Délégation signature gestionnaire transport, abus de pouvoir ou non

Délégation signature gestionnaire transport

Délégation signature gestionnaire transport

Délégation signature gestionnaire transport : certains se sont interrogés du bien-fondé de l’obligation formulée par la Dreal ou Driea de procéder par le gérant ou le président de la société de transport à une délégation de signature au profit du gestionnaire transport.

Pour le dirigeant de la société transport, cette délégation peut être un pouvoir trop important, voire anormal, donné au gestionnaire, qu’il soit salarié de l’entreprise ou prestataire de services extérieurs ! En effet avec ses procurations, le gestionnaire transport a toutes possibilités au niveau du personnel comme financier puisqu’il dispose également d’une procuration bancaire.

C’est précisément une conséquence de l’application du décret du 30 août 1999 relatif aux transports lequel donne tous pouvoirs au gestionnaire transport. Comment pourrait-il exercer ce pouvoir s’il ne pouvait procéder aux actes régissant le transport dans la société : gestion du matériel et des véhicules, commandes liées à l’exercice de l’activité. C’est en disposant  également de la procuration bancaire qu’il peut, par exemple commander les guides officiels des transports et de tout document obligatoire relatif à la réglementation, suivre la gestion en exerçant son droit de regard sur la situation financière dont celle bancaire. Ce n’est que grâce à son pouvoir qu’il peut réellement exercer sa fonction.

Délégation signature gestionnaire transport

Cette délégation signature gestionnaire transport donne bien-entendu de réelles possibilités d’intervention au gestionnaire transport. C’est bien la volonté de l’administration conformément aux textes officiels. Le gestionnaire transport assume des responsabilités jusqu’au niveau pénal. Il est donc logique qu’il ait les moyens d’exercer sa fonction d’une manière pleine et entière.

Maintenant, quelles sont les précautions à prendre pour la société, son dirigeant et pour le gestionnaire transport ? De part et d’autre, il y a lieu de veiller à ce qu’il n’y ait pas de malversation. De toute manière celui qui en commettrait serait répréhensible et ce n’est l’intérêt de personne. Chaque dirigeant doit avoir connaissance des actes et actions de l’autre… Ce n’est pas toujours aisé. Mais il y a lieu de faire valoir ses droits!

Enfin, il peut être une sage précaution pour le gestionnaire transport qu’en dehors des conseils et des recommandations qu’il peut donner à la direction, il n’utilise sa procuration financière qu’avec parcimonie voire s’en passe autant que possible s’il ne veut pas être impliqué en cas de difficultés financières de la société. Il ne faudrait pas qu’il soit alors considéré comme gérant ou dirigeant de fait. C’est donc un dosage subtil à manier.

Ainsi, il est très important de bien formaliser les relations entre la société de transport et son gestionnaire transport afin que ce dernier ne soit pas éventuellement impliqué en cas de difficultés financières de la société voire de liquidation. Pour que sa responsabilité ne soit pas recherchée dans un tel cas, il y a lieu de prendre un certain nombre de précautions.

Tout d’abord le contrat liant les parties doit être clair, formalisé, conforme aux normes de l’administration et à la réglementation, établi par un professionnel. C’est une précaution élémentaire qui peut éviter bien des déconvenues en cas de difficultés. J’ai formalisé le contrat type pour le gestionnaire salarié, lien ici, et pour le prestataire de services extérieurs, autre lien. Même si ceux-ci ont un coût, ce n’est rien comparativement aux garanties qu’ils fournissent aux parties contractantes. Pour voir la vidéo de présentation, c’est là…

Pleine réussite.

JJ Lecomte
Coach consultant
Transport, management, marketing

N.B. Si vous consultez cette page depuis un smartphone, revenez sur la page depuis un ordinateur ou une tablette si vous voulez demander le Guide Gratuit de l’Attestataire de Capacité Transport et pour réserver votre place pour le prochain Webinaire ou Conférence Gratuite de Formation en Ligne pour Bien Démarrer dans le Transport et obtenir des réponses à vos Questions…

P.S. Vous aimez cette page, vous pouvez la faire suivre sur les réseaux sociaux, Like, Tweeter, Google +…

4 réflexions sur « Délégation signature gestionnaire transport, abus de pouvoir ou non »

  1. Bonjour, Savez-vous s’il y a un modèle type de délégation de pouvoirs dans les transport quand on souhaite que l’agent d’exploitation soit responsable des passages aux mines des véhicules, ou autres contrôles concernant la sécurité du véhicule ?
    Merci

    • Bonjour,
      Il n’y a pas nécessairement obligation de produire une délégation de pouvoirs pour ce faire, raison pour laquelle ce modèle type n’existerait pas!
      Une définition de ces tâches spécifiques signée des parties à savoir du dirigeant et de l’agent qui accepte sa responsabilisation doit être suffisant. Cela peut se faire d’une manière libre en utilisant les phrases et les termes adéquats…
      Cordialement

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.