Contrat type auto entrepreneur

Contrat type auto entrepreneur, non autorisé, dans la situation ci-dessous ou ce que vous ne pouvez pas faire avec l’attestation capacité transport voyageurs ! (Lien vers vidéo en fin d’art.)

Uber

Uber

Pour certains qui veulent se lancer dans le transport de voyageurs, il est tentant de vouloir prendre des autos entrepreneurs pour qu’ils soient rémunérés sur leurs résultats et ne pas avoir à payer de charges sociales ! Mais ce n’est pas possible ! Vous ne pouvez pas prendre comme chauffeur un  prestataire de services, sous-traitant auto entrepreneur. Pour quelles raisons ?

Il faut se rappeler que le transporteur officiel, c’est l’entreprise. C’est elle qui détient sa licence transport grâce à l’attestation de capacité transport de voyageurs. Elle seule est responsable légalement et pénalement. Si elle prenait un auto entrepreneur, Continuer la lecture

gestionnaire transport autoentrepreneur

cars et gestionnaire transport

cars et gestionnaire transport

Est-il possible d’être gestionnaire transport autoentrepreneur ? Un rappel des règles pour être gestionnaire transport extérieur : l’attestataire de capacité ne peut intervenir que pour deux entreprises au maximum à condition que le total des véhicules des deux entreprises ne dépasse pas 20 véhicules, marchandises et/ ou voyageurs. Si ces conditions sont réunies l’attestataire de capacité peut en effet être prestataire de services extérieurs transport pour une ou deux entreprises. Si pour une entreprise ou pour deux, le total des véhicules dépasse les vingt, le gestionnaire transport ne pourra être que salarié d’une seule entreprise et non prestataire de services extérieurs.

En tant que prestataire de services extérieurs, le mi-temps étant possible pour une ou deux entreprises, il doit avoir les moyens de facturer ses prestations. Ainsi, il peut agir avec le statut d’auto entrepreneur. Cependant, l’auto entrepreneur ne peut facturer que Continuer la lecture

Quelle activité d’auto entrepreneur choisir en tant que gestionnaire transport ?

Auto entrepreneur gestionnaire transport

Vous pouvez avoir une opportunité d’activité comme prestataire de services transport en tant que gestionnaire transport pour une société de transport en création ou en activité conformément au décret N° 99-752 du 30 août 1999 modifié.

Pour cela vous pensez démarrer en tant qu’auto entrepreneur, la formule la plus simple, voire à la tête de votre propre société de prestations de services si vous avez des ambitions plus élevées à moyen ou long terme et si vous ne voulez pas rester limité en chiffre d’affaires annuel comme c’est le cas avec l’auto entreprise.

Dans cette activité de prestataire de services gestionnaire transport, rappelez-vous un point important indiqué par la réglementation : la personne désignée en qualité de gestionnaire de l’activité de transport doit assurer de manière effective et permanente les tâches qui lui sont confiées.

Ainsi, ne commettez pas d’erreur quant au choix d’activité Continuer la lecture

Gestionnaire Transport, Attestataire Capacité, en Auto Entrepreneur?

Gestionnaire Transport, Auto Entrepreneur

Monsieur bonjour,
Votre guide est très intéressant, j’ai cependant deux questions complémentaires.
Je suis salarié cadre en CDI à temps plein dans une entreprise de transport, pour laquelle je n’ai pas à utiliser mes attestations.

Cette entreprise n’est pas opposée à ce que je monte, en auto entrepreneur, une structure permettant d’offrir la prestation “gestionnaire de transport” pour un routier se mettant à son compte en sarl.

Pensez-vous que l’auto entreprise soit la meilleure forme juridique ?
Pouvez-vous m’indiquer s’il existe une base minimale ou un minimum légal imposé pour la facturation mensuelle de cette prestation Continuer la lecture

Gestionnaire transport, salarié, prestataire ou les deux?

Gestionnaire Transport

Bonjour,
Je suis “tombé” sur votre site, super complet, merci!
Vous connaissez très bien le droit du transport. Pouvez vous m’aider à répondre à ma situation?
Je suis gestionnaire transport depuis des années dans une entreprise de transports de voyageurs (5 cars) à mi temps (en étant associé 10% des parts) + une entreprise de transports de marchandises (5 camions) à mi temps.Gestionnaire transport voyageurs
Avec le paquet routier, le fait d’être salarié gestionnaire de transports dans 2 entreprises est moins toléré. Je vais être prochainement licencié de l’entreprise de transport de marchandises. J’ai retrouvé un emploi avec la même fonction dans la marchandise (5 camions). Comment puis je être embauché?
Ai-je une solution pour que la Dreal accepte mes 2 mi temps? Continuer la lecture