de capacité personnelle.

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Il devra justifier d’une capacité financière suffisante en fonction du nombre et du tonnage des véhicules ou du nombre de personnes transportées pour les voyageurs.

L’honorabilité 

Le chef d’entreprise de transport comme le gestionnaire attestataire de capacité transport doivent également être capables de justifier de leur honorabilité faute de quoi ils ne sont pas habilités à exercer leurs fonctions.

Délais obtention licence transport

Délais licence transport

Il m’est souvent demandé par les entrepreneurs transports quand ils vont recevoir leur licence transport ! Suivant les textes officiels, l’administration a trois mois pour instruire un dossier de demande de licence transport plus un mois en cas d’erreur ou d’omission dans la constitution du dossier. Il y a quelques années, c’était le délai utilisé par la Driea Paris. Depuis quelques mois, l’administration a dû s’étoffer. Et l’on constate un délai moyen à la Driea Paris autour d’un ou deux mois si tout est complet. Naturellement, si celui-ci est incomplet le délai peut s’allonger d’où l’intérêt de faire appel à un spécialiste, si besoin, pour ne pas perdre de temps et donc du chiffre d’affaires, prendre contact.


Equivalence de diplômes

Vous souhaitez savoir si éventuellement votre diplôme pourrait vous permettre d’obtenir une ou plusieurs attestations de capacité transport et/ou de commissionnaire de transport. Le législateur a remis à jour la liste des diplômes admis en équivalence. Vous pouvez obtenir cette liste en cliquant sur ce lien.

Des diplômes spécialisés en transport ou comportant une option transport homologuée au niveau minimum III (BTS) peuvent permettre les obtentions.

Si votre diplôme ne figure pas sur la liste, il y a grandes chances que vous ne puissiez pas obtenir la ou les attestations de capacité souhaitées. Il ne vous reste plus qu’à préparer l’examen auprès d’un centre de formation agréé.

Licence transport, faire la différence ?

Au vu des explications ci-dessus, vous devez faire la différence désormais entre la licence transport, document propre à l’entreprise, ainsi que ses copies conformes, et l’attestation de capacité transport, document personnel. Déjà dans un article précédent, il avait été précisé les différents termes à utiliser pour éviter les erreurs d’interprétation et leur bonne utilisation dans le domaine des transports.

Assistance licence transport

Pour demander une assistance à la création d’une entreprise de transport, au dépôt d’un dossier auprès de l’administration publique Driea, Dreal, ou Deal pour l’obtention d’une licence transport marchandises, commissionnaire et/ou voyageurs, il peut être fait appel à mes services, dans ce cas prendre contact.

JJ Lecomte
Coach consultant
Transport management marketing

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14 Comments

  1. Roblox 1 avril 2021 at 14 h 48 min - Reply

    Bonjour Monsieur,

    Je suis titulaire de l’attestation de transport et je souhaite savoir , vu que j’ai un emploi actuellement si je peux creer ma société de transport ou de gestionnaire de transport externe?

    merci

    • Lecomte JJ 1 avril 2021 at 21 h 25 min - Reply

      Bonjour monsieur,
      Créer votre société de transport si vous êtes associé majoritaire: oui
      Prestataire de services extérieur: non
      Cordialement

  2. SIMIAN 31 mars 2021 at 8 h 25 min - Reply

    Bonjour

    Pourriez vous nous faire savoir si un auto entrepreneur faisant du convoyage de voiture (pas sur remorque ou camion)par la route pour des professionnels a besoin d’une licence de transport?
    Merci

    Cdlt

    • Lecomte JJ 31 mars 2021 at 9 h 21 min - Reply

      Bonjour,
      Non, il effectue des prestations de conduite ou d’acheminement mais pas de transport.
      Cordialement

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