Anti arnaque attestation capacite

Anti arnaque attestation capacité : un correspondant a remis à un entrepreneur transport la copie de son attestation de capacité. Et il imagine que celle-ci puisse être transmise à un autre à son insu. A-t-il quelque chose à craindre ? Il a peur de se faire arnaquer ! Il ne voudrait pas que sa responsabilité puisse être mise en jeu une deuxième fois sans le savoir. L’arnaque attestation capacité est-elle possible ? On ignore d’ailleurs ce qu’il a fait pour sa première remise de document. Aujourd’hui tout est possible mais il faut tout de même se rappeler les règles.

Il m’interroge pour savoir si on peut avoir accès aux inscriptions des attestations de capacité. À cette question je répondrai que c’est du ressort de l’administration publique, Driea, Dreal ou Deal. Ce sont les responsables de l’administration qui procèdent à cet enregistrement et peuvent consulter le registre. Est-il possible d’interroger l’un d’eux à cet effet, il faudrait tenter pour le savoir.

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Responsabilité gestionnaire transport

Qu’en est-il de la responsabilité gestionnaire transport ? Elle est importante donc non négligeable. Il faut bien en prendre la mesure.

Il est nécessaire de revenir à la base de la fonction du gestionnaire transport qui a été établie de manière réglementaire. En effet, si la fonction de gestionnaire transport est partie intégrante des responsabilités au sein d’une société transport, c’est en raison de la réglementation de la profession.

Pourquoi celle-ci est-elle réglementée ? Elle l’est car c’est une profession publique qui présente des risques publics. En effet, à partir du moment où des véhicules sont sur la route, c’est-à-dire dans l’espace public, son activité peut représenter des dangers pour les tiers ainsi que pour ceux qui utilisent ces transports eux-mêmes : employés, voyageurs…responsabilité gestionnaire transport

Initialement, c’était le chef d’entreprise qui devait être titulaire de l’attestation de capacité transport et assumer seul la responsabilité gestionnaire transport. Puis, afin de favoriser le développement des activités de transport, si le chef d’entreprise n’était pas titulaire, il a eu la possibilité de s’adjoindre les services d’un attestataire de capacité. Au départ celui-ci devait être uniquement salarié. Il était à plein temps en tant que cadre. Puis, il avait même été possible dans le passé qu’il soit à mi-temps en tant que salarié. Mais ce temps est révolu. En tant que salarié, désormais il ne peut plus exercer cette fonction qu’à temps plein. C’est sa seule manière d’exercice pour les entreprises de plus de 20 véhicules.

Puis, des nouveaux textes ont permis qu’un attestataire de capacité puisse être prestataire de services extérieurs. L’attestataire de capacité transport peut donc exercer la fonction de gestion transport en tant que prestataire extérieur pour deux sociétés à mi-temps suivant conditions particulières bien établies, voir Continuer la lecture

SAS RSI, Situation actionnaire majoritaire en SAS sans dépendre du RSI !

SAS RSI, actionnaire majoritaire en SAS hors RSI : Pourquoi est-il possible d’être actionnaire majoritaire en SAS et ne pas dépendre du RSI ? Il faut se référer à la classification des sociétés. SAS signifie société par actions simplifiée. C’est une société de capitaux même si ceux-ci sont détenus par des individus, par une autre ou d’autres sociétés… C’est ce qui fait la différence par rapport à la SARL, notamment concernant le régime social des indépendants.SAS RSI, Economies

SAS RSI : Un président majoritaire de SAS n’a rien à voir avec le RSI qu’il peut oublier ! Il cotisera à l’URSSAF comme tout salarié et ses charges patronales et salariales seront versées à cet organisme. Ses cotisations dépendront donc du montant de sa rémunération et ne seront nullement forfaitaires ! Ainsi, s’il ne se verse pas de salaire, il n’aura pas de cotisations sociales à régler… Cela peut être intéressant et important lors d’un démarrage de société.

Ainsi, le président attestataire de capacité transport dans sa SAS peut être majoritaire, à la différence de la même position pour le gérant dans une SARL, et n’aura pas besoin de fournir Continuer la lecture

Gestionnaire transport: doit-il être obligatoirement désigné?

Qui est le gestionnaire transport ? On peut lire « Toute entreprise doit désigner un gestionnaire transport »! Pas vraiment! Toute entreprise n’a pas besoin de désigner un gestionnaire transport !!! Voici pourquoi…

gestionnaire transport

gestionnaire transport

Comment est-ce possible ? Prenons connaissance des textes : «… l’entreprise qui ne dispose pas en son sein de gestionnaire de transport peut désigner une personne physique qu’elle habilite par contrat à exercer pour son compte, les tâches de gestionnaire transport. » Décret N° 99–752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, version consolidée au 12 janvier 2012 article 9-1, § 3.

Par conséquent si l’entreprise dispose d’un chef d’entreprise ou dirigeant qui est titulaire de l’attestation de capacité correspondant à son activité, transport lourd ou léger, voyageurs plus ou moins neuf places, commissionnaire de transport,  elle n’a nullement besoin de faire appel à un gestionnaire transport ! Pourquoi ? Simplement parce que Continuer la lecture

Montant contrat gestionnaire transport, contrat de nature commerciale

Montant contrat gestionnaire transport: Le contrat de gestionnaire transport prestataire de services extérieurs est un contrat de nature commerciale. Cela signifie que les conditions de celui-ci sont commerciales et celles financières libres entre les parties.

Montant contrat gestionnaire transport

Montant contrat gestionnaire transport

Est-ce pour autant que le montant contractuel, en dépit des recommandations des professionnels et de membres de la Driea ou Dreal, doit être dérisoire pour emporter l’affaire face à la concurrence quant on souhaite être prestataire de services extérieurs ?

Suite à un entretien avec le responsable d’une Dreal, il était convenu pour un mi-temps de gestionnaire transport prestataire de services extérieurs que le montant de sa facture mensuelle devait être équivalent à la moitié du salaire plus charges d’un gestionnaire salarié à plein temps, CF cet article.

Montant contrat gestionnaire transport

Depuis, j’ai appris que des gestionnaires et des entrepreneurs contractent à moins de 1000 € mensuels, l’un sûrement pour emporter l’affaire face à d’autres gestionnaires plus onéreux, l’autre pour payer le moins cher possible, ceci avec l’agrément d’une responsable de Dreal ! Est-ce un bon plan de part et/ou d’autre ? C’est à douter. Pour quelles raisons ? Continuer la lecture