SAS RSI, Situation actionnaire majoritaire en SAS sans dépendre du RSI !

SAS RSI, actionnaire majoritaire en SAS hors RSI : Pourquoi est-il possible d’être actionnaire majoritaire en SAS et ne pas dépendre du RSI ? Il faut se référer à la classification des sociétés. SAS signifie société par actions simplifiée. C’est une société de capitaux même si ceux-ci sont détenus par des individus, par une autre ou d’autres sociétés… C’est ce qui fait la différence par rapport à la SARL, notamment concernant le régime social des indépendants.SAS RSI, Economies

SAS RSI : Un président majoritaire de SAS n’a rien à voir avec le RSI qu’il peut oublier ! Il cotisera à l’URSSAF comme tout salarié et ses charges patronales et salariales seront versées à cet organisme. Ses cotisations dépendront donc du montant de sa rémunération et ne seront nullement forfaitaires ! Ainsi, s’il ne se verse pas de salaire, il n’aura pas de cotisations sociales à régler… Cela peut être intéressant et important lors d’un démarrage de société.

Ainsi, le président attestataire de capacité transport dans sa SAS peut être majoritaire, à la différence de la même position pour le gérant dans une SARL, et n’aura pas besoin de fournir Continuer la lecture

Commissionnaire transport, concours, gagnant: 1.000 € mensuels !

Commissionnaire transport, commissionnaire concours, il s’agissait bien entendu d’un concours

commissionnaire transport concours

commissionnaire transport concours

réservé aux attestataires de capacité, commissionnaires de transport. Le gagnant pouvait ( le poste vient d’être pourvu début juin 17, merci à ceux ayant postulé) emporter un prix d’une valeur de 1.000 € mensuels pour la durée de son contrat, soit 12.000 € annuels, ce qui n’est pas rien ! Connaissez-vous des responsables de sites Internet qui vous proposent un concours de cette valeur sans investissement financier récompensant le gagnant ? Ce serait presque mieux que le loto dans lequel il faut tout de même investir. Et la probabilité de gagner est ici beaucoup plus importante!

Cette offre fait partie des opportunités que je propose par le site aux abonnés qui demandent de guide de l’attestataire de capacité et s’inscrivent par là même à mes informations… C’est une manière de les récompenser de leur intérêt. Formulaires ci-contre                                                                                                        ===>>>

Un commissionnaire de transport est censé consacrer tout son temps à l’entreprise dans laquelle il intervient. Il ne peut non plus faire de concurrence Continuer la lecture

Procuration bancaire gestionnaire transport

Pourquoi la procuration bancaire gestionnaire transport peut être utilisée ?

procuration bancaire gestionnaire transport

procuration bancaire gestionnaire transport

Il a été retenu comme gestionnaire transport par un entrepreneur ! Il lui a accordé une procuration bancaire gestionnaire transport. Il l’a fait par obligation, non par nécessité. C’est la réglementation qui le lui a imposé par le biais du document administratif à transmettre à la Dreal ou Driea pour l’Ile de France, voire Deal dans les iles pour justifier la collaboration d’un attestataire de capacité. En effet le décret du 30 août 1999 et les décrets suivant ont indiqué les raisons et les modalités de la présence d’un gestionnaire transport dans l’équipe de direction d’une société de transport si le chef d’entreprise ne détient pas lui-même celle-ci.

C’est même une chance que la possibilité de la présence d’un gestionnaire transport existe. En effet, sans cela un entrepreneur transport qui aurait le projet d’exercer dans le secteur du transport, tant qu’il ne détiendrait pas ce sésame, ne pourrait Continuer la lecture

Montant contrat gestionnaire transport, contrat de nature commerciale

Montant contrat gestionnaire transport: Le contrat de gestionnaire transport prestataire de services extérieurs est un contrat de nature commerciale. Cela signifie que les conditions de celui-ci sont commerciales et celles financières libres entre les parties.

Montant contrat gestionnaire transport

Montant contrat gestionnaire transport

Est-ce pour autant que le montant contractuel, en dépit des recommandations des professionnels et de membres de la Driea ou Dreal, doit être dérisoire pour emporter l’affaire face à la concurrence quant on souhaite être prestataire de services extérieurs ?

Suite à un entretien avec le responsable d’une Dreal, il était convenu pour un mi-temps de gestionnaire transport prestataire de services extérieurs que le montant de sa facture mensuelle devait être équivalent à la moitié du salaire plus charges d’un gestionnaire salarié à plein temps, CF cet article.

Montant contrat gestionnaire transport

Depuis, j’ai appris que des gestionnaires et des entrepreneurs contractent à moins de 1000 € mensuels, l’un sûrement pour emporter l’affaire face à d’autres gestionnaires plus onéreux, l’autre pour payer le moins cher possible, ceci avec l’agrément d’une responsable de Dreal ! Est-ce un bon plan de part et/ou d’autre ? C’est à douter. Pour quelles raisons ? Continuer la lecture

Rémunération gestionnaire transport possible au 1er septembre 2018

Rémunération gestionnaire transport, art. actualisé le 16 avril 2019 (lien de téléchargement du barème des rémunérations des cadres en fin d’article dans N.B.): un gestionnaire transport salarié est un cadre dirigeant responsable pénalement de l’activité transport d’une entreprise ou d’une société. Il peut même lui être demandé d’engager sa responsabilité financière comme me l’a demandé fin 2016 la Dreal de Bordeaux! Sa rémunération gestionnaire transport, attestataire de capacité, doit répondre au niveau légal à minima. Pour accorder la licence transport à une société ou à une entreprise, la Dreal, ou Driea pour l’Île-de-France, demande la copie du contrat du gestionnaire transport, attestataire de capacité, qu’il soit salarié ou prestataire de services extérieurs.

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Rémunération gestionnaire transport

Pour un cadre salarié gestionnaire transport, attestataire de capacité, suivant la convention collective des transports, suivant  l’actualisation de la convention collective au 1er oct. 2017, le coefficient minimum doit être de 106,5 en marchandises jusqu’à 132 en voyageurs, pour débuter! « Adaptez les chiffres suivants avec le dernier barème de la Convention Collective des Transports » après que le décret d’application soit passé. Cela correspond pour le coefficient 106.5 à un salaire brut annuel de 34 250,05 € ==>> 34 695,30 (date après application du décret) avec un paiement mensuel minimum de 2 568,75 € ===>> 2 602,15 le rattrapage du solde devant s’effectuer à la fin de l’année! De plus et souvent oublié, ces rémunérations doivent être augmentées de 10 % en Région Parisienne. Si l’on ajoute à ce montant pour l’employeur environ 45 % de charges patronales plus 10 % de congés payés, la charge salariale patronale globale se situe au minimum autour de 4.552  € par mois en province pour un temps plein et 5.007 € par mois en R.P. ce qui sera réglementairement le cas pour Continuer la lecture