Uber Transport Voyageurs, rappel de quelques règles

Uber transport voyageurs : qu’en est-il des relations entre la société Uber et les transports publics de voyageurs ? Uber dont la fameuse application Uber Pop a dû fermer en France, est une application américaine téléchargeable sur smartphone pour commander un véhicule léger par un ou plusieurs  usagers afin de se faire conduire vers une destination donnée. Il ne reste donc  plus dans l’Hexagone que son application Uber X.

Uber Transport Voyageurs

Uber Transport Voyageurs

Parmi les critères actuels pour qu’une entreprise ou une société soit agréée par Uber Transport Voyageurs afin de transporter des voyageurs prenant contact, est que cette entreprise soit inscrite en tant que Vtc, voiture de tourisme avec chauffeur et non plus en tant que transporteur inscrite au registre des transporteurs publics de voyageurs. Nous allons nous intéresser particulièrement à cette dernière activité professionnelle en tant qu’entrepreneur transports, gestionnaire transport et/ou attestataire de capacité transport.

Il faut savoir qu’Uber n’a pas toujours été très regardant quant à Continuer la lecture

Créer entreprise transport: répondre aux obligations légales

Créer entreprise transport doit répondre à diverses obligations légales et d’autres qui ne sont pas obligatoires mais vivement conseillées telle que l’étude de marché comme pour toute création d’entreprise.

créer entreprise transport

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La profession transporteur obéit à des règles légales compte tenu qu’il s’agit d’une activité réglementée. En quoi est-ce le cas ? Créer entreprise transport: Quelles sont les textes qui régissent les transports ?

Décret N° 49-1473 du 14 novembre 1949

Loti, loi d’orientation des transports intérieurs, N° 82-1153 du 30 décembre 1982 publiée au J.O. du 31 décembre 1982

Décret N° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Arrêtés du 29 juin 1990 publiés au J.O. du 19 juillet 1990

Loi Grandguillaume du 29 décembre 2016

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Créer entreprise transport

Tout d’abord, pour créer entreprise transport, il faut se demander de quels transports, il va s’agir. Est-ce que cela va concerner des transports de marchandises, de plus ou moins 3T5, ou de transports de voyageurs, de plus ou moins 9 places, voire les deux en même temps, marchandises et voyageurs, ce qui est également possible ?

Maintenant, quelles sont les conditions requises pour créer une entreprise de transport ? Continuer la lecture