Anti arnaque attestation capacite

Anti arnaque attestation capacité : un correspondant a remis à un entrepreneur transport la copie de son attestation de capacité. Et il imagine que celle-ci puisse être transmise à un autre à son insu. A-t-il quelque chose à craindre ? Il a peur de se faire arnaquer ! Il ne voudrait pas que sa responsabilité puisse être mise en jeu une deuxième fois sans le savoir. L’arnaque attestation capacité est-elle possible ? On ignore d’ailleurs ce qu’il a fait pour sa première remise de document. Aujourd’hui tout est possible mais il faut tout de même se rappeler les règles.

Il m’interroge pour savoir si on peut avoir accès aux inscriptions des attestations de capacité. À cette question je répondrai que c’est du ressort de l’administration publique, Driea, Dreal ou Deal. Ce sont les responsables de l’administration qui procèdent à cet enregistrement et peuvent consulter le registre. Est-il possible d’interroger l’un d’eux à cet effet, il faudrait tenter pour le savoir.

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Cumul dirigeant gestionnaire transport

Suite aux demandes répétées de dirigeants transport qui souhaitent également être gestionnaires transports en dehors de la société qui les emploie, la question est posée de l’opportunité de cumul dirigeant gestionnaire transport.Cumul dirigeant gestionnaire transport

Il est tentant pour un dirigeant disposant de l’attestation de capacité de souhaiter cumuler une autre activité en tant que gestionnaire transport salarié ou prestataire de services extérieurs afin de gagner plus ou à la demande d’une autre entreprise ou pour autre motif!

Que dit le décret N° 99–752 du 30 août 1999 dans son article 9-1, IV« une personne qui est désignée gestionnaire transport en vertu des dispositions du II, c’est-à-dire gestionnaire transport en tant que directeur ou  propriétaire d’une entreprise ou la dirigeant, ne peut pas être simultanément désigné gestionnaire transport au titre des dispositions du paragraphe III.

Le paragraphe III indique que si l’entreprise ne dispose pas en son sein d’un gestionnaire transport, elle peut désigner une personne physique qu’elle habilite par contrat à exercer pour son compte les tâches de gestionnaire transport.

Cela signifie donc qu’un dirigeant attestataire de capacité d’une entreprise ou société de transport ne peut pas, en plus de ses fonctions de dirigeant dans sa société, Continuer la lecture

Gestionnaire transport: doit-il être obligatoirement désigné?

Qui est le gestionnaire transport ? On peut lire “Toute entreprise doit désigner un gestionnaire transport »! Pas vraiment! Toute entreprise n’a pas besoin de désigner un gestionnaire transport !!! Voici pourquoi…

gestionnaire transport

gestionnaire transport

Comment est-ce possible ? Prenons connaissance des textes : «… l’entreprise qui ne dispose pas en son sein de gestionnaire de transport peut désigner une personne physique qu’elle habilite par contrat à exercer pour son compte, les tâches de gestionnaire transport. » Décret N° 99–752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, version consolidée au 12 janvier 2012 article 9-1, § 3.

Par conséquent si l’entreprise dispose d’un chef d’entreprise ou dirigeant qui est titulaire de l’attestation de capacité correspondant à son activité, transport lourd ou léger, voyageurs plus ou moins neuf places, commissionnaire de transport,  elle n’a nullement besoin de faire appel à un gestionnaire transport ! Pourquoi ? Simplement parce que Continuer la lecture

Procuration bancaire gestionnaire transport

Pourquoi la procuration bancaire gestionnaire transport peut être utilisée ?

procuration bancaire gestionnaire transport

procuration bancaire gestionnaire transport

Il a été retenu comme gestionnaire transport par un entrepreneur ! Il lui a accordé une procuration bancaire gestionnaire transport. Il l’a fait par obligation, non par nécessité. C’est la réglementation qui le lui a imposé par le biais du document administratif à transmettre à la Dreal ou Driea pour l’Ile de France, voire Deal dans les iles pour justifier la collaboration d’un attestataire de capacité. En effet le décret du 30 août 1999 et les décrets suivant ont indiqué les raisons et les modalités de la présence d’un gestionnaire transport dans l’équipe de direction d’une société de transport si le chef d’entreprise ne détient pas lui-même celle-ci.

C’est même une chance que la possibilité de la présence d’un gestionnaire transport existe. En effet, sans cela un entrepreneur transport qui aurait le projet d’exercer dans le secteur du transport, tant qu’il ne détiendrait pas ce sésame, ne pourrait Continuer la lecture

Choix création société transport: type de société favorable

Choix création société transport

Choix création société transport

Choix création société transport : Quel est le meilleur choix pour créer sa société de transport actuellement tenant compte de la nécessité d’un attestataire de capacité, gestionnaire transport que ce soit vous ou un prestataire de services extérieurs ?

Si vous optiez pour la SARL, voici les options qui sont possibles :

1) vous êtes gérant majoritaire et attestataire de capacité : pas de problème vous pouvez faire votre demande de licence de transport auprès de la Driea ou Dreal sans fournir de contrat de travail. Par contre, vous aller cotiser au RSI, qui est souvent source de problèmes. Vous serez obligé de verser des cotisations à taux plein dès le début d’exercice de l’activité!

2) vous êtes gérant majoritaire mais vous n’avez pas l’attestation de capacité :

a) vous pouvez prendre un gestionnaire transport salarié, mais il sera cadre au minimum au coefficient 106,5 des cadres de la convention collective des transports, plus les charges. Cela vous fera un montant assez important pour un démarrage

b) vous pouvez prendre un gestionnaire transport prestataire de services extérieurs à mi-temps, ce qui vous reviendra à moins de 50 % du cas ci-dessus.

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