Comment louer attestation capacité

Comment louer attestation capacité: La question m’est arrivée ainsi! Même si le rédacteur est informé que l’on ne peut pas louer son attestation de capacité transport puisqu’il rectifie de lui-même à la suite. En effet, la location de l’attestation de capacité est illégale. Mais on saisit parfaitement  le sens de la question… On peut donc la transformer en « Comment mettre à disposition son attestation de capacité transport » et / ou de commissionnaire transport ?Comment louer attestation capacité

Une simple question de la sorte, comment louer attestation capacité, peut comporter différentes interprétations. Ce peut être une question à propos de la technicité pour mettre cette attestation à disposition des entrepreneurs et être officiellement en règle conformément au droit. Ce peut être également comment trouver ces derniers ce qui peut faire l’objet d’un autre sujet pour lequel j’avais rédigé cet article (lien ici).

Donc concernant la technicité de mise à disposition de son Attestation de Capacité Transport pour un entrepreneur ou une société de transport, le titulaire de l’attestation de capacité doit passer un accord avec un chef d’entreprise suivant certaines règles bien établies. Il faut respecter la réglementation relative aux transports laquelle encadre la profession. Parmi les  éléments constitutifs du contrat, on note le temps à consacrer à l’entreprise par le gestionnaire transport. En tant que prestataire de services extérieurs, il peut être à mi-temps pour deux entreprises marchandises et/ou voyageurs sous réserve que le total des véhicules dans les deux ne dépasse pas 20 et qu’il dispose des attestations de capacité valides correspondantes. En cas d’inactivité de plus de cinq ans, l’administration peut demander à l’attestataire de faire un stage de remise à niveau. Par conséquent, il vaut mieux prendre ses précautions à l’avance que d’attendre le dernier moment.

Un autre élément constitutif du contrat est le montant mensuel de la prestation. Bien que ce soit un contrat de nature commerciale donc libre, il est nécessaire que ce montant soit significatif par rapport aux responsabilités et à la prestation fournie. Voir à cet effet d’autres articles sur le site concernant la rémunération du gestionnaire transport, encadré « Rechercher » ci-dessus.

L’accord de l’attestataire de capacité pour devenir le gestionnaire transport de l’entreprise de transport doit être matérialisé par un contrat. Celui-ci est d’ailleurs exigé par l’administration: Driea, Dreal ou Deal. Quant au MODELE DE CONTRAT entre le gestionnaire transport et l’entreprise qui le demande, on peut se reporter sur le site à l’onglet prévu ci-dessus ou par ce lien ==>> « documents transports ». A la page prévue, vous sont proposés divers modèles de contrats types adaptables en fonction des différentes situations et en premier celui de contrat type prestataire de services extérieurs transports .

Comment louer attestation capacité

L’autre élément constitutif de la question ci-dessus « comment louer son attestation de capacité transport » est principalement comment s’y prendre pratiquement surtout vis-à-vis des administrations. En effet le gestionnaire transport prestataire de services extérieurs devra avoir une structure propre et indépendante soit en tant que micro entrepreneur, anciennement auto entrepreneur, soit en tant que société de prestations de services. Ces deux formules sont différentes et présentent chacune des avantages et des inconvénients propres.louer attestation de capacité transport

Quelque-soit la structure propre au gestionnaire transport, celle-ci devra être inscrite au registre du commerce par le biais du centre de formalités des entreprises ou directement en ligne pour la micro entreprise avec de préférence la bonne activité, voir cet autre article.

Vous pouvez obtenir plus de détails sur la manière de procéder à l’inscription de l’attestataire de capacité gestionnaire transport auprès de l’administration grâce à ce guide plus complet par ce lien « Comment mettre à disposition son attestation de capacité » de plusieurs pages, lequel vous indique la procédure à suivre. De plus, ce guide fournit bien d’autres renseignements sur les différents statuts du gestionnaire transport ainsi que des conseils avantageux pour démarrer dans les meilleures conditions financières et de sécurité.

JJ Lecomte
Coach consultant
Transport management marketing

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N.B. Vous avez des commentaires à faire ou des questions à poser, vous pouvez les indiquer ci-dessous ⇓⇓⇓

34 réflexions sur « Comment louer attestation capacité »

  1. Bonjour M. Lecomte,

    Merci pour cet article.
    Je souhaitais savoir si il y avait un tarif minimum à pratiquer lorsque l’on est capacitaire et que l’on souhaite la mettre à disposition en tant que prestataire de service.

    Cordialement

    • Bonjour,
      Il n’y a pas de tarif minimum.
      Mais il faut tenir compte que vous allez assumer une responsabilité pénale, un avocat coûte cher si nécessaire, devoir payer vos charges même en tant qu’autoentrepreneur, sans compter vos assurances…
      Je dirais qu’il ne faudrait pas débuter moins de 800 € mensuel pour le 1er véhicule. Plus tôt j’aurais dit 1.000 €. Mais il y a une concurrence incroyable qui fait n’importe quoi avec des entrepreneurs profiteurs souvent irresponsables!
      Si vous deviez vivre avec 2 contrats au minimum moins vos charges, vous risquez d’être à peine au SMIC au lieu d’être un cadre salarié!

  2. Bonjour monsieur
    Ma femme a sa capacité de transport depuis 2000 mais on s en est jamais servi et aujourd’hui j aimerais faire ma société de transport De véhicules en fourgon avec un plateau porte voiture
    Comment doit ton procéder
    En attente de votre réponse
    Cordialement

    • Bonjour,
      Vous pouvez créer ensemble une SAS, 2 associés, elle détenant 51 % des parts et présidente, capital minimum: 1800 €. Déposer le capital à la banque, rédiger les statuts, faire l’assemblée générale constitutive, remplir le dossier pour la Dreal…
      Je peux vous assister si nécessaire…Contact Ici
      Cordialement

  3. Bonjour Monsieur Lecomte,
    Merci pour cet article intéressant.
    Comment faire pour retirer sa capacité de transport de marchandise d’une entreprise ? Quels seraient les modalités obligatoires et organismes à solliciter ? Simple démission ?
    Merci d’avance pour vos conseils aguerris.
    Cordialement

    • Bonjour,
      Vous démissionnez de l’entreprise dans les règles suivant les clauses de la réglementation sociale si vous êtes salarié(e) ou suivant les clauses de votre contrat de prestataire de services extérieurs.
      Et vous informez la Driea, Dreal ou Deal
      L’ensemble en lettres RAR.
      Cordialement
      NB Avoir d’autres infos pertinentes, inscrivez-vous Ici

      • Bonjour,
        Tout d’abord on ne loue pas une licence transport, c’est interdit !
        Attention aussi à l’emploi des termes exacts, lire l’article lien Ici
        Quant au gestionnaire transport, il effectue une vraie prestation.
        Ensuite votre question n’est pas claire, vous êtes demandeur ou offreur ?
        J’ai toujours des abonnés, demandeurs de mise à disposition de leur attestation de capacité par mon site…
        Cordialement

  4. Bonjour

    J’aimerais savoir s’il est possible d’être à la fois représentant capacitaire de transport pour une entreprise en auto entrepreneur et représentant commissionnaire pour une autre entreprise?
    J’aimerais aussi savoir si je suis obligé d’être salarié de l’entreprise de commissionnage de transport

    Merci

    • Bonjour,
      Cela a existé mais ça risque de poser problème avec la Dreal ou Driea maintenant…
      Ça peut être tenté mais les deux postes à la fois peuvent être refusées aussi.

      Précisément on demande maintenant que l’attestataire commissionnaire soit salarié
      pas de prestation de services extérieur.
      Cordialement
      JJ Lecomte
      consultant

  5. Bonjour
    Je suis salarié dans une entreprise dont l’activité est le transport maritime.
    Je suis simplement agent d’exploitation.
    Jai opportunité de mettre a disposition ma capacité de transport de personnes contre rémunération.
    Est-ce donc possible d’été salarié d’une société puis de mettre a disposition sa capacité dans une seconde ? RE: c’est Possible sous certaines conditions et réserves
    Si oui de quelle manière svp ? RE: Vous installer en tant qu’auto entrepreneur
    Quelle statut dois je avoir dans cette dite société ? RE: prestataire de services extérieurs Et signature d’un contrat entre vous et la société, voir ma page « Documents transports »
    Par avance merci.

  6. Merci pour votre réponse
    Me conseillez vous de changer d’expert comptable?
    la société existe depuis le 13 mars avec un numéro
    de siret et j’ai un contrat de travail en tant que gestionnaire
    de transport mais comme je vous l’ai dit précédemment
    la DREAL refuse de délivrer l’autorisation d’exercer si je ne suis pas actionnaire avec 50% de part dans la société
    Du coup je ne peux obtenir un extrait K BIS !!!
    Que dois-je faire et qui dit la vérité ?
    au plaisir de lire votre analyse.
    Bien cordialement.
    P S: l’expert comptable m’a parler d’un durcissement de la loi ??

    • Bonjour,
      Ce n’est pas un motif suffisant pour l’instant pour changer d’expert comptable…
      Êtes-vous en lien direct avec la Dreal ou c’est votre expert comptable?
      Tout dépend comment le dossier a été présenté!
      Cordialement

  7. Bonjour
    Ma compagne a ouvert une société sas dans le transport moins de 3 T 5
    Nous ne sommes pas maries.
    Possédant la capacité de transport de moins de 3 T 5
    je suis passé salarie cadre  » gestionnaire de transport  »
    et d’après mon comptable la DREAL refuse en l’état l’activité de l’entreprise si je
    ne possède pas au moins 50% de parts dans la société ??
    Pouvez vous m’en dire plus a ce sujet ?
    Bien cordialement.

    • Bonjour,
      J’espère que votre comptable est compétent dans son domaine ! En tout cas, il avance des opinions dans le domaine des transports sans rien y connaître et se serait très risqué pour vous de l’écouter dans ce domaine réglementé. Comment expliquerait-il que j’ai été directeur technique salarié sans aucune part sociale dans de nombreuses sociétés de transport et même suis actuellement attestataire salarié chez un commissionnaire sans aucune part sociale même si ce n’est pas exactement la même chose.
      Vous n’avez besoin d’avoir ni 50 % ni aucune part sociale pour assurer la fonction de gestionnaire transport dans la sas de votre compagne ! Il souhaite peut-être que vous ayez plus de maîtrise sur la société mais cela c’est autre chose. Cela n’a rien à voir avec l’obtention ou non de la licence transport.
      Par contre en tant que cadre actionnaire sans être marié, vous devrez avoir un contrat de travail que d’ailleurs je propose sur cette page à temps plein, ce qui coûtera plein pot à la société !
      À votre disposition
      Jean Joseph LECOMTE
      Consultant transport

  8. Bonjour Mr Lecomte. merci pour votre page.Je suis chauffeur routier depuis 10 ans et passionné.je souhaite me mettre à mon compte. Deux solutions passer la capacité ou un ami peut m en faire bénéficier. Quel est le meilleur cas ? Et dans le deuxième cas comment cela ce passe en gros? Cordialement

    • Bonjour,
      Passer de chauffeur routier à chef d’entreprise de transport, c’est passer de la nuit au jour ! Il ne suffira pas de savoir conduire un camion, il faudra savoir faire fonctionner une entreprise de transport qui comprend aussi les aspects commercial et marketing. Ceux-ci ne sont pas vraiment enseignés pour passer l’attestation plus la gestion notamment prévisionnelle alors que c’est plus qu’essentiel…
      Passer sa propre attestation de capacité est mieux que faire appel à un tiers, ami ou pas ! Cela devrait déjà permettre de savoir calculer ses prix de revient et de connaître personnellement la réglementation.
      Rien ne se passe « en gros » mais en détail ! On peut aussi lire le « guide s’installer gestionnaire transport » qui parle aussi pour l’entrepreneur.
      Cordialement

  9. Bonjour monsieur Lecomte, je suis routier depuis 10 ans et je voudrais être auto entrepreneur mais J’ai entendu qu’il fallait une licence. Comment l’obtenir? Coordialement

    • Bonjour Monsieur,
      A lire votre question, je suppose que vous souhaitez être Autoentrepreneur pour être chauffeur indépendant. Ce n’est que dans le cas où on veut être transporteur qu’il faut une licence. Parcourez cet article jusqu’à la fin et vous comprendrez.

  10. Bonjour Monsieur
    je viens de lire attentivement vos explications sur la mise à disposition de l’attestation de capacité Transport .
    Actuellement je coach un jeune dirigeant et j’aurais besoin de mettre à disposition mon attestation le temps de sa formation .
    Je souhaite prendre contact avec vous sur le sujet
    Cordialement

  11. Bonjour
    Je possède les attestations transport marchandises et voyageurs depuis 1991.
    J ai noté qu’il me fallait suivre un stage de remise à niveau pour pouvoir exercer. De quel stage s’agit il ?
    Cordialement

    • Bonjour,
      Je suppose, car je n’ai pas eu besoin de le suivre, qu’il s’agit de réviser différentes règles actualisées liées à la réglementation. C’est en quelque sorte comme la FCOS pour les conducteurs…
      Vous mettre en relation avec un organisme de formation pour en savoir plus.
      Cordialement

    • Bonjour M. Ben Ameur,
      Il est possible éventuellement de me joindre par téléphone s’il s’agit d’une question simple pour 5 à 10 mn
      Au delà c’est une consultation (payante) > Indiquez moi votre tél. par le lien de la page « contact »
      De quoi s’agit-il?
      Les RV éventuellement sur Paris quand j’y suis pour des affaires importantes…
      Cordialement

  12. Bonjour Mr Lecomte
    Je dispose de l’attestation de capacité depuis 1986. Je souhaiterais la mettre à profit et ne suis pas disponible pour intervenir directement dans l’entreprise. Je mesure les risques et le cadre d’utilisation. J’ai peu de temps pour mettre en place avec soin l’ensemble des procédures administratives nécessaires. Existe t’il des cabinets d’avocats ou des représentants légaux capables d’être l’intermédiaire à l’utilisation de mon attestation de capacité? (redaction du ou des contrats, gestion des autorités etc).

    • Bonjour Monsieur,
      Comme je le mentionne dans mes articles le terme « louer » son attestation est inapproprié et illégal même si certains l’utilisent ! Le gestionnaire transport est censé effectuer une prestation effective. Il y a un minimum de prestations à faire et de présence même occasionnelle justifiable. Faire intervenir un partenaire, c’est à voir. Si le cas se présente revenez vers moi. Il est rare que l’on demande des prestations comme celles que vous précisez entre parenthèses… Mais j’ai l’habitude de gérer les contrats etc. Enfin, si votre attestation date de 86 et que vous ne l’avez pas utilisée, il peut vous être demandé une remise à niveau…

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