Délégation signature gestionnaire transport, abus de pouvoir ou non

Délégation signature gestionnaire transport

Délégation signature gestionnaire transport

Délégation signature gestionnaire transport : certains se sont interrogés du bien-fondé de l’obligation formulée par la Dreal ou Driea de procéder par le gérant ou le président de la société de transport à une délégation de signature au profit du gestionnaire transport.

Pour le dirigeant de la société transport, cette délégation peut être un pouvoir trop important, voire anormal, donné au gestionnaire, qu’il soit salarié de l’entreprise ou prestataire de services extérieurs ! En effet avec ses procurations, le gestionnaire transport a toutes possibilités au niveau du personnel comme financier puisqu’il dispose également d’une procuration bancaire.

C’est précisément une conséquence de l’application du décret du 30 août 1999 relatif aux transports lequel donne tous pouvoirs au gestionnaire transport. Comment pourrait-il exercer ce pouvoir s’il ne pouvait procéder aux actes régissant le transport dans la société : gestion du matériel et des véhicules, commandes liées à l’exercice de l’activité. C’est en disposant  également de la procuration bancaire qu’il peut, par exemple commander les guides officiels des transports et de tout document obligatoire relatif à la réglementation, suivre la gestion en exerçant son droit de regard sur la situation financière dont celle bancaire. Ce n’est que grâce à son pouvoir qu’il peut réellement exercer sa fonction.

Délégation signature gestionnaire transport

Cette délégation signature gestionnaire transport donne bien-entendu de réelles possibilités d’intervention au gestionnaire transport. C’est bien la volonté de l’administration conformément aux textes officiels. Le gestionnaire transport assume des responsabilités jusqu’au niveau Lire la suite

Types transports voyageurs

Il faut rappeler les types de transports de voyageurs légalement possibles : transport régulier de voyageurs, transport de voyageurs à la demande, décret 1985, et transport occasionnel.

types transports voyageurs

types transports voyageurs

Types transports voyageurs

Le transport régulier de voyageurs: ce peut être celui effectué entre deux ou plusieurs villes, lequel est actuellement en voie d’extension de libéralisation au-delà de 100 km, pour effectuer des liaisons interurbaines avec horaires fixes. A moins de 100 km le transport doit être accrédité par une convention passée avec une A.O, autorité organisatrice des transports, département, groupement intercommunal, ville…: ex. transport scolaire…

Le transport occasionnel dit transport touristique qui permet d’effectuer des voyages collectifs, les groupes ayant été constitués au préalable ou non, touristes individuels participant au même voyage…

Le transport à la demande doit être effectué pour Lire la suite

Remuneration attestataire capacite

Remuneration attestataire capacite

Remuneration attestataire capacite, Quelle rémunération négocier ? Voilà une question pas si simple! Soyez assez souples dans vos négociations de salaire, surtout si vous êtes débutants:

Remuneration attestataire capacite

Remuneration attestataire capacite

Voyez la question qui m’a été soumise et ma réponse :
De : L.P. Envoyé : lundi 25 août 2014 17:41
À : JL M Assistance Attestataire
Objet : RE: L… confirmation et votre e Book

Bonjour,
En se présentant en tant que gestionnaire de transport dans une entreprise, étant donné qu’on est engagé pénalement, je voudrais savoir si je peux négocier mon salaire à 3500 € net, un montant au delà de la convention collective des transports. Si l entreprise a 35 camions,  est ce que la négociation salariale peut se faire en fonction de son parc soit environ 150 € par camion? Mais cela ne fait-il pas trop demander pour un débutant? Voilà des questions dont je n’ai jamais eu de réponse sur le net. J’espère que vous pourrez me répondre. En fait cela peut paraître gros mais ma capacité est en jeu, alors j’y vais fort au début…

RE:

Bonjour,
Vous pourriez toujours tenter de négocier un tel salaire à  3.500 € nets !  Mais tout dépend de votre interlocuteur ainsi que  Lire la suite

Création Société Gestionnaire Transport Extérieur

Rémunération Gestionnaire Transport Extérieur

remuneration attestataire capacite

rémuneration gestionnaire transport

Bonjour

Je suis capacitaire de transport de marchandises +3,5T et j’envisage la Création Société Gestionnaire Transport Extérieur afin de mettre ma capacité à profit. Pour cela, je voudrais savoir qu’elle est la rémunération (ou bien la facturation HT) minimum tolérée par la DREAL concernant le gestion de transport extérieur .

Puis, y a t-il un contrat type gestionnaire transport pour le contrat entre les deux sociétés ?

Et que doit comprendre le contrat ? Et surtout le temps horaire tout en sachant qu’on a la possibilité d’avoir 2 entreprises ?

Merci de votre compréhension.

RE:

Bonjour,

Avant d’envisager la Création Société Gestionnaire Transport Extérieur pour exercer la fonction de Gestionnaire de Transport Extérieur, il vaudrait peut être mieux au préalable trouver la société de transport  en mesure d’être intéressée par les services ! Vous aurez toujours le temps, il n’est pas si long surtout en tant que autoentrepreneur, de procéder aux formalités de création. Pour une société, c’est légèrement plus long mais vous pouvez faire attendre un peu votre partenaire. En plus, il faut s’entendre avec le ou les responsables de la société cliente et se mettre d’accord sur les modalités… Lire la suite

Mise en conformité de Société de Transport avec la réglementation concernant l’Attestation de Capacité

Règlementation et Attestation de Capacité

Conformité transport: Vous êtes un dirigeant, voire un Attestataire de Capacité, d’une Société de Transport et la Dreal ou Driea exige que vous vous mettiez en conformité avec la réglementation actuelle ; ce peut-être notamment avec l’inscription à la caisse des cadres au coefficient adéquat.conformité transport

Conformité transport

Que cette exigence de la Dreal ou Driea puisse vous poser un problème n’est pas le sien ! Le rôle de l’administration est de faire en sorte que vous soyez en conformité avec l’application des textes réglementaires français et européens. Lire la suite