Je suis interrogé en vue d’une éventuelle location d’ attestation de capacité pour un prestataire de Uber! « . Q.: « Je vais louer ma capacité de transports de voyageurs en tant que prestataire de services à une personne qui va utiliser les services Uber . Or Uber dit qu’il n’a pas besoin de s’inscrire à la DRIEA pour pouvoir utiliser ma capacité tant qu’il y a un contrat de prestation. Qu’en pensez-vous? »
Location attestation capacité Uber
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Tout d’abord, je tiens à vous préciser que l’expression de « louer son attestation de capacité » est illégal. Donc, cessez de l’employer. En effet, la fonction de gestionnaire transport, attestataire de capacité est une fonction responsable dans l’entreprise dans laquelle on intervient réellement impliquant la responsabilité pénale du prestataire. C’est donc sérieux.
La réponse ci-dessous; c’était avant que Uber ne soit interdit de faire travailler des particuliers!
Il est évident qu’Uber défend son affaire et ne va pas demander à tous ses prestataires de s’inscrire au registre des transports de voyageurs à la Driea ou Dreal ! Ce qu’il ne dit pas non plus, c’est qu’il est dans le collimateur du gouvernement et de la justice française lorsqu’il faisait travailler des particuliers non autorisés à faire du transport!
Le gouvernement a tenu à rassurer les taxis en leur rappelant que Uber pop est interdit en France avec l’application de la loi Thévenoud. Les personnes qui continueront à mettre en relation des clients et des personnes qui ne sont ni chauffeur de VTC ni chauffeur de taxi encourent une amende extrêmement lourde, 300 000 € d’amende, voire deux ans d’emprisonnement: Lire cet article. Et le premier ministre s’est exprimé sur le sujet : « Nous ne cédons à aucune corporation, nous appliquons la loi qui prévoit des règles pour l’ensemble des professions du secteur… ».
En fait, Uber ainsi que ses prestataires particuliers sont dans ce cas en dehors de la légalité car ils utilisent un système dit de covoiturage qui n’en est pas un. En effet, le covoiturage est fait pour acheminer des personnes qui se rendent à une même destination tandis qu’en ce qui les concerne, il s’agit de mettre en relation un usager pour sa destination personnelle et non une destination commune.
Par ailleurs, votre contact qui pensait travailler pour Uber, envisage-t-il de se déclarer en tant qu’entrepreneur ou non ?
D’autre part et en dehors du fait que les services de Uber sont illégaux en utilisant les services de particulier, ils ne sont pas compatibles avec la rentabilité d’une entreprise de transport. C’est Uber qui fixe les tarifs, prend sa marge bénéficiaire laissant une misère à un entrepreneur !
Alors que si votre contact s’inscrivait en tant qu’entrepreneur transport de voyageurs avec une attestation de capacité transport il deviendrait transporteur. Il pourrait avoir ses propres clients à des tarifs décents pour être rentables. Cependant, vérifiez bien qu’il soit en mesure en tant qu’entrepreneur individuel ou en société de vous rémunérer comme gestionnaire transport aux conditions imposées par la règlementation, la Driea ou Dreal! Cela mérite une étude de marché préalable.
Enfin, en cas de demande d’inscription à la Driea ou à la Dreal au registre des transports de voyageurs, il faudra être clair sur les conditions du contrat de prestation de services transport vous concernant afin que votre collaboration soit acceptée. C’est la raison pour laquelle, je dispose désormais d’un contrat type tant pour le prestataire de services extérieurs que pour le salarié. Ces contrats ont les clauses conformes pour être sûr d’obtenir l’agrément et je peux suivre le dossier de A jusqu’à Z à la demande, afin d’éviter tout retard > Contact!
Cordialement.
JJ Lecomte
Coach consultant transport
Autre site Attestataire de Capacité
