Questions Réponses Gestion Transport

 

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Questions Réponses Gestion Transport: Ci-dessous vous pouvez trouver des questions d’Attestataire Capacité, Gestionnaire Transport, Gestion Transport, de créateur société transport ou entrepreneur transport et les réponses que j’ai pu apporter…

NB: pour d’autres questions ou les plus récentes ainsi que mes réponses, descendre la page plus bas au niveau des commentaires « Comments »

Et sur mon autre site Attestataire Capacité: Nouvelle page Questions Réponses sélectionnées à voir…

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Question de C.R. le 14/09/2018

Bonjour,
Conducteur Routier Semi en national, titulaire capacités +3,5t pour personnes et marchandises, cherche à améliorer ses revenus en vu d’une création d’entreprise pour 2019.
Sauriez-vous éventuellement me mettre en rapport avec des personnes recherchant un attestataire ?
Cordiales salutations
Cyrille  R….

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Réponse:

Bonjour,
Bien sûr qu’il y a la possibilité de vous mettre en relation lorsque j’ai des informations de recherche venant d’entrepreneurs.

Étant donné que je ne peux pas faire de réponse individuelle à chaque fois, il faut être abonné à ma liste de diffusion après avoir commandé le guide de l’attestataire par le formulaire affiché ci-contre en haut à droite ==>>>
ou qui s’affiche ou vient de s’afficher sans que vous ne l’ayez renseigné !

Et lorsque j’ai une offre, j’en fais part à mes abonnés.

D’autre part, il faut respecter la procédure des points 1 à 3 de la page de ce site lien cliquable Ici  Sous le sous titre « Candidats Offres Emploi Transport »

D’ailleurs, suite à une offre il y a 3 semaines que j’ai fait parvenir à Tous mes abonnés,   10 environ ont répondu! Mais ATTENTION: 1 Seul à répondu à toutes mes demandes jusqu’au bout!!! Et la suite est simple, n’étant plus que le seul en lisse, et bien il est le seul a avoir été mis en relation!!! Il a gagné!!! Il s’agit de Victor F… Tant pis pour les autres qui ne font les choses qu’à moitié!

Et il faudra être très réactif lors qu’une offre se présente.

Cordialement
JJ Lecomte
Coach Consultant

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Q. de C.R. le 14 sept. 2018

Bonjour,
Conducteur Routier Semi en national, titulaire capacités +3,5t pour personnes et marchandises, cherche à améliorer ses revenus en vu d’une création d’entreprise pour 2019.
Sauriez-Vous éventuellement me mettre en rapport avec des personnes recherchant un attestataire ?
Cordiales salutations,
Cyrille  R.

 

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Q. de M. G.
Je suis cadre responsable sécurité / maintenance dans une société avec un forfait annuel de 218 jours.
Dans mon contrat de travail, il est précisé que je dispose d’une totale liberté de mon temps de travail à l’intérieur de ce forfait annuel.
Ayant une capacité de transport de marchandise de +3.5t qui me sert à rien pour le moment, une société de transport (possédant un seul camion) voudrait que je sois son attestataire. Avec la disponibilité que j’ai dans mon entreprise, est ce que je pourrais être en micro-entrepreneur, gestionnaire en externe pour lui ?
Si oui, comment dois je préciser la durée d’activité dans un contrat de travail ou même sur le cerfa de la dreal ?
Merci de votre réponse
Cordialement
M. G.

Re: Bonjour,
Vous pouvez tenter de présenter votre dossier. Mentionnez que vous serez huit heures disponible par semaine pour la société transport, indiquez votre nombre de jours annuels et votre disponibilité là où vous êtes salarié. Vous avez une chance sur deux pour que ça passe si c’est bien  présenté sur le Cerfa également. Si vous êtes dépendant d’une Dreal qui est disponible, posez la question également au responsable. Et si vous voulez bien, tenez-moi au courant de la suite par courriel.
Par contre, il va de soi que vous n’êtes pas actuellement salarié d’une société de transport, car ce serait refusé en raison de la concurrence.
Cordialement
JJ Lecomte
Coach consultant

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Q. de MB
Je souhaite créer une société de transport, je suis titulaire de la capacité de transport, je vais prendre un chauffeur qui n’a pas la carte VTC ni la capacité de transport, et je ne souhaite pas l’embaucher, quelles sont les autres possibilité?
associé? contrat de partenariat?
M.B

RE:
Bonjour Monsieur,
Pour prendre un chauffeur, la seule possibilité c’est qu’il soit salarié ! Sinon c’est du travail salarié déguisé avec tous les risques encourus.
L’autre possibilité éventuelle serait qu’il soit le gérant ou président au moins égalitaire en parts sociales de votre société et vous l’attestataire !  Mais vous perdriez une grande partie du pouvoir et de votre société.
Je sais que beaucoup cherchent à passer outre la réglementation, mais ce n’est pas prévu !
J’ai encore abordé dans cet article > contrat type auto entrepreneur, ce type de questionnement.
Cordialement
JJ Lecomte
coach consultant
transport management

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Q. de S.B.
Bonjour monsieur,
Je suis titulaire de la capacité de transport marchandise plus de 3,5t et j’ai un ami qui voudrait créer sa société en bénéficiant de ma capacité . Cependant, 2 questions se posent à moi:
Puis-je lui proposer les services et avantages de ma capacité avec un simple contrat de prestation ?
Peut-il commencer a exercer son activité avant que je ne fasse la demande d’autorisation d’exercer auprès de la Driea ?
Merci de votre retour
Cordialement
Mr. B.

Suite : questions réponses gestion transport

RE:
Bonjour Monsieur,
En effet, votre ami peut créer sa société de transport en bénéficiant de votre attestation de capacité même à mi-temps en tant que prestataire de services extérieurs.
Par contre, s’il peut commencer à créer sa société, il devra la faire inscrire au registre des transports de la Driea pour l’Île-de-France ou Dreal pour la province en joignant la copie de votre contrat de prestation de services et de votre attestation de capacité transport. Et c’est à lui de faire la demande auprès de la Driea ou Dreal et non vous. Il y a un document Cerfa prévu pour cela.
Ce n’est qu’à la suite de l’obtention de la licence transport pour la société et non de l’attestation de capacité qui est votre document qu’il pourra commencer à exercer ses activités.
Par ailleurs, il faut que le contrat de prestation de services réponde à des normes précises pour la Driea ou Dreal afin qu’il soit accepté.
Cordialement
Jean Joseph LECOMTE
Directeur Technique
Gestionnaire Transport
Coach – Consultant

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69 réflexions sur « Questions Réponses Gestion Transport »

  1. est-il vrai que les prestataires de service ne doivent pas dépasser
    15 % du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise? (la DREAL de La Rochelle)

    • Bonjour,
      Je crois que votre Dreal dicte ses règles au-dessus des lois ! Il n’y a aucune loi qui fixe quant au montant des honoraires facturables. Il faut savoir vous défendre ! Si vous gobez tout ce que l’on vous dit ou si vous êtes demandeuse et non sûre de vous, ça ne le fera pas.
      Mais question rentabilité un prestataire qui facture plus de 15 % du chiffre d’affaires de l’entreprise dans le transport risque aussi de couler celle-ci, sauf si cela inclut la prestation de chauffeur qui concourt à la réalisation du chiffre d’affaires d’une manière directe.
      Prévoyez de ne pas être l’unique chauffeur en prestation de services pour une seule entreprise car ce serait du salariat déguisé!

  2. la CCI me dit que je dois m’inscrire à la chambre des métiers pour être chauffeur de car prestataire de service. Idem en tant que gestionnaire de transport. La chambre des métiers exige un stage préalable et 265 €. Est-ce obligatoire et pourquoi pas à la CCI?

    • Bonjour,
      En tant que gestionnaire transport c’est la première fois que j’entends ça ! Sur qui êtes-vous tombée ? Sur quelqu’un qui n’y connaît rien… ou qui veut se débarrasser ?
      Concernant chauffeur de car, c’est pareil.
      En fait, je pense que cela dépend aussi de la manière dont vous avez présenté votre demande…
      Il y a un document à télécharger par Internet pour être auto entrepreneur ou en micro-entreprise. Et si vous mettez prestataire de services pour les entreprises, sans être obligée de détailler, on ne peut exiger cela de vous ! Et vous pouvez faire différentes activités dont chauffeur et gestionnaire transport…

  3. Bonjour,

    Dans le Cerfa pour l’enregistrement d’une société auprès de la DREAL, sur la partie concernant le gestionnaire externe, il est demandé d’attester sur l’honneur de n’exercer aucune autre fonction salariée ou autre, ou alors de désigner les diverses activités et les horaires.

    Dans mon cas je suis etudiant en alternance donc avec un statut de salarié apprenti dans une société industrielle, et je suis en contact avec 2 entrepreneurs pour devenir prestataire externe de leur entreprise qui ont 8 véhicules à eux deux réunis.

    Si ce projet vient à aboutir, ca me ferait une activité étudiant-apprenti de 35h (cours + stage) et une activité de gestionnaire transport externe en autoentrepreneur pour 2 entreprises. La journée du Samedi étant exclusivement réservée à l’activité de gestionnaire de transport externe.

    Questions :

    1) Est-ce possible d’un point de vue légal et acceptation DREAL de faire ce cumul ?

    2) Suis-je dans l’obligation de signaler cette nouvelle activité à l’entreprise dont je suis salarié ou est-ce que la DREAL le fera ?

    Merci encore pour votre disponibilité et vos conseils !

    • Bonjour,
      1) Vous pourriez faire le cumul mais sachez bien présenter votre dossier pour la Dreal.
      Le maximum possible de travail par semaine étant de 48 heures,
      vous pouvez réduire un peu votre activité d’étudiant apprenti à 32 H par exemple
      et mettez: 2 × 8 heures pour vos deux activités de gestionnaire externe
      ça devrait passer!

      2) la Dreal n’est pas chargée de donner des indications à l’entreprise dont vous êtes salarié !
      Qu’est-ce qui vous obligerait par ailleurs à informer votre entreprise actuelle de votre activité de gestionnaire externe qui est une activité de prestation de services indépendante, en plus non concurrentielle, je suppose ?

      • Merci de votre réponse.
        Non il n’y a pas de problème de concurrence, je suis salarié d’une entreprise industrielle dans l’alimentaire et je veux devenir gestionnaire externe d’une entreprise de messagerie et une autre de location d’engins avec chauffeurs.
        Mais je pense que c’est assez mal vu dans le monde du salariat d’avoir une activité annexe en indépendant, d’où mon inquiétude.

        • Bonjour, Voulez-vous être entrepreneur ou rester simple salarié? Bien sûr que ce peut être mal vu d’être entrepreneur! Pourquoi parce que ceux qui le voient mal n’en font pas autant!!! Alors croyez en vous et laissez tomber vos croyances néfastes.
          De plus si vous ne le chantez pas sur les toits parmi vos collègues salariés, comment le sauraient-ils?
          N’ayez pas peur d’avancer, sinon vous allez stagner !!!
          Conduisez votre vie par rapport à vous-même et à vos projets et non par rapport aux autres!!!

  4. Bonjour, Je veux créer une entreprise de transport (j’ai la capacité de transport moins de 9 places) mais je voulais savoir s’il vous plait si c’est possible de la créer avec un titre de séjour salarié (sachant que je suis salarié en tant qu’un ingénieur de recherche électronique et je ne veux pas changer de poste).

    • Bonjour, je pense que ce doit être possible. Mais il faudra que vous soyez majoritaire ou unique associé dans votre société pour ne pas avoir à produire un autre contrat de salarié.
      Cordialement

  5. Bonjour Monsieur Lecomte,

    J’ai créé avec un associé depuis avril 2004 une sarl en – de 3T5 à parts égales et nous donc co-gérants, spécialisée dans le transport de marchandises (en fait œuvres d’art); mon collègue est titulaire de la capacité de transport.

    En mars 2017, pour faire face à la crise et renforcer notre portefeuille clients, nous avons pris un 3e associé qui a sa propre EIRL et capacité de transport, avec un nombre égal de parts. Il n’est pas gérant majoritaire mais également co-gérant.

    Or, mon associé depuis 2004 nous a fait part de son désir de démissionner…Après des recherches sur internet, il semblerait que je ne puisse pas faire de demande de capacité de transport par équivalence (je suis chauffeur de notre véhicule de – de 3T5, co-gérant,je m’occupe du démarchage des nouveaux clients, de la facturation, du calcul des devis, fonctions également assurées par mon collègue quand je suis sur les routes de France et d’Europe sauf l’aspect commercial et factures)

    La loi de janvier 2012 restreignant les conditions : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025344653&categorieLien=id ;

    ou je fais comme le site du ministère des transports ? https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11414.do. Merci pour votre aide !!

    • Bonjour,
      En effet pour obtenir l’attestation de capacité par équivalence il faut justifier de diplômes de l’enseignement supérieur en transport…
      Pour l’obtenir d’autre part suivant le deuxième formulaire Cerfa que vous présentez, il faut remplir les conditions dont notamment avoir occupé une fonction de cadre et joindre la copie des bulletins de salaire sur la période requise.
      Dans le cas contraire, la probabilité d’obtenir cette attestation par équivalence est quasi nulle, administration s’en tenant aux textes réglementaires.
      Il ne reste plus alors qu’à trouver un gestionnaire titulaire de l’attestation de capacité qui peut être prestataire de services extérieurs à mi-temps…
      Cordialement

  6. bonjour

    je me presente sebastien 42 ans je suis auto entrepreneur en tant que prestataire externe de transport

    j’ai 2 contrats dans 2 societes différentes 1 en cote d’or et 1 en Auvergne avec au total sur les 2 sociétés 5 véhicules à gérer

    j’aimerais savoir comment faire pour faire un contrat de prestation de services avec une 3eme societe en sachant qu’en tant qu’autoentrepreneur je suis limite a 2 entreprises

    est ce que je peux créer une entreprise en sa ou sarl ou autres et me déclarer salarié de cette autoentreprise et de ce faite utilise mon attestation sur 3 societe puisque les contrats seront plus a mon nom mais au non de la societe?

    merci de votre retour

    cordialement

    sebastien dubois
    siret 802348772200017

    • Bonjour,
      C’est le statut de gestionnaire transport qui compte pour le nombre d’entreprises possibles à gérer comme gestionnaire transport vis à vis de la réglementation et de l’approbation de la Dreal. Ce n’est pas son mode de support de facturation, autoentrepreneur ou société.
      Vous ne pouvez pas dépasser les deux sociétés de transport !
      Votre seule possibilité restante, si vous êtes aussi attestataire commissionnaire, c’est d’utiliser celle-ci dans une 3ème entreprise quelque soit votre régime d’entreprise personnelle…
      Cordialement
      JJ Lecomte

  7. Je viens de tomber sur votre site en faisant une recherche et je me permets de solliciter votre aide pour répondre à mes questions.
    Je suis salariée a temps complet dans la société de travaux publics de mon compagnon (nous sommes ni mariés, ni pacsés). J’ai obtenu la capacité de transport de marchandises de + 3T5 en décembre dernier. nous voudrions effectuer de la location de camions avec conducteurs comme activité annexe à celle du terrassement. Je serai la gestionnaire des transports, mais mon contrat de travail relève de la convention des travaux publics, comment me rattacher à la convention des transports? DE plus, étant une entreprise familiale, mon contrat serait à mi temps, étant donné que l’on dispose que de 4 camions. Vous pensez que sa me sera accordé?
    Dans l’attente de vos réponses, Cordialement.

    • Bonjour (au moins!)
      Pour tout le monde et plus est pour l’administration, n’étant ni mariée, ni pacsée, c’est comme si vous étiez étrangers les uns aux autres! Donc il serait étonnant que vous soyez considérée en entreprise « familiale » pour bénéficier du régime salariée à temps partiel!!!
      Mais puisque vous êtes déjà salariée à temps plein, pourquoi ne pas continuer de l’être sous le régime relevant de la Convention Collective Nationale des transports? Pour votre contrat, il suffit de faire un avenant modificatif au moins aussi favorable que le régime actuel…
      Cordialement

  8. Bonjour
    Je souhaite mettre ma capacité aux services d’une société possédant 2 camions bennes en créant une micro entreprise (auto entrepreneur)
    Il y a plus de 30 ans j’ais repris une société de transport routier c’était une SARL au bout de 8 ans j’ai déposé le bilan et j’ai été interdit de gestion pour 30 ans je voudrais savoir une fois le délais passé si je peux devenir prestataire de service extérieur en tant que gestionnaire de transport
    Dans l’attente de vous lire je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande Cordialement

    • Bonjour Monsieur,
      A tous ceux qui prennent la gestion d’une société de transport à la légère c’est un sacré exemple ! 30 ans d’interdiction, c’est énorme!
      Maintenant le délai passé, je ne vois pas ce qui vous empêcherait d’être prestataire de services extérieurs. Par contre, il faut réactualiser vos connaissances d’attestataire de capacité en effectuant un stage auprès d’un organisme agréé.

  9. Bonjour Monsieur,
    La Driea d’Ile de France ayant réceptioné mon dossier de demande de licence de transport en date du 20 octobre 2017, je n’ai à ce jour toujours pas reçu de leur part le récipissé de pour pouvoir immatriculer ma société au Rcs. Pourriez-vous m’indiquer les délais approxiamtifs d’obtention de ce document? Y a-t-il un moyen d’accélerer cette étape et si oui prenez-vous en charge cette presation?
    Bien cordialement.

    • Bonjour,
      Que vous n’ayez pas reçu à un peu plus d’un mois après votre dépôt de dossier l’accord de la Driea est tout à fait normal. L’administration, surtout la Driea d’Île-de-France qui est surchargée de demandes, a jusqu’à trois mois pour donner son accord plus un mois supplémentaire en cas d’erreur ou de complément à apporter dans le dossier, d’où parfois la nécessité de se faire accompagner avant le dépôt ! Mais une fois le dossier déposé, il n’y a plus qu’à attendre sauf cas exceptionnel comme une reprise avec de nombreux chauffeurs, ce que j’ai déjà fait.
      Cordialement

      • Bonjour Monsieur.
        Je me suis peut être mal exprimé.
        Le document que j’attends pour pouvoir immatriculer ma société n’est pas l’accord définitif de la Driea mais dans un premier temps « l’accusé de réception de mon dossier »
        On me fait savoir que tant que je n’ai pas ce document l’immatriculation de la société n’est pas possible.
        Bien cordialement.

        • Bonjour Monsieur,
          Ah d’accord !
          Voilà comment nous pourrions faire : faites une lettre recommandée à la Driea en mentionnant la date de dépôt de votre dossier et en demandant leur accusé de réception de votre dossier en justifiant votre demande.
          Si vous n’obtenez pas gain de cause 8 jours après la réception de votre lettre recommandée, revenez vers moi.
          Ou si vous préférez que j’intervienne directement tout de suite, il faudra m’envoyer tous les éléments justificatifs par courrier séparé. Je vous indiquerai le coût.
          Bien à vous

  10. Bonjour,

    Je suis Responsable Logistique, salarié avec Délégation de pouvoir et
    Attestataire de Capacité Transport Routier de Marchandise reconnue au niveau DREAL.

    Je dispose encore de l Attestation Commissionnaire et de Personnes.

    Si je trouve une personne intéressée par l une ou l autre des deux autres Attestation, puis je avoir une place dans leur structure et si oui sous quel Statut ?

    Merci,

    • Bonjour,
      Normalement, lorsque l’on utilise son attestation de capacité transport en tant que salarié on ne peut pas intégrer une autre structure en tant qu’attestataire.
      L’éventuelle possibilité à tenter serait d’être gestionnaire transport prestataire de services extérieurs, en s’étant inscrit comme autoentrepreneur… Mais cela dépend de l’interlocuteur à la Driea ou Dreal…

  11. Bonjour,
    Je viens d’obtenir la capacité de transport de marchandises dans le but de créer une entreprise de transport avec mon mari.Ne souhaitant pas moi même réaliser de transport mais juste apporter ma capacité de transport à l’entreprise,est il possible d’être gestionnaire de transport sans se verser de salaire? En effet je ne pense pas au démarrage pouvoir verser un salaire à mon mari qui sera le conducteur et à moi même.
    De plus, puis je aussi travailler en tant que salarié dans un domaine tout à fait différents?
    Merci

    • Bonjour Madame,
      Pour cela, il faudrait que vous soyez présidente majoritaire (51 % ) de SAS ou SASU, l’administration ne devrait pas vous demander de contrat de travail et vous ne seriez pas obligée d’être rémunérée.
      Le fait de travailler par ailleurs ne devrait pas poser de problème.
      Cordialement

  12. Bonjour,
    J’aimerai savoir si il est possible pour un commissionnaire de transport français de gérer un contrat ou la marchandise ne passera pas par la France pour le compte d’une entreprise d’un pays tiers (transport entre la belgique et la Russie,pour un client indien).
    Bien cordialement

    • Bonjour, ceci est une question technique du droit des commissionnaires que je n’ai pas rencontrée et ne suis pas le spécialiste… Sous réserve de vérification, je répondrais oui, si le client vous mandate, d’autant plus que l’un des pays cités est dans l’EU. Cordialement

  13. Bonsoir je suis capacitaire en transport de personnes je desire vendre ma societe à une personne n ayant pas cette capacite comment lui permettre de continuer cette activite avec ma capacite sachant que je ne veux plus etre responsable d’une mauvaise gestion ou tout autre probleme qui pourrait être liee à cette societe, merci d avance pour votre reponse, societe en sas cordialement

    • Bonsoir, c’est à espérer que l’acheteur saura bien gérer cette société s’il en a les compétences et le marché! Vous ne pourrez pas vous détacher des aspects techniques relatifs à la réglementation puisque c’est la mission du gestionnaire transport qui peut être prestataire de services extérieurs. Pour vous dégager de la gestion, il faut que les clauses de votre contrat soient précises… Cordialement.

  14. Bonjour mr Lecomte, je me permets de vous demander: y a t’il des équivalences pour obtenir la capacité de transport de marchandises inférieure 3,5t ?? Cordialement

    • Bonjour,
      Je ne pense pas qu’il y ait de règles spécifiques pour le moins de 3, 5 T. pour obtenir l’attestation de capacité par équivalence.
      Vous pouvez parcourir des réponses par des mots clés via Google tels que : « obtenir attestation capacité par équivalence » pour éventuellement vérifier ou approfondir ma réponse.
      Et si vous aviez l’équivalence pour le plus de 3,5 T, cela vous permettrait de travailler également en – de 3.5 T
      J’espère vous avoir aidé…
      Cordialement

    • Bonjour M. Lecomte,
      je suis actuellement enseignant et j’aimerais dans un premier temps par prudence avoir le statut de micro entrepreneur comme transporteur de personnes, comme activité « accessoire » (c’est autorisé dans ce cas-là car ne nuisant pas à mon service) à mon statut de fonctionnaire. En effet, mon petit projet serait d’abord de transporter des touristes (-9 places) vers des sites pendant l’été et certains dimanches (donc peu de kilomètres). Est-ce possible en plus d’obtenir la capacité? En outre, je dispose d’un véhicule 9 places, puis-je aussi l’affecter à cet usage sans qu’il s’agisse d’abus de bien sociaux?
      Merci par avance, Bien cordialement, GR

      • Bonjour Monsieur,
        La micro-entreprise est un statut fiscal et non celui d’une entreprise ! Elle peut être choisie pour un statut d’entreprise indépendante personnelle. C’est risqué car votre patrimoine est en garantie. Et ça peut compliquer les choses pour l’accord sur le dossier à la Driea ou Dreal. Après c’est à vous de voir. Vous pourriez également opter pour une SASU : société par action simplifiée unipersonnelle, voir l’article, ce qui dissocierait l’activité. Si vous êtes en entreprise individuelle, normalement vous pouvez utiliser votre véhicule puisque vos biens sont confondus avec votre entreprise (l’abus social serait en sens inverse l’utilisation d’un véhicule d’entreprise pour son usage personnel, ce qui n’est pas le cas)
        Cordialement
        JJ Lecomte

  15. Bonjour M. Lecomte,
    Envisageant de créer mon entreprise dans l’exercice de la location d’un véhicule de collection (je le possède déjà en tant que particulier), j’aimerais désigner un ami en tant que « Gestionnaire de transport » pour ma future société. Mon ami ayant sa carte de VTC, cela est-il possible?
    Merci d’avance pour vos éclaircissements

    • Bonjour Monsieur,
      La carte de Vtc ne permet pas d’être gestionnaire transport, c’est seulement l’attestation de capacité transport qui le permet. On n’est pas dans le même type d’activité en principe, pour l’un il s’agit de véhicule de tourisme avec chauffeur, pour l’autre de transport public de voyageurs.
      Il faut rechercher dans une autre voie pour louer votre véhicule de collection.

  16. bonjour, j aimerais si possible votre avis sur la loi Laurent GRANDGUILLAUME ‘Taxis ,VTC,LOTI),le Transport occasionnel
    si je veux aussi etre VTC aurais l équivalence? et si je souhaites etre taxi devais je passé un examen.
    Le niveau d un gestionnaire de transport par rapport a un capacitaire de taxi
    en tant que capacitaire attestation de voyageurs et de marchandises
    Je souhaites etre Commissionnaire en Transport que dois je faire.
    merçi de bien vouloir donner suite a ma demande.

    • Bonjour,
      Et bien dis donc ! Vous voulez tout savoir et vous mélangez tout ! Quelques réponses :
      > Il n’y a pas d’équivalence pour le Vtc, il faut passer l’examen.
      > Pour être taxi, cela dépend où vous voulez exercer. À Paris il faut préparer un examen très difficile, retenir à peu près 2000 rues par cœur avec rues ou places débutant et finissant à mentionner sur plan vierge, les rues par cœur auprès d’une trentaine de places, 30 itinéraires et toutes les rues, toutes les places traversées, des adresses dans Paris avec le numéro, des adresses en banlieue avec le code postal et la ville ! Plus la réglementation ! Et pas seulement : 5 erreurs sur n’importe quel exercice éliminé !!! Je l’ai aussi réussi ! En dehors de Paris il y a également des examens…
      Il n’y a pas de capacitaire de taxi ! Ce terme n’existe pas.
      > Pour être commissionnaire de transport vous n’avez qu’à suivre mes articles : mots-clés commissionnaire, faire une recherche sur le site par le formulaire en haut de la page, en anglais « search »: chercher et les mots-clés. Il faut avoir l’attestation de commissionnaire de transport !
      Pour la loi Grandguillaume, je verrai ça plus tard éventuellement ! Suivre mes articles.
      > Le transport occasionnel est le transport en autocar en activité touristique effectuée par les transporteurs de voyageurs!
      Cordialement

  17. Je me permets de vous contacter pour savoir si je peux offrir mes services en tant
    que gestionnaire de transport à une autre entreprise sachant que je suis Gérant d’une SAS de transports de marchandise.
    mes remerciements

  18. Bonjour,
    je suis capacitaire des 3 attestations (voyageur, marchandise et commissionnaire de transport).
    actuellement, je suis salarié cadre dans une entreprise de céramique.
    je suis autoentrepreneur pour louer mes capacités.
    j’ai 2 futurs clients, un autocariste et un futur commissionnaire de transport.
    je sais que je peux faire un contrat de gestion externe avec l’autocariste, par contre puis je faire le même type de contrat pour le commissionnaire de transport?
    merci pour votre réponse

    • Bonsoir,
      En effet, le même type de contrat aurait pu être possible pour le commissionnaire de transport, sous réserve que ce contrat soit conforme à ce qui est requis… ? Le mien est par Ici!
      Mais sur l’imprimé Cerfa, allez-vous mentionner toutes vos activités, celle de cadre salarié à temps plein et l’autre en tant que prestataire, comme en principe c’est obligatoire, sinon ce serait une fausse déclaration regardez alors le risque de peines potentielles !?
      Je serai très curieux de connaitre la réponse de l’administration…
      Vous devez savoir que le terme « louer » ses capacités est impropre car il faut effectivement réaliser les prestations qui s’imposent selon un certain nombre d’heures effectives… Quand trouveriez-vous le temps? Il y a parfois des contrôles…
      Cordialement

      • Merci pour votre réponse.
        Je veux savoir si la capacité de commissionnaire de transport peut être faite en prestation externe car :
        La Dreal de Lyon m’ont dit que la capacité de personnes et de marchandises pouvait être ‘louer’ sous forme de contrat de prestataire ‘externe’ mais pas celle de commissionnaire de transport.??
        En effet, Si je regarde le cerfa pour la demande d’autorisation d’exercer, il y a pas la case prestation externe sur celle de commissionnaire de transport.
        Pouvez-vous m’éclairer ?
        Merci

        • Bonjour,
          C’est exact ce que dit la Dreal de Lyon, vu le décret de fin août 99 relatif aux transports, et ce que vous avez constaté sur le Cerfa ! Donc, on va devoir réviser notre manière de procéder.
          L’intervention d’un attestataire de capacité ne pourra alors s’effectuer que sous contrat de travail. Il est très probable que seul le plein temps salarié serait autorisé comme c’est le cas en marchandises et voyageurs (sauf affaire familiale) : Coef. 106.5 de la convention collective des transports. Dans ce cas ce serait incompatible avec votre autre temps plein cadre dans votre entreprise actuelle ! (Si un temps partiel pouvait être tenté, il faudrait poser la question, mais cela m’étonnerait que ce soit accepté! Mais ne pas dépasser au total de vos activités salariées le temps maximal autorisé par le code du travail)
          Vous ne pouvez plus alors que tenter l’activité prestataire de services extérieur pour l’autocariste si la Dreal l’accepte, toujours compte tenu de votre activité salariée et du temps disponible…
          Les cumuls non prévus sont difficiles à réaliser pour rester dans les règles !
          Cordialement

  19. Je suis conducteur routier avec plus de 20 ans d’expérience. Je suis prêt à devenir auto-entrepreneur comme prestataire de services. Quelles démarches dois-je faire pour trouver des clients ?

    • Bonjour,
      Trouver des clients mériterait tout un programme de formation !
      Pour résumer, au préalable calculez votre prix de revient et votre prix de vente afin de savoir quoi proposer à vos prospects…
      Qui peuvent-t-ils être ? Prenez contact avec les entreprises qui peuvent avoir besoin de vos services, celles qui parfois sont en manque d’effectif ou autres. À vous de les chercher.
      Ensuite il faudra avoir une démarche commerciale complète : préparation à la communication, prise de rendez-vous ou visites spontanées, argumentation et intéressement du prospect, conclusion.
      En formation je pourrai donner des méthodes de prospection commerciale, une stratégie plus complète…
      Inscrivez-vous à ma formation gratuite dans un premier temps par le webinaire prévu par le formulaire sur la page.
      Cordialement
      JJ Lecomte

  20. Bonjour,
    J’aimerais vous poser quelque questions. J’ai la capacité de transport de – 9 places. J’aimerais savoir comment je pourrais accumuler une deuxième activité en plein temps avec l’activité de transport de personnes. Est ce que je peux me désigner en gestionnaire de transport ou y a t-il d’autres solutions ?

    • Bonjour,
      Si vous utilisez votre attestation de capacité transport pour vous-même ou votre société, vous ne pouvez pas vous désigner comme gestionnaire transport pour une autre entreprise…
      Sauf si vous étiez gérant ou Président d’une seconde société à condition d’être Actionnaire Majoritaire et Gérant ou Président dans les deux suivant le type de société.

        • Ce n’est pas spécifiquement interdit, le législateur n’a pas dû y penser, mais la réglementation impose qu’en principe on prenne des chauffeurs salariés.

          Passer outre vous risquez d’avoir de sérieux problèmes avec les ‘Boers », l’urssaf rappels, La Driea ou Dreal si des plaintes se présentent… Vous risquez d’être en garde à vue au commissariat comme un lecteur me l’a annoncé pour vous justifier, le tribunal ensuite!

          Après vous faites ce que vous voulez!
          Cordialement

  21. bonjour, je suis exploitant forestier je dispose d’un poids lourd et j’aimerais étendre mon activité au transport . Je n’ai pas les attestations de capacité mais mon frère les as . J’aimerai savoir si il peut me les prêter sans être salarié de ma société . Merci

    • Bonjour Monsieur,
      Une attestation de capacité ne se prête pas ! Ce serait trop beau…
      Par contre, voici la meilleure formule : votre frère s’inscrit comme auto entrepreneur s’il n’a pas déjà une société pour facturer et il passe un contrat avec votre société comme gestionnaire transport extérieur à mi-temps.
      J’ai établi un contrat type adaptable à chaque situation, lien cliquable ici, il faudra tout de même prévoir sur celui-ci un montant minimal de facturation mensuelle de votre frère à votre société.
      Cela étant, il faudra ensuite constituer un dossier de demande auprès de l’administration concernée en remplissant le dossier Cerfa adéquat.
      J’espère que cela va vous aider.
      N’hésitez pas à consulter d’autres articles voir ce lien ou par les mots-clés sur la page.
      Cordialement
      JJ Lecomte
      coach consultant
      transport et management

  22. Bonjour Monsieur,
    Actuellement titulaire d’une Attestation de capacité de transport, j’ai un projet de créer une SAS, personne morale avec un Président. Je voudrai être simple salarié à temps partiel dans cette société. Quel est l’étendu de mes résponsabilités (dettes, pénalement…) et celui du président en cas de défaillance de la société.
    Je tiens à préciser que j’exerce une activité non liée au transport (CDI).
    Merci par avance de votre retour.
    Cordialement

    • Bonjour,
      Votre projet en l’état risque de ne pas passer auprès de la Dreal ou Driea si vous exercez une autre activité même hors de votre projet de société de transport.
      En tant que salarié Attestataire de Capacité, vous devriez être à temps plein !
      Pour le mettre en œuvre il faudrait que vous soyez président(e) de votre société en tant que attestataire de capacité.
      Les responsabilités de président sont vastes et trop longues à détailler ici. Néanmoins si tout est fait réglementairement cela ne doit pas poser de problème ! Il en va de même pour l’attestataire de capacité.
      cordialement
      JJ Lecomte
      coach consultant
      transport et management, marketing

  23. Bonjour monsieur,
    Actuellement fonctionnaire d’état et obtention de la capacité de transport de personne véhicule moins de 9 places (suite a une formation),pensez vous qu’il me soit possible de cumuler mon activité 1ere avec un contrat de prestation de transport a mi temps. ( taches de directeur technique,il me semble.)
    Dans l’attente de vous lire, cordialement,M B…

    • Bonjour Monsieur,
      Comment voudriez-vous cumuler une activité de prestations de services à mi-temps avec un plein temps que je suppose vous avez déjà ? Et, lors d’une demande dans cette activité de prestataire, il faut mentionner sa ou ses autres activités. Quelle ne serait pas la surprise de vos collègues fonctionnaires !?
      De plus vous devriez relire votre contrat de travail en tant que fonctionnaire, je ne pense pas qu’il reçoit permis d’avoir une activité de ce type en plus.
      Enfin, moralement dans la situation économique actuelle avec le nombre de demandeurs, ça me semblerait mal à propos!.
      En tout cas, je puis vous assurer que c’est absolument impossible.
      Cordialement

  24. bonjour, je possède une attestation de capacité de transport de marchandises -3t5 depuis 2008.
    puis je prétendre à obtenir par équivalence une attestation de transport de personnes de moins de 9 places ou v9 ou même vtc.
    cordialement.

    • Bonjour,
      Tout dépend comment vous avez obtenu votre attestation de capacité de transport marchandises -3 t 5. si vous avez passé un examen spécifique en marchandises par les organismes de formations classiques, cela ne vous donne pas l’attestation de voyageurs qui dépend d’une autre formation. Par contre vous pourriez obtenir l’attestation voyageurs en faisant un ou des modules spécifiques, je pense.
      Pour obtenir les équivalences, il faudrait que vous ayez une formation supérieure en transport pour prétendre à ce type d’équivalence.
      En ce qui concerne le Vtc, c’est une autre activité qui ne relève pas du transport public. Elle demande une formation spéciale Vtc.
      Cordialement

  25. merci
    je viens de comprendre
    voici ma question :
    j’ai uns SAS de terrassement maconnerie (btp)avec un camion 10 t grue , je suis loué par diverses sociétés pour diverses entreprises pour du transport de materiaux et materiel et petit terrassement sur des chantiers.
    Or maitenant pour continuer mon activité on me demande la licence de transport
    A 62 ans je me vois mal passer un examen .
    j’ai la possibilité d’avoir un gestionnaire externe de transport , il me propose un contrat en précisant qu’il accepte ces fonctions sans contrepartie.
    Est ce légal?
    merci pour votre réponse

    • Bonjour,
      Louer du matériel de transport pour compte d’autrui relève de l’activité transport et donc il faut posséder une licence de transport.
      Un gestionnaire transport externe pourrait vous permettre en effet d’obtenir cette licence. Mais ce ne peut être une prestation de complaisance surtout pour la Dreal ou Driea à qu’il faudra présenter un contrat de prestation de services avec un montant d’honoraires mensuels en relation avec les responsabilités qu’il devra assumer et concrétiser dans la réalité. Si vous ne respectez pas ces clauses lors de la demande, on ne vous délivrera pas la licence transport tout simplement.
      Cordialement

  26. Cher Monsieur,
    Je viens de tomber sur votre site en faisant une recherche et je me permets de solliciter votre aide pour répondre à mes questions. Je suis attestataire de Capacité de Transports dans une société de Déménagements en Région Parisienne. Comme l’avait imposé la DRE à l’époque de la création de cette société je suis Co-gérante. La société pour laquelle j’exerce à été placée en Redressement Judiciaire le 1er Février 2016. Après avoir été convoquée chez le Mandataire Judiciaire on m’annonce que mon salaire n’est pas une priorité pour eux et que je dois faire une demande écrite au Juge Commissaire aux comptes pour envisager d’obtenir un salaire à partir de Mars 2016 – peut être m’a t’on répondu… Je n’ai pas eu mon salaire de Janvier 2016 puisque la paye intervient chez nous le 1er du mois suivant et j’ai une petite fille de 7 ans à nourrir, des factures à payer etc… Pourriez-vous m’aiguiller dans ce problème ? Que dois-je faire ? Y’a t-il des lois qui peuvent protéger d’une certaine façon mon salaire ? Car soyons clairs, si je ne suis pas payée je vais quitter l’entreprise et si je pars elle ferme… C’est une cercle vicieux … Je vous remercie par avance du temps consacré à ma demande. Cordialement Déborah MORICET

    • Bonjour Madame,
      Vous êtes dans une situation peu brillante. Malheureusement la loi n’est pas en votre faveur. En tant que cogérante, vous avez accepté les risques commerciaux et vous n’avez aucune priorité concernant les salaires ! Deux solutions s’offrent à vous :

      1) soit vous restez car avec le redressement judiciaire il y aurait quelques chances, s’il y en a, que l’activité se poursuive un certain temps mais votre salaire est laissé à la libre appréciation du juge commissaire aux comptes, donc peu de chances… Vous pouvez faire la demande ainsi que le mandataire judiciaire vous le suggère, vous pourriez avoir gain de cause, peut-être ? Pour ce qui est des payes passées janvier et février, je crois qu’il faudra oublier…

      2) soit vous vous dépêchez de trouver un travail ailleurs pour être sûre d’être rémunérée et dès que vous l’avez trouvé vous partez. La société aura bien un certain délai pour retrouver un autre attestataire, peut-être, si elle n’a pas fermé d’ici là !

      Je me rends compte que vous êtes attachée à cette entreprise. Mais l’on n’est pas tendre avec vous et votre situation leur importe peu ! Donc, faites de même… J’espère que mes conseils vous aideront, prenez courage et foncez ailleurs.

      Bien à vous
      JJ Lecomte
      Coach consultant
      Transport, Management, Marketing

  27. Quel délai d’obtention pour la licence transport ? deux mois ou plus?

    Bonjour,
    Mieux que deux mois le délai peut atteindre trois mois, plus un mois si le dossier est incomplet, en particulier à la Driea d’Ile de France ! Ceci est conforme à la législation…
    Pour se faire aider il vaut mieux prévoir cela avant le dépôt du dossier!
    Déjà pour ne pas perdre de temps, il faut que le dossier du demandeur soit acceptable dès sa première lecture par l’administration.
    Et il faut avoir de solides arguments à faire valoir auprès de l’administration pour chercher à passer devant les autres ou être sur le dessus de la pile des dossiers! En général les autres attestataires de capacité sont également pressés…
    Cordialement

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