Responsabilité gestionnaire transport

Qu’en est-il de la responsabilité gestionnaire transport ? Elle est importante donc non négligeable. Il faut bien en prendre la mesure.

Il est nécessaire de revenir à la base de la fonction du gestionnaire transport qui a été établie de manière réglementaire. En effet, si la fonction de gestionnaire transport est partie intégrante des responsabilités au sein d’une société transport, c’est en raison de la réglementation de la profession.

Pourquoi celle-ci est-elle réglementée ? Elle l’est car c’est une profession publique qui présente des risques publics. En effet, à partir du moment où des véhicules sont sur la route, c’est-à-dire dans l’espace public, son activité peut représenter des dangers pour les tiers ainsi que pour ceux qui utilisent ces transports eux-mêmes : employés, voyageurs…responsabilité gestionnaire transport

Initialement, c’était le chef d’entreprise qui devait être titulaire de l’attestation de capacité transport et assumer seul la responsabilité gestionnaire transport. Puis, afin de favoriser le développement des activités de transport, si le chef d’entreprise n’était pas titulaire, il a eu la possibilité de s’adjoindre les services d’un attestataire de capacité. Au départ celui-ci devait être uniquement salarié. Il était à plein temps en tant que cadre. Puis, il avait même été possible dans le passé qu’il soit à mi-temps en tant que salarié. Mais ce temps est révolu. En tant que salarié, désormais il ne peut plus exercer cette fonction qu’à temps plein. C’est sa seule manière d’exercice pour les entreprises de plus de 20 véhicules.

Puis, des nouveaux textes ont permis qu’un attestataire de capacité puisse être prestataire de services extérieurs. L’attestataire de capacité transport peut donc exercer la fonction de gestion transport en tant que prestataire extérieur pour deux sociétés à mi-temps suivant conditions particulières bien établies, voir Continuer la lecture

Cumul dirigeant gestionnaire transport

Suite aux demandes répétées de dirigeants transport qui souhaitent également être gestionnaires transports en dehors de la société qui les emploie, la question est posée de l’opportunité de cumul dirigeant gestionnaire transport.Cumul dirigeant gestionnaire transport

Il est tentant pour un dirigeant disposant de l’attestation de capacité de souhaiter cumuler une autre activité en tant que gestionnaire transport salarié ou prestataire de services extérieurs afin de gagner plus ou à la demande d’une autre entreprise ou pour autre motif!

Que dit le décret N° 99–752 du 30 août 1999 dans son article 9-1, IV« une personne qui est désignée gestionnaire transport en vertu des dispositions du II, c’est-à-dire gestionnaire transport en tant que directeur ou  propriétaire d’une entreprise ou la dirigeant, ne peut pas être simultanément désigné gestionnaire transport au titre des dispositions du paragraphe III.

Le paragraphe III indique que si l’entreprise ne dispose pas en son sein d’un gestionnaire transport, elle peut désigner une personne physique qu’elle habilite par contrat à exercer pour son compte les tâches de gestionnaire transport.

Cela signifie donc qu’un dirigeant attestataire de capacité d’une entreprise ou société de transport ne peut pas, en plus de ses fonctions de dirigeant dans sa société, Continuer la lecture

Loi Grandguillaume du 29 décembre 2016: loti, taxi, vtc

Que peut-on dire à propos de la loi Grandguillaume et de son impact concernant les taxis et Vtc d’une part et les transporteurs  de voyageurs, attestataires de capacité, inscrits en tant que transporteurs publics d’autre part ?

Loi Grandguillaume

Loi Grandguillaume

Qui sont les transporteurs de voyageurs légers ? Les exploitants dits « loti » en référence à la Loi sur les Transports Intérieurs exercent leur activité dans le domaine des transports de personnes au niveau public… Avec les transporteurs de plus de 9 places, nous avons les autocaristes mais également les entreprises publiques de transports de voyageurs tant en milieu urbain qu’interurbain, Ratp, Sncf. Nous trouvons également des « lotis » avec des véhicules ne dépassant pas plus de 9 places conducteur compris.

Ces derniers ont bénéficié jusqu’alors d’une faille Continuer la lecture

Gestionnaire transport: doit-il être obligatoirement désigné?

Qui est le gestionnaire transport ? On peut lire « Toute entreprise doit désigner un gestionnaire transport »! Pas vraiment! Toute entreprise n’a pas besoin de désigner un gestionnaire transport !!! Voici pourquoi…

gestionnaire transport

gestionnaire transport

Comment est-ce possible ? Prenons connaissance des textes : «… l’entreprise qui ne dispose pas en son sein de gestionnaire de transport peut désigner une personne physique qu’elle habilite par contrat à exercer pour son compte, les tâches de gestionnaire transport. » Décret N° 99–752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, version consolidée au 12 janvier 2012 article 9-1, § 3.

Par conséquent si l’entreprise dispose d’un chef d’entreprise ou dirigeant qui est titulaire de l’attestation de capacité correspondant à son activité, transport lourd ou léger, voyageurs plus ou moins neuf places, commissionnaire de transport,  elle n’a nullement besoin de faire appel à un gestionnaire transport ! Pourquoi ? Simplement parce que Continuer la lecture

Contrôle transport, Driea, Dreal: prévenir les risques

Contrôle transport, Driea, Dreal : l’administration des transports peut vous convoquer à tout moment pour effectuer un contrôle en entreprise. Cela touche aussi bien le chef d’entreprise que l’éventuel gestionnaire transport qu’il soit salarié ou prestataire de services extérieurs. Ainsi, je suis contacté ce jour par un de mes anciens clients. L’administration a pris soin d’avertir par courrier préalablement au passage du contrôleur demandant des précisions sur un mois donné.

Contrôle transport, Driea, Dreal

Contrôle transport, Driea, Dreal

Personnellement, j’ai déjà subi dans mes fonctions antérieures des contrôles inopinés de l’inspecteur du travail des transports, à ne pas confondre avec le contrôle transport, Driea, Dreal. Celui-ci débarquait dans l’entreprise seul ou accompagné et demandait divers documents et renseignements : registre d’entrée et sortie du personnel lequel doit être visé par l’inspecteur du travail des transports au préalable à sa mise en service, les disques du mois précédent pour ne citer qu’eux… Il  partait avec les disques d’un mois complet remettant un reçu. Au terme de quelques semaines, on recevait un rapport avec les différentes infractions relevées… Si le registre n’était pas à jour, cela pouvait se terminer au Continuer la lecture