Contrat gestionnaire transport mandat

Contrat gestionnaire transport ou mandat ? Le gestionnaire transport prestataire de services extérieurs doit formaliser ses relations avec l’entrepreneur transport pour exercer sa fonction. À cet effet, les partenaires doivent conclure un contrat de gestionnaire transport entre eux.

À cet effet, il m’avait été demandé s’il existait un contrat type pour le gestionnaire transport prestataire de services extérieurs. Par la suite, il m’a également été demandé si ce contrat type existait également pour un salarié, un gérant, un chauffeur attestataire… J’ai établi ces différents contrats types adaptables que vous pouvez trouver à cette page.

Ces contrats ont largement fait leurs preuves auprès de l’administration et de différents gestionnaires transport comme des entreprises de transport. Si nécessaire, ils sont améliorés au cours du temps en fonction des textes et de l’expérience.contrat gestionnaire transport mandat

A propos du « mandat » de gestionnaire

Depuis leur création, j’ai appris que certains gestionnaires arrivaient à se procurer un mandat au lieu du contrat de gestionnaire transport… D’ailleurs, ne serait-ce que l’intitulé de celui-ci devrait vous alerter! Je me suis procuré l’un d’eux qui est mis à disposition ! Il ne m’a guère convaincu et même pas du tout. Croyez-vous vraiment que des mandats gratuits ont été bien étudiés et seraient de grande valeur à part passer le cap de l’administration ? C’est nécessaire mais pas suffisant. Un professionnel, qui va passer du temps à établir de nombreuses clauses spécifiques visant à protéger le gestionnaire prestataire de services extérieur ou même le salarié, va-t-il donner son travail gratuitement ? Il ne faut pas être naïf.

Voici quelques phrases de la lettre ci-dessous que j’adresse en ce mois de septembre 18 à mes abonnés: Continuer la lecture

Comment louer attestation capacité

Comment louer attestation capacité: La question m’est arrivée ainsi! Même si le rédacteur est informé que l’on ne peut pas louer son attestation de capacité transport puisqu’il rectifie de lui-même à la suite. En effet, la location de l’attestation de capacité est illégale. Mais on saisit parfaitement  le sens de la question… On peut donc la transformer en « Comment mettre à disposition son attestation de capacité transport » et / ou de commissionnaire transport ?Comment louer attestation capacité

Une simple question de la sorte, comment louer attestation capacité, peut comporter différentes interprétations. Ce peut être une question à propos de la technicité pour mettre cette attestation à disposition des entrepreneurs et être officiellement en règle conformément au droit. Ce peut être également comment trouver ces derniers ce qui peut faire l’objet d’un autre sujet.

Pour mettre son attestation de capacité à disposition d’un entrepreneur ou d’une société de transport, le titulaire de l’attestation de capacité doit passer un accord avec un chef d’entreprise suivant certaines règles bien établies. Il faut respecter la réglementation relative aux transports laquelle encadre la profession. Parmi les  éléments constitutifs du contrat, on note le temps à consacrer à l’entreprise par le gestionnaire transport. En tant que prestataire de services extérieurs, il peut être à mi-temps pour deux entreprises marchandises et/ou voyageurs sous réserve que le total des véhicules dans les deux ne dépasse pas 20 et qu’il dispose des attestations de capacité valides correspondantes. En cas d’inactivité de plus de cinq ans, l’administration peut demander à l’attestataire de faire un stage de remise à niveau. Par conséquent, il vaut mieux prendre ses précautions à l’avance que d’attendre le dernier moment.

Un autre élément constitutif du contrat est le montant mensuel de la prestation. Bien que ce soit un contrat de nature commerciale donc libre, il est nécessaire que ce montant soit Continuer la lecture

SAS RSI, Situation actionnaire majoritaire en SAS sans dépendre du RSI !

SAS RSI, actionnaire majoritaire en SAS hors RSI : Pourquoi est-il possible d’être actionnaire majoritaire en SAS et ne pas dépendre du RSI ? Il faut se référer à la classification des sociétés. SAS signifie société par actions simplifiée. C’est une société de capitaux même si ceux-ci sont détenus par des individus, par une autre ou d’autres sociétés… C’est ce qui fait la différence par rapport à la SARL, notamment concernant le régime social des indépendants.SAS RSI, Economies

SAS RSI : Un président majoritaire de SAS n’a rien à voir avec le RSI qu’il peut oublier ! Il cotisera à l’URSSAF comme tout salarié et ses charges patronales et salariales seront versées à cet organisme. Ses cotisations dépendront donc du montant de sa rémunération et ne seront nullement forfaitaires ! Ainsi, s’il ne se verse pas de salaire, il n’aura pas de cotisations sociales à régler… Cela peut être intéressant et important lors d’un démarrage de société.

Ainsi, le président attestataire de capacité transport dans sa SAS peut être majoritaire, à la différence de la même position pour le gérant dans une SARL, et n’aura pas besoin de fournir Continuer la lecture

Inscription gestionnaire prestataire de services extérieurs transport

Vous voulez créer votre société de prestataire de services extérieurs pour intervenir en qualité de gestionnaire transport. Et vous souhaitez procéder à votre inscription gestionnaire prestataire de services extérieurs transport.

Inscription gestionnaire prestataire de services extérieurs transport

Inscription gestionnaire prestataire de services extérieurs transport

Mais vous ignorez l’activité à préciser sur votre demande de création. Vos activités seront mentionnées ensuite sur votre extrait K bis.

Se poser la question de votre inscription gestionnaire prestataire de services extérieurs transport au préalable est déjà une bonne initiative pour vous mettre en règle au mieux avec n’importe quelle Dreal ou Driea. En effet, tandis que certaines administrations n’ont pas cette exigence, d’autres avec des fonctionnaires plus zélés demandent que l’activité de prestataire de services extérieurs transport figure précisément en tête des activités que vous allez répertorier.

Inscription gestionnaire prestataire de services extérieurs transport

Vous allez donc lors de votre inscription par le centre de formalités des entreprises au registre du commerce mentionner si possible en premier lieu cette activité : « gestionnaire transport prestataire de services extérieurs » et si vous êtes également titulaire de l’attestation de capacité de commissionnaire de transport, ajouter : « gestionnaire commissionnaire de transport ».

Donc si vous êtes titulaire des deux ou trois attestations de capacité, mentionnez en premier lieu si possible Continuer la lecture

Président SAS Transport, contrat de travail ou non?

Président SAS Transport, contrat de travail ou non: Comment un(e) président(e) de SAS minoritaire doit présenter son dossier à la Dreal ou Driea ? Cet article vient compléter celui-là à propos du choix entre les différentes sociétés de transport, leurs avantages et inconvénients. Concernant la présentation d’un contrat de travail ou non même une Dreal ne sait pas fournir une réponse claire ! Peut-on envisager différentes stratégies à minima ?

président sas transport, contrat travail

président sas transport, contrat travail

Pour une activité non réglementée, donc hors transport, rien n’oblige un président de SAS même minoritaire à être salarié. Tout d’abord, il ne dépend pas du RSI de par le type de société, ce qui est une bonne chose. Alors, pourquoi faudrait-il obliger un président(e) de SAS même minoritaire pour une société de transport à être salarié(e) ? La Dreal ou Driea peuvent-elles l’y contraindre et de quel droit ?

Le problème qui peut surgir pour la Dreal ou Driea, c’est qu’en étant non salarié, il ou elle devrait éventuellement prouver le nombre d’heures effectuées pour son activité de gestionnaire transport. Néanmoins de par sa position de président, ce dirigeant est bien responsable de Continuer la lecture