SAS RSI, Situation actionnaire majoritaire en SAS sans dépendre du RSI !

SAS RSI, actionnaire majoritaire en SAS hors RSI : Pourquoi est-il possible d’être actionnaire majoritaire en SAS et ne pas dépendre du RSI ? Il faut se référer à la classification des sociétés. SAS signifie société par actions simplifiée. C’est une société de capitaux même si ceux-ci sont détenus par des individus, par une autre ou d’autres sociétés… C’est ce qui fait la différence par rapport à la SARL, notamment concernant le régime social des indépendants.SAS RSI, Economies

SAS RSI : Un président majoritaire de SAS n’a rien à voir avec le RSI qu’il peut oublier ! Il cotisera à l’URSSAF comme tout salarié et ses charges patronales et salariales seront versées à cet organisme. Ses cotisations dépendront donc du montant de sa rémunération et ne seront nullement forfaitaires ! Ainsi, s’il ne se verse pas de salaire, il n’aura pas de cotisations sociales à régler… Cela peut être intéressant et important lors d’un démarrage de société.

Ainsi, le président attestataire de capacité transport dans sa SAS peut être majoritaire, à la différence de la même position pour le gérant dans une SARL, et n’aura pas besoin de fournir Continuer la lecture

Président SAS Transport, contrat de travail ou non?

Président SAS Transport, contrat de travail ou non: Comment un(e) président(e) de SAS minoritaire doit présenter son dossier à la Dreal ou Driea ? Cet article vient compléter celui-là à propos du choix entre les différentes sociétés de transport, leurs avantages et inconvénients. Concernant la présentation d’un contrat de travail ou non même une Dreal ne sait pas fournir une réponse claire ! Peut-on envisager différentes stratégies à minima ?

président sas transport, contrat travail

président sas transport, contrat travail

Pour une activité non réglementée, donc hors transport, rien n’oblige un président de SAS même minoritaire à être salarié. Tout d’abord, il ne dépend pas du RSI de par le type de société, ce qui est une bonne chose. Alors, pourquoi faudrait-il obliger un président(e) de SAS même minoritaire pour une société de transport à être salarié(e) ? La Dreal ou Driea peuvent-elles l’y contraindre et de quel droit ?

Le problème qui peut surgir pour la Dreal ou Driea, c’est qu’en étant non salarié, il ou elle devrait éventuellement prouver le nombre d’heures effectuées pour son activité de gestionnaire transport. Néanmoins de par sa position de président, ce dirigeant est bien responsable de Continuer la lecture

Montant contrat gestionnaire transport, contrat de nature commerciale

Montant contrat gestionnaire transport: Le contrat de gestionnaire transport prestataire de services extérieurs est un contrat de nature commerciale. Cela signifie que les conditions de celui-ci sont commerciales et celles financières libres entre les parties.

Montant contrat gestionnaire transport

Montant contrat gestionnaire transport

Est-ce pour autant que le montant contractuel, en dépit des recommandations des professionnels et de membres de la Driea ou Dreal, doit être dérisoire pour emporter l’affaire face à la concurrence quant on souhaite être prestataire de services extérieurs ?

Suite à un entretien avec le responsable d’une Dreal, il était convenu pour un mi-temps de gestionnaire transport prestataire de services extérieurs que le montant de sa facture mensuelle devait être équivalent à la moitié du salaire plus charges d’un gestionnaire salarié à plein temps, CF cet article.

Montant contrat gestionnaire transport

Depuis, j’ai appris que des gestionnaires et des entrepreneurs contractent à moins de 1000 € mensuels, l’un sûrement pour emporter l’affaire face à d’autres gestionnaires plus onéreux, l’autre pour payer le moins cher possible, ceci avec l’agrément d’une responsable de Dreal ! Est-ce un bon plan de part et/ou d’autre ? C’est à douter. Pour quelles raisons ? Continuer la lecture

Uber Transport Voyageurs, rappel de quelques règles

Uber transport voyageurs : qu’en est-il des relations entre la société Uber et les transports publics de voyageurs ? Uber dont la fameuse application Uber Pop a dû fermer en France, est une application américaine téléchargeable sur smartphone pour commander un véhicule léger par un ou plusieurs  usagers afin de se faire conduire vers une destination donnée. Il ne reste donc  plus dans l’Hexagone que son application Uber X mise en service par des professionnels du transport.

Uber Transport Voyageurs

Uber Transport Voyageurs

Parmi les critères actuels pour qu’une entreprise ou une société soit agréée par Uber Transport Voyageurs afin de transporter des voyageurs prenant contact, est que cette entreprise soit inscrite en tant que Vtc, voiture de tourisme avec chauffeur et non plus en tant que transporteur inscrite au registre des transporteurs publics de voyageurs. Nous allons nous intéresser particulièrement à cette dernière activité professionnelle en tant qu’entrepreneur transports, gestionnaire transport et/ou attestataire de capacité transport.

Il faut savoir qu’Uber n’a pas toujours été très regardant quant à Continuer la lecture

Délégation signature gestionnaire transport, abus de pouvoir ou non

Délégation signature gestionnaire transport

Délégation signature gestionnaire transport

Délégation signature gestionnaire transport : certains se sont interrogés du bien-fondé de l’obligation formulée par la Dreal ou Driea de procéder par le gérant ou le président de la société de transport à une délégation de signature au profit du gestionnaire transport.

Pour le dirigeant de la société transport, cette délégation peut être un pouvoir trop important, voire anormal, donné au gestionnaire, qu’il soit salarié de l’entreprise ou prestataire de services extérieurs ! En effet avec ses procurations, le gestionnaire transport a toutes possibilités au niveau du personnel comme financier puisqu’il dispose également d’une procuration bancaire.

C’est précisément une conséquence de l’application du décret du 30 août 1999 relatif aux transports lequel donne tous pouvoirs au gestionnaire transport. Comment pourrait-il exercer ce pouvoir s’il ne pouvait procéder aux actes régissant le transport dans la société : gestion du matériel et des véhicules, commandes liées à l’exercice de l’activité. C’est en disposant  également de la procuration bancaire qu’il peut, par exemple commander les guides officiels des transports et de tout document obligatoire relatif à la réglementation, suivre la gestion en exerçant son droit de regard sur la situation financière dont celle bancaire. Ce n’est que grâce à son pouvoir qu’il peut réellement exercer sa fonction.

Délégation signature gestionnaire transport

Cette délégation signature gestionnaire transport donne bien-entendu de réelles possibilités d’intervention au gestionnaire transport. C’est bien la volonté de l’administration conformément aux textes officiels. Le gestionnaire transport assume des responsabilités jusqu’au niveau Continuer la lecture