Anti arnaque attestation capacite

Anti arnaque attestation capacité : un correspondant a remis à un entrepreneur transport la copie de son attestation de capacité. Et il imagine que celle-ci puisse être transmise à un autre à son insu. A-t-il quelque chose à craindre ? Il a peur de se faire arnaquer ! Il ne voudrait pas que sa responsabilité puisse être mise en jeu une deuxième fois sans le savoir. L’arnaque attestation capacité est-elle possible ? On ignore d’ailleurs ce qu’il a fait pour sa première remise de document. Aujourd’hui tout est possible mais il faut tout de même se rappeler les règles.

Il m’interroge pour savoir si on peut avoir accès aux inscriptions des attestations de capacité. À cette question je répondrai que c’est du ressort de l’administration publique, Driea, Dreal ou Deal. Ce sont les responsables de l’administration qui procèdent à cet enregistrement et peuvent consulter le registre. Est-il possible d’interroger l’un d’eux à cet effet, il faudrait tenter pour le savoir.

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Responsabilité gestionnaire transport

Qu’en est-il de la responsabilité gestionnaire transport ? Elle est importante donc non négligeable. Il faut bien en prendre la mesure.

Il est nécessaire de revenir à la base de la fonction du gestionnaire transport qui a été établie de manière réglementaire. En effet, si la fonction de gestionnaire transport est partie intégrante des responsabilités au sein d’une société transport, c’est en raison de la réglementation de la profession.

Pourquoi celle-ci est-elle réglementée ? Elle l’est car c’est une profession publique qui présente des risques publics. En effet, à partir du moment où des véhicules sont sur la route, c’est-à-dire dans l’espace public, son activité peut représenter des dangers pour les tiers ainsi que pour ceux qui utilisent ces transports eux-mêmes : employés, voyageurs…responsabilité gestionnaire transport

Initialement, c’était le chef d’entreprise qui devait être titulaire de l’attestation de capacité transport et assumer seul la responsabilité gestionnaire transport. Puis, afin de favoriser le développement des activités de transport, si le chef d’entreprise n’était pas titulaire, il a eu la possibilité de s’adjoindre les services d’un attestataire de capacité. Au départ celui-ci devait être uniquement salarié. Il était à plein temps en tant que cadre. Puis, il avait même été possible dans le passé qu’il soit à mi-temps en tant que salarié. Mais ce temps est révolu. En tant que salarié, désormais il ne peut plus exercer cette fonction qu’à temps plein. C’est sa seule manière d’exercice pour les entreprises de plus de 20 véhicules.

Puis, des nouveaux textes ont permis qu’un attestataire de capacité puisse être prestataire de services extérieurs. L’attestataire de capacité transport peut donc exercer la fonction de gestion transport en tant que prestataire extérieur pour deux sociétés à mi-temps suivant conditions particulières bien établies, voir Continuer la lecture

Preuve activité gestionnaire transport

La preuve activité gestionnaire transport est nécessaire pour différents motifs ! Et si les selfies pouvaient concourir à justifier de notre visite parmi d’autres pièces ou éléments ? Pourquoi pas ! Sans compter que ceux-ci peuvent contribuer à notre promotion de gestionnaire transport  comme preuve activité gestionnaire transport pour l’entrepreneur ! Profitons donc de ces nouveaux moyens de communication pour se faire connaître et développer notre relationnel…

Pourquoi fournir des preuves activité ? En cas de contrôle pour une raison ou une autre par l’administration ou pire judiciaire, on aura besoin de tous les éléments de preuve… Les selfies pourraient être une pièce parmi d’autres ! L’administration des transports demande quelques visites sur place même pour un prestataire de services extérieur transport. C’est d’ailleurs ce que l’on prévoit dans notre contrat type. Rien n’est à négliger si l’on doit se justifier de son activité. Cela peut présenter de l’intérêt à divers titres : présence effective, justificatifs pour la facturation, recours en cas d’impayés, etc.

Mais les selfies ne seront pas suffisants pour prouver les contrôles… Des échanges de courriels à conserver, des analyses et des observations sur Continuer la lecture

SAS RSI, Situation actionnaire majoritaire en SAS sans dépendre du RSI !

SAS RSI, actionnaire majoritaire en SAS hors RSI : Pourquoi est-il possible d’être actionnaire majoritaire en SAS et ne pas dépendre du RSI ? Il faut se référer à la classification des sociétés. SAS signifie société par actions simplifiée. C’est une société de capitaux même si ceux-ci sont détenus par des individus, par une autre ou d’autres sociétés… C’est ce qui fait la différence par rapport à la SARL, notamment concernant le régime social des indépendants.SAS RSI, Economies

SAS RSI : Un président majoritaire de SAS n’a rien à voir avec le RSI qu’il peut oublier ! Il cotisera à l’URSSAF comme tout salarié et ses charges patronales et salariales seront versées à cet organisme. Ses cotisations dépendront donc du montant de sa rémunération et ne seront nullement forfaitaires ! Ainsi, s’il ne se verse pas de salaire, il n’aura pas de cotisations sociales à régler… Cela peut être intéressant et important lors d’un démarrage de société.

Ainsi, le président attestataire de capacité transport dans sa SAS peut être majoritaire, à la différence de la même position pour le gérant dans une SARL, et n’aura pas besoin de fournir Continuer la lecture

Inscription gestionnaire prestataire de services extérieurs transport

Vous voulez créer votre société de prestataire de services extérieurs pour intervenir en qualité de gestionnaire transport. Et vous souhaitez procéder à votre inscription gestionnaire prestataire de services extérieurs transport.

Inscription gestionnaire prestataire de services extérieurs transport

Inscription gestionnaire prestataire de services extérieurs transport

Mais vous ignorez l’activité à préciser sur votre demande de création. Vos activités seront mentionnées ensuite sur votre extrait K bis.

Se poser la question de votre inscription gestionnaire prestataire de services extérieurs transport au préalable est déjà une bonne initiative pour vous mettre en règle au mieux avec n’importe quelle Dreal ou Driea. En effet, tandis que certaines administrations n’ont pas cette exigence, d’autres avec des fonctionnaires plus zélés demandent que l’activité de prestataire de services extérieurs transport figure précisément en tête des activités que vous allez répertorier.

Inscription gestionnaire prestataire de services extérieurs transport

Vous allez donc lors de votre inscription par le centre de formalités des entreprises au registre du commerce mentionner si possible en premier lieu cette activité : « gestionnaire transport prestataire de services extérieurs » et si vous êtes également titulaire de l’attestation de capacité de commissionnaire de transport, ajouter : « gestionnaire commissionnaire de transport ».

Donc si vous êtes titulaire des deux ou trois attestations de capacité, mentionnez en premier lieu si possible Continuer la lecture