Quelles possibilités double activité Attestataire Capacité ?

Salarié et/ou Attestataire Capacité Transport en plus

Je suis souvent interrogé par des Attestataires de Capacité qui souhaiteraient mener une double activité,

soit avoir une activité salariée et une activité d’attestataire de capacité transport par ailleurs,

soit être directeur technique d’une part et prestataire de services d’autre part,

ou auto entrepreneur d’un côté et prestataire extérieur de l’autre…

Je comprends que plusieurs personnes cherchent à cumuler les activités pour se faire plus de revenus, rentabiliser au mieux leur attestation voire leurs compétences et capacités…

Néanmoins, l’activité de prestataire de services transport qui est encadrée par la règlementation des transports en général est une activité réglementée. Et l’on ne peut faire n’importe quoi ni ce que l’on désirerait.

La seule possibilité qui existe de cumuler deux fonctions en tant que gestionnaire transport, directeur technique transport ou prestataire de services transport, est celle d’être prestataire de services à mi-temps dans deux sociétés de transport marchandises et/ou voyageurs sous réserve que l’on ne dépasse pas 20 véhicules pour deux entreprises au maximum.

On ne peut être salarié à plein temps d’une part et prestataire à mi-temps d’autre part surtout en tant qu’attestataire de capacité transport.

Si l’on est déjà salarié comme gestionnaire transport dans une entreprise et si une autre entreprise nous fait appel, la seule solution est de transformer le contrat de travail salarié en contrat de prestation de services à mi-temps avec le risque de perdre les avantages en tant que salarié liés au contrat de travail surtout en cas de défaillance de l’entreprise !

J’ai également rédigé d’autres articles sur la double activité sur mon autre site, voir la liste des articles de son blog

Bon courage

JJ Lecomte, consultant
Coach Transport

9 réflexions sur « Quelles possibilités double activité Attestataire Capacité ? »

  1. Bonjour,
    Je vais m’associer prochainement dans une entreprise de transport et je vais passer ma capacité de transport.
    est-ce que je pourrai continuer à travailler à plein temps chez mon employeur actuel qui n’est pas du tout dans le transport ?
    Je suis actuellement mécanicien moto.
    Merci pour votre aide.

    • Bonjour,
      Pour rester à travailler à temps plein chez votre employeur actuel tout dépend de votre position dans la nouvelle société de transport.
      Si dans celle-ci vous intervenez comme gestionnaire transport associé minoritaire donc salarié, vous devriez avoir un contrat de travail de salarié à temps plein. Donc cela semble incompatible avec votre emploi actuel.
      Si vous êtes cogérant majoritaire, président ou DG, avec au moins 51 % des parts sociales, dans ce cas vous n’auriez pas à produire de contrat de travail et ce serait possible.
      Sous toutes réserves, il pourrait être envisageable d’être prestataire de services extérieurs en autoentrepreneur bien que minoritaire ou égalitaire, si vous n’avez pas à fournir à la Dreal les statuts mais seulement le K bis, téléchargez le document à remplir voir Internet « document Cerfa création transport » et lisez bien les conditions.
      Pourrez-vous me tenir au courant de la suite avec la Dreal…
      Cordialement

  2. Bonjour,

    Je suis actuellement directeur général et capacitaire avec ma capacité de transport de marchandises +3,5 T à mi temps d’une société de transport qui n’a pour le moment pas d’activité car aucun contrat. Et je viens d’être recruté par une société en tant que responsable transport et capacitaire avec ma capacité de commissionnaire de transport avec le statut de cadre.

    La DREAL peut elle bloquer ma 2ème activité ? C’est à dire celle de capacitaire avec ma capacité de commissionnaire de transport.

    Merci pour votre retour

    Bien cordialement

    • Bonjour,
      La capacité de commissionnaire est à distinguer des autres attestations de capacité de transport routier.
      Donc, la Dreal ou Driea ne tient pas compte en principe de l’utilisation des capacités de transport routier en tant que prestataire de services extérieurs pour permettre d’exercer la fonction d’attestataire commissionnaire salarié dans une autre entreprise. Tenez-vous informé des différentes possibilités en vous inscrivant au webinaire prochain lien ici
      Mais, compte tenu que vous allez occuper en plus dans la nouvelle entreprise de transport routier une fonction de responsable transport routier, elle peut faire opposition en effet. On ne peut pas être dirigeant gestionnaire attestataire responsable transport d’une société ou entreprise et gestionnaire transport routier salarié utilisant à nouveau voire non sa capacité dans une autre.
      Si comme je le comprends, votre nouveau poste semble plus intéressant qu’une fonction dans une entreprise qui ne fonctionne pas, vous pourriez abandonner la première. Vous pouvez le faire en premier lieu ou voir si la Dreal vous refuse. En cas de refus, ce sera à vous de faire votre choix quant à vos projets quitte à désinscrire votre 1ère société de l’activité de transport routier.
      En tout cas il faut être clair dans vos déclarations auprès de la Dreal.
      Cordialement

  3. BONJOUR,

    Je gère déja une entreprise de transport de marchandises (Lourd). Je suis gérante majoritaire.
    Je souhaite créer une deuxième entité dans un autre département français tout en étant aussi gérante majoritaire. Si je comprends bien, cela est possible ?

  4. Bonjour,
    Je parcours attentivement vos articles mais ne trouve pas de réponse à ma situation….
    Je suis salarié, cdi tps plein, en tant que régulateur-dispatcheur dans une société de transports en messagerie ou ma capacité n’est pas exploitée, et je me suis déclarée autoentrepreneuse pour être attestataire de capacité de transport dans une autre entreprise ou je suis également actionnaire minoritaire et qui aura 1 seul véhicule sur la route.
    La dreal à refusée notre dossier et me demande une lettre de démission de mon poste de salarié.
    Sachant que mes fonctions dans les deux entreprises sont bien distinctes, et que ma capacité ne sera exploitée que pour un véhicule, je ne comprends pas pourquoi ils refusent notre dossier.
    Je ne tiens pas à démissionner et mes employeurs sont au courant de mon projet de 2eme activité, cela ne leur pose pas de problème.
    Y a til une possibilité de faire aboutir notre création d’entreprise de transport sans que je démissionné de mon poste ?

    Merci pour votre réponse

    Cordialement

    • Bonjour,
      la Dreal refuse votre dossier en l’état car légalement vous ne pouvez pas être salariée dans une société transport et prestataire de service dans une autre.
      Si vous voulez exercer dans les deux sociétés, il y a deux solutions :
      1) être majoritaire et dirigeante dans la société créée, là on ne demande pas de contrat de travail.
      2) ou être prestataire de services dans les deux sociétés. Transformez alors votre contrat de travail salariée en contrat de prestation de services extérieurs.
      Il faudra alors démissionner, rédiger un nouveau contrat avec votre employeur actuel, bien calculer le niveau de facturation qui inclura votre salaire brut actuel plus les charges…
      Ce sont les seules solutions possibles en liaison avec la réglementation.
      Cordialement

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.