Contrôle transport Driea, Dreal
L’administration des transports peut vous convoquer à tout moment pour effectuer un contrôle en entreprise. Cela touche aussi bien le chef d’entreprise que l’éventuel gestionnaire transport qu’il soit salarié ou prestataire de services extérieurs. Ainsi, je suis contacté ce jour par un de mes anciens clients. L’administration a pris soin d’avertir par courrier préalablement au passage du contrôleur demandant des précisions sur un mois donné.
Contrôle transport, Driea, Dreal
Personnellement, j’ai déjà subi dans mes fonctions antérieures des contrôles inopinés de l’inspecteur du travail des transports, à ne pas confondre avec le contrôle transport, Driea, Dreal. Celui-ci débarquait dans l’entreprise seul ou accompagné et demandait divers documents et renseignements : registre d’entrée et sortie du personnel lequel doit être visé par l’inspecteur du travail des transports au préalable à sa mise en service, les disques du mois précédent pour ne citer qu’eux… Il partait avec les disques d’un mois complet remettant un reçu. Au terme de quelques semaines, on recevait un rapport avec les différentes infractions relevées… Si le registre n’était pas à jour, cela pouvait se terminer au tribunal ! J’ai connu cela même si je m’en suis sorti sans dommage… Comment prévenir les risques pour le gestionnaire ou l’entrepreneur transport, accédez au sondage, lien
Cela permet de rappeler à tous que la fonction de gestionnaire transport n’est pas un poste fictif ou de location d’attestation de capacité, ce qui est interdit, mais une fonction nécessitant des prestations réelles. C’est lorsqu’il arrive un tel événement que cela est mis en évidence.
Donc, si vous êtes gestionnaire transport, dès le début de votre prise de fonction vérifiez que tout est bien en place au plan de la réglementation des transports et sociale au sein de l’entreprise : affichage obligatoire, visites médicales, divers registres de délivrance… Vérifiez que le personnel est bien au courant de la réglementation concernant les temps de travail et de conduite. Au besoin, faites un mini rappel au cours d’une session de formation.
Contrôle transport, Driea, Dreal
Puis, régulièrement, vous devez procéder au contrôle de tout ce qui a trait à la réglementation : régularité des contrôles techniques, contrôle des temps de conduite et de repos avec l’appareil permettant cette analyse, édition du listing des résultats, analyse de ceux-ci, relevé des anomalies et opérations de correction… Si besoin transmettez les informations et/ou avertissements aux conducteurs oralement et/ou par courrier recommandé suivant le niveau de gravité des infractions. Attention. Les mesures correctives doivent être appliquées. La récidive peut être sanctionnée plus sévèrement.
Il est préférable d’effectuer toutes ces opérations au fil du temps plutôt que d’essayer de se rattraper en vue d’un Contrôle transport, Driea, Dreal, ce qui ne peut l’être, lors de l’annonce du contrôle ! Néanmoins, mieux vaut tard que jamais…
Constituez un dossier à l’intérieur duquel se trouve toutes les opérations que vous avez effectuées régulièrement en tant que gestionnaire transport, les diverses corrections que vous avez été amenées à faire afin que la société soit toujours en conformité avec la réglementation. Ceci est votre rôle de gestionnaire transport et pour lequel vous avez été requis.
Chef d’entreprise transport ou gestionnaire transport, soyez vigilants quant à la réglementation et à son application. Prenez dès le départ les mesures nécessaires puis effectuez les contrôles et enfin corrigez les diverses anomalies ou infractions… Soyez organisé et disposez de tous les éléments afin de pouvoir répondre à toutes convocations où interrogations. Comment prévenir les risques pour le gestionnaire ou l’entrepreneur transport, accédez au sondage, lien
Libération des risques
Informations Anti-risques pour gestionnaire transport
Vous pouvez éviter les risques. Pour cela, il faut passer en revue comment les sujets liés à la règlementation des transports sont appliqués dans l’entreprise. Pour vous y aider, vous pouvez trouver plus d’informations en cliquant sur le lien ci-dessous ou l’image ci-contre :
==>> Informations Anti-Risques
Jean Joseph Lecomte
Coach consultant
Transport, management, marketing
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Bonjour,
L’entreprise va être sujette aux poursuites que voudra entamer M. ou Mme Le Procureur de la République !
Cela pourrait aller, du plus simple, au classement de l’affaire sous conditions de régularisation, ce qui m’étonnerait fort vu ce que vous évoquez! Mais cela pourrait être tenté.
Aux poursuites judiciaires suivies de sanctions pénales comprenant amendes, voire détention (!), jusqu’au retrait définitif des licences donc fermeture de l’entreprise, sans compter la mise au banc des dirigeants pendant une durée d’au moins 5 ans, voire 10 ans ou plus, ou définitive, avec interdiction de gérer une entreprise! Ceci est encore plus valable pour l’attestataire de capacité à qui son attestation de capacité peut être retirée. Au revoir tous ses efforts faits pour l’obtenir!
(Avis à tous les attestataires gestionnaires inconséquents qui cherchent à soi-disant « louer », leur attestation au rabais! ou se mettre à disposition! Et les soi-disant entrepreneurs qui veulent en profiter sans envisager les conséquences possibles)
Si la licence transport et ses copies conformes sont retirées de l’entreprise, ce ne sera pas avec l’arrivée d’un nouvel attestataire de capacité gestionnaire transport (ce n’est pas lui qui détient la licence et ses copies conformes mais l’entreprise) qu’elle(s) pourra lui être rendue! La condamnation éventuelle et probable impactera les dirigeants et aussi l’entreprise!
=> Prenez connaissance de mes propositions pour étudier ce qui pourrait être rattrapé partiellement…
=> Prenez contact si vous avez besoin d’étudier les « Actions correctives » et
=> Cherchez un très bon avocat spécialisé (j’en connais une pour mes clients uniquement!)
Vous êtes tous prévenus, cela n’arrive pas qu’aux autres…
Cordialement
JJ Lecomte
Coach consultant
Expert transport
Bonjour,
Je m’explique rapidement,
Mon père est gérant majoritaire d’une société de négoce mais qui fait depuis 15 ans du transport routier de marchandises,
Mon père vient d’apprendre que son associé et attestataire a eu une interdiction de gérance de société de transport en 2017 mais il est sous le coup d’un autre contrôle Dreal en 2019 comprenant plusieurs infractions et délits mais nous n’avons pas encore les sanctions prononcées.
Que risque l’entreprise ?
Risque de pertes de licence ?
Amendes ?
Quelle actions correctives pouvons-nous faire?
Avoir quelqu’un qui a eu l’attestation de capacité pour prévenir au cas où on lui enlève des licences ?
Que devons nous faire ?
Bonjour,
C’est bien triste et pénalisable!
1) Essayez de vous constituer des preuves écrites si possible: mails, courriers… Plus des témoignages de collègues: attestations avec noms et signatures, etc…
2) N’avez-vous pas une assistance juridique parmi vos assurances? Voyez dans vos assurances personnelles, responsabilité civile, familiale, bancaire… Si oui prenez contact avec elle.
3) Sinon prenez contact avec un syndicat salarié même si vous n’êtes pas syndiqué.
4) Enfin prenez contact avec un avocat spécialisé droit du travail…
Bon courage
Bonjour, je subi des arcelements, de la part de ma hiérarchie ds le travail. Que dois-je faire ?
Bonjour,
A propos de la capacité financière de fin d’exercice à justifier auprès de la Dreal ou Driea :
1) le solde de votre compte en banque en fin d’exercice n’a aucune importance, bien qu’il vaille mieux qu’il soit positif !
2) Ce qui doit être pris en compte est le montant total des capitaux propres au passif du bilan de fin d’exercice, lequel sera le résultat du capital antérieur auquel il faudra ajouter ou soustraire le bénéfice ou la perte de l’exercice : voir résultat du compte d’exploitation.
Concernant le véhicule :
1) faites un contrat de location de véhicule entre vous le particulier et la Sasu pour un montant mensuel raisonnable, voir ce qui se pratique, signé des différentes parties dont une copie sera à bord du véhicule à présenter si besoin.
2) Si un mois vous ne pouvez pas payer, vous ne faites pas de facture. Si un autre mois vous pouvez rattraper deux mois de location, vous pouvez le faire également…
3) lorsque vous estimerez avoir payé suffisamment de location, à ce moment-là vous pourrez vendre votre véhicule à la société pour un montant correct que vous aurez estimé, argus…
Ainsi vous n’aurez pas de fournisseur augmenté en fin d’exercice qui chargerait votre compte d’exploitation.
Vous pouvez faire confirmer par un spécialiste comptable si besoin bien que je pense que cela tienne la route…
Cordialement
Bonjour M. Lecomte, je vous avais déjà posé une question avant de créer ma société de Transport de personnes 9 places. Ça y est elle est créée.
Je suis l’associé unique de ma SASU, et je veux vendre en tant que particulier mon véhicule à ma société avec un accord de vente qui précise que la société me remboursera à son gré au fur et à mesure de ses possibilités. Par exemple 200€ un mois, rien le mois suivant, 500€ un autre mois si elle a les rentrées d’argent nécessaires, etc.
Jusque là ça va.
Mais Le transport de personnes est une profession ô combien réglementée et nous devons satisfaire à plusieurs critères dont la capacité financière qui est de 1500€ par véhicule, et ceci chaque année. Voici l’article de loi fiscale :
http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/declarer-ma-capacite-financiere-a4152.html
Est-ce que ça veut dire que chaque année à la clôture je dois avoir 1500€ disponible en banque ?
Si oui, la question principale que je me pose est la suivante :
Si au moment de la clôture du 1er exercice j’ai 1500€ en banque mais une dette fournisseur de 5000€ en cours pour le remboursement de la voiture, est-ce que je suis dans les clous ou pas ?
Cette question est très importante, car je souhaite vendre ma voiture à ma société, mais comme le transport de personnes n’est pas mon activité principale, je ne suis pas certain qu’au bout d’un an j’aurais réussi à rembourser cette somme. Et si je ne satisfais pas à la capacité financière, je ne peux pas continuer mon activité. Donc danger.
Merci de votre réponse si elle entre dans vos compétences, car c’est surtout une question comptable et fiscale.
Bonne journée.